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Déliberation - DEL 2022 174 Deliberation Autorisant la Transformation de Contrats
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 174 Deliberation Autorisant la Transformation de Contrats)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 septembre 2022, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Stéphane GARCIA, Premier Adjoint.
Présents : Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, David BELLUCCI
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Thierry LAGNEAU, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Alain MILON, Magali CHARMET, Raphaël GUILLERMAIN, Jaouad MARBOH, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, Sandrine LAGNEAU
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2022_174
DELIBERATION AUTORISANT LA TRANSFORMATION DE CONTRATS NON PERMANENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 1°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D'UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)
Par délibération en date du 4 mai 2022, les membres du conseil municipal avaient décidé la création de 4 emplois non permanents d’assistant d’enseignement artistique (1 poste à 16h, 2 postes à 8h et 1 poste à 4h) à compter du 1er septembre 2022.
Compte tenu de la qualification de ces emplois et d’une augmentation de pourcentage nécessaire, il est proposé aux membres du conseil de réévaluer le grade de recrutement ainsi qu’un pourcentage, comme suit :
Emplois contractuels en application de
l’article 3 1° créés par délibération du
4/05/2022
Emplois contractuels transformés à/c du 1/10/2022 en
application de l’article 3 1°
1 Assistant d’enseignement artistique à 16h 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 16h
2 Assistants d’enseignement artistique à 8h 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 8h
1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème
classe à 9h
1 Assistant d’enseignement artistique à 4h 1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 4h La rémunération de ces emplois sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1°) ;
Considérant qu'en raison des besoins temporaires de l’école de musique, il est proposé aux membres du conseil de transformer les emplois non permanent à temps non complet pour un accroissement temporaire d’activité créés par délibération du 4 Mai 2022, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53,
Sur le rapport présenté par Stéphane GARCIA;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de transformer les quatre emplois non permanents tels que présentés ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces postes créés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Publié le 7 octobre 2022