Arrêté - AP Débits de boissons fêtes du 31 décembre

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Arrêté - AP Débits de boissons fêtes du 31 décembre Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Busque. Lien du pdf (Arrêté - AP Débits de boissons fêtes du 31 décembre)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, E =

PRÉFET

DU TARN

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques au sein des débits de boissons temporaires et la consommation d'alcool sur la voie publique du samedi 31 décembre 2022 à 08h00

au lundi 02 janvier 2023 à 08h00

Le préfet du Tarn,

Vu le code pénal, notamment l'article R.610-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la santé publique et notamment, le livre troisième de la troisième partie, relatif à la lutte contre l'alcoolisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de

monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;

Vu le décret du Président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous- préfet d'Albi;

Considérant que les fêtes de fin d'année, organisées du samedi 31 décembre 2022 à 08h00 au lundi 2 janvier 2023 à 08h00 engendrent des déplacements importants de population ainsi que de nombreux rassemblements sur le domaine public ;

Considérant que les fêtes de fin d'année, organisées du samedi 31 décembre 2022 à 08h00 au lundi 2 janvier 2023 à 08h00 peuvent entraîner une consommation alcoolique importante;

Considérant que celles-ci se manifestent essentiellement sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés et peuvent engendrer des troubles graves à la tranquillité et à l’ordre publics ;

Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale dans le département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Tél: 05 63 45 61 61

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur wWww.tarn.gouv.fr 1Considérant que l’accidentologie routière constatée dans le département du Tarn met en évidence une importante proportion de conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn

ARRÊTE

Article 1°: La vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l’article L.3321-1 du code de la santé publique, au sein des débits de boissons temporaires, est interdite du samedi 31 décembre 2022 à 08h00 au lundi 2 janvier 2023 à 08h00.

Article 2 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics de l’ensemble des communes du Tarn du samedi 31 décembre 2022 à 08h00 au lundi 2 janvier 2023 à 08h00.

Article 3: Cette même interdiction ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l'article R.3323-4 du Code de la santé publique.

Article 4: Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5_: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du département du Tarn.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la Préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la sécurité publique du Tarn et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.

Albi,le 45 DEC, 2027 LR —

François-Xavier LAUCH

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

Tél: 05 63 45 61 61

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.fouv.fr 2