Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d176295
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d166999
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d160648
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d176397
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d156197
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 0 d1733841
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d177502
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d171637
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d173650
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d1762946130630
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d1762946130630)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0101
DECISION
OBJET : ECUISSES - Route du canal - Transfert de propriété entre la Commune et la Communauté Urbaine - Parcelle cadastrée section AI n°339, en nature de domaine public.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1, qui traite
de la cession des biens immobiliers entre personnes publiques,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter
du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023, accordant délégation de signature du Président à Madame Frédérique
LEMOINE, vice-présidente,
Vu la délibération n° 2025/DCM/11 du conseil municipal d’ECUISSES, en date du 10 mars 2025,
Considérant que la Commune d’ECUISSES est propriétaire de la parcelle cadastrée section AI n°328 d’une
superficie de 6198 m² (Ex parcelle AI n°166),
Considérant qu’au titre de sa compétence en matière d’aménagement des espaces publics, la
Communauté Urbaine doit entreprendre des travaux pour l’aménagement de l’esplanade de la mairie, sise 40 route du canal, à ECUISSES,
Considérant que pour entreprendre ces travaux, la Communauté Urbaine doit au préalable obtenir la
maîtrise de l’emprise foncière du projet d’aménagement,
Considérant que les biens des personnes publiques, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être
cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public,
Considérant le document modificatif du parcellaire cadastral établi le 27/02/2025 par Madame
LAUBERAT-JAVOUHEY, Géomètre-Expert à LE CREUSOT, sous le numéro d’ordre 1004V, attribuant la référence cadastrale section AI n°339 à l’emprise foncière du projet d’aménagement, d’une superficie de 1247 m², Considérant qu’après le transfert de propriété, la parcelle nouvellement cadastrée section AI n°339 sera
classée dans le domaine public communautaire,
DECIDE ce qui suit :
- d’autoriser le transfert de propriété, à titre gratuit, au profit de la CUCM, de la parcelle de terrain
nouvellement cadastrée section AI n°339 (1247 m²), en nature de domaine public, sise 40 route du canal, sur la commune d’ECUISSES ;
- d’autoriser Monsieur le Président, ou l’élu(e) ayant reçu délégation de signature, à signer l’acte
authentique à intervenir, sur la commune d’ECUISSES, étant précisé que les frais de géomètre seront pris en charge par la CUCM, ainsi que la publication de l’acte au service de la publication foncière ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une
prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 5 mars 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 8 avril 2025
et publié, affiché ou notifié le 8 avril 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Frédérique LEMOINE
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Frédérique LEMOINE