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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d1762953045797)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0229
DECISION
OBJET : CONTRAT DE BAIL - ISOLATION DURABLE - 6 rue Saint-Éloi - 71300 Montceau-les- Mines
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’Article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter
du 03 octobre 2024, donnant délégation de compétences au Président en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que ladite délégation porte notamment sur la conclusion « des baux immobiliers, des
commodats et des conventions d’occupation et ceci quelle que soit leur durée »,
La société ISOLATION DURABLE, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est au 6 rue Saint Eloi -
71300 MONTCEAU-LES-MINES immatriculée au Registre des Sociétés sous le numéro 889 817 052 R.C.S Chalon-Sur-Saône, et représentée par Monsieur Sébastien GAUDISSARD, en sa qualité de Directeur a demandé à louer la parcelle figurant au cadastre sous la référence suivante :
- Parcelle 306 CO 460 ; Superficie individuelle : environ 250 m².
Considérant qu’une telle location passe par la signature d’un contrat de bail
DECIDE ce qui suit :
- De conclure pour une durée de 1 an, un contrat de bail avec la société ISOLATION DURABLE,
Société par Action Simplifiée, dont le siège social est au 6 rue Saint Eloi - 71300 MONTCEAU-LES- MINES immatriculée au Registre des Sociétés sous le numéro 889 817 052 R.C.S Chalon-Sur- Saône, et représentée par Monsieur Sébastien GAUDISSARD, en sa qualité de Directeur
- Il est précisé que le loyer mensuel est établi à 54,42 € TTC.
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, Dijon 21 000) soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
- La recette sera imputée au budget sur la ligne correspondante ; 752 020 03B/752-03
Fait à Le Creusot, le 11 juillet 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 18 juillet 2025
et publié, affiché ou notifié le 18 juillet 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI