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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°89 du 15 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°15 du 8 février 202
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°127 du 15 octobre 2026
Document publié le Jeudi 15 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°127 du 15 octobre 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 127 – 2026
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté du 24 septembre 2026 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 5
Arrêté du 24 septembre 2026 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 7
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Soultzbach-les-Bains 9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Construction d’un ensemble immobilier sur la commune principale Habsheim 68440 12
Arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative à la société Hytem Energie représentée par Monsieur Luc Magnette – Non respect de l’arrêté du 26 novembre 2019 sur la commune de Malmerspach 18
Arrêté préfectoral n°2026-77 du 06 octobre 2026 portant autorisation d’abattage d’arbres d’alignements le long de la RD201, sur le ban communal de Habsheim 22
Arrêté préfectoral du 8 octobre 2026 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative à association sportive Hattstatt, représentée par Monsieur Jean-Yves Seiller - Non respect de l’arrêté du 23 juillet 2026 sur la commune de Hattstatt 25
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2026 portant modification de bénéficiaire au titre de l’article R.214-40-2 du Code de l’environnement concernant un étang sur la commune de Altenach 28
Arrêté du 13 octobre 2026 portant autorisation d’exploitation d’un site pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire 31
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Avis d’abandon d’enregistrement de la déclaration n° SAP 991770074 au titre des services à la personne 35
Avis d’abandon d’enregistrement de la déclaration n° SAP 108397639 au titre des services à la personne 37 Avis d’abandon d’enregistrement de la déclaration n° SAP 106432842 au titre des services à la personne 39
Arrêté modifiant la déclaration d’un organisme de services à la personne n° SAP 89425034941
Arrêté modifiant la déclaration d’un organisme de services à la personne n° SAP 88842937043
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 130303456 00011 - n° SAP 130303456 45
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 130953177 00016 - N° SAP 130953177 46
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 130228745 00013 – N° SAP 130228745 47
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 789169273 00024 - N° SAP 789169273 48
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 106699994 00013 - N° SAP 106699994 49
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 103599643 00014 - N° SAP 103599643 50
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 929736510 00041 - N° SAP 929736510 51
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 882204084 00025 - N° SAP 882204084 52
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 108263914 00013 - N° SAP 108263914 53
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 109412437 00013 - N° SAP 109412437 54
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 130696909 00014 - N° SAP 130696909 55
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 107765851 00012 - N° SAP 107765851 56
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 106100977 00011 - N° SAP 106100977 57
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 999380132 00012 - N° SAP 999380132 58 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 130832587 00013 - N° SAP 130832587 59
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 750147787 00022 - N° SAP 750147787 60
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 108758178 00017 - N° SAP 108758178 61
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET 109298059 00014 - N° SAP 109298059 62
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2026/G-122 du 2 octobre 2026 fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter au concours de garde champêtre chef – Session 2026 63
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 09 octobre 2026 relatif à la réglementation des activités nautiques dans la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne 66
Arrêté du 09 octobre 2026 portant autorisation à la société Enedis à réaliser des travaux de renouvellement de câbles haute tension au sein de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne 69
Arrêté du 09 octobre 2026 portant autorisation au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne de procéder à l’élimination des nids de frelons et d’autres hyménoptères situés dans les infrastructures d’accueil du public de la réserve naturelle 74
Arrêté du 09 octobre 2026 portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2007 modifié portant désignation d’un plan de circulation dans la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne 76
Arrêté du 09 octobre 2026 portant approbation du plan de gestion 2023-2032 de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne 79
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 modifiant partiellement la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du secteur de l’Ill-Nappe-Rhin 81 Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ du 24 septembre 2026
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements,
VU le décret du 12 juin 2025 publié au Journal Officiel du 13 juin 2023, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT le courage et le sang-froid dont a fait preuve le 8 mars 2026, un gardien de la
paix en portant secours à une victime grièvement blessée à la suite d’une rixe survenue à
Mulhouse. Arrivé sur les lieux, l’équipage de police constate la présence d’un individu
particulièrement menaçant, armé d’un coupe-boulon et d’un tournevis, face à une victime
présentant une blessure grave à la cuisse. Faisant preuve de réactivité devant la dangerosité
de la situation, l’agresseur est immédiatement immobilisé, mettant ainsi un terme à une
menace grave et imminente. L’agent se porte immédiatement au secours de la victime,
grièvement blessée et dont le pronostic vital est engagé. En attendant l’arrivée des pompiers,
il lui prodigue les premiers gestes de secours, en mettant en place un garrot. Son
intervention rapide, déterminée et exemplaire démontre un sens particulièrement élevé du
devoir et du service public.
1 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Romain VOINOT, Gardien de la Paix au Commissariat de Police Nationale de
Mulhouse en Unité de police de Secours
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 24 septembre 2026
Le Préfet
Signé : Emmanuel AUBRY
2 Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ du 24 septembre 2026
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements,
VU le décret du 12 juin 2025 publié au Journal Officiel du 13 juin 2023, portant nomination
de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT le courage et le sang-froid dont ont fait preuve, les 11 et 12 juillet 2026, deux
gendarmes de la section aérienne de gendarmerie de Colmar en intervenant à sept reprises
sur l’ensemble du massif vosgien afin de porter secours à des victimes d’accidents ou de
malaises. Ces missions de sauvetages ont été réalisées dans des conditions aérologiques et
thermiques particulièrement défavorables à l’emploi d’un hélicoptère, imposant des
manœuvres aériennes et des opérations de treuillage particulièrement délicates avec des
marges de sécurité fortement réduites. La succession de ces missions risquées en deux
journées soumet l’équipage à une sollicitation opérationnelle exceptionnelle. La précision du
pilotage, le sang-froid, la vigilance et à la parfaite maîtrise technique du treuilliste ont permis
aux secouristes d’être engagés au plus près des victimes. Leurs interventions rapides,
déterminées et exemplaires, menées au prix d’une prise de risque importante, démontrent
un sens particulièrement élevé du devoir et du service public.
1 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Simon BRICAIRE, Adjudant de Gendarmerie, de la section aérienne de
Gendarmerie de Colmar
- Monsieur Jérôme CHARMONT, Major de Gendarmerie, de la section aérienne de
Gendarmerie de Colmar
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 24 septembre 2026
Le Préfet
Signé : Emmanuel AUBRY
2 Feuille2
Page 1
Annexe à l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 portant nomination des membres de la CELE pour la commune de Soultzbach-les-Bains Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Construction d'un ensemble immobilier sur la commune
principale Habsheim 68440.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 22/04/2026, présenté par BENJOIN , enregistré sous le n°
et relatif à Construction d'un ensemble immobilier ; DIOTA-260305-112412-510-014
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
BENJOIN
20-24
20 AVENUE DE CANTERANNE
null
33600 Pessac
concernant :
Construction d'un ensemble immobilier
dont la réalisation est prévue à :
- Habsheim 68440
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 1.050 ha 1.050 ha D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22/06/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260305-112412-510-014
Le code postal du projet (commune principale) est : Habsheim 68440
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée. 5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Fichier supplémentaire : COMPLEMENTDLE.pdf - fichier ajouté.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Construction d'un ensemble immobilier
Numéro d'AIOT : 0100309679
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 42259293100022
Organisme : SAMUEL LOLLIER INGENIERIE
Nom : GUZLE
Prénom : Mikail
Fonction : Chargé d'études
Adresse email : mikail.guzle@lollier.com
+ Téléphone fixe : 33 388514796
+ Téléphone portable : 33 763009429
Mandat (Pièce jointe) : Attestation_DLE.pdf Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 90981327100014
Raison sociale : BENJOIN
Forme Juridique : Société en nom collectif
Adresse en France
20-24
20 AVENUE DE CANTERANNE
33600 Pessac
Signataire
Nom : VINCENT
Prénom : Lorena
Qualité : Responsable de programmes
+ Téléphone fixe : 00000 367853460
+ Téléphone portable : 00000 624496669
Adresse email : lorena.vincent@pichet.com
Référent
Nom : VINCENT
Prénom : Lorena
Fonction : Responsables de programmes
+ Téléphone fixe : 33 388514796
+ Téléphone portable : 33 624496669
Adresse email : lorena.vincent@pichet.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : lorena.vincent@pichet.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68440 Habsheim
Numéro et voie ou lieu dit : 9 Rue de la Rampe
Géolocalisation du projet
X : 1031037
Y : 6746695
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Habsheim 68440 ( 000 , 15 , 0363 )
Parcelle 2 : Habsheim 68440 ( 000 , 15 , 0358 )
Parcelle 3 : Habsheim 68440 ( 000 , 15 , 0359 )
Parcelle 4 : Habsheim 68440 ( 000 , 15 , 0357 )
Parcelle 5 : Habsheim 68440 ( 000 , 15 , 0360 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? ILL NAPPE RHIN ET MODER
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 1.050 ha 1.050 ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : 801-DLE-HABSHEIM-19_01_2026-IND0.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : 801-DLE-HABSHEIM-19_01_2026-IND0.pdf 801-DLE-
HABSHEIM-19_01_2026-IND0.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Zone_Natura_2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Arrete-DP.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 801-Habsheim-Plan-Projet.pdf
Fichier supplémentaire : COMPLEMENTDLE.pdf
Précisions : Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral du 7 septembre 2026
portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative
À la société Hytem Energie représentée par Monsieur Luc MAGNETTE Non respect de l’arrêté du 26 novembre 2019 sur la commune de Malmerspach
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement, en particulier les articles L. 171-6 à 8, L.214-1 à 3 et R214-1 ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en qualité de préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine Chevassus, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 26 novembre 2019 portant prescriptions complémentaires à la société Hytem Energie pour l’exploitation de la centrale hydroélectrique de Malmerspach
VU le rapport pour manquement administratif de l’Office Français de la Biodiversité du 19 mai 2026 ;
VU l’absence d’observations de l’exploitant à la transmission du rapport sus-visé ;
Considérant que lors du contrôle en date du 02/05/2026 par les agents de l'Office Français de la Biodiversité il a été constaté le non respect du débit reservé biologique, le non respect de la cote normale d'exploitation ainsi que la non conformité de la passe à poisson (suralimentation)
Considérant que les travaux réalisés sont de nature à nuire au fonctionnement naturel du cours d'eau ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 de ce même code ;
SUR proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ; ARRÊTE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
Monsieur Luc MAGNETTE, domicilié au 34 rue du lac 88390 SANCHEY – gerant de la société Hytem Energie est mis en demeure
de se conformer aux dispositions de l’arrêté susvisé du 26 novembre 2019 et aux éléments suivant :
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire de l’ouvrage, est mis en demeure de procéder à la mise en conformité de l’ouvrage et de son exploitation avec les prescriptions résultant de l’arrêté d’autorisation et, le cas échéant, des arrêtés portant prescriptions complémentaires applicables à l’ouvrage.
À ce titre, il devra notamment :
1. Respecter un débit réservé total de 770 litres par seconde (L/s),
2. Garantir le transit d’un débit de 400 litres par seconde (L/s) dans la passe à poissons, conformément aux caractéristiques hydrauliques prescrites, avec une puissance dissipée d’environ 180 watts par mètre cube (W/m³) dans le dispositif ;
3. Manœuvrer et régler les organes de régulation de l’ouvrage de manière à maintenir les niveaux et cotes prescrits par l’arrêté d’autorisation et les éventuels arrêtés de prescriptions complémentaires, et à assurer en permanence le respect du débit réservé ;
4. Maintenir le niveau normal d’exploitation de la retenue à la cote 392,89 m NGF, la hauteur de retenue correspondant à cette cote étant de 0,72 mètre, sous réserve des prescriptions altimétriques exactes fixées par les actes administratifs applicables ;
5. Maintenir et respecter la cote prescrite de la crête du barrage, laquelle devra être vérifiée et matérialisée dans le référentiel altimétrique IGN69 / NGF.
Ces prescriptions doivent être respectées de manière effective et permanente dans le cadre de l’exploitation de l’ouvrage.
Après l’achèvement des travaux, il est exigé qu’un géomètre-expert procède à la vérification de l’ensemble des cotes altimétriques de l’ouvrage et des aménagements réalisés. Il devra établir et fournir l’ensemble des plans, relevés topographiques et documents techniques « après exécution », faisant apparaître les cotes altimétriques dans le référentiel IGN69 / NGF, afin de permettre de constater la conformité des travaux réalisés.
Les plans cotés sont à transmettre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
Monsieur Luc MAGNETTE est informé que :
• l’autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique sera effective après accord express de l’administration suite à la transmission des éléments demander ;
• une visite sur site sera effectuée après réception et analyses des éléments
• non autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique en l’absence des éléments ci- dessus
Article 2 : sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Luc MAGNETTE s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L. 171-8 du même code au choix de l’autorité compétente.
Article 3 : information des tiers
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin ; • affiché en mairie de Malmerspach pendant une durée minimale de deux mois ; • publié sur le site des services de l’État pendant une durée minimale de deux mois.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les agents de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Luc MAGNETTE.
À Colmar, le 7 septembre 2026
Chef du bureau eau et milieux aquatiques
Signé
Sébastien JOUANNIC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2026-77 du 06 octobre 2026
portant autorisation d’abattage d’arbres d’alignements
le long de la RD201, sur le ban communal de Habsheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L.350-3,
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU la demande d'autorisation présentée par la Collectivité Européenne d’Alsace enregistrée le 30 septembre 2026,
Considérant la nécessité de retirer 12 arbres d’alignement le long de la RD201, sur le ban communal de Habsheim, dans le cadre du projet d’aménagement de l’itinéraire cyclable Habsheim-Schlierbach ;
Considérant la période la plus favorable à la nidification des oiseaux qui se situe entre le 15 mars et le 31 juillet ;
Considérant les plantations proposées en remplacement des abattages, sur les bans communaux d’Habsheim et Dietwiller ;
Sur proposition de la cheffe du bureau nature, chasse, forêt ;
ARRÊTE
Article 1er
La Collectivité Européenne d’Alsace est autorisée à abattre ou faire abattre les 12 arbres d’alignement localisés le long de la RD201 entre Habsheim et Schlierbach tel que précisé dans le dossier de demande d’autorisation.
L’abattage peut être réalisé à partir de la réception du présent arrêté et avant le 15 mars, compte tenu de la période de nidification de l’avifaune. Article 2 : compensation
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée à la plantation de 24 arbres et de 630 m de haies doubles (2 lignes de plants avec 1 m d’interpied) selon les configurations suivantes, conformément au dossier de demande d’autorisation :
• Zone n°1 : commune de Habsheim, le long de la RD201
Plantation d’une haie double sur 2 sections de 110 m et 31 m, soit 141 m au total. Les essences retenues sont panachées entre :
Nom commun Nom latin
Amélanchier à feuilles ovales Amelanchier ovalis/rotundifolia
Cornouiller mâle Cornus mas
Cornouiller sanguin Cornus sanguinea
Coronille arbustive Coronilla/Hippocrepis emerus
Coudrier Corylus avellana
Aubépine monogyne Crataegus monogyna
Fusain d’Europe Euonymus europeaus
Argousier Hippophae rhamnoides
Genévrier commun Juniperus communis
Cerisier de Sainte Lucie Prunus mahaleb
Prunellier sauvage Prunus spinosa, forme sauvage
Nerprun purgatif Rhamnus cathartica
Sorbier à feuilles de chêne Sorbus x thuringiaca’fastigiata’
Viorne lantane Viburnum lantana
• Zone n°2 : commune de Dietwiller, le long de la RD201
Plantation d’un nouvel alignement composé en alternance de 12 arbres et de haies doubles sur 6 sections de 12,5 m.
Les essences d’arbres retenues sont des tilleuls à petites feuilles, érables champêtres et noyers Les essences retenues pour la haie double sont identiques à celles de la zone n°1.
• Zone n°3 : commune de Dietwiller, le long de la RD201
Plantation d’une haie double dans le talus routier sur 3 sections de 100 m. Les essences retenues pour la haie double sont identiques à celles de la zone n°1. .
• Zone n°4 : commune de Dietwiller, le long de la RD201
Plantation d’un nouvel alignement composé en alternance de 10 arbres et de haies doubles sur 8 sections de 12,5 m.
Les essences d’arbres retenues sont des Copalmes d’Amérique et Micocouliers de Provence, par groupe de 5 arbres.
Les essences retenues pour la haie double sont identiques à celles de la zone n°1.
• Zone n°5 : commune de Dietwiller, le long de la RD201
Plantation d’un nouvel alignement composé en alternance de 2 arbres et de haie double sur 1 section de 14 m.
Les essences d’arbres retenues sont des tilleuls à petites feuilles. Les essences retenues pour la haie double sont identiques à celles de la zone n°1. Article 3 : transmission des données environnementales
Le bénéficiaire fournit au format numérique au préfet de département (DDT service en charge de la police de la nature) les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire transmet :
la "fiche projet" renseignée ;
pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la "fiche mesure" renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles à cette adresse :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales- a19518.html
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.
Article 4 : exécution
La directrice départementale des territoires, le président de la Collectivité Européenne d’Alsace et les maires des communes de Habsheim et Dietwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans chaque mairie précitée et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 06 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé : Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral du 8 octobre 2026
portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative
À ASSOCIATION SPORTIVE HATTSTATT , représentée par Monsieur Jean-Yves Seiller Non respect de l’arrêté du 23 juillet 2026 sur la commune de Hattstatt
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement, en particulier les articles L. 171-6 à 8, L.214-1 à 3 et R214-1 ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en qualité de préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine Chevassus, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone d’alerte « Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch » dans le département du Haut-Rhin ;
VU le schéma régional d’aménagement et de gestion des eaux ILL-Nappe-Rhin approuvé par le préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1 juin 2015 ;
VU le rapport pour manquement administratif du service police de l’eau de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin le 1 septembre 2026;
VU l’absence d’observations de l’exploitant à la transmission du rapport sus-visé ;
Considérant que lors du contrôle en date du 26/07/2026 par les agents du service police de l’eau de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin il a été constaté l'arrosage du stade de foot en période de restriction d’eau à partir d'un pompage en nappe
Considérant Que l'ouvrage de prélèvement et le prélèvement ne sont pas déclarés auprès du service de police de l'eau de la DDT du Haut-Rhin
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 de ce même code ; SUR proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
L'association sportive d'Hattstatt, représentée par son président Monsieur Jean-Yves Seiller, est mise en demeure de sa situation administrative à savoir :
• Soit en déposant un dossier de régularisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement à savoir déposer un dossier dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté sur la plateforme suivante : https://entreprendre.service- public.gouv.fr/vosdroits/R62929. L’association est informée qu’une opposition au dossier peut lui être signifiée.
• Soit en démontant l’ouvrage de prélèvement et en assurant une remise en état initial du site selon les dispositions de l’arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003. L’association présentera au service de police de l’eau un dossier de démontage de l’ouvrage et de remise en état dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté.
L’association est informée que l’ouvrage de prélèvement est soumis à la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Le prélèvement est soumis soit à la rubrique 1.1.2.0 si l’impact concerne uniquement la nappe souterraine soit à la rubrique 1.2.1.0 si le prélèvement impact le fonctionnement hydraulique de la Lauch située à proximité du site de prélèvement.
L’association dans le cas où l’option du dépôt d’un dossier de régularisation devait être retenue, réalisera des essais de pompages afin de vérifier la nature des impacts sur les aquifères environnants.
L’association prendra connaissance des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003 et s’assurera du respect des dispositions établies selon l’option retenue dans le cadre de la mise en conformité demandée dans le présent arrêté.
Par ailleurs et à l'occasion du contrôle effectué, l'association à obligation de se conformer aux dispositions de l’arrêté du 23 juillet 2026 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone d’alerte « Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch » dans le département du Haut- Rhin et de stopper tout arrosage de la pelouse en période de restriction. Cet arrêté est toujours en vigueur à la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, L’association sportive d’Hattstatt représntée par son président Monsieur Jean-Yves Seiller s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L. 171-8 du même code au choix de l’autorité compétente.
Article 3 : information des tiers
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin ; • affiché en mairie de Hattstatt pendant une durée minimale de deux mois ; • publié sur le site des services de l’État pendant une durée minimale de deux mois. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les agents de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Yves Seiller.
À Colmar, le 8 octobre 2026
Le chef du bureau eau et milieux aquatiques
Signé
Sébastien JOUANNIC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Arrêté préfectoral du 12 octobre 2026
portant modification de bénéficiaire
au titre de l'article R. 214-40-2
du code de l'environnement
concernant un étang
sur la commune de Altenach
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-40-2 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de changement de bénéficiaire reçu par mail le 11 septembre 2026, complétée le 18 septembre 2026 et enregistré sous le n° AIOT 0100324846 ;
VU l’acte de vente en date du 12 décembre 2008 délivré par Maître Michèle GARCIA notaire à Dannemarie certifiant la vente de l’étang par M. Robert NIGLIS, Mme Jeanne WINNINGER et MBernard WINNINGER à M. Daniel FINCK. ;
CONSIDERANT que le changement de bénéficiaire doit être acté par décision préfectorale en application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Changement de bénéficiaire
Le bénéfice de la reconnaissance de l’antériorité est transféré à :
M. Daniel FINCK né le 6 juillet 1955 à Mulhouse (68100) Article 2 : Objet du changement de bénéficiaire
Etang situé au lieu-dit Hengler sur la parcelle cadastrée :
section 11 n° 105 et 106 à Altenach
Article 3 : Caractéristiques principales de l’objet de la déclaration
Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration :
• Présence d’un étang d’une superficie de 1908 m².
• L’étang est alimenté par une source
• La vidange est réalisée via un système de moine et de vanne dans un fossé
L’ouvrage constitutif à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 6 : Cession ouvrage
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de l’ouvrage à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de ce présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Altenach, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 12 octobre 2026
Le Chef du bureau de l’eau
et des milieux aquatiques
Signé
Sébastien JOUANNIC PREFET DU HAUT RHIN
Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection
des Populations du Haut-Rhin
Services à la personne
Affaire suivie par :
Cindy GREYER
ddetspp-sap@haut-rhin.gouv.fr
Avis d’abandon d’enregistrement de la déclaration N° SAP 991770074 au titre des services à la personne
Le Préfet du Haut-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C de janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, responsable du service EIP ;
VU l’enregistrement de la déclaration d’activités du 10 janvier 2026, N° SAP 991770074 , de Madame Lætitia HACHANI, au titre de sa micro entreprise, n° Siret 991770074 00011 , dont le siège social est situé 2 RUE DU CHASSELAS 68000 COLMAR ;
VU la demande d’abandon de déclaration formulée par Madame Lætitia HACHANI en date du 25 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que Madame Lætitia HACHANI ne souhaite plus bénéficier, au titre de sa déclaration N° SAP 991770074 :
DÉCIDE
Article 1 :
Retire l’enregistrement de la déclaration du 10 janvier 2026, N° SAP 991770074, de Madame Lætitia HACHANI, au titre de sa micro entreprise, n° Siret 991770074 00011, dont le siège social est situé 2 RUE DU CHASSELAS 68000 COLMAR conformément à sa volonté ;
Cette décision prend effet à compter du 25 septembre 2026.
DDETSPP du Haut-Rhin – cité administrative Bâtiment C – 68026 COLMAR CEDEX Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L’organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Elle peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 28 septembre 2026
P/Le Préfet,
Par subdélégation,
la Responsable du
service emploi, insertion professionnelle
Catherine MOTYL-MAUPAS
DDETSPP du Haut-Rhin – cité administrative Tour – 68026 COLMAR CEDEX PREFET DU HAUT RHIN
Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection
des Populations du Haut-Rhin
Services à la personne
Affaire suivie par :
Cindy GREYER
ddetspp-sap@haut-rhin.gouv.fr
Avis d’abandon d’enregistrement de la déclaration N° SAP 108397639 au titre des services à la personne
Le Préfet du Haut-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C de janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, responsable du service EIP ;
VU l’enregistrement de la déclaration d’activités du 27 août 2026, N° SAP 108397639, de Monsieur Kevin BODEIN, au titre de son entreprise, n° Siret 108397639 00015, dont le siège social est situé 25 RUE VICTOR HUEN 68000 COLMAR ;
VU la demande d’abandon de déclaration formulée par Monsieur Kevin BODEIN en date du 19 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Kevin BODEIN ne souhaite plus bénéficier, au titre de sa déclaration N° SAP 108397639 :
DÉCIDE
Article 1 :
Retire l’enregistrement de la déclaration du 27 août 2026, N° SAP 108397639, de Monsieur Kevin BODEIN, au titre de son entreprise, n° Siret 108397639 00015, dont le siège social est situé 25 RUE VICTOR HUEN 68000 COLMAR conformément à sa volonté ;
Cette décision prend effet à compter du 19 septembre 2026.
DDETSPP du Haut-Rhin – cité administrative Bâtiment C – 68026 COLMAR CEDEX Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L’organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Elle peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 22 septembre 2026
P/Le Préfet,
Par subdélégation,
la Responsable du
service emploi, insertion professionnelle
Catherine MOTYL-MAUPAS
DDETSPP du Haut-Rhin – cité administrative Tour – 68026 COLMAR CEDEX PREFET DU HAUT RHIN
Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection
des Populations du Haut-Rhin
Services à la personne
Affaire suivie par :
Cindy GREYER
ddetspp-sap@haut-rhin.gouv.fr
Avis d’abandon d’enregistrement de la déclaration N° SAP 106432842 au titre des services à la personne
Le Préfet du Haut-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C de janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, responsable du service EIP ;
VU l’enregistrement de la déclaration d’activités du 27 juillet 2026, N° SAP 106432842, de Monsieur Erwan ALLAIN, au titre de sa micro entreprise, n° Siret 106432842 00016, dont le siège social est situé 29 Rue De Verdun 68100 MULHOUSE ;
VU la demande d’abandon de déclaration formulée par Monsieur Erwan ALLAIN en date du 12 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Erwan ALLAIN ne souhaite plus bénéficier, au titre de sa déclaration N° SAP 106432842 :
DÉCIDE
Article 1 :
Retire l’enregistrement de la déclaration du 27 juillet 2026, N° SAP 106432842, de Monsieur Erwan ALLAIN, au titre de sa micro entreprise, n° Siret 106432842 00016, dont le siège social est situé 29 Rue De Verdun 68100 MULHOUSE conformément à sa volonté ;
Cette décision prend effet à compter du 12 octobre 2026.
Article 2 :
DDETSPP du Haut-Rhin – cité administrative Bâtiment C – 68026 COLMAR CEDEX Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L’organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Elle peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 12 octobre 2026
P/Le Préfet,
Par subdélégation,
la Responsable du
service emploi, insertion professionnelle
Catherine MOTYL-MAUPAS
DDETSPP du Haut-Rhin – cité administrative Tour – 68026 COLMAR CEDEX Direction départementale de l’emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 – Services à la personne
Affaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclaration
d’un organisme de services à la personne
N° SAP 894250349
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine
MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
VU la déclaration N° SAP 894250349 accordée le 16 mars 2021 à Monsieur Sébastien BOURG, en qualité
de dirigeant de l’organisme ART EAU JARDIN ENTRETIEN sise 5 rue des Acacias 68510 KAPPELEN ;
CONSIDERANT la demande d’ajout d’une activité de services à la personne (mode d’intervention
prestataire) en date du 31 juillet 2026
ARRÊTE
Article 1 : La déclaration d’activités N° SAP 894250349 accordée le 16 mars 2021 est maintenue à
Monsieur Sébastien BOURG en qualité de dirigeant de l’organisme ART EAU JARDIN ENTRETIEN sise 5
rue des Acacias 68510 KAPPELEN.
Article 2 : Direction départementale de l’emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
Les activités de services à la personne proposées en mode prestataire sont les suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Article 3 :
L’organisme, entreprise de moins de 11 salariés, bénéficie d’une dispense de CAE sous réserve de tenir
une comptabilité séparée.
Article 4 :
Le présent arrêté prend effet le 31 juillet 2026.
Article 5 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 16 mars 2021 restent inchangées.
Voies de recours : Cette décision administrative de refus peut, dans un délai de 2 mois suivant sa
notification, faire l’objet d’un recours :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 10 septembre 2026
Pour Le Préfet
Par subdélégation,
La responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Direction départementale de l’emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 – Services à la personne
Affaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclaration
d’un organisme de services à la personne
N° SAP 888429370
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine
MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
VU la déclaration N° SAP 888429370 accordée le 1er mai 2023 à Madame Jill HOY, en qualité de
dirigeante de l’organisme MATIERE GRISE sise 10 rue Principale 68580 HINDLINGEN ;
CONSIDERANT la demande de retrait de l’activité de garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
(mode d’intervention prestataire) en date du 14 septembre 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : La déclaration d’activités N° SAP 888429370 accordée le 1er mai 2023 est maintenue à
Madame Jill HOY, en qualité de dirigeante de l’organisme MATIERE GRISE sise 10 rue Principale 68580
HINDLINGEN ;
Article 2 : Direction départementale de l’emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
Les activités de services à la personne proposées en mode prestataire sont les suivantes :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le 14 septembre 2026.
Article 4 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 1er mai 2023 restent inchangées.
Voies de recours : Cette décision administrative de refus peut, dans un délai de 2 mois suivant sa
notification, faire l’objet d’un recours :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 8 octobre 2026
Pour Le Préfet
Par subdélégation,
La responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 130303456 00011 - N° SAP 130303456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS,
responsable du service EIP ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme situé 22 rue bosquet - 68110 ILLZACH, le 26/09/26 ;
Le Préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 26/09/26 par Mme JOUINI Agnes en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 22 rue bosquet - 68110 ILLZACH et enregistré sous le N° SIRET 130303456 00011 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 28 septembre 2026
Pour le préfet, par subdélégation,
Le responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 130953177 00016 - N° SAP 130953177
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, responsable
du service EIP ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme situé 11 bis CITE GENERAL LECLERC - 68300 SAINT-LOUIS, le 04/10/26 ;
Le Préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 04/10/26 par Mme LARDERET Annabelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 bis CITE GENERAL LECLERC - 68300 SAINT-LOUIS et enregistré sous le N° SIRET 130953177 00016 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du tra- vail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 12 octobre 2026
Pour le préfet, par subdélégation,
Le responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 130228745 00019 - N° SAP 130228745
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS,
responsable du service EIP ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme situé 1 Impasse de la Chapelle - 68700 CERNAY, le 30/09/26 ;
Le Préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 30/09/26 par M AMMANN Mathis en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Impasse de la Chapelle - 68700 CERNAY et enregistré sous le N° SIRET 130228745 00019 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 30 septembre 2026
Pour le préfet, par subdélégation,
Le responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 789169273 00024 - N° SAP 789169273
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, responsable du
service EIP ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Charles s'en Charge, 5 allee l'astarac - 68440 LANDSER, le 20/08/26 ;
Le Préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 20/08/26 par M MEYER Charles en qualité de dirigeant, pour l'organisme Charles s'en Charge dont l'établissement principal est situé 5 allee l'astarac - 68440 LANDSER et enregistré sous le N° SIRET 789169273 00024 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 28 septembre 2026
Pour le préfet, par subdélégation,
Le responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 106699994 00013 - N° SAP 106699994
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS,
responsable du service EIP ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Éclat nettoyage, 13 QUARTIER WALLART - 68300 SAINT-LOUIS, le 08/10/26 ;
Le Préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 08/10/26 par Mme BARCI RUDINA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Éclat nettoyage dont l'établissement principal est situé 13 QUARTIER WALLART - 68300 SAINT-LOUIS et enregistré sous le N° SIRET 106699994 00013 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 09 octobre 2026
Pour le préfet, par subdélégation,
Le responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 103599643 00014 - N° SAP 103599643
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS,
responsable du service EIP ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme A vos côtés pour vos papiers, 7A rue des Fleurs - 68640 MUESPACH, le 18/09/26 ;
Le Préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 18/09/26 par Mme CHAYROU Estelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme A vos côtés pour vos papiers dont l'établissement principal est situé 7A rue des Fleurs - 68640 MUESPACH et enregistré sous le N° SIRET 103599643 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 1 octobre 2026
Pour le préfet, par subdélégation,
Le responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 929736510 00041 - N° SAP 929736510
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, responsable
du service EIP ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme situé 2 Rue Des Alpes - 68400 RIEDISHEIM, le 09/10/26 ;
Le Préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 09/10/26 par Mme Soumahoro Mandje en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 Rue Des Alpes - 68400 RIEDISHEIM et enregistré sous le N° SIRET 929736510 00041 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 09 octobre 2026
Pour le préfet, par subdélégation,
Le responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 882204084 00025 - N° SAP 882204084
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, responsable
du service EIP ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme FL SERVICES, 62C GRAND RUE - 68780 LE HAUT SOULTZBACH, le 28/09/26 ;
Le Préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 28/09/26 par M LUONGO FERNANDO en qualité de dirigeant, pour l'organisme FL SERVICES dont l'établissement principal est situé 62C GRAND RUE - 68780 LE HAUT SOULTZBACH et enregistré sous le N° SIRET 882204084 00025 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du tra - vail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 07 octobre 2026
Pour le préfet, par subdélégation,
Le responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108263914 00013 - N° SAP 108263914
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, responsable
du service EIP ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme HOPLA DECLA, 6B RUE DE L'HIVER - 68490 OTTMARSHEIM, le 02/10/26 ;
Le Préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 02/10/26 par M SCHEQUENNE Christian en qualité de dirigeant, pour l'organisme HOPLA DECLA dont l'établissement principal est situé 6B RUE DE L'HIVER - 68490 OTTMARSHEIM et enregistré sous le N° SIRET 108263914 00013 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 07 octobre 2026
Pour le préfet, par subdélégation,
Le responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109412437 00013 - N° SAP 109412437
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, responsable du
service EIP ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme JULIEN MULTISERVICES, 9 RUE DU NOYER - 68270 WITTENHEIM, le 30/09/26 ;
Le Préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 30/09/26 par M CANTON Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme JULIEN MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 9 RUE DU NOYER - 68270 WITTENHEIM et enregistré sous le N° SIRET 109412437 00013 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 12 octobre 2026
Pour le préfet, par subdélégation,
Le responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 130696909 00014 - N° SAP 130696909
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS,
responsable du service EIP ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme La fée Camille, 29 rue des prés - 68170 RIXHEIM, le 02/10/26 ;
Le Préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 02/10/26 par Mme MUSZYNSKI Camille en qualité de dirigeante, pour l'organisme La fée Camille dont l'établissement principal est situé 29 rue des prés - 68170 RIXHEIM et enregistré sous le N° SIRET 130696909 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 06 octobre 2026
Pour le préfet, par subdélégation,
Le responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 107765851 00012 - N° SAP 107765851
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS,
responsable du service EIP ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MH Assistante Administrative, 1G rue de la doller - 68110 ILLZACH, le 18/09/26 ;
Le Préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 18/09/26 par Mme HUBRECHT Mélanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme MH Assistante Administrative dont l'établissement principal est situé 1G rue de la doller - 68110 ILLZACH et enregistré sous le N° SIRET 107765851 00012 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 28 septembre 2026
Pour le préfet, par subdélégation,
Le responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 106100977 00011 - N° SAP 106100977
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS,
responsable du service EIP ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme RUDOLF JARDIN, 12 RUE ISENMANN - 68000 COLMAR, le 18/08/26 ;
Le Préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 18/08/26 par M RUDOLF NICOLAS en qualité de dirigeant, pour l'organisme RUDOLF JARDIN dont l'établissement principal est situé 12 RUE ISENMANN - 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SIRET 106100977 00011 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 29 septembre 2026
Pour le préfet, par subdélégation,
Le responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 999380132 00012 - N° SAP 999380132
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, responsable
du service EIP ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SABOURET, 15 RUE DU DOCTEUR ALBERT SCHWEITZER - 68170 RIXHEIM, le 25/09/26 ;
Le Préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 25/09/26 par M SABOURET RENE en qualité de dirigeant, pour l'organisme SABOURET dont l'établissement principal est situé 15 RUE DU DOCTEUR ALBERT SCHWEITZER - 68170 RIXHEIM et enregistré sous le N° SIRET 999380132 00012 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 1 octobre 2026
Pour le préfet, par subdélégation,
Le responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 130832587 00013 - N° SAP 130832587
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS,
responsable du service EIP ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme situé 45 RUE DU CERF - 68200 MULHOUSE, le 06/10/26 ;
Le Préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 06/10/26 par M SEBELOUE TAYRON en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 45 RUE DU CERF - 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SIRET 130832587 00013 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 6 octobre 2026
Pour le préfet, par subdélégation,
Le responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 750147787 00022 - N° SAP 750147787
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS,
responsable du service EIP ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SEV SERVICES, 9 rue des peupliers - 68220 HAGENTHAL-LE-BAS, le 22/09/26 ;
Le Préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 22/09/26 par Mme MORDOGAN Sevilay en qualité de dirigeante, pour l'organisme SEV SERVICES dont l'établissement principal est situé 9 rue des peupliers - 68220 HAGENTHAL-LE-BAS et enregistré sous le N° SIRET 750147787 00022 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 28 septembre 2026
Pour le préfet, par subdélégation,
Le responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108758178 00017 - N° SAP 108758178
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, responsable
du service EIP ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme situé 32 RUE DE L'ALTENHOF - 68380 METZERAL, le 31/08/26 ;
Le Préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 31/08/26 par Mme LASSERVE SOLIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 32 RUE DE L'ALTENHOF - 68380 METZERAL et enregistré sous le N° SIRET 108758178 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 29 septembre 2026
Pour le préfet, par subdélégation,
Le responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109298059 00014 - N° SAP 109298059
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Madame Aline SCHNEIDER dans l’emploi de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS,
responsable du service EIP ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Victoria Khabibullin Cours d'Anglais, 13 RUE DE LA FORÊT - 68580 SEPPOIS-LE-BAS, le 29/09/26 ;
Le Préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 29/09/26 par Mme FARRELL Victoria en qualité de dirigeante, pour l'organisme Victoria Khabibullin Cours d'Anglais dont l'établissement principal est situé 13 RUE DE LA FORÊT - 68580 SEPPOIS-LE-BAS et enregistré sous le N° SIRET 109298059 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 1 octobre 2026
Pour le préfet, par subdélégation,
Le responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2026/G-122
fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter au
concours de Garde Champêtre Chef - session 2026
Le Président,
VU le code général de la fonction publique (notamment Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V, et les articles L 452-34 et 35, L 522-24 et 25) ;
VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2026/G-79 en date du 4 juin 2026 portant ouverture du concours de Garde Champêtre Chef – session 2026 ;
VU l’arrêté n° 2026/G-111 en date du 10 septembre 2026 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours de Garde Champêtre Chef – session 2026 ;
VU les pièces réceptionnées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin au plus tard le premier jour des épreuves soit le 25 septembre 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats définitivement admis à se présenter à la session 2026 du concours donnant accès au grade de Garde Champêtre Chef est arrêtée comme suit :
AGUAS Guillaume
AKRET PABISIAK Jérémy
ANGELVIN Flavie
BAGONNEAU Céline
BAILLY Camille
BALDASSINI Marine
BANGEL Lisa
BANNEROT Anthony
BARBARI David
BARREAU Gaetan
BASTARD Camille
BAUGENEZ-ANZUR Fabien
BEN SALEM Alexandre
BENHENNOU Quentin
BENOIT Frédéric
BENOIT Noemie
BERGER Louis
BETTER Agathe
BIEHLER Thibault
BOISSIN Teddy
BONY Baptiste
BOURAHIM Nabil
BOUTILLIER Corentin
BRETZ Roland
BRISSON Emeline
BUDIN Gaetan
CAIO Christophe
CAMPAGNE Frédéric
CARLINO Camille
CARRERA Elena
CARTHONNET Sébastien
CASETTI Anaïs
CHATELAIN Théo
CHAUVEL Oren
CHÉNILCO Nicolas
CHENILCO Enzo
CIESIELSKI Laurent
COFFY-PERFETTI Elise
COLIN Thomas
COLOMBEL Mikael
COMMUNOD Stéphane
CONTESENNE Valentin Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
COSSON Adrien
COSTE Victor
COUESNON Maxime
COULLEREZ Arnaud
COUPE Philippe
CYFERMAN Jeremy
DANTUNG Michael
DARDINIER Nicolas
DECLUZEAU Charly
DECUGIS Fabien
DELABARRE Jerome
DELOBEL Maxence
DESPRETZ Romain
DESSART Philémon
DORMOY Charly
DUCY Baptiste
DUGUET Pierre
DUTHOIT Axel
EL MANAWATY Ismaël
ELICE Fabio
ESCANDE Éric
FERNANDEZ Naïs
FEVE Rachel
FIARDA Jean Emile
FIDRIE Mathilde
FINCK William
FRAVAL DE COATPARQUET Bénédicte
FROMENTIN Mia
GABRIEL Justine
GALEON Jean-Mickaël
GARG Suyash
GASTSACHER Enzo
GAUTREAU Pierre
GELUS Arno
GFELLER Léa
GILLIG Lucas
GIRARDOT Maxime
GIROD Titouan
GLIERE Candyce
GONGORA Guillaume
GOUAULT Gwendal
GRENTZINGER Marion
GRONDIN Cedric
GUAY Arthur
GUENSER-BROUSSE Kevin
GUHRING Mylène
GUIBARD Thomas
GUTHMANN Anne-Sophie
GUYET Benoist
HACHECHE Adlane
HAMMES Lise
HANUS Christelle
HARDOUIN Sébastien
HARTMANN Michel
HEITZ Christian
HINNIGER Sébastien
HINSINGER Jessica
HIRAULT Emilie
HOULETTE Léo
HOULMANN Frédéric
HULAUD Florian
HUMBERT Audrey
HUNGERBUHLER Ryan
HURTADO Maxence
JANICKI Aurélie
KARCHER Lucie
KRANZ Emmanuel
KRAUSER Tim
LAFOND Nathan
LEBLANC - MIOCHE Cyril
LECLERCQ Jonathan
LECOMTE Romain
LECRECQ Stéphanie
LELONG John
LENEUF Nathan
LIEBART Morgan
LORIN Flavien
MACHADO Antoine
MAGURNO Anaïs
MALIGNAC Gwendal
MARC Fabien
MARMOL Marion
MAROTTE Arthur
MARQUEZ Julien
MARTINEZ Sara
MARTINEZ Vincent
MEDINA Emma
MEGEL Floriane
MENARD-BURGUN Axel
MESLEY Nil
MILHAU-BARTHE Louis
MOITRIER-BETTER Charline
MONNIER Laurent
MONTBOBIER Sandrine
MORALES Justine
MULLER Arnaud
MURAT Jean-François
MUTZ Loïc
NAAS Nicolas
NAGY Léo
NAMOKEL Enola
NANNINI Chloé
NANTOIS Antoine
NAVARRO Pascal
NEGRIER Enso
NERCAM Sandra
NIEMEZYK Alexis
NOVIER Thomas
NUSSBAUM Mattéo
OSWALD Marie
OUDART Estelle
PERRIER Yoann
PETRINI Gaetan
PEVERELLI Loïc
PICCARDI Julien
PINCHON Célia
PONCHEL Tiffany
POSTEL Mickael
PRESSET Franck
PREVOST Arnaud Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
QUÉTANT Lionel
QUILLICO Pierre-Henri
RANVIER Clément
RAOUX Stéphane
RAVEL Mickael
REBELO Domingos
REEB Vivien
REISSER Stéphane
REITZ Christophe
RENARD Owen
RIBES Jean
RIEDLE Alexis
RIEGERT Stéphanie
RIGOR Juliette
RISSELIN Cyril
RITTER Barbara
RIVEAU David
RODOT Maxime
RODRIGUEZ Matthieu
ROGER Raphael
ROUCHON Thibaut
ROWLEY Steeven
SANQUER Ian
SANTIAGO STERGOS Eric
SCHNOEBELEN Alexandre
SCHULTZ Louis
SEJOR Eric
SOM Chan Vannac
SROKOSZEWSKI Valentine
STEFANIAK Clara
SUTY Laurent
SYLVESTRE Steve
TADJIDINE Djaoul-Hack
TARARISTE Adel
TEMPÉ Manon
TERARI Zadjia
THOMAS François-
Xavier
THOMAS Lucie
TRIAIRE-GAUTHIER Jérémie
TU Minh Tri
TURJMAN Gabriel
VALETTE Julia
VERHULST Bérénice
VICQUERY Louis
VONARB Laetitia
VOUILLARMET Mathilda
VUILLOZ Yann
WACH Ludivine
WALCH Arnaud
WEBER Maeva
WEBER Dorian
WELMELINGER Léana
WIDMER Hugo
WITTER-HERVIEUX Ines
ZBINDEN Matthieu
ZINDY Adrien
ZOBLER-SCHUBNEL Marie
ZOZI Alexander
ZUMBIEHL Philippe
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 octobre 2026
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté du 09 octobre 2026
relatif à la réglementation des activités nautiques dans la
réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de L’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 332-1 et R. 332-1 et suivants relatifs aux réserves naturelles nationales ;
VU le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 ;
VU le décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin) ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet du Haut-Rhin – M. Emmanuel AUBRY;
VU l’arrêté préfectoral 02 août 2023 relatif à la réglementation des activités nautiques dans la réserve naturelle de la petite Camargue Alsacienne modifié par l’arrêté préfectoral du 12 août 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 portant approbation du plan de gestion 2023- 2032 de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle émis au cours de la réunion du 24 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l’article 18 du décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 pré-cité, les activités nautiques sont soumises à autorisation du préfet ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Grand Est ;
ARRÊTE
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex Article 1er :
La pratique du canoë-kayak est autorisée sur le Vieux-Rhin du PK 174,300 à Village-Neuf au PK 184,800 à Kembs dans la réserve naturelle selon les modalités suivantes :
- les groupes comprendront un maximum de 25 embarcations. Ils seront encadrés par des professionnels membres d’un syndicat régulièrement constitué ou membres associés de la fédération française de canoë-kayak ;
- l’embarquement et de débarquement (sauf cas d’urgence) sont interdits au droit des berges situées dans la réserve naturelle. Un point d’embarquement, signalé par un panneau d’accès, est situé au PK 174,300. Un point d’embarquement-débarquement, situé hors réserve naturelle, est signalé au PK 180,150 à l’anse de Kembs ;
- un maximum de 600 personnes par saison est autorisé à embarquer. Un bilan annuel est réalisé par le comité régional de canoë-kayak qui le communique au gestionnaire de la réserve naturelle ;
- la navigation est interdite durant les mois de janvier et février pour préserver la quiétude de l’avifaune hivernante.
Article 2 :
Il est interdit d’accéder, y compris à pied, aux îlots du Vieux Rhin situés dans la réserve naturelle.
Article 3 :
La navigation est interdite sur le canal de Huningue du PK 23,321 (écluse n° 2 de Neuweg) au PK 16,060 à Kembs.
Reste toutefois autorisée la course des OFNI organisée par la commune de Kembs le 3ème ou
4ème dimanche du mois d’août entre l’écluse n° 4 (PK 18,290) et le PK 16,060.
Article 4 :
Le présent arrêté est valable à compter de l’approbation par le préfet du plan de gestion 2023-2032 et jusqu’à l’approbation du plan de gestion suivant.
Article 5 :
Le gestionnaire désigné de la réserve naturelle nationale est tenu de contrôler le respect de ces prescriptions.
Article 6 :
Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
- une copie de l’arrêté préfectoral est déposée en mairies de Saint-Louis, Village-Neuf, Rosenau, Bartenheim et Kembs pour y être consultée, - un extrait de l’arrêté préfectoral est affiché en mairies de Saint-Louis, Village-Neuf, Rosenau, Bartenheim et Kembs pendant une durée minimum d’un mois, - l’arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal Administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci- dessous :
- article R.421-1 du Code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,
- article R.421-2 du Code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, le gestionnaire de la réserve naturelle nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie est adressée aux Maires des communes de Saint-Louis, Village-Neuf, Rosenau, Bartenheim et Kembs.
Le préfet du Haut-Rhin
Signé
Emmanuel AUBRY Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 09 octobre 2026
portant autorisation à la société Enedis à réaliser des travaux de renouvellement de câbles haute tension au sein de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de L’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 332-1 et suivants et R 332-1 et suivants relatifs aux réserves naturelles nationales ;
VU le décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin) ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet du Haut-Rhin – M. Emmanuel AUBRY;
VU la demande d’autorisation au titre de la réserve naturelle transmise le 12 mai 2026 par la société Enedis de pouvoir procéder, au sein de la réserve naturelle nationale de la de la Petite Camargue alsacienne, au renouvellement de câbles haute tension de distribution d’électricité alimentant notamment l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée présentant les travaux et les mesures prévues pour limiter les impacts de cette intervention ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle émis lors de la réunion du 17 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que des câbles existants de distribution d’électricité alimentant en particulier l’aéroport de Bâle-Mulhouse transitent en souterrain dans la réserve naturelle de la Petite Camargue alsacienne sur les bans communaux de Rosenau et Saint-Louis ;
CONSIDÉRANT que l’état de dégradation avancé des câbles précités oblige la société Enedis à les renouveler pour prévenir une coupure de l’alimentation électrique notamment de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés par la société Enedis impliquent notamment d’enfouir les câbles neufs dans le sol d’une prairie située dans la réserve naturelle ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 susvisé permet au préfet pour un motif de sécurité de délivrer des dérogations à l’interdiction de porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques et aux végétaux non cultivés de la réserve naturelle ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés par la société Enedis ne sont pas de nature à modifier l’état ou l’aspect de la réserve naturelle ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés par la société Enedis répondent à un impératif de sécurité en raison de la nécessité de maintenir l’alimentation électrique de l’aéroport Bâle-Mulhouse ;
1 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
CONSIDÉRANT qu’une expertise n’a pas décelé de station ou de population d’espèce patrimoniale dans la réserve naturelle susceptible d’être menacée par les travaux portés par la société Enedis ;
CONSIDÉRANT que la société Enedis a convenu le 17 septembre 2026 auprès des membres du comité consultatif de mettre en place deux fourreaux de réserve afin d’anticiper un besoin de raccordement électrique complémentaire de la zone aéroportuaire sans avoir à effectuer des travaux de terrassement dans la réserve naturelle ;
CONSIDÉRANT les mesures de réduction de l’impact des travaux prévues par la société Enedis en particulier la préservation de la couche supérieure du sol de la prairie au droit des zones concernées par les opérations de terrassement ;
CONSIDÉRANT que la période prévue pour les travaux permet de limiter le phénomène de tassement du sol causé par les engins de chantier ;
CONSIDÉRANT que la période allant du 1er mars au 31 août est considérée comme sensible pour les oiseaux nicheurs ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’encadrer réglementairement les travaux susvisés ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1er :
La société Enedis, dont le siège social est situé tour Enedis 4 place de la Pyramide 92800 PUTEAUX, est autorisée à procéder à des travaux de mise en place de câbles électriques souterrains haute tension au sein de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne, dans les conditions fixées dans les articles 2 à 9 du présent arrêté.
Ces conditions s’appliquent également aux prestataires à qui la société Enedis a délégué la réalisation des opérations précitées.
Article 2 : Période d’intervention
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 15 novembre 2026. En cas d’impossibilité de procéder à ces travaux au cours de cette période, les travaux peuvent être reportés à la période allant du 1er au 31 octobre 2027.
Article 3 : Modalités d’intervention
Les interventions doivent se limiter aux travaux décrits dans le dossier susvisé joint à la demande d’autorisation, auxquelles s’ajoute la pose de 2 fourreaux de 160 mm de diamètre aux côtés des 3 câbles prévus. Les fourreaux doivent être posés sur l’entièreté du linéaire situé en réserve naturelle.
La société Enedis veille à limiter au maximum l’impact des opérations sur la faune, la flore et les milieux naturels. La zone de chantier se limite strictement au couloir balisé de 4 mètres de large le long du tracé prévu pour la pose des câbles et des fourreaux.
Lors des opérations de terrassement, les remblais utilisés doivent provenir des déblais issus des travaux sur le site. L’apport de matériaux exogènes est possible en complément uniquement si ces derniers
2 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
sont constitués de sable ou granulats rhénans. Les matériaux d’apport doivent présenter des garanties quant à l’absence d’élément polluant et de graine d’espèce exotique envahissante.
En amont de la phase de creusement de la tranchée dans la prairie et afin de préserver au maximum la végétation herbacée, la couche supérieure du sol doit être prélevée par plaque en veillant à conserver au maximum son intégrité et doit être mise de côté.
En fin de phase de remblaiement, la couche supérieure du sol mise de côté doit être appliquée de manière à constituer à nouveau l’horizon prairial, en veillant à positionner la face végétalisée à l’air libre.
L’utilisation d’instruments sonores doit être limitée au strict nécessaire.
Les opérations ne doivent pas avoir lieu en période nocturne.
Article 4 : Circulation des véhicules motorisés
Pour accéder à la zone de chantier, la circulation des véhicules motorisés nécessaires aux travaux précités ne peut s’effectuer que sur les cheminements carrossables.
Sur la zone de chantier, les engins ne pourront pas circuler en dehors du couloir balisé de 4 mètres de large le long du tracé prévu pour la pose des câbles et des fourreaux.
La vitesse de circulation ne devra pas excéder les 10 km/h.
Article 5 : Prévention contre le risque de pollution accidentelle
Les engins de chantier susceptibles de demeurer dans la réserve naturelle en dehors des horaires de travaux (nuit et jours chômés) sont disposés au droit de la zone de stockage définie dans le dossier susvisé joint à la demande d’autorisation et sur des bâches empêchant l’infiltration de liquide dans le sol.
L’approvisionnement en carburant des engins de chantier demeurant dans la réserve naturelle en dehors des horaires de travaux doit s’effectuer sur une zone dédiée et configurée pour permettre la collecte de liquides fuyards. L’approvisionnement en carburant des autres engins de chantier doit être réalisé en dehors du périmètre de la réserve naturelle.
Un kit anti-pollution aisément déployable devra être à disposition du personnel intervenant sur le chantier, afin de prévenir la diffusion d’une éventuelle pollution. Le personnel intervenant sur le chantier doit être formé à cet effet. L’ensemble des véhicules à motorisation essence ou diesel doivent être équipés de ce kit.
En cas de pollution, le gestionnaire de la réserve naturelle doit être immédiatement prévenu.
Les engins de chantier utilisés pour réaliser les travaux doivent être lubrifiés par des huiles biodégradables.
Tous les déchets générés doivent être efficacement collectés et évacués. Les zones occupées par les travaux doivent être nettoyées et débarrassées des équipements à l’issue des travaux.
Article 6 : Prévention contre l’introduction et le développement d’espèces végétales exotiques envahissantes
Toutes les mesures sont prises afin de prévenir l’apport, sur le site concerné par les travaux, de fragments de plantes ou de graines par les engins et le matériel de chantier.
3 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
En particulier, tout matériel susceptible d’être entré en contact avec des espèces invasives (pneus, chenilles, pelles, outils manuels, chaussures, etc) doit avoir fait l’objet d’un nettoyage avant son introduction dans la réserve naturelle.
Article 7 : Encadrement du personnel et des entreprises extérieures intervenantes
L’ensemble des personnels ayant vocation à intervenir doit être informé que le chantier se tient dans une réserve naturelle et doit se voir sensibilisé aux risques que représentent ces travaux sur les milieux naturels.
La société Enedis doit s’assurer de la connaissance et de la prise en compte, par son propre personnel et par le personnel des entreprises intervenant pour son compte, des prescriptions édictées dans le présent arrêté préfectoral.
Tout au long du chantier, la société Enedis est présente sur site pour encadrer les entreprises intervenantes et veiller au respect par ces dernières des prescriptions édictées dans le présent arrêté.
Article 8 : Communication avec le gestionnaire de la réserve naturelle
La date de démarrage des travaux doit être communiquée 48 heures avant au gestionnaire de la réserve naturelle. La fin des travaux doit être annoncée au gestionnaire. Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale doit être invité aux réunions de démarrage et de clôture de chantier. Il doit être informé au préalable des dates et horaires des réunions de chantiers intermédiaires.
Le piquetage des zones d’emprise des travaux doit être réalisé en accord avec le gestionnaire de la réserve naturelle.
Toute initiative sortant du cadre du présent arrêté doit au préalable être discutée avec le gestionnaire de la réserve naturelle.
Article 9 : Autres autorisations requises
Cette autorisation ne dispense pas le porteur du projet de solliciter l’obtention d’autres autorisations qui s’avéreraient nécessaires.
Article 10 : Contrôle et sanctions
Le gestionnaire désigné de la réserve naturelle nationale est tenu de contrôler le respect de ces prescriptions.
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 :
Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
- une copie de l’arrêté préfectoral est déposée en mairies de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint- Louis et Village-Neuf pour y être consultée,
- un extrait de l’arrêté préfectoral est affiché en mairies de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village-Neuf pendant une durée minimum d’un mois,
- l’arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 12 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel
4 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal Administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
- article R.421-1 du Code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », - article R.421-2 du Code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Article 13 :
• Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, • le gestionnaire de la réserve naturelle nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée aux maires des communes de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village-Neuf.
Le préfet du Haut-Rhin
Signé
Emmanuel AUBRY
5 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 09 octobre 2026
portant autorisation au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne de procéder à l’élimination des nids de frelons et d’autres hyménoptères situés dans les infrastructures d’accueil du public de la réserve naturelle
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de L’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 332-1 et suivants et R 332-1 et suivants relatifs aux réserves naturelles nationales ;
VU le décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin) ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet du Haut-Rhin – M.Emmanuel AUBRY ;
VU la demande du gestionnaire de la réserve naturelle de pouvoir procéder pour des raisons de sécurité à l’élimination des nids de frelons et d’autres hyménoptères situés dans les observatoires et les autres infrastructures d’accueil du public de la réserve naturelle ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle émis lors de la réunion du 15 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présence de nids de frelons ou d’autres hyménoptères au sein des infrastructures d’accueil du public tels que les observatoires présente pour les personnes un risque important d’être piquées par les insectes et un risque létal en cas de piqûres multiples ou de sensibilité individuelle ;
CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à l’élimination des nids de frelons ou d’autres hyménoptères au sein des infrastructures d’accueil du public au sein de la réserve naturelle ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 susvisé permet au préfet pour un motif de sécurité de délivrer des dérogations à l’interdiction de porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques de la réserve naturelle ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Grand Est ;
ARRÊTE
1 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Article 1er :
S’il le juge nécessaire, le gestionnaire de la réserve naturelle de la petite Camargue alsacienne est autorisé à procéder à l’élimination des nids de frelons ou d’autres hyménoptères installés au sein des infrastructures d’accueil du public situées dans la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne.
Article 2 :
Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
- une copie de l’arrêté préfectoral est déposée en mairies de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village-Neuf pour y être consultée,
- un extrait de l’arrêté préfectoral est affiché en mairies de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village-Neuf pendant une durée minimum d’un mois, - l’arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal Administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr .
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci- dessous :
- article R.421-1 du Code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,
- article R.421-2 du Code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Article 4 :
• Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, • le gestionnaire de la réserve naturelle nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée aux maires des communes de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village-Neuf.
Le préfet du Haut-Rhin
Signé
Emmanuel AUBRY
2 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 09 octobre 2026
portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2007 modifié portant désignation d’un plan de circulation dans la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de L’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 332-1 et suivants et R 332-1 et suivants relatifs aux réserves naturelles nationales ;
VU le décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin) ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet du Haut-Rhin – M.Emmanuel AUBRY ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-255.8 du 10 septembre 2007 portant désignation d’un plan de circulation dans la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015037-0004 du 6 février 2015 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2007-255.8 du 10 septembre 2007 susvisé ;
VU la demande du gestionnaire de la réserve naturelle de voir le plan de circulation de la réserve naturelle être modifié pour étendre l’interdiction de circulation à vélo sur l’ensemble des platelages en bois de l’aire protégée pour des raisons de sécurité et afin d’améliorer la cohabitation des usagers ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle émis lors de la réunion du 15 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’étroitesse des platelages en bois installés dans la réserve naturelle rend la circulation des cyclistes gênante voire dangereuse pour les autres usagers ;
CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de prohiber la circulation des vélos sur l’ensemble des cheminements dotés de platelages en bois de la réserve naturelle ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 susvisé permet au préfet de réglementer l’accès et la circulation des personnes à tout ou partie de la réserve naturelle ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Grand Est ;
1 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er :
L’ensemble des prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2007-255.8 du 10 septembre 2007 susvisé portant désignation du plan de circulation de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue alsacienne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2015037-0004 du 6 février 2015 susvisé, sont abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes.
Article 2 :
Un certain nombre de sentiers ont été aménagés pour organiser la circulation des piétons et des cyclistes.
Dans le secteur plaine :
- le sentier du Kirchenerkopf (Village-Neuf) ;
- le chemin de la pisciculture (Saint-Louis) ;
- le sentier des mares (Saint-Louis) ;
- le sentier des observatoires (Saint-Louis) ;
- le sentier du grand marais (Saint-Louis) ;
- le sentier de la Mittlere Au (Saint-Louis) ;
- la liaison via le canal de Huningue (Saint-Louis) ;
- la liaison Bartenheim - cœur de réserve naturelle (Bartenheim) ;
Dans le secteur île du Rhin :
- le sentier des escapades rhénanes (Rosenau) ;
- le sentier grand tour de l’île du Rhin sud (Rosenau/Village-Neuf) ; - le sentier du Petit Rhin au Vieux Rhin.
Article 3 :
Les sentiers précités sont signalés par un fléchage, des panneaux informatifs et des balises.
Article 4 :
L’ensemble des tronçons de sentiers dotés d’un platelage en bois sont interdits à la circulation des vélos. Les cyclistes y ont l’obligation de mettre pied à terre.
Article 5 :
La réserve naturelle comprend une piste cyclable longeant le canal de Huningue du point kilométrique 23,321 à Saint-Louis au point kilométrique à 16,060 à Kembs, via les communes de Rosenau et Bartenheim.
Article 6 :
Le tronçon du chemin de halage du Vieux Rhin situé dans la réserve naturel (du point kilométrique 174,300 à Village-Neuf au point kilométrique 184,800 à Kembs et signalés par des bornes tous les 100 mètres) est accessible aux piétons et cyclistes.
2 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Article 7 :
Les sentiers et pistes cyclables sont accessibles toute l’année, à l’exception de la section centrale du sentier du grand marais (Saint-Louis) fermée à la circulation du public du 1er mars au 1er juillet en raison de la nidification d’espèces. Cette fermeture est matérialisée par des barrières en positon fermée et est signalée par des panneaux.
Article 8 :
Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
- une copie de l’arrêté préfectoral est déposée en mairies de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village-Neuf pour y être consultée,
- un extrait de l’arrêté préfectoral est affiché en mairies de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village-Neuf pendant une durée minimum d’un mois, - l’arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 9 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal Administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr .
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci- dessous :
- article R.421-1 du Code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,
- article R.421-2 du Code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Article 10 :
• Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, • le gestionnaire de la réserve naturelle nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée aux maires des communes de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village-Neuf.
Le préfet du Haut-Rhin
Signé
Emmanuel AUBRY
3 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté du 09 octobre 2026
portant approbation du plan de gestion 2023-2032
de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de L’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants relatifs à la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement et R. 332-22 concernant les plans de gestion des réserves naturelles nationales ;
VU le décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet du Haut-Rhin – M.Emmanuel AUBRY ;
VU l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 27 février 2024 ;
VU l’avis favorable du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne en date du 15 novembre 2023 ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle émis au cours de la réunion du 15 mai 2024 sur le projet de plan de gestion 2023-2032 élaboré par l’association Petite Camargue alsacienne, gestionnaire de la réserve naturelle ;
VU l’absence d’observation lors de la consultation du public réalisée du 27 mai au 15 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion d’une réserve naturelle nationale doit être renouvelé tous les 5 à 10 ans ;
CONSIDÉRANT les améliorations apportées au projet de plan de gestion par le gestionnaire de la réserve naturelle suite aux recommandations du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Grand Est ;
ARRÊTE
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex Article 1er :
Le plan de gestion, période 2023-2032, de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 :
Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
- une copie de l’arrêté préfectoral est déposée en mairies de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village-Neuf pour y être consultée,
- un extrait de l’arrêté préfectoral est affiché en mairies de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village-Neuf pendant une durée minimum d’un mois, - l’arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal Administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci- dessous :
- article R.421-1 du Code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,
- article R.421-2 du Code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Article 4 :
• Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, • le gestionnaire de la réserve naturelle nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée aux maires des communes de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village-Neuf.
Le préfet du Haut-Rhin
Signé
Emmanuel AUBRY Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et de l’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 octobre 2026
modifiant partiellement la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du secteur de l’Ill – Nappe – Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 à 34 ;
VU la circulaire du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 1999 modifié portant création de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du secteur Ill – Nappe – Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2024, modifié le 28 avril 2025, portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du secteur Ill – Nappe – Rhin ;
VU la délibération de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace agglomération du 14 avril 2026 ;
VU la délibération de l’Eurométropole de Strasbourg du 30 avril 2026 ;
VU la désignation du parc régional des Ballons des Vosges du 2 juin 2026 ;
VU la désignation du syndicat mixte de l’Ill du 11 juin 2026 ;
VU la délibération du syndicat mixte rivières de haute Alsace du 15 juin 2026 ;
VU la désignation du syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle du 8 juillet 2026 ;
VU la désignation de l’association des maires et des présidents d’intercommunalité du Bas-Rhin du 4 septembre 2026 ;
VU la désignation de l’association des maires du Haut-Rhin du 10 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT les résultats des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex ARRÊTE
Article 1er : composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du secteur Ill – Nappe – Rhin
La composition de la commission locale de l’eau fixée par l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 16 mai 2024, modifié, est ainsi modifiée :
• le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (tableau A : liste nominative annexée au présent arrêté) ; • le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (tableau B : liste annexée au présent arrêté) ; • le collège des représentants de l’État et de ses établissements publics intéressés (tableau C : liste annexée au présent arrêté).
Article 2 : durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
La durée du mandat des membres désignés par le présent arrêté est celle de la durée du mandat restant à courir fixé par l’arrêté du 16 mai 2024, modifié, susvisé.
Article 3 : mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut- Rhin ainsi que sur le site internet Gest’eau.
Article 4 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Strasbourg ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Article 5 : exécution
• La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
• le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est ; • le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
• le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Maxime AHRWEILLER ADOUSSO
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex TABLEAU A : COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
STRUCTURE MEMBRE
Conseil régional du Grand Est
Christelle LEHRY
Marianne HORNY-GONIER
Odile ULRICH-MALLET
Christian ZIMMERMANN
Collectivité européenne d’Alsace
Chantal JEANPERT
Denis SCHULTZ
Eurométropole de Strasbourg Michèle KANNENGIESER
Mulhouse Alsace Agglomération Hubert ZUMBIHL
Association des maires et des présidents
d’intercommunalités du Bas-Rhin
Patrick BARBIER
Ludovic FARRUDJA
Mathieu LECLERC
Sandra RUCK
Stéphane SCHAAL
Yannick TIMMEL
Association des maires du Haut-Rhin
Joël HENNY
André HIRTH
Loïc RICHARD
Joël ROUDAIRE
Jean-Marc SCHULLER
Dominique SPRINGINSFELD
Parc naturel régional des ballons des Vosges Laurent SEGUIN
Syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace –
Moselle Charles ANDREA
Syndicat des rivières de haute Alsace (syndicat
mixte du bassin de l'Ill) Michel HABIG
Syndicat mixte de l’Ill Joseph KAMMERER
Structure porteuse de SCoT Guillaume NOTH
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex TABLEAU B : COLLÈGE DES USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNÉES
STRUCTURE MEMBRE
Chambre d’agriculture Deux représentants de la chambre d’agriculture d’Alsace
Chambre de commerce et d’industrie Un représentant de la chambre de commerce et d’industrie d’Alsace Eurométropole
Associations syndicales de propriétaires ou des
représentants de la propriété foncière ou
forestière
Un représentant du syndicat des propriétaires
forestiers agricoles sylviculteurs d’Alsace
Fédérations des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
Un représentant de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Bas-Rhin
Un représentant de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Haut-Rhin
Associations de protection de l’environnement
Un représentant de l’association Alsace nature
Un représentant de l’association Rhin-Meuse
Migrateurs
Un représentant de l’association pour la
protection de la nappe phréatique de la plaine
d’Alsace (APRONA)
Association de consommateurs Un représentant de l’association Que Choisir Ensemble
Producteurs d’hydroélectricité Un représentant d’EDF
Un représentant de l’association interdépartementale des pêcheurs professionnels
Un représentant de l’association pour le bassin Rhin-Meuse des industriels utilisateurs de l’eau
Un représentant de l’agence touristique de la collectivité européenne d’Alsace « Alsace destination tourisme »
Un représentant de l’organisation professionnelle de l’agriculture biologique en Alsace
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex TABLEAU C : COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS INTÉRESSÉS
STRUCTURE MEMBRE
Préfecture Le préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse ou son représentant
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Grand Est Un représentant
Direction régionale de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt Grand Est Un représentant
Direction départementale des territoires
Un représentant de la direction départementale
des territoires du Bas-Rhin
Un représentant de la direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Agence régionale de santé Grand Est Un représentant
Office français de la biodiversité Un représentant
Office national des forêts Un représentant
Agence de l’eau Rhin-Meuse Un représentant
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex