Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°130 du 22 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°130 du 22 octobre 2026 Document publié le Jeudi 22 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°130 du 22 octobre 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 130 – 2026

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Cabinet du préfet

Arrêté du 6 octobre 2026 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif – Promotion du 14 juillet 2026 5

Arrêté du 12 octobre 2026 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 9

Arrêté du 14 octobre 2026 accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2026 11

Arrêté du 19 octobre 2026 portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs pompiers à l’occasion de la promotion du 4 décembre 2026 13

Arrêté n°BSR-2026-292-01 du 19 octobre 2026 portant renouvellement d’agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique 18

Arrêté n°BSI-2026-294-01 du 21 octobre 2026 portant désignation des commissaires ou officiers de police, responsables de service de la direction interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin habilités à décider de l’emploi de la force après sommations en cas d’attroupement 21

Arrêté n°BSI-2026-294-02 du 21 octobre 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à Habsheim à l’occasion de la Foire Simon et Jude 23

Arrêté BDSC n°2026-295-01 du 22 octobre 2026 autorisant la dérogation aux limites de poids pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse 26

Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté du 14 octobre 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Rixheim (122 rue de l’Ile Napoléon) relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth » 28

Arrêté du 20 octobre 2026 portant autorisation de créer une chambre funéraire à Sausheim par la société dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth » 31

Arrêté du 21 octobre 2026 portant constitution des listes électorales des collèges des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants pour l’élection de leurs représentants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale 33Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté du 19 octobre 2026 portant prorogation du délai de fin d’exécution de deux opérations de la communauté de communes Alsace Rhin Brisach ayant bénéficié d’une subvention Fonds Vert, pour le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) au titre de 2025 45

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral du 12 octobre 2026 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement concernant des travaux de confortement du pont « Belchental » commune de Murbach 47

Arrêté préfectoral n°2026-79 du 15 octobre 2026 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises à Ribeauvillé (68) 51

Arrêté préfectoral n°2026-78 du 15 octobre 2026 portant autorisation du tir à plomb du chevreuil sur le territoire du lot n°3 de Sainte-Croix-en-Plaine pour la campagne 2026-2027 54

Arrêté préfectoral n°2026-72 du 16 octobre 2026 prescrivant l’organisation de battues et de tir de jour et de nuit de sangliers et de daims sur le territoire de la réserve de chasse de l’entreprise CONSTELLIUM (zone non chassée) pour la période 2026-2027 57

Arrêté préfectoral n°2026-80 du 16 octobre 2026 portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée sise à Le Bonhomme (68) 63

Récépissés de déclaration délivrés au titre de la loi sur l’eau :

- Création d’une rivière de contournement sur la commune principale de Masevaux- Niederbruck 68290 66 - Réalisation parking sécurisé poids lourds sur la commune principale Burnhaupt-le-Bas 68520 72

- Mise en séparatif du réseau d'assainissement sur la commune principale Seppois-le- Haut 68580 78 - Reprise du mur de rive sur la commune principale Masevaux-Niederbruck 68290 84

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

Délégation de signature du 1er septembre 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement d’un responsable de brigade départementale de vérifications de Colmar 90

Délégation de signature du 10 septembre 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Colmar 91

Délégation de signature du 7 octobre 2026 du responsable du service de gestion comptable d’Altkirch 95Délégation de signature du 8 octobre 2026 du responsable de la Paierie de la Collectivité européenne d’Alsace 97

Délégation de signature du 9 octobre 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement d’un responsable de pôle de recouvrement spécialisé 100

Délégation de signature du 12 octobre 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de service des impôts des particuliers de Saint-Louis 102

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Appel à projet du 15 octobre 2026 pour le renouvellement de l’équipe mobile de prévention des expulsions locatives dans le département du Haut-Rhin 105

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST

Arrêté n°334/2026/ARS/SE du 16 octobre 2026 portant renouvellement de la dérogation pour la fourniture et la distribution en vue de la consommation humaine d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité pour le paramètre Atrazine déséthyl déisopropyl par la commune de Rouffach 115

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0150 du 16 octobre 2026 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées accordée à Habitats de Haute-Alsace 128

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DES SOLIDARITÉS DU GRAND EST

Décision 2026-58 du 21 octobre 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d’inspection du travail au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin 136Cabinet du Préfet

A R R Ê T É du 6 octobre 2026

portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports

et de l’engagement associatif

Promotion du 14 juillet 2026

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des

sports,

VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-

942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités

d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,

VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du

décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 et notamment son article premier

accordant aux Préfets le pouvoir de décerner, à compter du 1er janvier 1988, la

médaille de bronze de la jeunesse et des sports,

VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14

octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution

de la médaille de la jeunesse et des sports,

VU l'avis de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports

et de l’engagement associatif du 10 juillet 2026,

Article 1er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement

associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :

Monsieur Frédéric BADEL né le 31/03/1961 à BELFORT

Discipline Judo

Madame Célia BASS née le 22/06/2000 à MULHOUSE

Discipline Vie associativeMonsieur Emile BELOT né le 08/08/1938 né à OUHANS

Discipline Vie associative

Monsieur Alphonse BIEGEL né le 20/10/1937 à DIFFENBACH AU VAL

Discipline Vie associative

Monsieur Farid BOUTOURDA né le 17/08/1992 à THANN

Discipline Vie associative

Madame Christine CLAISSE née le 13/06/1952 à EXINCOURT

Discipline Vie associative

Monsieur Christian COULON né le 07/11/1968 à MULHOUSE

Discipline Vie associative

Monsieur Dominique EHRHART né le 10/08/1965 à COLMAR

Discipline Vie associative

Monsieur Bernard FRITIG né le 29/03/1964 à COLMAR

Discipline Vie associative

Madame Bernadette FRITIG née WILLEMIN le 16/06/1967 à PORRENTRUY

Discipline Vie associative

Madame Geneviève FRITSCH née BUHR le 09/10/1945 à ILLKIRCH-GRAFENSTADEN

Discipline Vie associative

Madame Marie-Claude GAMBONE née BUCHWALTER le 11/01/1961 à MULHOUSE

Discipline Vie associative

Madame Nathalie GAUTHIER née le 24/06/1981 à COLMAR

Discipline Arts martiaux chinois

Madame Sylvie GOETTELMANN née le 24/06/1966 à STRASBOURG

Discipline Tir sportif

Monsieur Jean-Georges GROH né le 31/10/1969 à MULHOUSE

Discipline Football

Monsieur Laurent HENCK né le 06/02/1982 à SAINT-LOUIS

Discipline Natation

Madame Isabelle KAYSER née GRESSARD le 06/02/1964 à MULHOUSE

Discipline Basket-ballMadame Chantal LOUEBE née ROHBACH le 07/08/1955 à MULHOUSE

Discipline Pilates

Madame Marthe MAUCHER née SALTZMANN le 10/10/1936 à RIXHEIM

Discipline Vie associative

Monsieur Charles MEUNIER né le 24/04/1948 à MULHOUSE

Discipline Vie associative

Madame Andrée MORAVCIK née le 29/01/1954 à ENSISHEIM

Discipline Vie associative

Madame Carmen MORGENTHALER née le 17/04/1973 à COLMAR

Discipline Vie associative

Monsieur Henri MUNCH né le 21/02/1950 à HEIMERSDORF

Discipline Vie associative

Madame Martine MUNCH née SPECKLIN née le 10/08/1961 à ALTKIRCH

Discipline Vie associative

Madame Antoinette OBER née REICHERT le 12/12/1952 à MULHOUSE

Discipline Echecs

Monsieur Laurent PIAULT né le 04/03/1979 à MENDE

Discipline Arts martiaux chinois

Monsieur Denis RICHERT né le 11/06/1945 à MULHOUSE

Discipline Vie associative

Monsieur Vianney SALLES né le 04/10/1979 à MENDE

Discipline Tir sportif

Monsieur Jean-Jacques SAVIO né le 01/03/1955 à MULHOUSE

Discipline Athlétisme

Monsieur Christian TROMMENSCHLAGER né le 22/11/1956 à MASEVAUX-NIEDERBRUCK

Discipline Vie associative

Monsieur Adrien TSCHIEMBERGER né le 03/07/1980 à MULHOUSE

Discipline Karaté

Monsieur Pascal WALCH né le 20/03/1963 à MULHOUSE

Discipline Vie associativeMadame Monique WERDERER née GILLME née le 19/06/1954 à THANN

Discipline Athlétisme

Madame Béatrice WINTERHALTER née JACOBERGER née le 02/04/1959 à MULHOUSE

Discipline Vie associative

Madame Claudine WIOLAND née ZIMMERMANN le 26/10/1968 à MULHOUSE

Discipline Vie associative

Madame Sylvie WOERNER née GUTLEBEN le 03/03/1956 à MULHOUSE

Discipline Vie associative

Monsieur Yannis WOERNER né le 17/05/1986 à MULHOUSE

Discipline Arts martiaux chinois

Madame Véronique ZIMMERMANN née BUHCHWALTER le 06/12/1967 à DANNEMARIE

Discipline Vie associative

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 6 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

Thomas DIMICHELECabinet du Préfet

ARRÊTÉ du 12 octobre 2026

accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux

conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,

VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de

la distinction susvisée,

VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions

et départements,

VU le décret du 12 juin 2025 publié au Journal Officiel du 13 juin 2023, portant nomination

de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin

2025 ;

CONSIDÉRANT le courage et le sang-froid dont ont fait preuve, le 16 septembre 2026 quatre

fonctionnaires du service départemental de la police aux frontières du Haut-Rhin en

intervenant dans un immeuble en feu à Saint-Louis. Alors qu’ils se rendaient sur les lieux

d’une autre mission, les quatre fonctionnaires ont été alertés par un citoyen de la présence

d’un incendie dans un immeuble. Conscients de l’urgence et de la gravité de la situation, ils

ont immédiatement porté secours aux personnes en danger, s’exposant aux fumées et à des

risques importants pour leur propre sécurité. Dans des conditions particulièrement

périlleuses, ils ont procédé à l’évacuation des habitants de l’immeuble, parmi lesquels figurait

une personne grièvement brûlée, jusqu’à l’arrivée des sapeurs-pompiers. Leur intervention

rapide, déterminée et exemplaire, menée au prix d’une prise de risque importante,

démontre un sens particulièrement élevé du devoir et du service public.

1Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;

ARRETE

Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Madame Karine CLAUDIN, Gardienne de la paix, du service départemental de la police aux

frontières du Haut-Rhin

- Madame Léa PERRONE, Gardienne de la paix, du service départemental de la police aux

frontières du Haut-Rhin

- Monsieur Jérémy RIBSTEIN, Gardien de la paix, du service départemental de la police aux

frontières du Haut-Rhin

- Monsieur Gurkan CAM, Policier adjoint, du service départemental de la police aux

frontières du Haut-Rhin

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Colmar, le 12 octobre 2026

Le Préfet

Signé : Emmanuel AUBRY

2Cabinet du Préfet

Arrêté du 14 octobre 2026

accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2026

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, modifié par les décrets n°88-309 du 28 mars 1988 et n°2005-48 du 25 janvier 2005,

VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut- Rhin ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE directeur de cabinet Préfet du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet,

ARRÊTE

Article 1 : la médaille d’honneur régionale, départementale et communale VERMEIL est décernée à :

- Monsieur SIEBER André

Maire, COMMUNE DE ALGOLSHEIM, demeurant à Algolsheim.

1Article 2 : la médaille d’honneur régionale, départementale et communale OR est décernée à :

- Monsieur SIEBER André

Maire, COMMUNE DE ALGOLSHEIM, demeurant à Algolsheim.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Madame et Messieurs les sous-préfets du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Colmar, le 14 octobre 2026

Le Préfet

Signé : Emmanuel AUBRY

2CABINET DU PREFET

BUREAU DU CABINET

Arrêté du 19 octobre 2026

portant attribution de la Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers

à l’occasion de la promotion du 4 décembre 2026

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.117 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 723-1 et suivants ;

VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs- pompiers, actualisant et rassemblant les textes en vigueur, en ajoutant un échelon supplémentaire à la médaille d’ancienneté et à la médaille pour services exceptionnels ;

VU le décret du 14 février 2025, publié au Journal Officiel du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1er : La médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dont les noms suivent et qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions :Médaille GRAND’OR

Monsieur ELLMINGER Germain Lieutenant au CPI SOULTZBACH-LES-BAINS GCUO

Monsieur ZIEGLER Philippe Lieutenant honoraire au CPI BEBLENHEIM GCUO

Monsieur HILDWEIN Joël Lieutenant au CPI OBERSAASHEIM GCUO

Monsieur BANNWARTH Stéphane Adjudant-chef au CPI HATTSTATT GCUO

Monsieur FLORY Joël Sergent au CPII HAUT-FLORIVAL GCUO

Monsieur BERBETH Stéphan Sergent au CPI JUNGHOLTZ GCUO

Monsieur METZGER Eric Adjudant-chef au CPI HARTMANNSWILLER GCUO

Monsieur HIRTH Emmanuel Adjudant-chef au CPI ASPACH-LE-BAS GCUO

Monsieur ENTZ François Sergent-chef au CSR THANN GCUO

Monsieur RISS Jean Sergent honoraire au CPI STEINBRUNN-LE-HAUT GCUO

Monsieur ZRIED Patrice Lieutenant hors classe au GPO-CTA-CODIS Groupement

prévision-opérations

Monsieur KOEHLER Dominique Adjudant-chef au CSP MULHOUSE GCUO

Médaille d’OR

Monsieur VILMAIN Lionel Lieutenant au CS LAPOUTROIE GCUO

Monsieur KRESS Dominique Sapeur 1ère classe au CPI RODERN GCUO

Madame SALBER Laurence Sapeur 1ère classe au CPI RODERN GCUO

Monsieur IMHOFF Philippe Adjudant-chef au CPI DESSENHEIM GCUO

Monsieur BLASY Jean-Paul Lieutenant au CS NEUF-BRISACH GCUO

Monsieur KAUFFMANN David Adjudant-chef au CPI HERRLISHEIM GCUO

Monsieur MEYER David Sergent au CPI BERGHOLTZ GCUO

Monsieur PROBST Olivier Adjudant-chef au CSR ENSISHEIM GCUO

Monsieur BABULA Sébastien Adjudant-chef au CS FESSENHEIM GCUO

Monsieur DELLA-GIUSTA Nicolas Adjudant-chef au CSR CERNAY-WITTELSHEIM GCUO

Monsieur GROSS Jean-Luc Caporal-chef au CPI GUNDOLSHEIM GCUO

Monsieur GULLUNG Sébastien Caporal-chef au CPI HARTMANNSWILLER GCUO

Monsieur BEDOUILLAT Grégory Adjudant au CPI MUNCHHOUSE GCUO

Monsieur DELCURIE Grégory Adjudant-chef au CPI UNGERSHEIM GCUO

Monsieur LEDUC Joël Sergent-chef au CPI ASPACH-LE-BAS GCUO

Monsieur CHARLIER Nicolas Adjudant-chef au CS MASEVAUX GCUO

Monsieur LERCH Stéphane Adjudant-chef au CS MASEVAUX GCUO

Monsieur LOCATELLI Pascal Adjudant au CPI MOOSCH GCUO

Monsieur STACHOWIAK Cédric Adjudant-chef au CPI REININGUE GCUO

Monsieur WELKER Romain Adjudant-chef au CPI MOOSCH GCUO

Madame DUTHILLEUL Tatiana Sergent-chef au CPI SENTHEIM GCUO

Monsieur ANCEL Cédric Adjudant-chef au CPI STEINBACH GCUO

Monsieur BAUMGARTNER Philippe Sergent-chef au CPI CHALAMPE GCUO

Monsieur NEIVA Manuel Adjudant-chef au CPI RIXHEIM GCUO

Monsieur BROM Jean-François Adjudant-chef au CPI ATTENSCHWILLER GCUO

Monsieur JUD Jean-Luc Caporal-chef au CPI ATTENSCHWILLER GCUO

Monsieur LATSCHA Florent Caporal-chef au CPI ATTENSCHWILLER GCUOMadame HIPPER Elisabeth Sergent-chef au CPI LANDSER GCUO

Monsieur HELL Matthieu Sergent au CPI ILLTAL GCUO

Monsieur VIAROUGE Yannick Adjudant-chef au CPI RANSPACH-LE-BAS GCUO

Monsieur VOLANTI Emmanuel Adjudant-chef au CPI RANSPACH-LE-BAS GCUO

Monsieur GREDER Vincent Adjudant-chef au CPI WENTZWILLER GCUO

Monsieur TROMMER Yves Caporal-chef au CPI WENTZWILLER GCUO

Monsieur WANNER Franck Caporal-chef au CPI WENTZWILLER GCUO

Monsieur WANNER Frédéric Caporal-chef au CPI WENTZWILLER GCUO

Monsieur DAMOTTE Florent Adjudant au CSR ALTKIRCH GCUO

Monsieur BURGEL Fabrice Adjudant-chef au CSP COLMAR GCUO

Monsieur LEHMANN Alexandre Adjudant-chef au CSP MULHOUSE GCUO

Monsieur MAMPRIN Mickaël Commandant au GPO Groupement

prévision-opérations

Médaille d’ARGENT

Monsieur EDEL Aurélien Sergent au CPI AMMERSCHWIHR GCUO

Monsieur GLEY Bertrand Caporal-chef au CPI AMMERSCHWIHR GCUO

Monsieur TEMPE Nicolas Adjudant-chef au CPI AMMERSCHWIHR GCUO

Monsieur ORY Quentin Sergent-chef au CS ORBEY GCUO

Monsieur SCHEIDECKER Sébastien Adjudant-chef au CS RIBEAUVILLE GCUO

Monsieur WITTMER Clément Caporal-chef au CS TURCKHEIM GCUO

Monsieur MOSCHENI Philippe Caporal-chef au CPI BALTZENHEIM GCUO

Monsieur HELMLINGER Gilles Adjudant-chef au CPI BISCHWIHR GCUO

Monsieur DIETSCH Jérôme Adjudant au CPI GRUSSENHEIM GCUO

Monsieur BELLICAM Raphaël Adjudant-chef au CS NEUF-BRISACH GCUO

Monsieur FEIDT Guillaume Sergent-chef au CS NEUF-BRISACH GCUO

Monsieur LUCCHESI Frédéric Caporal au CPI ALGOLSHEIM GCUO

Monsieur ZIEGLER Brice Sergent-chef au CPI BEBLENHEIM GCUO

Monsieur WACH Laurent Adjudant-chef au CPI HERRLISHEIM GCUO

Madame GRETTNER Mélanie Infirmier au SSSM Service de santé et

de secours médical

Monsieur AUCANT Loïc Caporal-chef au CPI BERGHOLTZ GCUO

Monsieur CHANTOME Thomas Caporal-chef au CPI BERGHOLTZ GCUO

Monsieur HICKENBICK Jean Sergent-chef au CPI MERXHEIM GCUO

Monsieur HAUSHERR Christophe Adjudant-chef au CPI OBERHERGHEIM GCUO

Monsieur BRENDER Luc Adjudant au CPI MERXHEIM GCUO

Monsieur BANNIER Stéphane Médecin commandant au SSSM Service de santé et

de secours médical

Monsieur DEWIER Jean-Baptiste Infirmier principal au SSSM Service de santé et

de secours médical

Monsieur BALLAND Florian Adjudant au CS MASEVAUX GCUO

Monsieur HEIDINGER Vincent Adjudant au CPI VIEUX-THANN GCUO

Monsieur KIENY Arnaud Adjudant-chef au CSR THANN GCUO

Monsieur ZAESSINGER Stéphane Sergent-chef au CPI BRUNSTATT-DIDENHEIM GCUO

Monsieur SEMBACH Jérémy Sergent-chef au CPI HABSHEIM GCUO

Monsieur BALLAND Romain Caporal-chef au CPI LANDSER GCUO

Monsieur HAUGER Jérémy Caporal au CPI RANSPACH-LE-BAS GCUOMonsieur HELL Anthony Caporal-chef au CPI RANSPACH-LE-BAS GCUO

Madame ZIMMERMANN Marie Adjudant-chef au CPI RANSPACH-LE-BAS GCUO

Monsieur ZWILLER Sébastien Caporal-chef au CPI RANSPACH-LE-BAS GCUO

Monsieur DEVAUX Pascal Caporal-chef au CPI RIESPACH GCUO

Monsieur STRICH Vincent Sergent-chef au CPI STEINBRUNN-LE-HAUT GCUO

Monsieur HENLIN Daniel Caporal-chef au CS WALDIGHOFFEN GCUO

Monsieur MOUREY Jonathan Adjudant au CS WALDIGHOFFEN GCUO

Monsieur KLEIN Marc Caporal-chef au CPI WENTZWILLER GCUO

Monsieur FROEHLY Michel Caporal honoraire au CPI COURTAVON GCUO

Monsieur SIMET Mathieu Sergent-chef au CS DANNEMARIE GCUO

Madame WALTER Adeline Adjudant-chef au CS DANNEMARIE GCUO

Monsieur MUNCK Julien Adjudant-chef au CS HIRSINGUE GCUO

Monsieur COMBES Michaël Adjudant-chef au CPI TRAUBACH-LE-HAUT GCUO

Monsieur MULLER Mickaël Adjudant-chef au CSP COLMAR GCUO

Monsieur DIRRINGER Xavier Sergent-chef au CSP MULHOUSE GCUO

Monsieur WANNER Guillaume Adjudant-chef au CPI WENTZWILLER GCUO

Médaille de BRONZE

Monsieur EGLIN Stéphane Sergent-chef au CPI AMMERSCHWIHR GCUO

Monsieur THOMANN Gautier Caporal-chef au CPI AMMERSCHWIHR GCUO

Monsieur ANTONY Geoffroy Caporal-chef au CS RIBEAUVILLE GCUO

Monsieur SCHWEBEL Vincent Adjudant au CPI SOULTZBACH-LES-BAINS GCUO

Monsieur SCHMITZ Julien Caporal-chef au CPI BALTZENHEIM GCUO

Monsieur HOFER Lucas Caporal-chef au CPI BIESHEIM GCUO

Monsieur DIEBOLD Hervé Caporal-chef au CPI BISCHWIHR GCUO

Monsieur GEORGES Nicolas Caporal-chef au CPI BISCHWIHR GCUO

Monsieur MULLER Loïc Sapeur 1ère classe au CPI BISCHWIHR GCUO

Monsieur SERY Guillaume Sapeur 2ème classe au CPI BISCHWIHR GCUO

Madame SCHNEIDER Aurélia Sapeur 2ème classe au CPI DESSENHEIM GCUO

Madame GROLLEMUND Lisa Sapeur 1ère classe au CPI GRUSSENHEIM GCUO

Monsieur OECHSEL Arnaud Sapeur 1ère classe au CPI GRUSSENHEIM GCUO

Monsieur SUTTEL Florian Sergent au CPI HORBOURG-WIHR GCUO

Monsieur FAHRNER Théo Sergent au CPI SUNDHOFFEN GCUO

Madame GUGGENBUHL Laura Infirmier au SSSM Service de santé et de

secours médical

Monsieur FINCK Raphaël Caporal au CSR ENSISHEIM GCUO

Monsieur DE SOUSA Benoît Caporal-chef au CPI ISSENHEIM GCUO

Madame FUCHS Camille Sapeur 1ère classe au CSR GUEBWILLER GCUO

Monsieur HUENTZ Jérôme Caporal-chef au CPI GUNDOLSHEIM GCUO

Monsieur SCHREIBER Thomas Sergent-chef au CPI ISSENHEIM GCUO

Madame HOLLINGER Justine Sapeur 1ère classe au CPI MUNCHHOUSE GCUO

Monsieur LO BRUTTO Lucas Sergent au CPI PULVERSHEIM GCUO

Monsieur STEMPHELET Quentin Caporal au CPI PULVERSHEIM GCUO

Monsieur FRANCISAIN Matéo Sergent au CS ROUFFACH GCUO

Monsieur ZWINGELSTEIN Loic Sergent-chef au CS ROUFFACH GCUO

Monsieur WOZNIAK Grégory Caporal au CPI UNGERSHEIM GCUOMadame LEDUC Caroline Sapeur 2ème classe au CPI ASPACH-LE-BAS GCUO

Monsieur SOLER Mike Sapeur 1ère classe au CPI ASPACH-LE-BAS GCUO

Madame DURDU Ayse Caporal-chef au CSR CERNAY - WITTELSHEIM GCUO

Monsieur HATZENBERGER Hugo Sergent au CPI STEINBACH GCUO

Monsieur CHAVANNE Pierre Caporal au CPI REININGUE GCUO

Monsieur PALCZEWSKI Thomas Caporal-chef au CPI REININGUE GCUO

Madame LEROUX-PRUVOST Alexia Sergent au CPI STEINBACH GCUO

Madame DIETRICH Salomé Caporal au CPI VIEUX-THANN GCUO

Monsieur CREPIN Antoine Caporal-chef au CSR ILLZACH GCUO

Monsieur DA SILVA Adrien Caporal-chef au CS OTTMARSHEIM GCUO

Monsieur PACULL Paul-Louis Caporal au CPI RICHWILLER GCUO

Monsieur ULL Kévin Sergent au CPI RICHWILLER GCUO

Monsieur JORDHERY Luca Caporal-chef au CPI RIXHEIM GCUO

Madame GESSER Marie Caporal au CPI HAGENTHAL-LE-BAS GCUO

Madame SECQUEVILLE Mélissa Caporal-chef au CS MAGSTATT-LE-BAS GCUO

Monsieur ROUSSELET Thibaut Sergent au CS WALDIGHOFFEN GCUO

Madame FLURY Aude Sergent au CSR ALTKIRCH GCUO

Monsieur MANIGOLD Bruno Caporal au CPI COURTAVON GCUO

Monsieur WOELFFEL Maxime Caporal-chef au CS DANNEMARIE GCUO

Madame LIDY Charline Sapeur 2ème classe au CPI LIEBSDORF GCUO

Monsieur DENTZER Maxime Sapeur 1ère classe au CPI SPECHBACH GCUO

Monsieur ROULLIER Tom Capitaine au CSP COLMAR GCUO

Monsieur VARNEROT Thomas Sergent-chef au CSP COLMAR GCUO

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 19 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé : Thomas DIMICHELECABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

pref-securite-routiere@haut-rhin.gouv.fr

Arrêté n° BSR – 2026 – 292 – 01

portant renouvellement d’agrément en tant qu’installateur

de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code pénal, notamment son article 222-44 ;

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2 et 138 ;

VU le code de la route, notamment ses articles L.224-2, L.224-7, L.234-1, L.234-2, L.234-8, L. 234-16 et L. 234-17 ;

VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool ;

VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique ;

VU l’arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 portant agrément d’un établissement chargé d’installer les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique ;

VU le décret du 14 février 2025, paru au journal officiel du 15 février 2025, portant

nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du

Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;

VU le décret du 12 juin 2025 paru au journal officiel du 13 juin 2025 portant nomination de

Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin

2025

1VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant délégation de signature à M. Thomas

DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU la demande de renouvellement présentée le 3 septembre 2026 par la société NAPI TACHY représentée par Mme Julie HERTLEIN pour l’établissement situé :

40 rue de l’Ile Napoléon

68170 RIXHEIM

en vue d’être agréée en qualité de professionnel chargé d’installer les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules à moteur ;

Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions et justifie des garanties requises pour bénéficier de l’agrément demandé ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er : L’agrément délivré à l’entreprise dénommée « NAPI TACHY », représentée par sa gérante Mme Julie HERTLEIN, afin de procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique, est renouvelé.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date d’expiration. Celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l’article L. 234-2 du Code de la route, au 11° du I de l’article 221-8 du Code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.

Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.

2Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Colmar, le 19 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation

Le directeur des sécurités,

SIGNE

Mathieu AMOUROUX

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

3CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n° BSI-2026-294-01 du 21 octobre 2026

portant désignation des commissaires ou officiers de police, responsables de service de la

direction interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin habilités à décider de

l’emploi de la force après sommations en cas d’attroupement

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal , notamment l’article 431-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L211-9, D211- 10, D211-17, R211-11 et suivants ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Considérant la nécessité de mandater, dans les cas d'attroupement prévus à l’article 431-3 du code pénal, un commissaire ou un officier de police, responsable de service devant être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommations ;

Sur proposition de Madame la contrôleuse générale Myriam AKKARI, directrice interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1er : Les personnes figurant dans la liste annexée au présent arrêté sont désignées

autorités habilitées à décider de l’emploi de la force après sommations en cas

d’attroupement prévu à l’article 431-3 du code pénal.

Article 2 : Le présent arrêté est valable immédiatement et pendant toute la durée de

l’affectation des personnes figurant dans la liste annexée au présent arrêté, dans leurs

fonctions actuelles, sur la zone de compétence de la direction interdépartementale de la

police nationale du Haut-Rhin.

Article 3 : L’arrêté préfectoral BSI-2026-278-05 du 5 octobre 2026 est abrogé.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets des

arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Mulhouse, la contrôleuse générale, directrice

interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À Colmar, le 21 octobre 2026

Le préfet,

Signé

Emmanuel AUBRY

Nom des personnels et fonctions

BRUDER Julien, commandant divisionnaire fonctionnel, chef d’état major de la DIPN68.

NICOLAS Xavier, commandant divisionnaire fonctionnel, chef adjoint du service départemental de sécurité publique.

JULIEN Cyril, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service local de police judiciaire.

GRANDJEAN Emilie, commissaire de police, cheffe du Service Départemental de la Sécurité Publique.

CATALIFAUD Éric, commandant de police, chef des unités d’ordre public de Mulhouse

RAYSSAC Nathalie, capitaine de police, cheffe du service départemental de nuit de la DIPN68.

BRIAND Raphaël, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de police nationale de Wittenheim.

ROMATET Marie, capitaine, adjointe au chef de la circonscription de police nationale de Wittenheim.

HALGAND Aurélien, capitaine, adjoint au chef de la circonscription de police nationale de Saint-Louis.

POUTEAUX Ulysse, commissaire, chef de la circonscription de police nationale de Colmar.

RABIN Olivia, lieutenant, adjointe au chef du service local de sécurité publique de Colmar.

BLANC-TICHY Camille, commissaire divisionnaire, cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire.

BOMBOLO Kévin, commissaire, adjoint à la cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire.

BRUCKER Drieu, commissaire, chef du service départemental de la police aux frontières.

MOUTENET Christelle, commandante, adjointe au chef de service de la police aux frontières.

UBERSCHLAG Julien, capitaine, affecté au service départemental de nuit.

SCHOENENTZ Laurent, lieutenant, affecté au service départemental de nuit.

BEGOVIC Mustafa, lieutenant, affecté au service départemental de nuit.

HICK Léa, lieutenant, cheffe des unités de police secours au SLSP de Mulhouse.

NERESTAN Stéphane, lieutenant de police, chef SLPJ de Saint-Louis.

HERMASSI Anisse, lieutenant de police, chef du SLPJ de Wittenheim.Nom Prénom CNAPS

FERATI Rexhep 2026-0032650-CAR-SH-0012424

AKSU Oguzhan CAR-068-2030-12-22-20250989202

BAUDIER CorenƟn CAR-070-2028-03-17-20230644044

BOURAIN Hamida CAR-068-2030-01-03-20240885672

BURY Daniel CAR-068-2029-03-19-20240065264

DRUTINUS Jean-David CAR-068-2029-02-19-20240343885

EL HAMINE Said CAR-025-2030-05-15-20250087106

ERTAN Ahmet CAR-06-2029-11-13-20240918635

LACHAT Angelo CAR-090-2029-03-27-20240905371

LODWITZ Benoît CAR-068-2027-05-12-20220824131

MALIVERNEY Eric CAR-090-2029-03-07-20240038779

MERZOUG Ferhat-Abbas CAR-068-2029-10-31-20240589105

MOUGIN Patrick CAR-090-2030-06-20-20250191704

PALAIN Aline CAR-070-2031-01-26-20260082788

ORGUN Metehan 2026-0107698-CAR-SH-0978850

REHM Amandine CAR-068-2030-06-13-20250918982

CHEKIREB El Madjid CAR-068-2029-03-12-20240019699

VIGAN Miséricorde CAR-068-2030-12-16-20250990920

WALRY SébasƟen CAR-068-2027-12-12-20220830019

WEISS Dominique CAR-068-2030-10-28-20250941509

WEISS Sarah CAR-09-2029-02-16-20240894977

VONVILLE Alain 2026-0072261-CAR-SH-0512601

WACKENTHALER Muriel CAR-090-2030-10-28-20250928646CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté BDSC n°2026-295-01 du 22 octobre 2026

autorisant la dérogation aux limites de poids

pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;

VU le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin ;

VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables à l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;

VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti- culières d’application de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police à l’aérodrome de Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;

1VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU la demande du 16 octobre 2026 de la société AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone délimitée M3 de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger pour un aéronef d’un poids maxi- mal au décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et d’adopter d'autres mesures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ;

VU les avis favorables rendus par l’exploitant d’aérodrome, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg et le service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse et de la direction régionale des douanes et droits indirects de Mulhouse ;

Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré par Jetex Le Bourget au départ de la zone délimitée M3 de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse le vendredi 30 octobre 2026,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef d’une masse maximale au décollage supérieure à 45,5 tonnes

La société AIR SERVICE BASEL est autorisée à déroger aux normes de base communes prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et à mettre en œuvre les mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3 telles que prévues par l’arrêté préfectoral de police précité, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025 susvisée concernant l’aéronef de type N298w immatriculé G650ER pour le vol suivant :

• Date / heure prévue d’arrivée : 29 octobre 2026 à 07h49 (heure locale) ; • Date / heure prévue de départ : 30 octobre 2026 à 17h00 (heure locale).

(La dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d’arrivée/départ, à la condition que ces modifications soient notifiées à l’autorité.)

Article 2 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle- Mulhouse, la directrice régionale des douanes et droits indirects de Mulhouse, la directrice interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin et le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application du présent arrêté.

À Colmar, le 22 octobre 2026

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur de cabinet,

signé

Thomas DIMICHELE

2DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

ARRÊTÉ du 21 octobre 2026

portant constitution des listes électorales des collèges des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants pour l’élection de leurs représentants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.244-1 et suivants et R. 244-7 à R. 244-13 ;

Vu

Vu

le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations légales entrant en vigueur le 1er janvier 2026 ;

Vu l’arrêté du 24 août 2026 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales fixant la date et les modalités d’organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il y a lieu de procéder à la désignation des nouveaux représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

Considérant que conformément à l’article 4 de l’arrêté du 24 août 2026 susvisé, il appartient au préfet d’établir les listes électorales des collèges des maires des communes et des présidents des EPCI de moins de 20 000 habitants ;

Considérant qu’il convient de prendre en compte la population totale, constatée lors du dernier recensement général ou complémentaire publié au Journal officiel, pour l’établissement des listes électorales ;

Considérant que 363 communes et 8 EPCI à fiscalité propre du département du Haut-Rhin comptent moins de 20 000 habitants ;

1Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : La liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants du département du Haut-Rhin, établie dans la perspective de l’élection des représentants de ces communes au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, est fixée conformément à l’annexe 1 jointe au présent arrêté.

Article 2 : La liste électorale du collège des présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du département du Haut-Rhin, établie dans la perspective de l’élection des représentants de ces EPCI au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, est fixée conformément à l’annexe 2 jointe au présent arrêté.

Article 3 : Conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 24 août 2026 susvisé, les listes électorales annexées au présent arrêté font l'objet d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture du Haut-Rhin et dans les sous-préfectures du département.

Elles sont transmises au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales).

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets des arrondissements d’Altkirch, de Mulhouse et de Thann-Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Haut-Rhin.

Á Colmar, le 21 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général,

Signé

Morgan Tanguy

ANNEXE 1 : Liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants du département du Haut-Rhin pour le renouvellement des représentants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

ANNEXE 2 : Liste électorale du collège des présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du département du Haut-Rhin pour le renouvellement des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

2Annexe 1

Élections au conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Liste électorale – Collège des communes de moins de 20.000 habitants

Département du Haut-Rhin

COMMUNE CIVILITE NOM PRENOM

ALGOLSHEIM Monsieur JENNY Frédéric

ALTENACH Monsieur WERNER Stéphane

ALTKIRCH Madame PI Isabelle

AMMERSCHWIHR Monsieur SCHIELÉ Marc

ANDOLSHEIM Monsieur REBERT Christian

APPENWIHR Monsieur SAUTIVET Thierry

ARTZENHEIM Monsieur KUNEGEL Alain

ASPACH Monsieur CLAUDE Gilles

ASPACH-LE-BAS Monsieur WENTZ Nicolas

ASPACH-MICHELBACH Monsieur HEINRICH Denis

ATTENSCHWILLER Madame FIMBEL Katia

AUBURE Madame GAY Marie-Paule

BALDERSHEIM Monsieur LOGEL Pierre

BALGAU Monsieur ROUX Christophe

BALLERSDORF Monsieur WIEST Laurent

BALSCHWILLER Monsieur JACOBERGER Thierry

BALTZENHEIM Monsieur FRÉCHARD Sébastien

BANTZENHEIM Monsieur ONIMUS Roland

BARTENHEIM Monsieur KANNENGIESER Bernard

BATTENHEIM Monsieur GUTH Maurice

BEBLENHEIM Monsieur KLEIM Antoine

BELLEMAGNY Monsieur BILGER Christian

BENDORF Monsieur ANTONY Christophe

BENNWIHR Monsieur DONATH Francis

BERENTZWILLER Monsieur GROELLY Olivier

BERGHEIM Madame SCHNEIDER Elisabeth

BERGHOLTZ Monsieur GALLIATH Jean-Luc

BERGHOLTZZELL Madame WILHELM Tina

BERNWILLER Monsieur BAUR Patrick

BERRWILLER Monsieur JORDAN Fabian

BETTENDORF Monsieur FUCHS Laurent

BETTLACH Madame BIANCOTTI Anne-Marie

BIEDERTHAL Madame CORDIER Danielle

BIESHEIM Madame SCHULTZ-MAURER Brigitte

BILTZHEIM Monsieur VONAU Gilbert

BISCHWIHR Monsieur MERGEL BenoîtBISEL Monsieur BERBETT Joseph

BITSCHWILLER-LES-THANN Monsieur FERRARI Pascal

BLODELSHEIM Madame HOMBERT Liliane

BLOTZHEIM Madame SCHMITT-MEYER Sandrine

BOLLWILLER Monsieur JULIEN Jean-Paul

BOURBACH-LE-BAS Monsieur BIHLER Christophe

BOURBACH-LE-HAUT Monsieur MANSUY Joël

BOUXWILLER Monsieur HEUDECKER Jean-Luc

BRECHAUMONT Monsieur BLONDE Mathieu

BREITENBACH-HAUT-RHIN Madame HANS Monique

BRETTEN Monsieur GLESS Michel

BRINCKHEIM Monsieur GINDER Philippe

BRUEBACH Monsieur MEROT Aurelien

BRUNSTATT-DIDENHEIM Monsieur VIOLA Antoine

BUETHWILLER Monsieur BRINGEL Eric

BUHL Monsieur COQUELLE Yves

BURNHAUPT-LE-BAS Madame MEYER Régine

BURNHAUPT-LE-HAUT Monsieur GAUGLER Jean

BUSCHWILLER Madame WILLER Christèle

CARSPACH Monsieur SPILLMANN Rémi

CERNAY Monsieur SORDI Michel

CHALAMPE Monsieur HARTMANN Hugues

CHAVANNES-SUR-L'ETANG Monsieur ASTGEN Denis

COURTAVON Monsieur MACKER Jean-Paul

DANNEMARIE Monsieur BERBETT Alexandre

DESSENHEIM Monsieur STATH Vincent

DIEFMATTEN Monsieur VERCOUTER Lionel

DIETWILLER Monsieur FRANTZ Christian

DOLLEREN Monsieur REYMANN Sébastien

DURLINSDORF Madame BLUMBERGER Laetitia

DURMENACH Monsieur SPRINGINSFELD Dominique

DURRENENTZEN Monsieur GARNIER Vivien

EGLINGEN Monsieur BRUN Vincent

EGUISHEIM Monsieur KUSTER Denis

ELBACH Monsieur SCHACHERER Emmanuel

EMLINGEN Madame STEFFAN Isabelle

ENSISHEIM Monsieur HABIG Michel

ESCHBACH-AU-VAL Monsieur SCHICKEL Norbert

ESCHENTZWILLER Monsieur IFFRIG Gilbert

ETEIMBES Monsieur KLINGLER Thierry

FALKWILLER Monsieur GROSS Pascal

FELDBACH Madame RENGER Sylvie

FELDKIRCH Monsieur TOMÉ Jean

FELLERING Madame SPETZ NadineFERRETTE Monsieur ZIPPER Jean

FESSENHEIM Monsieur NAEGELIN Bruno

FISLIS Monsieur RENGGLI Gérard

FLAXLANDEN Madame AGUDO-PEREZ Francine

FOLGENSBOURG Monsieur DELMOND Max

FORTSCHWIHR Monsieur WOLGENSINGER Mathieu

FRANKEN Monsieur SCHMIDLIN Raphael

FRELAND Monsieur BERTRAND Clément

FRIESEN Monsieur GEIGER Claude

FROENINGEN Monsieur HARTMANN Michel

FULLEREN Monsieur CLORY Patrick

GALFINGUE Monsieur BITSCHENE Christophe

GEISHOUSE Madame SCHMIDT Lucie

GEISPITZEN Monsieur BAUMLIN Christian

GEISWASSER Madame MULLER Betty

GILDWILLER Madame SCHNOEBELEN Virginie

GOLDBACH-ALTENBACH Madame LUTZ Joanie

GOMMERSDORF Monsieur NASS Denis

GRIESBACH-AU-VAL Monsieur ROMANO Angelo

GRUSSENHEIM Madame SIMLER Agnès

GUEBERSCHWIHR Monsieur DOPPLER Jean-Michel

GUEBWILLER Monsieur KLEITZ Francis

GUEMAR Monsieur STAMILE Umberto

GUEVENATTEN Monsieur SCHITTLY Bernard

GUEWENHEIM Madame THROO Virginie

GUNDOLSHEIM Monsieur HUEBER Dominique

GUNSBACH Monsieur CIOFI Jean

HABSHEIM Madame STIMPL-PERRIN Madeleine

HAGENBACH Monsieur RICKLIN Christophe

HAGENTHAL-LE-BAS Monsieur FUCHS Gilbert

HAGENTHAL-LE-HAUT Monsieur PFENDLER Pierre

HARTMANNSWILLER Madame GULLUNG Céline

HATTSTATT Madame FURSTENBERGER Marie-José

HAUSGAUEN Monsieur MUNCK Christophe

HECKEN Monsieur GENTZBITTEL Claude

HEGENHEIM Monsieur ZELLER Thomas

HEIDWILLER Monsieur FREMIOT Gilles

HEIMERSDORF Monsieur DESSERICH Michel

HEIMSBRUNN Monsieur ALBERTI Gaetan

HEITEREN Madame FUCHS Elodie

HEIWILLER Madame WISS Chantal

HELFRANTZKIRCH Monsieur TSCHAMBER Yves

HERRLISHEIM Monsieur WINKELMULLER Laurent

HESINGUE Monsieur SCHWIRLEY CedricHETTENSCHLAG Monsieur FURDERER Fabien

HINDLINGEN Monsieur BRUNNER Dominique

HIRSINGUE Monsieur GRIENENBERGER Christian

HIRTZBACH Monsieur PFLIEGER Olivier

HIRTZFELDEN Monsieur SENEZ Stéphane

HOCHSTATT Monsieur HECKLEN Matthieu

HOHROD Monsieur GAENTZHIRT François

HOMBOURG Madame BAGARD Stéphanie

HORBOURG-WIHR Monsieur STOEBNER Thierry

HOUSSEN Madame STOFFEL Marie-Laure

HUNAWIHR Monsieur SIEGRIST Gabriel

HUNDSBACH Monsieur RUFI Philippe

HUNINGUE Monsieur FERON Jules

HUSSEREN-LES-CHATEAUX Monsieur FROMONT Lionel

HUSSEREN-WESSERLING Monsieur NUCCELLI Romain

ILLFURTH Monsieur SUTTER Christian

ILLHAEUSERN Monsieur HIRN Jean-Claude

ILLTAL Monsieur SENGELIN Dominique

ILLZACH Monsieur SCHILDKNECHT Jean-Luc

INGERSHEIM Madame STOECKLE Denise

ISSENHEIM Madame FOFANA Nadine

JEBSHEIM Monsieur HENNY Joël

JETTINGEN Monsieur GOEPFERT Roland

JUNGHOLTZ Monsieur HABECKER Guy

KAPPELEN Monsieur GABRIEL Guillaume

KATZENTHAL Madame TANTET-LORANG Nathalie

KAYSERSBERG VIGNOBLE Monsieur STOLL Henri

KEMBS Monsieur ROUDAIRE Joël

KIFFIS Monsieur LERCH Michel

KINGERSHEIM Monsieur RICHE Laurent

KIRCHBERG Madame ORLANDI Fabienne

KNOERINGUE Monsieur GUTZWILLER Laurent

KOESTLACH Monsieur LEHMES André

KOETZINGUE Monsieur SUTTER Laurent

KRUTH Monsieur ARNOLD Florent

KUNHEIM Madame KÖPPE-RITZENTHALER Jill

LABAROCHE Monsieur FORMWALD Fabien

LANDSER Monsieur ADRIAN Daniel

LAPOUTROIE Monsieur RAFFNER Jean-Noël

LARGITZEN Monsieur ADAM Jean-Bernard

LAUTENBACH Monsieur HECKY Philippe

LAUTENBACH-ZELL Monsieur BOECKLER Matthieu

LAUW Monsieur EHRET Emile

LE BONHOMME Monsieur PERRIN FrédéricLE HAUT SOULTZBACH Monsieur DUDT Franck

LEIMBACH Monsieur RUEFF Maurice

LEVONCOURT Monsieur WALTER Hervé

LEYMEN Monsieur OTMANE Rémy

LIEBENSWILLER Monsieur MULLER Hubert

LIEBSDORF Madame ABT Elodie

LIEPVRE Monsieur PETIT Denis

LIGSDORF Madame BRUGGER Doris

LINSDORF Monsieur GAISSER Serge

LINTHAL Monsieur KECH Maurice

LOGELHEIM Monsieur SITTLER Jacky

LUCELLE Monsieur FANKHAUSER Bernard

LUEMSCHWILLER Madame MENNEZEIN Christine

LUTTENBACH-près-Munster Monsieur REINHEIMER Bernard

LUTTER Monsieur DOPPLER Jean-Luc

LUTTERBACH Monsieur GUTH Frédéric

MAGNY Monsieur LAPOTRE Denis

MAGSTATT-LE-BAS Monsieur FUCHS Serge

MAGSTATT-LE-HAUT Madame HEITZ Florence

MALMERSPACH Monsieur STUTZ Eddie

MANSPACH Monsieur WIEDEMANN Pascal

MASEVAUX-NIEDERBRUCK Monsieur BELTZUNG Maxime

MERTZEN Monsieur WININGER José

MERXHEIM Monsieur ZIEGLER Stéphane

METZERAL Madame BUHL Denise

MEYENHEIM Madame BOOG Françoise

MICHELBACH-LE-BAS Monsieur SCHICKLIN Julien

MICHELBACH-LE-HAUT Monsieur BROM Roland

MITTELWIHR Monsieur KLEINDIENST Alain

MITTLACH Madame SPENLÉ Marie-Agnès

MITZACH Monsieur REINSTETTEL Philippe

MOERNACH Monsieur STEMMELIN Patrick

MOLLAU Madame JACQUOT Djamila

MONTREUX-JEUNE Monsieur DAUBIAN DELISLE Bertrand

MONTREUX-VIEUX Monsieur WILHELM Patrick

MOOSCH Monsieur SCHRUOFFENEGER José

MOOSLARGUE Monsieur SOMMERHALTER Pascal

MORSCHWILLER-LE-BAS Madame MEHLEN Josiane

MUESPACH Madame RENTZ Régine

MUESPACH-LE-HAUT Monsieur WIEDER Fernand

MUHLBACH-SUR-MUNSTER Monsieur SCHOTT Jean-Luc

MUNCHHOUSE Monsieur MUESSER Bertrand

MUNSTER Monsieur DISCHINGER Pierre

MUNTZENHEIM Monsieur BOUCHE MarcMUNWILLER Monsieur MENAUT Philippe

MURBACH Madame HART Maud

NAMBSHEIM Monsieur LUDMANN Jean-Luc

NEUF-BRISACH Monsieur STORCK Sébastien

NEUWILLER Monsieur ROLLER Christian

NIEDERENTZEN Madame FARINHA Stéphanie

NIEDERHERGHEIM Monsieur ZEMB Alain

NIEDERMORSCHWIHR Monsieur LAMEY Jean-Luc

NIFFER Madame MEYER Véronique

OBERBRUCK Madame FREITAG Claire

OBERENTZEN Monsieur MATHIAS René

OBERHERGHEIM Madame SICK Corinne

OBERLARG Monsieur WAECKERLI Jean-Luc

OBERMORSCHWIHR Monsieur HEYBERGER Bertrand

OBERMORSCHWILLER Monsieur HIGELIN Jean

OBERSAASHEIM Monsieur CORTIJO Juan

ODEREN Madame WEISS Christiane

OLTINGUE Monsieur WAHL Philippe

ORBEY Madame HELDERLE Emilie

ORSCHWIHR Monsieur MULLER Jacques

OSENBACH Monsieur GOLLENTZ David

OSTHEIM Monsieur KONRADT Nicolas

OTTMARSHEIM Monsieur BEHE Jean-Marie

PETIT-LANDAU Madame TALLEUX-ESSLINGER Carole

PFAFFENHEIM Monsieur RIEFLE Christophe

PFASTATT * (élections annulées) Monsieur ZIMMERMANN Nicolas

PFETTERHOUSE Monsieur FRISCH Jean-Rodolphe

PORTE DU RIED Monsieur HAZOUME Jean-François

PULVERSHEIM Monsieur TORANELLI Christophe

RAEDERSDORF Monsieur SCHAFFER René

RAEDERSHEIM Monsieur CLADE Grégory

RAMMERSMATT Monsieur HAAGEN Benoît

RANSPACH Monsieur CARET Lucien

RANSPACH-LE-BAS Madame TROENDLE Catherine

RANSPACH-LE-HAUT Monsieur RODDE Stéphane

RANTZWILLER Monsieur SIBOLD Clément

REGUISHEIM Monsieur PAULUS Frank

REININGUE Monsieur GAG Didier

RETZWILLER Monsieur GRANDGIRARD Franck

RIBEAUVILLE Monsieur CHRIST Jean-Louis

RICHWILLER Monsieur HAGENBACH Vincent

RIEDISHEIM Monsieur RICHARD Loïc

RIESPACH Monsieur TOLOSA Aurélio

RIMBACH-près-GUEBWILLER Monsieur FURSTENBERGER AlainRIMBACH-près-MASEVAUX Monsieur ILTIS Frédéric

RIMBACHZELL Madame MULLER Angélique

RIQUEWIHR Monsieur BAUER Denis

RIXHEIM Madame MATHIEU-BECHT Catherine

RODEREN Monsieur KIPPELEN Christophe

RODERN Monsieur SALBER Jean-Jacques

ROGGENHOUSE Monsieur DI GIANO Joseph

ROMAGNY Madame PROB Anne

ROMBACH-LE-FRANC Monsieur FRECHARD Jean-Luc

ROPPENTZWILLER Monsieur BRAND Serge

RORSCHWIHR Monsieur PFISTER Hubert

ROSENAU Madame VONARX Valerie

ROUFFACH Monsieur OTT Auguste

RUEDERBACH Monsieur SCHOEPFER Pierre

RUELISHEIM Monsieur DUSSOURD Francis

RUMERSHEIM-LE-HAUT Madame GROTZINGER Caroline

RUSTENHART Monsieur HEGY Jérôme

SAINT-AMARIN Monsieur AST Cyrille

SAINT-BERNARD Monsieur HARTMANN Jean

SAINT-COSME Monsieur JULIEN Loic

SAINT-HIPPOLYTE Monsieur BLEGER Philippe

SAINT-ULRICH Monsieur PARENT Marc

SAINTE-CROIX-AUX-MINES Monsieur BURRUS Jean-Marc

SAINTE-CROIX-EN-PLAINE Monsieur ACKERMANN Mario

SAINTE-MARIE-AUX-MINES Madame HESTIN Noëllie

SAUSHEIM Monsieur HABIG Dominique

SCHLIERBACH Monsieur JUCHS Bernard

SCHWEIGHOUSE-THANN Monsieur FUCHS Christian

SCHWOBEN Monsieur FOERNBACHER Jean-François

SENTHEIM Monsieur SCHEUBEL Eric

SEPPOIS-LE-BAS Monsieur BARNABE Maurice

SEPPOIS-LE-HAUT Monsieur ULMANN Fabien

SEWEN Monsieur FLUHR Hubert

SICKERT Monsieur HIRTH Bertrand

SIERENTZ Monsieur TURRI Pascal

SONDERNACH Monsieur BESSEY Thierry

SONDERSDORF Monsieur BLIND Pierre

SOPPE-LE-BAS Monsieur WEISS Jean-Julien

SOULTZ- HAUT-RHIN Monsieur ROTOLO Marcello

SOULTZBACH-LES-BAINS

Délégation

spéciale

SOULTZEREN Monsieur BRESCHBUHL Philippe

SOULTZMATT Monsieur SIX Nicolas

SPECHBACH Monsieur KELLER Yves

STAFFELFELDEN Monsieur SCHMITT ChristopheSTEINBACH Monsieur KOENIG Lionel

STEINBRUNN-LE-BAS Monsieur HASSLER Daniel

STEINBRUNN-LE-HAUT Monsieur STRICH Vincent

STEINSOULTZ Monsieur STALLINI Stéphane

STERNENBERG Monsieur SUTTER Bernard

STETTEN Madame BEZARD Anne

STORCKENSOHN Monsieur LERCH Michaël

STOSSWIHR Monsieur DIETRICH Martin

STRUETH Monsieur ZINCK Jean-Michel

SUNDHOFFEN Monsieur SCHULLER Jean-Marc

TAGOLSHEIM Monsieur WERMUTH Hervé

TAGSDORF Madame HANSER Béatrice

THANN Monsieur SCHNEBELEN Charles

THANNENKIRCH Madame DIEUAIDE Angélique

TRAUBACH-LE-BAS Monsieur ROBISCHUNG Francis

TRAUBACH-LE-HAUT Madame WELTERLIN Marie

TURCKHEIM Monsieur SCHLUSSEL Benoît

UEBERSTRASS Madame LEY Marie-Eve

UFFHEIM Monsieur RIBSTEIN André Gilbert

UFFHOLTZ Monsieur DUCHENE Rémi

UNGERSHEIM Monsieur VONESCH Jean-Philippe

URBES Monsieur KUNTZ Stéphane

URSCHENHEIM Monsieur KOHLER Robert

VALDIEU-LUTRAN Monsieur STUTZMANN Marc

VIEUX-FERRETTE Monsieur SORROLDONI Gilbert

VIEUX-THANN Monsieur KIRSCH Rodolphe

VILLAGE-NEUF Madame TRENDEL Isabelle

VOEGTLINSHOFFEN Monsieur CATTIN Jacques

VOGELGRUN Monsieur PASQUALINI Mirko

VOLGELSHEIM Monsieur MAS Philippe

WAHLBACH Monsieur MARTIN Anthony

WALBACH Monsieur MAIRE Christian

WALDIGHOFFEN Monsieur RIEGERT Patrick

WALHEIM Monsieur PFLIEGER Michel

WALTENHEIM Madame KUNTZ Valérie

WASSERBOURG Monsieur KABUCZ Jean François

WATTWILLER Madame RAMSTEIN Bernadette

WECKOLSHEIM Madame BRADAT Arlette

WEGSCHEID Monsieur GARNIER Cédric

WENTZWILLER Monsieur PILLERI Angelo

WERENTZHOUSE Monsieur GUTZWILLER Éric

WESTHALTEN Madame LALLEMAND Nathalie

WETTOLSHEIM Monsieur MULLER Lucien

WICKERSCHWIHR Monsieur LEY RichardWIDENSOLEN Madame BIGEL Josiane

WIHR-AU-VAL Monsieur MEYER Thierry

WILDENSTEIN Monsieur MARINONI Ludovic

WILLER Madame HELL Rita

WILLER-SUR-THUR Monsieur MARTINI Jean-Luc

WINKEL Monsieur EDER Edouard

WINTZENHEIM Monsieur BASSO Luca

WITTELSHEIM * (élections

annulées) Madame SCHOBER Raphaele

WITTENHEIM Monsieur NICO Mathieu

WITTERSDORF Monsieur ACKERMANN Benoît

WOLFERSDORF Monsieur KRESS Nicolas

WOLFGANTZEN Monsieur HERBAUT Jean-Louis

WOLSCHWILLER Monsieur GABRIEL Sylvain

WUENHEIM Monsieur MARTIN Roland

ZAESSINGUE Monsieur ZINNIGER Roger

ZELLENBERG Monsieur KELLER Christian

ZILLISHEIM Madame WOLFF Christine

ZIMMERBACH Monsieur HUIN Benjamin

ZIMMERSHEIM Monsieur STURCHLER PhilippeAnnexe 2

Élections au conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Liste électorale – Collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants

Département du Haut-Rhin

EPCI-FP CIVILITE NOM PRENOM

Communauté de

communes du Val

D’Argent

Madame HESTIN Noëllie

Communauté de

communes de la Vallée de

Kaysersberg

Madame SCHWARTZ Martine

Communauté de

communes du Pays de

Ribeauvillé

Monsieur STAMILE Umberto

Communauté de

communes de la Vallée de

Munster

Madame BUHL Denise

Communauté de

communes de la Vallée de

Saint-Amarin

Monsieur AST Cyrille

Communauté de

communes du Centre du

Haut-Rhin

Monsieur HABIG Michel

Communauté de

communes du Pays de

Rouffach, Vignobles et

Châteaux

Monsieur OTT Auguste

Communauté de

communes de la Vallée de

la Doller et du Soultzbach

Monsieur BELTZUNG ChristopheDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES

NATURELS

BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 OCTOBRE 2026

PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

AU TITRE DE L’ARTICLE L 214-3

DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT

DES TRAVAUX DE CONFORTEMENT DU PONT « BELCHENTAL »

COMMUNE DE MURBACH

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine Chevassus, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement reçu le 22 juin 2026, présenté par la commune de Murbach

représenté par madame le Maire, enregistré sous le n° AIOT 0100317446 et relatif à des travaux de confortement du pont « Belchental » sur la commune de Murbach.

VU le projet d’arrêté transmis au pétitionnaire pour observations en date du 23 septembre 2026 ;

VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 9 octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet,

CONSIDÉRANT que le projet ne doit pas créer d’obstacle à la continuité écologique.

Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;

ARRÊTE

1/4TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à la commune de Murbach représenté par madame le Maire de la déclaration en application de l’article L 214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

Travaux de confortement du pont « Belchental » sur la commune de Murbach

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du Code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales correspondant

3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un

impact sur la luminosité nécessaire au

maintien de la vie et de la circulation

aquatique dans un cours d’eau sur une

longueur :

1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Supérieure ou égale à 10 m et

inférieure à 100 m (D).

Déclaration https://aida.ineris.fr/ reglementation/

arrete-130202-fixant-

prescriptions-generales-

applicables-installations-

ouvrages

3.1.4.0 Consolidation ou protection des

berges, à l'exclusion des canaux

artificiels, par des techniques autres

que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale

à 200 m (A) ;

2° Sur une longueur supérieure ou égale

à 20 m mais inférieure à 200 m (D).

Déclaration https://aida.ineris.fr/

reglementation/

arrete-130202-fixant-

prescriptions-generales-

applicables-

consolidations-

traitements

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou

activités, dans le lit mineur d'un cours

d'eau, étant de nature à détruire les

frayères, les zones de croissance ou les

zones d'alimentation de la faune

piscicole, des crustacés et des

batraciens, ou dans le lit majeur d'un

cours d'eau, étant de nature à détruire

les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m² de

frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Déclaration https://aida.ineris.fr/

reglementation/

arrete-300914-fixant-

prescriptions-techniques-

generales-applicables-

installations

2/4Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 : prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Le déclarant s’engage à rétablir, à l’issue des travaux et de manière pérenne, la forme et la nature du fond sur le radier réalisé afin de ne pas créer d’obstacle à la continuité écologique.

Le déclarant ne pourra pas effectuer les travaux durant la période courant du 1er novembre au 1er avril en raison du classement en 1 catégorie piscicole des cours d’eau traversés. ʳᵉ

Le déclarant s’engage à informer les services police de l’eau (DDT), 15 jours en amont de la date de démarrage des travaux.

Article 4 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur

voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit

être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle

déclaration.

Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service

Le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau instructeur du présent dossier des

dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de

l’installation.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

3/4Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement :

• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Article 10 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du Code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Murbach, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Murbach, la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À Colmar, le 12 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

L’adjoint de la directrice

Le chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels

Signé

Pierre SCHERRER

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)

4/4Direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral n° 2026-79 du 15 octobre 2026

portant autorisation de défrichement de parcelles boisées

sises à RIBEAUVILLE (68)

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,

VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,

VU les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes

d’espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,

VU la décision ministérielle du 10 août 2026 portant fixation du barème indicatif de la

valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025,

VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,

VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,

VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,

n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,

VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre

2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société ALMS

DEVELOPERS SAS, mandataire, enregistrée le 9 octobre 2026, complétée le 14 octobre 2026

VU l'extrait du plan cadastral des lieux,Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle des Vosges

Cristallines,

Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant

l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 1 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,

SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt,

ARRÊTE

Article 1er :

La société ALMS Developers SAS, mandataire, est autorisée à défricher une surface de 0,3150 ha de forêt sur le ban de la commune de Ribeauvillé, parcelles cadastrées section 36 n°493 pour partie de 0,0720 ha, n°494 pour partie de 0,0780 ha et n°497 pour partie de 0,1650 au lieu-dit «Muesberg».

Article 2 :

L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,3150 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d’Alsace ou au reboisement de 0,3150 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de boisement (ou de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement.

Article 3 :

La société ALMS Developers SAS dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1 102 € (mille cent-deux euros).

Article 4 :

La non-réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.

Article 5 :

Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.Article 6 :

La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.

L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.

Article 7 :

La directrice départementale des territoires, le maire de Ribeauvillé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Ribeauvillé et inséré au recueil des actes administratifs.

À Colmar, le 15 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels,

Signé

Pierre SCHERRER

***

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et dela souveraineté alimentaire

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.Direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral n°2026-78 du 15 octobre 2026

portant autorisation du tir à plomb du chevreuil sur le

territoire du lot n°3 de Sainte-Croix-en-Plaine pour la campagne 2026-2027

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 09 juin 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin au directeur adjoint, à l’adjoint à la directrice, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;

VU la demande de Monsieur Raymond FREYBURGER, locataire de chasse des lots n°1 et 3 en date du 13 octobre 2026 ;

VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant que l’utilisation de plombs n°1 et 2 est de nature à limiter les risques de blessures non mortelles des chevreuils ;

Considérant les conclusions de l’étude de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, publiée dans le bulletin n°83 de mars 2010, notamment la possibilité d’une gestion efficace des populations de chevreuils avec l’utilisation du plomb, sous réserve d’une mise en œuvre optimale et d’une formation adaptée des chasseurs ;

1/3Considérant que la pratique de la chasse sur le lot n°3 de Sainte-Croix-en-Plaine est rendu extrêmement difficile du fait de la situation géographique de ce lot, en zone péri-urbaine où se situe également un parcours de santé, ainsi que les berges de l’Ill, très fréquenté par les promeneurs, la population du chevreuil est bien présente. Le tir à balle présente un réel danger dans les conditions optimales de sécurité ;

Considérant la nécessité de réduire la population de chevreuils compte tenu de l’importance des dégâts constatés ;

SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;

ARRÊTE

Article 1er :

Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse.

Article 2 :

En dérogation à l’article 1er ci-avant, le titulaire du droit de chasse du lot n°3 de Sainte-Croix- en-Plaine est autorisé au tir du chevreuil à plomb sur ce lot, durant la saison de chasse 2026- 2027 .

Article 3 :

Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les conditions dans lesquelles pourront s’effectuer ces tirs. Ces tirs seront exercés sous l’entière responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :

- Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser

25 mètres séparant le tireur du chevreuil visé,

- Le diamètre du plomb doit se situer obligatoirement entre 3,75 et 4 millimètres, soit des cartouches contenant du plomb numéros 1ou/et 2.

Article 4 :

Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées sera établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des territoires avant le 15 février.

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sera informée par la direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.

2/3Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le maire de Sainte-Croix-en-Plaine, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Colmar, le 15 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

L’Adjoint au Directeur

Chef du Service Eau, Environnement

et Espaces Naturels

Signé

Pierre SCHERRER

***

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

3/3Direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral n°2026 – 72 du 16 octobre 2026

prescrivant l’organisation de battues et de tir de jour et de nuit de sangliers et de daims sur le territoire de la réserve de chasse de l’entreprise CONSTELLIUM (zone non chassée) pour la période 2026 – 2027

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 fixant la liste et les modalités de destruction à tir des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2024 autorisant le tir de nuit de l'espèce sanglier durant sa période de chasse (15 avril / 1er février) et la destruction par des tirs de jour et de nuit en tant que de besoin dans le cadre de la prévention des dégâts prévus dans le SDGC 2024 / 2030 ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin au directeur adjoint, à l’adjoint à la directrice, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;

VU la demande du directeur d’établissement de Constellium Neuf-Brisach du 31 août 2026 concernant la régulation du sanglier et du daim sur leur réserve qui n’est pas chassée ;

VU les recommandations techniques du lieutenant de louveterie de circonscription ;

VU l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin du 14 septembre 2026 ;

Considérant la réserve de chasse d’environ 176 Ha de l’entreprise Constellium sur le ban communal de Biesheim et Kunheim constituant une zone de non chasse partiellement clôturée permettant la circulation de la faune sauvage ;

Considérant la présence de spécimens de l’espèce sanglier et de l’espèce daim sur la réserve de l’entreprise Constellium et les dégâts qu’ils sont susceptibles d’occasionner

1/6sur les secteurs alentours et sur cette zone de non chasse ;

Considérant que cette zone de non chasse représente un refuge pour la faune, notamment pour les espèces daim et sanglier ;

Considérant le renouvellement du plan simple de gestion (PSG) 2025-2035 du site comportant la plantation de parcelles forestières à protéger dans le cadre de mesures compensatoires ;

Considérant que le PSG de Constellium prévoit l’enrichissement par plantations de l’espace forestier pour compenser le déficit de régénération naturelle et assurer un renouvellement sylvicole ;

Considérant que le PSG de Constellium affiche l’objectif d’un maintien des prélèvements de sanglier et une augmentation de pression de chasse sur le daim ;

Considérant les informations du PSG qui indiquent une pression d’abroutissement et des frottis de la végétation sur site dû à une densité d’animaux trop importante entraînant une pauvre régénération de la végétation arborée ;

Considérant que la zone non chassée, comprise dans l’enceinte de l’entreprise constellium, est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Considérant que le site industriel de Constellium est classé à autorisation et seveso seuil haut ;

Considérant que l’exploitant est soumis à des contraintes de sécurité, industrielles et environnementales sur l’ensemble de son site ;

Considérant la nécessité de faire concourir les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin à la régulation de la faune sauvage, en particulier les sangliers et les daims, sur ce site, afin de réduire ces populations ;

Considérant que l’organisation de tirs de jour et de nuit ainsi que de battues est favorable au décantonnement de la faune sauvage chassable qui peut s’y trouver et ainsi favoriser les prélèvements des lots de chasse contigus dans le cadre des attributions relatives aux plans de chasse ;

SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;

ARRÊTE

Article 1er : objet, limite de validité

Des battues et des actions de tir de jour et de nuit sont organisées sur l’espèce daim d’Europe (Dama dama), sur la réserve non chassée de l’entreprise Constellium (voir localisation en annexe) entre le 16 octobre 2026 et le 1er février 2027 inclus.

Des battues et des actions de tir de jour et de nuit sont organisées sur l’espèce sanglier (Sus crofa), sur la réserve de chasse de l’entreprise Constellium pendant un an à partir de la date de signature de la présente décision.

Ces opérations de régulation encadrées par les dispositions précisées ci-après, visent à réduire et à décantonner les populations de sangliers et de daims présentes sur le site de l’entreprise afin de diminuer les dégâts environnants causés à l’agriculture et à la forêt ainsi que sur la zone non chassée du site

2/6Article 2 : direction des opérations

La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie de circonscription M. Jean- Luc CARER ou à défaut son suppléant qui peut se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.

Article 3 : modalités techniques

Les détenteurs de droit de chasse voisins sont informés des dates de mise en œuvre des actions de régulation collectives. Ce partage d’information permet aux locataires de chasse voisins de coordonner leurs actes de chasse afin de pouvoir prélever les animaux décantonnés

Le directeur des opérations est autorisé à faire appel à d’autres personnes extérieures au corps de la louveterie pour répondre à un besoin de traqueurs ou d’équipages de chiens de chasse. Les personnes invitées doivent être connues pour leur exemplarité dans le monde de la chasse.

Ces personnes associées ne prennent pas position armée à bord des véhicules appartenant aux lieutenants de louveterie.

Les dates et horaires des actions de régulation sont déterminées par le directeur des opérations en concertation avec la direction de l’entreprise Constellium.

Le directeur des opérations définit les conditions d’exécution des battues : organisation de la traque, nombre de tireurs mobilisés, localisation des postes de tirs, etc.

Le nombre maximum de daims pouvant être prélevé est fixé à 15 et ne peut être ré-évalué que sur autorisation de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin après demande motivée du lieutenant de louveterie de circonscription et avis de la fédération départementale des chasseurs.

Aucune limite de prélèvement et aucune contrainte de tir est fixée concernant l’espèce sanglier.

Toutes les mesures de sécurité en vigueur dans l’actuel Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) doivent être scrupuleusement appliquées. Le directeur des opérations annonce, devant tous les participants, avant chaque opération, les consignes de tir et de sécurité, notamment :

• Tir fichant obligatoire et respect de l’angle de tir de 30° devant soi ;

• Repérage préalable des lieux et des secteurs de tir ;

• Signalement par panneaux de la zone de battue afin d’assurer les enjeux de sécurité routière et piétonnière ;

• L’équipement d’un signal distinctif pour les chiens mobilisés en traque.

Article 4 : avertissement des autorités

Les autorités ou personnes physiques suivantes doivent être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque battue :

• le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ;

• la brigade départementale de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;

• Les maires de Biesheim et de Kunheim ;

• Le bureau nature, chasse, forêt de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin.

3/6Article 5 : destination des animaux ou de la venaison

Le gibier prélevé est propriété de l’association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin. Le directeur des opérations est responsable de sa destination et gère l’évacuation des viscères.

Un bracelet de marquage propre à la louveterie du Haut-Rhin doit être apposé sur chaque spécimen de l’espèce daim prélevé et constitue un justificatif pour le contrôle de la venaison et pour son transport par le directeur des opérations ou par les lieutenants de louveterie mobilisés sur la mission. À défaut de bracelet de marquage, une copie du présent arrêté sera apposé sur chaque daim prélevé.

Article 6 : encadrement

Les agents de l’OFB, les agents de l’Office National des Forêts (ONF) et les agents chargés de la police de la chasse peuvent apporter leur concours à l’exécution des dispositions ci-dessus. La gendarmerie est chargée, en tant que de besoin, de la surveillance des voies de communication importantes comprises dans le périmètre des battues et du maintien de l’ordre pour le bon déroulement des opérations.

Article 7 : compte-rendu

Au fil des actions de chasse effectuées, le directeur des opérations tient informé la direction départementale des territoires de l’évolution de la situation sur place et des éventuels problèmes rencontrés.

Un compte-rendu est envoyé à la direction départementale des territoires et à Constellium Neuf-Brisach dans les 48 h après chaque opération.

En fin de validité du présent arrêté, le directeur des opérations transmet un bilan complet des résultats obtenus via les actions de régulation mises en place pendant l’ensemble de la période indiquée à l’article 1er.

4/6Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, la direction départementale de la sécurité publique, les maires des communes désignées à l’article 1er, le directeur territorial de l'ONF et le chef de service départemental de l’OFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. La présente décision administrative sera publiée au recueil des actes administratifs.

À Colmar, le 16 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

L’adjoint à la directrice départementale des territoires

Chef du service eau, environnement et espaces naturels

Signé

Pierre SCHERRER

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature ;

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

5/6ANNEXE :

SITUATION DE LA ZONE DE NON CHASSE RÉSERVÉE DE CONSTELLIUM

6/6Direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral n° 2026-80 du 16 octobre 2026

portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée

sise à LE BONHOMME (68)

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,

VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,

VU les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes

d’espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,

VU la décision ministérielle du 10 août 2026 portant fixation du barème indicatif de la

valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025,

VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,

VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,

VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,

n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,

VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre

2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par Monsieur et Madame

Gérard CLAUDEPIERRE, propriétaires, enregistrée le 9 octobre 2026,

VU l'extrait du plan cadastral des lieux,Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle des Vosges

Cristallines,

Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant

l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 1 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,

SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt,

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur et Madame Gérard Claudepierre, propriétaires, sont autorisés à défricher une surface de 0,4460 ha de forêt sur le ban de la commune de Le Bonhomme, parcelle cadastrée section 06 n°22 pour partie au lieu-dit «Poil du Chien».

Article 2 :

L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,4460 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d’Alsace ou au reboisement de 0,4460 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de boisement (ou de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement.

Article 3 :

Monsieur et Madame Gérard Claudepierre disposent d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1 561 € (mille cinq-cent soixante et un euros).

Article 4 :

La non-réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.

Article 5 :

Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.Article 6 :

La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.

L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.

Article 7 :

La directrice départementale des territoires, le maire de Le Bonhomme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Le Bonhomme et inséré au recueil des actes administratifs.

À Colmar, le 16 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels,

Signé

Pierre SCHERRER

***

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et dela souveraineté alimentaire

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.Récépissé de déclaration

Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA

concernant le projet Création d'une rivière de contournement sur la commune principale

MASEVAUX NIEDERBRUCK 68290.

CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :

AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.

214-56 ;

VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux

articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’

administration et considéré complet en date du 08/04/2026, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA

DOLLER , enregistré sous le n° et relatif à Création d'une rivière de DIOTA-260408-154440-133-012

contournement ;

Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :

SYNDICAT MIXTE DE LA DOLLER

MAIRIE DE MULHOUSE

2 RUE PIERRE ET MARIE CURIE

68200 MULHOUSE

concernant :

Création d'une rivière de contournement

dont la réalisation est prévue à :

- MASEVAUX NIEDERBRUCK 68290

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA*

Rubrique Alinéa Libellé des rubriques

*

Quantité

totale

* Quantité

projet

*

Régime

Précisions sur les AIOT

concernées par le projet

3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 50 m 50 m D 50ml

3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 180 180 D 180m2

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions

générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1

/17940/1

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 08/06/2026 correspondant au délai de deux

mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait

une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du

code de l'environnement.

Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code

de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du

dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du

code de l’environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une

contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code

de l’environnement.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,

il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être

établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le

présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent

récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’

opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et

de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant

une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de

l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de

l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du

premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un

délai de deux mois à compter de sa notification.

Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux

ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la

construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,

doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du

présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au

dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des

sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en

résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments

du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent

qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la

déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le

nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’

installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la

police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,

objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une

recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

La référence de votre dossier est : DIOTA-260408-154440-133-012

Le code postal du projet (commune principale) est : MASEVAUX NIEDERBRUCK 68290

Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels

compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera

transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.

Votre avis nous intéresse

Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à

répondre à ce . court sondage

Récapitulatif

1 - DémarcheVotre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non

Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non

Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non

Nom du projet : Création d'une rivière de contournement

Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT

Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE

Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)

Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui

Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :

nom@exemple.com) christophe.flotte@haut-rhin.gouv.fr

Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui

Conditions d’engagement du déclarant :

Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires

requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la

téléprocédure.

Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.

Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.

Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.

(étape 6)

Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables

à mon projet

En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les

compléments sur Service-public.fr

2 - Déclarant(s)

Déclarant ou mandataire : Déclarant

Déclarant ( Personne morale ) N° 1

N° SIRET : 25680109300012

Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA DOLLER

Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert

Adresse en France

MAIRIE DE MULHOUSE

2 RUE PIERRE ET MARIE CURIE

68200 MULHOUSE

Signataire

Nom : Vogel

Prénom : VincentQualité : Ingénieur

+ Téléphone fixe : 33 389306530

+ Téléphone portable : 33 626012013

Adresse email : vogel@rivieres.alsace

Référent

Nom : Le Roux

Prénom : Morgane

Fonction : Technicienne

+ Téléphone fixe : 33 389306530

+ Téléphone portable : 33 633344056

Adresse email : leroux@rivieres.alsace

Adresse email d'échange avec l'administration

Adresse email : leroux@rivieres.alsace

3 - Localisation

Adresse du projet

Code postal et commune : 68290 MASEVAUX NIEDERBRUCK

Numéro et voie ou lieu dit : parc de la Tourelle

Immeuble - bâtiment - résidence : Seuil du monument aux morts

Géolocalisation du projet

X : 999462

Y : 6749016

Projection : Lambert 93

Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui

Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles

et je souhaite les sélectionner sur la carte

Parcelles concernées par le projet :

Parcelle 1 : Masevaux-Niederbruck 68290 ( 000 , 18 , 0171 )

Parcelle 2 : Masevaux-Niederbruck 68290 ( 000 , 18 , 0188 )

Géolocalisation du projet : geolocalisation.zip

4 - Activités

La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non

Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE) ? Oui

Quel(s) sont les SAGE concernés ? Sage de la DollerTableau des rubriques des nomenclatures IOTA

*

Rubrique Alinéa Libellé des rubriques

*

Quantité

totale

* Quantité

projet

*

Régime

Précisions sur les AIOT

concernées par le projet

3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 50 m 50 m D 50ml

3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 180 180 D 180m2

Caractéristiques du projet

Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier

d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non

5 - Documents

Résumé non technique : Declaration_Loi_Eau_seuil_ROE_907.pdf

Document d’incidence ou étude d'impact : Doc_incidence_riviere_de_contournement.pdf Doc_inciden

ce_riviere_de_contournement.pdf

Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura2000_simplifie_seuil_ROE_907.pdf

Justificatif de maitrise foncière : parcelle-68201000180171.pdf

6 - Plans

Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : parcelle-68201000180188.pdf

Précisions :Récépissé de déclaration

Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA

concernant le projet Réalisation parking sécurisé poids lourd sur la commune principale

BURNHAUPT LE BAS 68520.

CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :

AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.

214-56 ;

VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux

articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code civil, et notamment son article 640;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’

administration et considéré complet en date du 06/07/2026, présenté par APRR , enregistré sous le n°

et relatif à Réalisation parking sécurisé poids lourd ; DIOTA-260706-141535-756-010

Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :

APRR

36 RUE DU DOCTEUR SCHMITT

21850 ST APOLLINAIRE

concernant :

Réalisation parking sécurisé poids lourd

dont la réalisation est prévue à :

- BURNHAUPT LE BAS 68520

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA*

Rubrique Alinéa Libellé des rubriques

*

Quantité

totale

*

Quantité

projet

*

Régime

Précisions sur les AIOT

concernées par le projet

1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 199 999 m3 199 999 m3 D

2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 4.43 ha 4.43 ha D

3.3.1.0 3.3.1.0.2 Assèchement de zones humides ou marais 0.9 ha 0.9 ha D

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions

générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1

/17940/1

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 05/09/2026 correspondant au délai de deux

mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait

une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du

code de l'environnement.

Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code

de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du

dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du

code de l’environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une

contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code

de l’environnement.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,

il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être

établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le

présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent

récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’

opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et

de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant

une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de

l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de

l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du

premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un

délai de deux mois à compter de sa notification.

Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux

ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la

construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,

doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du

présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au

dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des

sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en

résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments

du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent

qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la

déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le

nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’

installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la

police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,

objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une

recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

La référence de votre dossier est : DIOTA-260706-141535-756-010

Le code postal du projet (commune principale) est : BURNHAUPT LE BAS 68520

Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels

compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera

transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.

Votre avis nous intéresse

Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à

répondre à ce . court sondage

Récapitulatif

1 - DémarcheVotre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non

Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Oui

L’ étude d’impact peut-elle être portée par une autre procédure ? Oui

Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non

Nom du projet : Réalisation parking sécurisé poids lourd

Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT

Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE

Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)

Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui

Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :

nom@exemple.com) christophe.flotte@haut-rhin.gouv.fr

Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Non

Nom de l’autorisation ou de la *

déclaration

Jusqu'à 250 caractères autorisés

Date de dépôt *

Date au format JJ/MM

/AAAA

Organisme en charge de l’ *

instruction

Jusqu'à 100 caractères autorisés

Permis d'aménager 11/02/2026 DDT68

Conditions d’engagement du déclarant :

Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires

requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la

téléprocédure.

Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.

Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.

Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.

(étape 6)

Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables

à mon projet

En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les

compléments sur Service-public.fr

2 - Déclarant(s)

Déclarant ou mandataire : Déclarant

Déclarant ( Personne morale ) N° 1

N° SIRET : 01625002900309

Raison sociale : APRR

Forme Juridique : SA nationale à conseil d'administration

Adresse en France

36 RUE DU DOCTEUR SCHMITT21850 ST APOLLINAIRE

Signataire

Nom : DEHAY

Prénom : Philippe

Qualité : Conducteurs d'opérations grands projets

+ Téléphone portable : 33 679849448

Adresse email : philippe.dehay@aprr.fr

Référent

Nom : PICH

Prénom : François

Fonction : Chef de services environnement

+ Téléphone portable : 33 624264129

Adresse email : francois.pich@aprr.fr

Adresse email d'échange avec l'administration

Adresse email : philippe.dehay@aprr.fr

3 - Localisation

Adresse du projet

Code postal et commune : 68520 BURNHAUPT LE BAS

Numéro et voie ou lieu dit : Aire de Porte d'Alsace Sud autoroute A36 PK11

Géolocalisation du projet

X : 1011827

Y : 6743490

Projection : Lambert 93

Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui

Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles

et je souhaite les sélectionner sur la carte

Parcelles concernées par le projet :

Parcelle 1 : Burnhaupt-le-Bas 68520 ( 000 , 63 , 0130 )

Géolocalisation du projet : DPAC_A36_0106-01106.zip

4 - Activités

La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non

Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE) ? OuiQuel(s) sont les SAGE concernés ? Le SAGE de l'EPAGE LARGUE

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

*

Rubrique Alinéa Libellé des rubriques

*

Quantité

totale

*

Quantité

projet

*

Régime

Précisions sur les AIOT

concernées par le projet

1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 199 999 m3 199 999 m3 D

2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 4.43 ha 4.43 ha D

3.3.1.0 3.3.1.0.2 Assèchement de zones humides ou marais 0.9 ha 0.9 ha D

Caractéristiques du projet

Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier

d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non

5 - Documents

Résumé non technique : DLE_PAS_RNT_V1.pdf

Document d’incidence ou étude d'impact : DLE.pdf DLE.pdf

Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura2000.pdf

Justificatif de maitrise foncière : Foncier.pdf

6 - Plans

Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : EGIS_RAP240004_AVP_PAS_MAS_VP_3310.pdf

Fichier supplémentaire : EGIS_RAP240004_AVP_PAS_RHU_VP_3360.pdf

Précisions : Nous avons trouvé utile de vous joindre également en fichier supplémentaire le plan

des réseaux humidesRécépissé de déclaration

Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA

concernant le projet Mise en séparatif - Seppois le Haut sur la commune principale Seppois-le-

Haut 68580.

CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :

AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.

214-56 ;

VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux

articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’

administration et considéré complet en date du 23/06/2026, présenté par CC SUD ALSACE LARGUE ,

enregistré sous le n° et relatif à Mise en séparatif - Seppois le Haut ; DIOTA-260529-102400-500-005

Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :

CC SUD ALSACE LARGUE

7 RUE DE BALE

68210 DANNEMARIE

concernant :

Mise en séparatif - Seppois le Haut

dont la réalisation est prévue à :

- Seppois-le-Haut 68580

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

*

Rubrique Alinéa

Libellé des

rubriques

* Quantité

totale

* Quantité

projet

*

Régime

Précisions sur les AIOT concernées par le

projet

3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 43 43 DLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions

générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1

/17940/1

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23/08/2026 correspondant au délai de deux

mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait

une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du

code de l'environnement.

Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code

de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du

dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du

code de l’environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une

contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code

de l’environnement.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,

il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être

établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le

présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent

récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’

opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et

de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant

une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de

l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de

l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du

premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un

délai de deux mois à compter de sa notification.

Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux

ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la

construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,

doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du

présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au

dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des

sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en

résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments

du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent

qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la

déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le

nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’

installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la

police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,

objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une

recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

La référence de votre dossier est : DIOTA-260529-102400-500-005

Le code postal du projet (commune principale) est : Seppois-le-Haut 68580

Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels

compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera

transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.

Votre avis nous intéresse

Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à

répondre à ce . court sondage

Récapitulatif

1 - Démarche

Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non

Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non

Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non

Nom du projet : Mise en séparatif - Seppois le Haut

Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT

Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADEService instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)

Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui

Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :

nom@exemple.com) christophe.flotte@haut-rhin.gouv.fr

Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui

Conditions d’engagement du déclarant :

Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires

requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la

téléprocédure.

Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.

Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.

Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.

(étape 6)

Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables

à mon projet

En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les

compléments sur Service-public.fr

2 - Déclarant(s)

Déclarant ou mandataire : Mandataire

N° SIRET : 20006603300016

Organisme : CC SUD ALSACE LARGUE

Nom : GRANDGIRARD

Prénom : FRANCK

Fonction : Vice Président à l'assainissement

Adresse email : f.grandgirard@sudalsace-largue.fr

+ Téléphone portable : 33 670283716

Mandat (Pièce jointe) : Mandat.pdf

Déclarant ( Personne morale ) N° 1

N° SIRET : 20006603300016

Raison sociale : CC SUD ALSACE LARGUE

Forme Juridique : Communauté de communes

Adresse en France

7 RUE DE BALE

68210 DANNEMARIE

Signataire

Nom : GrandgirardPrénom : Franck

Qualité : Vice Président à l'assainissement

+ Téléphone portable : 33 670283716

Adresse email : f.grandgirard@sudalsace-largue.fr

Référent

Nom : WAGNER

Prénom : Fanny

Fonction : Responsable Contrat de territoire Eau et Climat

+ Téléphone portable : 33 750567804

Adresse email : f.wagner@sudalsace-largue.fr

Adresse email d'échange avec l'administration

Adresse email : p.augier@sudalsace-largue.fr

3 - Localisation

Adresse du projet

Code postal et commune : 68580 Seppois-le-Haut

Numéro et voie ou lieu dit : 3 Rue de la Forêt

Géolocalisation du projet

X : 1014451

Y : 6722982

Projection : Lambert 93

Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui

Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles

et je souhaite les sélectionner sur la carte

Parcelles concernées par le projet :

Parcelle 1 : Seppois-le-Haut 68580 ( 000 , 02 , 0048 )

Parcelle 2 : Seppois-le-Haut 68580 ( 000 , 02 , 0171 )

Géolocalisation du projet : GEOLOCALISATION.zip

4 - Activités

La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non

Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE) ? Non

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

*

Rubrique Alinéa

Libellé des

rubriques

* Quantité

totale

* Quantité

projet

*

Régime

Précisions sur les AIOT concernées par le

projet3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 43 43 D

Caractéristiques du projet

Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier

d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non

5 - Documents

Résumé non technique : Notice.pdf

Document d’incidence ou étude d'impact : DLE.pdf DLE.pdf

Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura2000.pdf

Justificatif de maitrise foncière : Cadastre.pdf

6 - Plans

Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Plandestravauxprojetes.pdf

Précisions :Récépissé de déclaration

Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA

concernant le projet Reprise du mur de rive Masevaux sur la commune principale Masevaux-

Niederbruck 68290.

CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :

AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.

214-56 ;

VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux

articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’

administration et considéré complet en date du 14/08/2026, présenté par COLLECTIVITE

EUROPEENNE D'ALSACE , enregistré sous le n° et relatif à Reprise du DIOTA-260814-134638-665-007

mur de rive Masevaux ;

Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :

COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE

125 avenue d'alsace

service ouvrages d'art

68000 COLMAR

concernant :

Reprise du mur de rive Masevaux

dont la réalisation est prévue à :

- Masevaux-Niederbruck 68290

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

*

Rubrique Alinéa Libellé des rubriques

*

Quantité

totale

* Quantité

projet

*

Régime

Précisions sur les AIOT

concernées par le projet

3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 60 m 5 m D 60ml

3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection des berges 60 m 5 m D 60 mlLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions

générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1

/17940/1

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14/10/2026 correspondant au délai de deux

mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait

une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du

code de l'environnement.

Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code

de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du

dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du

code de l’environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une

contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code

de l’environnement.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,

il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être

établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le

présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent

récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’

opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et

de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant

une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de

l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de

l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du

premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un

délai de deux mois à compter de sa notification.

Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux

ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la

construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,

doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du

présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au

dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des

sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en

résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments

du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent

qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la

déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le

nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’

installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la

police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,

objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une

recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

La référence de votre dossier est : DIOTA-260814-134638-665-007

Le code postal du projet (commune principale) est : Masevaux-Niederbruck 68290

Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels

compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera

transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.

Votre avis nous intéresse

Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à

répondre à ce . court sondage

Récapitulatif

1 - Démarche

Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non

Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non

Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non

Nom du projet : Reprise du mur de rive Masevaux

Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT

Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADEService instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)

Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non

Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui

Conditions d’engagement du déclarant :

Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires

requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la

téléprocédure.

Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.

Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.

Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.

(étape 6)

Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables

à mon projet

En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les

compléments sur Service-public.fr

2 - Déclarant(s)

Déclarant ou mandataire : Déclarant

Déclarant ( Personne morale ) N° 1

N° SIRET : 20009433200018

Raison sociale : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE

Forme Juridique : Département

Adresse en France

125 avenue d'alsace

service ouvrages d'art

68000 COLMAR

Signataire

Nom : HUGEL

Prénom : PHILIPPE

Qualité : direction des routes

+ Téléphone fixe : 33 389380797

+ Téléphone portable : 33 689349168

Adresse email : philippe.hugel@alsace.eu

Référent

Nom : Le Roux

Prénom : Morgane

Fonction : Technicienne+ Téléphone fixe : 33 368070280

+ Téléphone portable : 33 633344056

Adresse email : leroux@rivieres.alsace

Adresse email d'échange avec l'administration

Adresse email : leroux@rivieres.alsace

3 - Localisation

Adresse du projet

Code postal et commune : 68290 Masevaux-Niederbruck

Numéro et voie ou lieu dit : 2 Rue du Général de Gaulle

Géolocalisation du projet

X : 999657

Y : 6748903

Projection : Lambert 93

Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui

Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles

et je souhaite les sélectionner sur la carte

Parcelles concernées par le projet :

Parcelle 1 : Masevaux-Niederbruck 68290 ( 000 , 07 , 0198 )

Géolocalisation du projet : ceamasevaux.zip

4 - Activités

La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Oui

Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE) ? Oui

Quel(s) sont les SAGE concernés ? Sage de la Doller

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

*

Rubrique Alinéa Libellé des rubriques

*

Quantité

totale

* Quantité

projet

*

Régime

Précisions sur les AIOT

concernées par le projet

3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 60 m 5 m D 60ml

3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection des berges 60 m 5 m D 60 ml

Caractéristiques du projet

Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier

d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non

5 - Documents5 - Documents

Résumé non technique : declaration_loi_sur_leau_masevauxCEA.pdf

Document d’incidence ou étude d'impact : Doc_incidence_masevauxCEA.pdf Doc_incidence_maseva

uxCEA.pdf

Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura2000_simplifie.pdf

Justificatif de maitrise foncière : foncier.pdf

6 - Plans

Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : plan_CEA.png

Précisions : Des travaux provisoires ont été fait en urgence afin de sécuriser le trottoir et le mur.

D'autres travaux sont prévus afin de pérenniser l'ouvrage.DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT

D’UN RESPONSABLE DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS

Le responsable de la 1ère Brigade départementale de Vérifications de Colmar,

Vu le Code général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le Livre des Procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :

ALBRECHT Fabienne CAVEROT Grégory FOECHTERLEN Marie

HELIAS Dominique LIND Hervé SCHNEIDER Thierry

SIMONI Patrick SIMONIS Hélène TSILIZY Nely

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du Code

général des Impôts, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

ALBRECHT Fabienne CAVEROT Grégory FOECHTERLEN Marie

HELIAS Dominique LIND Hervé SCHNEIDER Thierry

SIMONI Patrick SIMONIS Hélène TSILIZY Nely

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du département du Haut-

Rhin.

A Colmar, le 1er septembre 2026

Le Responsable de Brigade

Signé

Sébastien ALTINOK

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

1/1DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE COLMAR

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Colmar

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles

212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, les

articles L 257 A et L 262 ;

Vu l’article L 622-24 du Code de Commerce, relatif à la déclaration des Créances en procédure de

sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaires ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Leila RAHAOUI adjointe au responsable

du service des impôts des entreprises de Colmar, à Mme Véronique ANSEL, MM. Teddy SIAO et

Corentin ZANN, Inspecteurs, à l’effet de signer.

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 100 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale et de taxe professionnelle, sans limite de montant pour les

entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et autres crédits d'impôt,

dans la limite de 200 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure au

nom du comptable ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

1/4b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

En l’absence du comptable et de son adjointe, délégation de signature est donnée à Mme

Véronique ANSEL, MM. Teddy SIAO et Corentin ZANN, Inspecteurs agissant en tant qu'adjoints du

responsable du service des impôts des entreprises de Colmar, à l’effet de signer l’ensemble des

actes et décisions visés à l’article 1er.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ; pour les agents cette délégation est limitée aux pénalités,

amendes et intérêts de retard ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure au

nom du comptable ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Altinkaya Aline contrôleuse 30 000 € 8 000 € Aude Christophe contrôleur 30 000 € 8 000 € 12 mois 20 000 euros Batail Adrien contrôleur 30 000 € 8 000 € Duflot Jean-Christophe contrôleur 30 000 € 8 000 € Cailleau Nathalie contrôleuse 30 000 € 8 000 € Coudret Evelyne contrôleuse 30 000 € 8 000 € Cromer Pascale (contractuelle) contrôleuse 30 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Esposito Alexandre contrôleur 30 000 € 8 000 € Gangloff Cécile contrôleuse 30 000 € 8 000 € Grunenwald Céline contrôleuse 30 000 € 8 000 € Haegel Véronique contrôleuse 30 000 € 8 000 € Heitzmann Carmen contrôleuse 30 000 € 8 000 € Hissler Aurélie contrôleuse 30 000 € 8 000 € Hussong Nathalie contrôleuse 30 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Jacques Séréna contrôleuse 30 000 € 8 000 € Lamoulie Marie contrôleuse 30 000 € 8 000 € 12 mois 20 000 euros Montaletang Tristan contrôleur 30 000 € 8 000 € Paulin Patrick contrôleur 30 000 € 8 000 € Tantale Céline contrôleuse 30 000 € 8 000 € Vially Magali contrôleuse 30 000 € 8 000 € Wackenthaler Alain contrôleur 30 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Walter-Freudenreich Laurence contrôleuse 30 000 € 8 000 €

-2/4Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Zara Marie Eve (contractuelle) contrôleuse 30 000 € 8 000 €

Burzig Bénédicte

agent

administratif

5 000 € 2 000 €

(pénalités)

Cornuet Wendy

agent

administratif

5 000 € 2 000 €

(pénalités)

Joost Lisa (contractuelle)

agent

administratif

5 000 € 2 000 €

(pénalités)

12 mois 5 000 euros

Laurent Eric

agent

administratif

5 000 € 2 000 €

(pénalités)

Michalak Dominique

agent

administratif

5 000 € 2 000 €

(pénalités)

Meyer Rachel

agent

administratif

5 000 € 2 000 €

(pénalités)

Ouedraogo Marie-Dominique

agent

administratif

5 000 € 2 000 €

(pénalités)

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Altinkaya Aline contrôleuse

Aude Christophe contrôleur

Batail Adrien contrôleur

Duflot Jean-Christophe contrôleur

Cailleau Nathalie contrôleuse

Coudret Evelyne contrôleuse

Cromer Pascale contrôleuse

Esposito Alexandre contrôleur

Gangloff Cécile contrôleuse

Grunenwald Céline contrôleuse

Haegel Véronique contrôleuse

Heitzmann Carmen contrôleuse

Hissler Aurélie contrôleuse

Hussong Nathalie contrôleuse

Jacques Séréna contrôleuse

Joost Lisa agente

Lamoulie Marie contrôleuse

Montaletang Tristan contrôleur

Paulin Patrick contrôleur

Tantale Céline contrôleuse

Vially Magali contrôleuse

Wackenthaler Alain contrôleur

Walter-Freudenreich Laurence contrôleuse

Zara Marie Eve (contractuelle B) contrôleuse

-3/4Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et

affiché dans les locaux du service.

A Colmar, le 10 septembre 2026

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

« Signé »

Christophe SAETTEL

-4/4DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable d’ALTKIRCH

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er :Délégation de signature est donnée à Madame Catherine WEBER, adjointe au responsable de

service à l’effet :

- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par

les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,

- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération,

- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans

limite de montant

- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant

- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances

-

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :

- de signer les quittances issues de l’application « DEMETER » pour les opérations de caisse

Prénom NOM Grade

CREIX Marine - caisse tournante Agent d’Administration Stagiaire

LEICHT Julie – caisse tournante Agent d’Administration (Contractuelle)

MAURER Laetitia – caisse tournante Contrôleur

TEHAAMOANA Tennessee – caisse tournante Agent d’AdministrationArticle 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :

1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-

dessous :

Prénom NOM Grade Limite des décisions gracieuses

SANS OBJET

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-dessous :

Prénom NOM Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé

DEBUS Isabelle Contrôleur Principal 18 mois 5 000,00

3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances, aux agents désignés ci-après :

Prénom NOM Grade Actes autorisés

DEBUS Isabelle B+ SATD – EPE – SIES – VENTE – HLT - Déclarations de créances

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Haut-Rhin

Fait à ALTKIRCH, le 07/10/2026

Le comptable public

Responsable du SGC d’ALTKIRCH

« SIGNE » Elisabeth VANACKER

2DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable public, responsable de la Paierie de la Collectivité Européenne d’Alsace,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à :

Madame Emmanuelle RAEDERSDORFF, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de service,

Madame Linda LAURENT, inspectrice, adjointe responsable du pôle dépense,

Madame Esperanza DE ASSIS, inspectrice, adjointe responsable des pôles comptabilité et qualité

comptable,

Monsieur Daniel HUSSONG, inspecteur, adjoint responsable du pole recouvrement

à l’effet :

- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par

les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,

- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération,

- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans

limite de montant

- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant

- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,

- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération,

Prénom NOM Grade

Adrien LARIQUE Contrôleur

Géraldine FRATCZAK-BRUNEAU Agente principale

Marie KUENY Contrôleuse

Véronique PARRAIN Contrôleuse principale

Evelyne DELABY Agente

Jocelyne ANCIEN Contrôleuse principale

Jérôme HARTZ Contrôleur

Aurélia LAPP Contrôleuse principale

Elisa TERRIERE Agente principale

Véronique FEUILLETTE Contrôleuse principale

Lina LARGE Contrôleuse

David PARRAIN Contrôleur principal

Raphaël SCHILDKNECHT Contrôleur

Christelle MATHIS Agente principale

Delphine CARMONT Contrôleuse

Marie-Hélène FLORY Contrôleuse principale

Vincent KIRSCHNER Contrôleur principal

Marie-Christine DEGRY Agente principale

Sébastien HOFFER Agent principal

HO Adéle Contractuelle B

2Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :

l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances, aux agents désignés ci-après :

Prénom NOM Grade Actes autorisés

Delphine CARMONT Contrôleuse Tous

Marie-Hélène FLORY Contrôleuse principale Tous

Vincent KIRSCHNER Contrôleur principal Tous

Marie-Christine DEGRY Agente principale Tous

Sébastien HOFFER Agent principal Tous

Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, et aux fins de signer :

- les rejets de mandat,

- les réponses aux documents reçus en matière de saisie employeur pour le personnel payé par la Paierie, - les états d’attestation de paiement pour l’obtention d’une subvention,

Prénom NOM Grade

Marie KUENY Contrôleuse

Véronique PARRAIN Contrôleuse principale

Evelyne DELABY Agente principale

Jocelyne ANCIEN Contrôleuse principale

Jérôme HARTZ Contrôleur

Aurélia LAPP Contrôleuse principale

Véronique FEUILLETTE Contrôleuse principale

Lina LARGE Contrôleuse

David PARRAIN Contrôleur principal

Raphaël SCHILDKNECHT Contrôleur

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Haut-Rhin

Fait à COLMAR, le 08 octobre 2026

Signé

Le comptable public

Responsable de la Paierie de la Collectivité Européenne

d’Alsace

Christophe DUCHENE

3DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT

D’UN RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

POTONNIER Fabienne Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €

CASTAY Jean Baptiste Inspecteur 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €

BECK Célestin Contrôleur 10 000€ 8 000 € 12 mois 75 000 €

BRAESCH Clémence Contrôleuse 10 000€ 8 000 € 12 mois 75 000 €

1/2Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BURTIN Justine Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €

DUPUIS Stéphane Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €

HARTER Caroline Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €

LAVAUPIERRE

Charline Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €

PAGES BERNUZZI

Coralie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du

département du Haut-Rhin.

A Colmar, le 09/10/2026

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé,

Signé

Jordane TAPPAREL

Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances

Publiques Comptable Public

2/2DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Louis,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa WEHRLEN, Inspectrice des Finances Publiques, M.

Thomas HEMMING, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des

particuliers de Saint-Louis, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 100 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

1/3Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 20 000 €, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

JAQUET Aurelia HALLUIN Mickaël RODRIGUES Sébastien

ROHMER Cathy (Contractuelle) VILLIERME Terii LAMBERT Laila

2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

RICH Véronique BOULARIAH Mickaël FUHRER Jocelyne

GURBUZ Sevgi ZADRA Fatma TUAILLON Johan

KELLER Chloé TAFILI Fatima WAGNER Julien

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

NOM et Prénom

des agents

grade Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

GUTBUB Anne-Laurence Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €

HANIN Pascal Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €

LENGERT Marie Eugenia Contractuelle C administratif 2 000 € 12 mois 10 000 €

LELEU Marie-Line Contractuelle B administratif 2 000 € 12 mois 10 000 €

ROMBACH Estelle Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €

SEBILLE Karine Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €

WEBER Sébastien Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €

WIELGOCKI Hubert Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €

2/3Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché

dans les locaux du service.

A Saint-Louis, le 12/10/2026

Signé

Le comptable,

Responsable de service des impôts des particuliers,

Laure PIASTRA

3/31

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Logement

Appel à projet pour le renouvellement de l’équipe mobile de prévention des expulsions locatives dans le département du Haut-Rhin.

La présente campagne vise à sélectionner des projets pour le renouvellement de l’équipe mobile de prévention des expulsions locatives dans le département du Haut-Rhin.

Date limite de dépôt des projets : le 23 novembre 2026

Le déploiement devra se faire à dater de : début janvier 2027

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet du Haut-Rhin - 7 rue Bruat COLMAR.

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

Le présent appel à projet vise à sélectionner des projets portant sur le renouvellement de l’équipe mobile de prévention des expulsions locatives, qui assurera des visites à domicile auprès des ménages du parc privé en impayés locatifs sur l’ensemble du département du Haut- Rhin.

Le projet doit être conforme au cahier des charges (annexe 1).

3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

 Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier ;  Analyse sur le fond du projet.

 Critères d’évaluation et de sélection des projets (annexe 2) :

 Pertinence de l’équipe proposée

 Capacité d’intervention sur des horaires décalés

 Pertinence de la méthodologie d’intervention

 Échelle territoriale d’intervention

 Coopération avec les partenaires extérieurs

 Capacité de démarrage de l’action

 Capacité à s’engager sur les objectifs

 Aspects financiers du projet.2

4 – Modalités de transmission du dossier :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 23 novembre 2026, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 1 exemplaire en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée par courriel.

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à la :

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) - Service Logement

Cité administrative 3 rue Fleishhauer 68026 COLMAR CEDEX

ddetspp-logement@haut-rhin.gouv.fr

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à la :

DDETSPP - Service Logement

(Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 00, sauf le vendredi à 15h30).

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "AAP 2026 – Équipe mobile de prévention des expulsions locatives ".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 – Composition du dossier :

5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) Le formulaire Cerfa n°12156*05 de demande de subvention s’il s’agit d’une association.

5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

Cette liste est donnée à titre indicatif, et il vous appartient d’ajouter tout élément qui vous semble nécessaire à l'instruction des dossiers :

a) le formulaire de présentation du projet (annexe 3),

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

• La présentation de la structure et de sa capacité à intégrer le dispositif équipe mobile prévention des expulsions et son fonctionnement (expertise, compétences développées, partenariats mis en place, accessibilité, intégration dans son organisation habituelle de l’ensemble des missions équipe mobile et réalisation des actions) ;

• Le contenu des actions concernant l’accompagnement dans le cadre du dispositif, et en particulier la méthode employée pour maximiser les possibilités de contact et la mobilisation des ménages ;

• Le détail de la composition de l’équipe mobile (profils, compétences et ETP prévus pour l’aspect social d’une part et pour l’aspect juridique d’autre part) ; • Les moyens matériels prévus ;

• Les modalités de coordination et d’articulation avec les dispositifs existants et les partenaires concernés ;

• Le budget prévisionnel annuel ;3

• Le calendrier prévisionnel de l’opération ;

• Les modalités d’organisation et d’intervention pour couvrir le département ; • Le dispositif de suivi et d’évaluation du dispositif (indicateurs qualitatifs et qualitatifs).

c) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 – Publication et calendrier :

Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée au 23 novembre 2026.

Date de clôture du dépôt du/des projet(s) : 23 novembre 2026 Date approximative de sélection du/des projet(s) par le préfet : 7 décembre 2026 Date approximative de démarrage des actions : début janvier 2027

7 – Précisions :

Les candidats peuvent demander à la DDETSPP des compléments d'informations exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddetspp-logement@haut- rhin.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "AAP 2026 - Équipe mobile de prévention des expulsions locatives ".

Fait à Colmar le 15 octobre 2026

Le préfet du Haut-Rhin

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Morgan TANGUY1

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDAIRTES ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ANNEXE 1

CAHIER DES CHARGES

Avis d’appel à projet pour le renouvellement de l’équipe mobile de prévention des expulsions locatives sur l’ensemble du département du Haut-Rhin

Nature Équipe mobile de prévention des expulsions locatives

Public Ménages en impayés locatifs locataires du parc privé

Territoire Ensemble du Haut-Rhin

Préambule

Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projet émis par la Préfecture du Haut-Rhin en vue du

renouvellement de l’équipe mobile de prévention des expulsions locatives dans le département, constitue le

cahier des charges auquel les dossiers de candidatures devront se conformer.

L’objectif est de prévenir les expulsions locatives ou favoriser le relogement des ménages en impayés locatifs

du parc privé.

Ce cahier des charges précise les exigences que doit respecter le projet pour répondre aux besoins sociaux

spécifiques de ce public.

Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu’ils estiment les plus aptes à satisfaire aux

objectifs et besoins énoncés afin notamment d’assurer la qualité de l’accompagnement des ménages en

impayés.

1. Cadre institutionnel de l’appel à projet

Dans le cadre des annonces du Plan Pauvreté faites par le Premier ministre le 24 octobre 2020, la mesure n°18

prévoit la création d’équipes mobiles de visites à domicile des personnes menacées d’expulsion.

D’un point de vue structurel, la politique de prévention des expulsions locatives se caractérise notamment

par des difficultés à joindre les ménages, en particulier du parc privé. Cela s’illustre par un taux de réponse

bas aux différentes sollicitations des travailleurs sociaux à toutes les étapes de la procédure, un faible taux de

réponse aux propositions de rencontres dans le cadre du diagnostic social et financier (DSF), ainsi qu’un faible2

taux de présence à l’audience en résiliation de bail. Or, l’implication du ménage est indispensable pour

permettre de prévenir les expulsions locatives, à travers la mobilisation des différents dispositifs de maintien

dans le logement (apurement de la dette, médiation avec le bailleur, etc.) ou de relogement (ouverture de

demande de logement social, etc.).

Le cadre législatif encadrant l’expulsion locative a également été marqué par des évolutions majeures depuis

la promulgation de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dite « loi Kasbarian-Bergé ».

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant accéléré les procédures d’expulsion par la réduction des délais et

la généralisation de la clause résolutoire, a de facto des conséquences sur l’accompagnement des ménages

et le nombre de procédures d’expulsion.

Ces dernières années ont été marquées par un accroissement important du nombre de procédures

d’expulsions locatives sur tout le territoire national ainsi que sur le territoire du Haut-Rhin.

La DDETSPP du Haut-Rhin se positionne avec une volonté d’agir le plus tôt possible auprès des ménages en

procédure d’expulsion locative, notamment par le déploiement d’équipes mobiles de prévention des

expulsions locatives dans le parc privé.

Le présent appel à projet vise à sélectionner des projets portant sur le déploiement d’équipes mobiles de

prévention des expulsions locatives, qui assureront des visites à domicile auprès des ménages du parc privé.

2. Les objectifs et les caractéristiques du projet

2.1 Objectifs poursuivis

Les interventions des équipes mobiles de prévention des expulsions ont pour missions d’« aller vers » les

locataires en impayés locatifs inconnus des services sociaux ou ne répondant pas aux sollicitations

traditionnelles afin d’éviter l’aggravation de leur situation.

Elles visent à soutenir la mobilisation des ménages, à reconnaître et renforcer leur pouvoir d’agir, et à activer

de manière coordonnée les dispositifs de droit commun.

Le déploiement d’équipes mobiles de prévention des expulsions vise deux objectifs :

• Le maintien dans le logement : en début de procédure, lorsque la situation le permet.

• Le relogement : en second lieu, quand les démarches de maintien dans le logement n’ont pas

abouti, via la mobilisation des acteurs du relogement.

Il sera demandé à l’équipe mobile de travailler selon le principe d’action « d’aller-vers » pour favoriser les

rencontres : aller au-devant des personnes lorsque cela est nécessaire, y compris à domicile ou dans l’espace

public et en horaires décalés.

2.2 Public concerné

Les ménages du parc privé en impayés locatifs ou procédure d’expulsion prioritairement inconnus des

services sociaux ou ne répondant aux sollicitations traditionnelles.

2.3 Territoires concernés

L’équipe mobile de prévention des expulsions locatives a vocation à intervenir sur l’ensemble du territoire du

Haut-Rhin.

A titre informatif, ce territoire est articulé autour de deux grosses agglomérations, celles de Colmar et de

Mulhouse, qui représentent la majorité des orientations.3

Les ménages résidant en dehors de ces agglomérations (en zones rurales ou autres zones urbaines) sont

également bénéficiaires de cette action et représentent une part significative des orientations.

En 2025, pour le parc privé, 1060 CDP ont été délivrés sur un total de 1822 ainsi que 516 assignations sur 1194.

2.4 Stade de déclenchement de l’action

L’équipe mobile a vocation à intervenir à tous stades de la procédure d’expulsion, du stade de la prévention

à l’octroi du Concours de la Force Publique.

Une grande majorité des orientations se fait toutefois au stade du Commandement de Payer (CDP) qui initie

la procédure d’expulsion locative ainsi qu’au stade de l’Assignation, en amont de l’audience d’expulsion pour

favoriser la possibilité de maintien dans le logement des locataires en impayés locatifs et leur présence à

l’audience d’expulsion.

L’orientation à ces stades ne permettant pas toujours une mobilisation des ménages, les orientations peuvent

se faire après rendu de la décision de justice à des stades plus avancés de la procédure ; notamment au stade

du Commandement de Quitter les Lieux (CQL) par orientation de la Préfecture ou au stade du Concours de

la Force Publique (CFP).

2.5 Prescription et orientation vers l’équipe mobile

Le service logement de la DDETSPP, en charge du secrétariat de la CCAPEX, prescrira les accompagnements

auprès du ou des opérateurs retenus, selon le volume et les objectifs déterminés par la ou les conventions.

Au stade du CQL, la préfecture et les sous-préfectures pourront être à l’initiative de demandes d’interventions

auprès de la DDETSPP.

2.6 Engagements du ou des opérateurs retenus

Auprès des personnes accompagnées :

• Aller vers les locataires en impayés de loyers n’ayant pas donné suite aux propositions d’aides des services sociaux ou inconnus de ces derniers (en se rendant au domicile des ménages, en proposant des rencontres à proximité du domicile des ménages ou dans les locaux de la structure retenue). L’idée première étant de faciliter au maximum la rencontre.

• S’assurer du caractère régulier de l’acte générateur de la procédure d’expulsion, tenter une médiation avec le propriétaire bailleur lorsque cela est possible.

• Réaliser une évaluation globale de la situation par une approche transversale et pluridimensionnelle de l’accompagnement réalisé : logement, droits sociaux, santé, ressources, causes de l’impayé, etc.

• Établir le DSF lorsque cela est nécessaire.

• Accompagner à l’audience en fonction du besoin.

• En fonction de la situation du ménage, s’assurer de la bonne réalisation des démarches nécessaires au maintien ou relogement (ouverture de droits, reprise des paiements et apurement de la dette, dépôt d’une demande de FSL ou de surendettement, dépôt d’une demande de logement social, lien avec le SIAO, le DALO etc.).

• Si le ménage a adhéré, s’assurer de la réorientation des ménages en fin de suivi vers un accompagnement social adapté à leur nouvelle situation.

Auprès des propriétaires bailleurs :

• Informer les propriétaires bailleurs privés des garanties mobilisables.4

• Favoriser la mise en lien ou la reprise de contact entre locataires et propriétaires bailleurs.

• Initier la recherche de solutions amiables (dont mise en place d’un plan d’apurement).

• Participer à la résolution de conflits de voisinage et à la mise en place de pratiques de gestion locative adaptées.

Auprès des partenaires :

• Assurer le lien avec les différents partenaires (du social, du juridique, du logement) et avec les dispositifs adaptés aux situations des personnes accompagnées.

• Favoriser la mise en place de relais adaptés aux besoins des locataires.

• Favoriser l’accès aux droits et limiter le recours aux dispositifs d’urgence.

2.7 Partenariats et coopérations

Le projet « équipe mobile » repose sur la coordination des actions de l’ensemble des partenaires agissant

dans le cadre de la prévention des expulsions.

Le candidat détaillera dans son projet l’ensemble des partenariats et des coopérations qui seront mises en

place avec les acteurs territoriaux dans l’optique d’un réseau partenarial structuré et formalisé.

2.8 Suivi et pilotage

Le ou les opérateurs s’engageront à fournir tout élément de bilan à même de faciliter le suivi des mesures mises en œuvre (tableau de suivi, questionnaire d’évaluation en fin d’accompagnement, bilan chiffré à mi- année).

Le bilan comprendra a minima les indicateurs suivants :

- Nombre de ménages rencontrés / de diagnostics réalisés / de ménages accompagnés ;

- Durée de l’accompagnement ;

- Nombre de propriétaires bailleurs contactés ;

- Nombre de dispositifs d’apurement mobilisés ;

- Nombre de dispositifs de conseil mobilisés ;

- Nombre d’accompagnements physiques à l’audience ;

- Nombre de situations pour lesquelles l’impayé a été résorbé ;

- Nombre de relogements accompagnés ;

- Nombre d’orientations vers un dispositif d’hébergement ;

D’autres indicateurs et/ou modalités de suivi et d’évaluation du projet pourront être présentés par les

opérateurs.

Le projet est piloté par le service logement de la DDETSPP du Haut-Rhin. Le suivi sera coordonné par le chargé

de mission prévention des expulsions locatives du service logement de la DDETSPP du Haut-Rhin. Des

rencontres à échéances régulières seront mises en place pour suivre et évaluer la mise en œuvre du dispositif.

La parution des décrets pourra faire évoluer les modalités de mise en œuvre de l’action.

3. Les moyens humains et financiers5

3.1 L’équipe

La composition de l’équipe devra être adaptée aux besoins des personnes accompagnées.

Le candidat précisera le nombre de personnes et le nombre d’équivalent temps plein :

- Personnels de terrain (travailleur social, juriste...) ;

- Personnels administratifs et de direction ;

Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des équipes, en

incluant la mise en place d’un plan de formation adéquat.

3.2 Aspects financiers

Le dossier de demande de concours financier sera encadré par une subvention de fonctionnement du

programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Le financement des équipes mobiles dans le Haut-Rhin est prévu pour 1 an reconductible via la signature

d’une convention avec le ou les opérateurs retenus.

Le budget alloué est de 133 927 euros par an. L’enveloppe comprend des crédits de fonctionnement qui

couvrent le coût total des dépenses.

Afin de permettre une anticipation correcte des coûts éligibles au financement, l’opérateur présentera de

manière détaillée les moyens et le coût estimatif correspondant à chaque type d’action (visite à domicile,

élaboration du diagnostic, etc.). Ces coûts intégreront les frais induits par le pilotage de la mise en œuvre

(participation aux réunions et coordination avec les autres opérateurs).

Le constat de non-respect des exigences de cet appel à projets peut entraîner le retrait temporaire ou définitif

des financements associés ainsi que leur remboursement.

Le versement de la contribution financière fait l’objet d’une convention d’objectifs annuelle dans laquelle

l’organisme s’engagera à mettre en œuvre les mesures prévues dans son projet.DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDAIRTES ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ANNEXE 2

Critères de sélection

Thème Critères Cotation Total Commentaires

Pertinence de l’équipe proposée et

méthodologie d’intervention

Expertise reconnue en termes d’accompagnement des

ménages dans le cadre de la prévention des expulsions

locatives, en croisant approches sociale et juridique

10

Pertinence de l’équipe proposée au regard du public visé,

composition et qualification en matière sociale et/ou

juridique et encadrement dédié à l’action

10

Pertinence de la méthodologie retenue (mobilisation des

publics, délais, méthode de prise de contact, durée

d’accompagnement…)

10

Capacité à intervenir en horaires « décalés » et dans une

dynamique d’« aller-vers »

10

Capacité à réaliser des DSF 10

SOUS-TOTAL /50

Localisation et Coopérations

extérieurs

Localisation, accessibilité des locaux et implantation

territoriale de l’association ;

10

Articulation avec les dispositifs existants

10

SOUS-TOTAL /20

Capacité de mise en

œuvre

Capacité à démarrer l’action de manière effective à

compter de début 2027 (recrutement, définition des

modalités d’organisation et de suivi, etc.)

10

Capacité à s’engager sur les objectifs

10

SOUS-TOTAL /20

Aspects financiers

Budget prévisionnel de fonctionnement 10

SOUS-TOTAL /10

TOTAL /100 * 1 étant la note la plus basse et 10 la note la plus élevée1

ANNEXE 3

Formulaire de présentation du projet à renseigner par le porteur de projet

Le présent document doit être transmis en appui de la demande de subvention faite dans le cadre

de l’appel à projet 2026 « Équipe mobile de prévention des expulsions locatives ».

I – PORTEUR DU PROJET

- Dénomination du porteur

- Référent de l’action au sein de l’institution du porteur

III – DESCRIPTIF DU PROJET

Il sera détaillé les points suivants :

• La présentation de la structure et de sa capacité à intégrer le dispositif

d’équipes mobiles prévention des expulsions à son fonctionnement (expertise,

compétences développées, partenariats mis en place, accessibilité, intégration

dans son organisation habituelle de l’ensemble des missions équipe mobile et

réalisation des actions) ;

• Le contenu des actions concernant l’accompagnement dans le cadre du

dispositif, et en particulier la méthode employée pour maximiser les

possibilités de contact et la mobilisation des ménages ;

• Le détail de la composition de l’équipe mobile (profils, compétences et ETP

prévus pour l’aspect social d’une part et pour l’aspect juridique d’autre part) ;

• Les moyens matériels prévus ;

• Les modalités de coordination et d’articulation avec les dispositifs existants et

les partenaires concernés ;

• Le budget prévisionnel annuel ;

• Le calendrier prévisionnel de l’opération ;

• Les modalités d’organisation et d’intervention pour couvrir le département ;

• Le dispositif de suivi et d’évaluation du dispositif (indicateurs qualitatifs et qualitatifs).1

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST

DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN

Arrêté N°334/2026/ARS/SE du 16 octobre 2026

portant renouvellement de la dérogation pour la fourniture et la distribution en vue de la consommation humaine

d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité pour le paramètre Atrazine déséthyl déisopropyl

par la commune de ROUFFACH

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5, R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36 ;

VU l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral n°37 280 du 27 juin 1974 fixant les périmètres de protection et déclarant d’utilité publique les forages de la commune de Rouffach ;

VU la délibération communale du 15 septembre 2026 ;

VU la demande de dérogation formulée le 17 septembre 2026 par la commune de Rouffach pour être autorisée à distribuer, sans restriction jusqu’au 01 janvier 2028, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour le paramètre Atrazine déséthyl déisopropyl ;

VU l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 06 octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre fixée pour le paramètre pesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée ponctuellement mais régulièrement pour la molécule Atrazine déséthyl déisopropyl dans l’eau distribuée sur le réseau de la commune de Rouffach ;2

CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitaire maximale fixée à 60 μg/L pour le paramètre Atrazine déséthyl déisopropyl ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;

CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;

CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies ;

SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand-Est ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 Objet de la dérogation

La commune de Rouffach, désignée ci-après personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE), est autorisée à distribuer sans restriction d'usage, en vue de la consommation humaine une eau ne respectant pas la limite de qualité pour le paramètre suivant :

- Atrazine déséthyl déisopropyl (limite de qualité 0,1 μg/l).

Le système de production et de distribution de la commune de Rouffach est décrit en annexe 1.

Ce réseau alimente également le Centre Hospitalier de Rouffach.

ARTICLE 2 Limites de qualité dérogatoires

La distribution de l’eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et temporaire, sans dépasser la valeur dérogatoire suivante :

- Atrazine déséthyl déisopropyl : 0,3 μg/l.

ARTICLE 3 Durée de la dérogation temporaire

La PRPDE est autorisée à distribuer une eau respectant les valeurs dérogatoires citées à l’article 2 à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 01 janvier 2028.

Cette dérogation ne pourra pas être renouvelée.3

ARTICLE 4 Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desservies

La PRPDE est tenue d’informer sans délai l’ensemble de la population et des abonnés desservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.

De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.

En cas de fourniture d’eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de la distribution de l’eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d’informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualité liées à d’éventuels mélanges.

ARTICLE 5 Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuées

Une fiche de synthèse de la qualité de l’eau figure en annexe 2 et permet de voir l’évolution des concentrations avant prise de l’arrêté préfectoral de renouvellement.

La PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées. Le paramètre soumis à la présente dérogation fera l’objet d’une autosurveillance mensuelle en distribution sur le réseau communal et de 4 fois par an pour le Centre Hospitalier (payés par la commune). Les prélèvements seront faits le même jour sur les deux sites.

Ces suivis seront complétés par un suivi mensuel en sortie de traitement (dès la mise en place de l’unité mobile de traitement).

Tout dépassement de limite de qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l’ARS. Un bilan semestriel de cette surveillance doit être adressé à l’ARS.

Par ailleurs, le contrôle sanitaire renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres est maintenu à une fréquence trimestrielle en distribution et un contrôle renforcé trimestriel au niveau de la distribution du CHR (au frais de cet établissement) Les prélèvements seront faits le même jour sur les deux sites. Ces fréquences pourront être adaptées selon l’évolution de la situation.

En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pas consommer l’eau.

Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station de traitement, il est généralement recommandé à l’exploitant de faire réaliser des analyses complémentaires ainsi que des tests préalables d’efficacité notamment sur les types de charbon actifs envisagés.

ARTICLE 6 Programme d’actions correctives

La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées dans le dossier de demande de dérogation et reprises en annexe 3 du présent arrêté.

Des actions de maîtrise de la qualité de l’eau à long terme sont déjà engagées notamment par l’adhésion à la « Mission eau » de la communauté de communes de la région de Guebwiller avec suivi des actions préventives sur l’aire d’alimentation des4

captages (AAC) depuis juin 2016. L’adhésion à la « Mission eau » a été renouvelée par délibération communale du 09 décembre 2025 pour une durée de 3 ans, permettant la poursuite des actions de maîtrise de la qualité de l’eau.

Par conséquent, la commune souhaite mettre en œuvre dès juillet 2026 un plan d’action composé en plusieurs phases :

- Mise en œuvre des sept objectifs du plan d’action de la mission eau :

courant 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028,

- Mise en œuvre du traitement provisoire mobile en janvier 2027,

- Présentation du schéma directeur AEP en mai 2027,

- Réalisation du PGSSE et présentation en juillet 2027.

Mise en œuvre d’un traitement définitif ou autre option technique retenue (traitement ou dilution) en 2029.

ARTICLE 7 Indicateurs de suivi et demande éventuelle de compléments

Tous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie au directeur général de l’ARS, un état d’avancement de la mise en œuvre de ce programme d’action.

ARTICLE 8 Notification

Le présent arrêté est notifié au maire de Rouffach.

Une copie du présent arrêté est adressée :

- à la directrice départementale de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des populations ;

- à la directrice départementale des territoires ;

- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; - au directeur de l’agence de l’eau du bassin Rhin Meuse ;

- au directeur de SUEZ Eau France ;

- au directeur du Centre Hospitalier de Rouffach.

ARTICLE 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.

Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.5

ARTICLE 10 : Exécution de l’arrêté

- le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

- la directrice de l’Agence régionale de santé Grand Est,

- le maire de Rouffach,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 16 octobre 2026

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Morgan TANGUY

Annexes :

- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l’eau, la quantité

d’eau distribuée par jour et la population touchée.

- Fiche de synthèse de la qualité de l’eau distribuée.

- Fiche de synthèse des mesures correctives prévues (préventives + curatives) avec

calendrier prévisionnel.ANNEXE N° 1 à l’arrêté préfectoral n°334 du 16 OCT 2026

ROUFFACH

FICHE DE SYNTHESE DECRIVANT LE SYSTEME DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE L’EAU, LA QUANTITE D’EAU DISTRIBUEE PAR JOUR ET LA POPULATION TOUCHEE

1) Eléments relaƟfs à l’unité de distribuƟon concernée

2) Système de producƟon et distribuƟon de l’eau

Origine de l’eau Forage du LeƩgrueben n°BSS001BABJ (ancienne numérotaƟon 03786X0020) (et forage du CHS de Rouffach n°BSS001BABK (ancienne numérotaƟon

03786X0021) situé à 40m du forage communal)

ProtecƟon de la

ressource

DéclaraƟon d’uƟlité publique du 27 juin 1974

Le forage du CHS de Rouffach est également visé dans la DUP précité

CondiƟons

d’exploitaƟon de la

ressource

Forage communal réalisé en 1949

Equipé de 2 pompes immergées installées à 20m de profondeur

Débit maximum de 50 m3/h (foncƟonnement en alternance)

Filière de traitement Unité de dénitrificaƟon et chloraƟon

Mélange avec l’eau du forage du CHS dans une proporƟon de 60/40 (60% en provenance de l’unité de dénitrificaƟon)

Existence d’une

interconnexion

Pas d’interconnexion

3) Schéma d’alimentaƟon de l’UDI

Schéma d’alimentaƟon figurant dans le dossier de demande de renouvellement de la dérogaƟon

de la commune de ROUFFACH

Unité(s) de distribuƟon

concernée(s)-UDI

ROUFFACH

PopulaƟon desservie 4238 habitants

Entreprises alimentaires

recensées

Non recensées par la commune

QuanƟté d’eau produite 278 259 m3 en 2025ANNEXE N° 2 à l’arrêté préfectoral n°334 du 16 OCT 2026

ROUFFACH

FICHE DE SYNTHESE DE LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE ET DES RESSOURCESBilan détaillé sur le paramètre Atrazine déséthyl déisopropyl de la commune de Rouffach

Contrôle sanitaire au forage communal

Contrôle sanitaire en producƟon (après mélange avec l’eau du forage de l’hôpital) et en distribuƟon

A Ɵtre informaƟf, résultat du contrôle sanitaire sur le Forage du CHS de Rouffach qui parƟcipe à

l’alimentaƟon en eau de RouffachAutosurveillance de l’exploitant (SUEZ)ANNEXE N° 3 à l’arrêté préfectoral n° 334 du 16 OCT 2026

ROUFFACH

FICHE DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES PREVUES

(InformaƟons extraites du dossier de demande de renouvellement)

Plan d’actions dans le cadre de la nouvelle dérogation

La commune souhaite mettre en œuvre dès juillet 2026 un plan d’action composé en plusieurs phases :

- Mise en œuvre des sept objectifs du plan d’action de la mission eau : courant 2026 et jusqu’au 31/12/2028

- Mise en œuvre du traitement provisoire mobile en janvier 2027 - Présentation du schéma directeur AEP en mai 2027

- Réalisation du PGSSE et présentation en juillet 2027

- Mise en œuvre d’un traitement définitif ou autre option technique retenue (traitement ou dilution) en 2029

Phase 1 - Installation d'une unité mobile de traitement de l'eau à Rouffach (juillet 2026-janvier 2027 puis exploitation) : mesure curative

Après analyse des besoins techniques de traitement, de la configuration des lieux et de l’expérience de gestion du délégataire actuel SUEZ, il est recommandé de mettre en place dans le cadre d’un avenant au contrat de DSP une unité mobile - skid CAG (charbon actif en grain) - de traitement des pesticides de 80 m3/h.

La société Suez a justifié le fait de traiter l’eau du forage communal par les arguments suivants : Les taux mesurés de pesticides varient sur les 2 forages entre 0,08 et 0,12 microgrammes (μg), la norme étant à 0,10.

Dans le scénario le plus pessimiste à savoir une eau brute à 0,12 et pour laquelle le mélange serait à 50% et non à 40%, la valeur maximale de pesticides dans l'eau distribuée serait de 50% x 0 (eau du forage communal traitée) + 50% x 0,12 (eau du CHS non traitée) soit 0,06 μg très inférieur aux 0,10 μg de la norme et dans le cas moyen standard 60% x 0 + 40% x 0,10 = 0,04 μg.

Le coût d’installation complet, y compris sa mise en service, s’élèverait à 160 k€ HT.

Le coût de fonctionnement comprenant la location mensuelle du skid et la main d’œuvre d’exploitation, en dehors du changement de skid qui ne sera pas nécessaire sur les prochaines années, s’élèverait à 22 k€ HT/an.

Le contrat de SUEZ s’achevant au 1er mai 2027 celui-ci sera prolongé de 8 mois par avenant, jusqu'au 31/12/2027.

Une réflexion est engagée depuis début 2025 par 4 communes de la Communauté de communes PAROVIC sur la mutualisation des services communaux de l’eau potable. Un comité de pilotage le 24 juin 2026 a permis de préciser plusieurs orientations pour l’exercice de la compétence eau potable et la réflexion pour le service au 1er janvier 2028 est encore en cours.

Quel que soit le scenario retenu par les élus concernés, le gestionnaire retenu sera en mesure de gérer l’unité de traitement mobile et d’assurer un éventuel tuilage avec l’exploitant en place. Il sera également impliqué dans l’ensemble des phases suivantes.

Phase 2 - Schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP) et PGSSE (septembre 2026- juillet 2027)

Une démarche de contractualisation avec le bureau d’études BEREST a été entamée, en collaboration avec l’Agence de l’eau, afin de réaliser le Schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP) et le PGSSE entre septembre 2026 et juillet 2027. Le coût est estimé à 56K€HT. Plusieurs scenarii devraient être analysés afin de sécuriser l’eau potable de la commune sur le long terme : Scenario 1 : station de traitement des pesticides plus performante que l’unité de traitement mobile

 Scenario 2 : raccordement au forage de Niederwald du SIEPI (env. 3,5kms à vol d’oiseau de la zone industrielle de Rouffach)

 Scenario 3 : raccordement à la CCRG via Bergholtz ou Gundolsheim (-5 kms de la station de pompage de Rouffach)

 Scenario 4 : raccordement au SIVOM de l’Ohmbach (distance à déterminer)

La prestation sera composée de :

 Réalisation rapport n°1 sur la connaissance physique du système d'alimentation en eau potable

 Rapport n°2 d'état des lieux de la production et de la consommation actuelles et analyse du fonctionnement du réseau

 Campagnes de terrain (si nécessaires)

 Modèle d'adéquation des besoins actuels et futurs

 Présentation du Schéma Directeur d'AEP en mai 2027 (hors schéma de distribution qui sera réalisé par le nouveau porteur de la compétence en 2028)

 Réalisation du PGSSE et présentation en juillet 2027

Phase 3 - Mise en œuvre de la/des solution(s) retenue(s) dans le cadre du SDAEP (à partir de juillet 2027)

En fonction des options techniques retenues et de l’efficacité de l’unité de traitement mobile opérationnelle à partir de janvier 2027, les étapes suivantes seront réalisées :

 Recrutement d'un maitre d'œuvre (MOE) pour suivi des travaux et demande de subventions  Validation EP/DIAG/AVP-PRO (études de projet)

 ACT (Assistance pour la passation des contrats de travaux)

 VISA des travaux et Direction de l’exécution des travaux (DET)  AOR (Assistance à la Réception des travaux en 2029)

Phase 4 - Poursuite de la Mission eau 2026-2028 (jusqu’au 31 décembre 2028)

Les principales actions à réaliser sont :

 Suivre l’évolution des agriculteurs engagés en PSE (bilans, réunions, rendez-vous individuels)

 Continuer la communication pour recruter davantage d’agriculteurs, pour les projets

miscanthus, pour le printemps 2027 (période d’implantation miscanthus)

 Réalisation de l’étude pour délimiter la Zone de Protection de l’AAC

 Suivi de la qualité d’eau grâce aux analyses sur les points stratégiques identifiés par l’APRONA

OBJECTIF ACTONS BUDGET ESTIMATIF POUR 2026

Objectif 1 : Assurer le suivi

global de la mission

Organiser COPIL et COTECH

-

Suivre des formations

Participer aux réunions des

partenaires Agence de l’Eau,

Convention SENS, SAGE

Lauch, Gestionnaires d’eau

potable, APRONA etc.

Objectif 2 : Limiter le transfert

de pollutions : avoir de l’eau de

qualité en quantité par la

reconquête des milieux naturels

Renaturation -

Limiter le ruissellement -

Analyses d’eau 27 013,00 € HT

Discussion avec les irrigants -

Objectif 3 : Réduire la pollution

à la source : accompagner les

agriculteurs aux changements

de pratiques

Paiements pour Services

Environnementaux

8 999,67 € (agriculteur

Rouffach)

Formations pour les

agriculteurs 2 898,00 € HT

Suivi du marché d’animation 36 900,11 € TTCagricole

Objectif 4 : Favoriser le

développement de filière Bas

Niveau d’impacts

Poursuivre le recrutement des

agriculteurs pour le projet de

chaufferie miscanthus du centre

hospitalier

-

Objectif 5 : Mobiliser l’outil

Zones Soumises à Contraintes

Environnementales

Valider la délimitation de la ZP-

AAC par une étude 6 960,00 € TTC

Démarches administratives -

Objectif 6 : Foncier : préserver

la ressource en eau tout en

permettant le développement

économique et la poursuite

sereine de l’activité agricole

Débuter les discussions avec

les agriculteurs proches de la

retraite (préconisation du

prédiag Foncier) -

Echange de parcelles pour

favoriser l’implantation de

miscanthus en zone de captage

pour l’implantation 2027

Objectif 7 : Communication /

Sensibilisation du Grand Public

Articles dans les bulletins

municipaux. Bulletin

d’informations pour les

agriculteurs.

1230,00 € HT

Indicateur de suivi : évoluƟon de la concentraƟon du paramètre atrazine déséthyl déisopropyl par

analyse en distribuƟon pour la phase 1 et au forage pour les autres phases.Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0150

portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées

accordée à Habitats de Haute-Alsace

Le Préfet du Haut-Rhin,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;

VU l’arrêté n° DREAL-SG-2026-106 en date du 1er octobre 2026 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU la demande formulée par Habitats de Haute-Alsace en date du 20 janvier 2026 ;

VU l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est en date du 28 septembre 2026 ;

VU l’absence d’observation à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand-Est du 25 septembre au 09 octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT que la demande présentée par le pétitionnaire porte sur l’amélioration de la performance énergétique de deux immeubles et que ces travaux sont de nature à entraîner la destruction d’habitats des espèces animales protégées : Martinet noir (Apus apus), Moineau domestique (Passer domesticus), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) et Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;

CONSIDÉRANT que les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, pris en application de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdisent la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu’ils listent ;

CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement prévoit la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y

DREAL Grand Est – Site de Chalons

Tél. : 03 51 37 60 00

www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr

1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedexcompris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement. » ;

CONSIDÉRANT que l’article R.411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;

CONSIDÉRANT que le présent projet s’inscrit dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, visant à réduire la consommation énergétique et à lutter contre les passoires thermiques, et du nouveau programme national de renouvellement urbain créé par la loi du 21 février 2014 ;

CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur et qu’il n’existe pas d’alternative satisfaisante au projet présenté ;

CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent que l’opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.163-5 du code de l’environnement, les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services ;

CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;

ARRÊ TE :

Article 1 – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est Habitats de Haute Alsace, Office public de l’habitat de la collectivité européenne d’Alsace 73 rue de Morat, 68000 Colmar, représenté par son directeur général.

Article 2 – Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces suivantes :

• Martinet noir (Apus apus) ;

• Moineau domestique (Passer domesticus) ;

• Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) ;

• Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus).

Cette dérogation est octroyée dans le cadre des travaux de réhabilitation de deux immeubles situé 7-9 et 11-13 rue Tilleuls, 68240 Kaysersberg.

Article 3 – Conditions de la dérogation

La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles 4 à 6.

Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Article 4 – Mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet

Mesures générales :

Préalablement au démarrage du chantier, les entreprises prestataires et l’ensemble des intervenants sont sensibilisés aux enjeux liés à la présence d’espèces protégées sur le site. Ils sont notamment informés des précautions à prendre ainsi que de la conduite à tenir en cas de découverte fortuite d’un individu, d’un nid ou d’un gîte susceptible d’abriter une espèce protégée.

Les consignes relatives à la protection de la biodiversité sont portées à la connaissance de l’ensemble des intervenants et restent accessibles pendant toute la durée du chantier.

Un écologue assure une mission d’assistance et de suivi écologique lors de la phase préparatoire ainsi que pendant toute la durée des travaux. Il intervient notamment pour contrôler les dispositifs de protection, accompagner la mise en place des nichoirs et des gîtes de substitution et encadrer, lorsque cela est nécessaire et selon des modalités adaptées aux espèces concernées, la neutralisation des accès aux gîtes et aux zones de nidification.

La végétation environnante est intégralement préservée pendant toute la durée du chantier. Cette mesure vise à maintenir la continuité des habitats ainsi que les corridors écologiques utilisés par les espèces présentes sur le site.

Phasage et organisation du chantier :

Afin de limiter les incidences des travaux de rénovation sur l’avifaune et les chiroptères, les interventions sont programmées entre le 1er octobre 2026 et le 1er avril 2027, sous réserve de la mise en œuvre des mesures spécifiques prévues pour les espèces concernées.

Les façades sud et est des bâtiments sont traitées en priorité, afin de permettre la réalisation des travaux et la mise en place des dispositifs compensatoires dans les délais requis, avant le début de la période de nidification (1er avril 2027).

Respect des délais d’intervention :

La disponibilité des façades sud et est des deux immeubles pour l’avifaune et les chiroptères est directement conditionnée par le respect strict du calendrier prévisionnel des travaux, lequel constitue une mesure d’évitement des impacts.

Avifaune :

Avant le démarrage des travaux, les accès aux zones de nidification sont systématiquement identifiés et, lorsque cela est nécessaire, condamnés par obturation ou au moyen de tout dispositif adapté, sous le contrôle de l’écologue et après vérification de l’absence d’individus et de nids occupés.

Chiroptères :

Après la mise en place des échafaudages, les anfractuosités susceptibles de constituer des gîtes potentiels pour les chiroptères, notamment les combles, les rives de toiture et les fissures, font l’objet d’une inspection systématique sous le contrôle de l’écologue.

La neutralisation des accès aux gîtes potentiels est réalisée entre le 1er août et le 15 novembre, sous réserve de conditions météorologiques favorables, notamment d’une température supérieure à 12 °C afin de permettre la sortie des individus. Toute neutralisation est précédée d’une vérification de l’absence de chiroptères dans les anfractuosités concernées.

En cas de présence avérée de chiroptères, ou lorsque des anfractuosités profondes ou complexes, notamment au niveau des rives de toiture, sont susceptibles d’abriter des individus, des dispositifs anti- retour sont installés sous le contrôle de l’écologue, 8 jours avant le début des travaux sur la zone concernée. Ces dispositifs sont mis en place de manière à permettre aux éventuels individus présentsde quitter leur gîte et de rejoindre un environnement favorable. Leur installation est conditionnée à des conditions météorologiques favorables, notamment à une température d’au moins 12 °C en début de soirée pendant au moins deux soirées permettant l’activité des chiroptères.

Les dispositifs anti-retour sont maintenus jusqu’à la réalisation des travaux sur la zone concernée.

Si les conditions météorologiques ou écologiques nécessaires ne sont pas réunies, le pétitionnaire reporte les travaux jusqu’à ce que les conditions requises soient satisfaites.

Article 5 – Mesures de compensation des impacts

Les mesures compensatoires suivantes sont mises en œuvre :

Installation de 10 nichoirs doubles ou triples intégrés à l’isolation thermique par l’extérieur (ITE), spécifiquement destinés au Martinet noir.

Les nichoirs sont installés conformément à la répartition initiale des sites de nidification de l’espèce, au plus près des emplacements initiaux. Leur implantation tient compte des exigences écologiques de l’espèce et de la répartition actuelle de la colonie sur le site.

Une attention particulière est portée à la mise en œuvre de l’enduit, afin de garantir que les orifices d’entrée demeurent propres, fonctionnels et parfaitement dégagés.

Les nichoirs sont installés sur les façades sud et est, de manière à limiter les risques de surchauffe et l’exposition aux vents dominants d’ouest.

La mise en place de l’ensemble des nichoirs sur ces façades est achevée au plus tard le 1er avril 2027, afin de permettre à l’espèce de disposer de sites de nidification fonctionnels avant le début de sa période de reproduction.

Installation de 12 cavités de nidification intégrées totalement ou en saisie à l’isolation thermique par l’extérieur (ITE), spécifiquement destinées au Moineau domestique.

Les cavités prennent la forme de nichoirs simples ou doubles.

Leur implantation est définie en concertation avec l’écologue, en tenant compte de la répartition initiale des sites de nidification et des exigences écologiques de l’espèce. Afin de limiter les risques de conflit entre les espèces, une distance minimale de 3 mètres est respectée entre les entrées des nichoirs destinés au Moineau domestique et celles des nichoirs destinés au Martinet noir.

Installation de 2 nichoirs intégrés à l’isolation thermique par l’extérieur (ITE), spécifiquement destinées au Rougequeue noir.

Installation de 4 gîtes destinés aux chiroptères, intégrés à l’isolation thermique par l’extérieur (ITE).

Les gîtes présentent des dimensions minimales de 500 × 300 × 60 mm. Ils sont positionnés sur les façades sud et est, à une hauteur minimale de 5 mètres, sous réserve de la validation de leur emplacement par l’écologue.

Leur implantation tient compte des exigences écologiques des espèces ciblées, de l’éclairage environnant et de l’absence d’obstacles susceptibles de gêner l’accès aux gîtes. Une attention particulière est portée à leur intégration dans l’ITE afin de garantir leur accessibilité et leur fonctionnalité après la réalisation des travaux.

L’ensemble des nichoirs et des gîtes destinés à l’avifaune et aux chiroptères sera implanté au niveau des sites de nidification identifiés en annexe 1 et en concertation avec l’écologue chargé du suivi du chantier, afin de garantir leur adéquation aux exigences écologiques des espèces ciblées.Un compte rendu bimestriel détaillé du déroulement des travaux et de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 4 et 5 est transmis au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est. Ce compte rendu précise notamment le calendrier effectif des interventions, les mesures mises en œuvre et les éventuelles difficultés rencontrées au cours du chantier.

Article 6 – Modalités de suivi

Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de la date d’achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.

Les effets du projet et l’efficacité des mesures de compensation mises en œuvre en faveur des espèces protégées faisant l’objet de la présente dérogation font l’objet d’un suivi scientifique pluriannuel aux échéances suivantes : 2027 (année n+1), 2028 (année n+2), 2029 (année n+3), 2031 (année n+5) et 2036 (année n+10).

Pour l’avifaune, deux passages sont réalisés chaque année de suivi : le premier entre avril et mai, et le second entre juillet et août.

Pour les chiroptères, quatre passages sont réalisés au cours des périodes biologiques suivantes : l’hivernage, le transit printanier, la période de mise bas et d’élevage des jeunes, et le transit automnal.

Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport, communiqué au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.

Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Le bénéficiaire de la dérogation s’engage ainsi à respecter les mesures correctrices qui lui seront préconisées.

Article 7 – Durée et validité de la dérogation

La dérogation prévue à l’article 2 est accordée jusqu’au 1er avril 2027.

Les aménagements réalisés en application des articles 4 et 5 sont entretenus et maintenus fonctionnels sans limitation de durée.

Les prescriptions de l’article 6 sont applicables jusqu’à l’expiration des délais prévus à ce même article.

Article 8 – Transmission des données environnementales

Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d’impact environnemental ou au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le bénéficiaire transmet :

• la « fiche projet » renseignée ;

• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.

Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures- compensatoires-environnementales-a19518.html.La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 7.

Transmission des données brutes de biodiversité :

Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L.411- 1 A du code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l’environnement) sont concernés par cette obligation de versement.

Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).

Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition.

Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même temps que les rapports de suivi.

Article 9 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 10 – Sanction

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.

Article 11 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :

• notifié à Habitats Haute-Alsace ;

• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin ;

et dont une copie sera par ailleurs adressée :

• à M. le Directeur départemental des territoires,

• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 octobre 2026

Pour le préfet, par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement,

L’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturalisteSigné : Rémi SAINTIER

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg , dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.Annexe 1 : localisation des sites de nidifications avifauneDirection régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités du Grand Est

Décision 2026-58 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d’inspection du travail au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin

La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,

Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Delphine JOLY en qualité de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;

Vu la décision n°2025-30 du 3 juin 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;

DECIDE :

Article 1

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents suivants :

- Unité de contrôle n°1 : par intérim, Monsieur Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail, - Unité de contrôle n°2 : Monsieur Bastien MAUCHAMP, directeur adjoint du travail.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10 I. du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents de contrôle suivants :

Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer – Bâtiment C – 68026 Colmar Cedex

Responsable de l’unité de contrôle : par intérim, M. Thomas SCHAAD

Section 1 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail

DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin

Tél : 03 90.50.43.82

Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar CedexSection 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail

à l’exception de :

- COOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach – 68000 COLMAR, Affectée à UC1 – Section 4 : M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail

Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail

Section 4 : M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail

Section 5 : M. Nathan TEDGA-PARMENTIER, inspecteur du travail

Section 6 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail

Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail

Section 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail

Section 9 : M Julien WOELFFLE, inspecteur du travail

Section 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail

Unité de Contrôle 2 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn Bâtiment C – 68091 MULHOUSE Cedex

Responsable de l’unité de contrôle : M. Bastien MAUCHAMP

Section 1 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail

à l’exception de :

- Jardinerie des 3 Frontières, 30 rue du Capitaine Dreyfus à Sierentz affectée à UC 2 section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail

Section 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail

à l’exception de :

- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim

affectée à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail

Section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail

Section 4 : Mme Justine WUEST, inspectrice du travail

Section 5 : Mme Sabrina STIMPFLING, inspectrice du travail

à l’exception de :

- IN EXTENSO SUD ALSACE, 57 rue Victor Schoelcher à Mulhouse affectée à UC 2 section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail

Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail

à l’exception de :

- IPCO rue du Rhône à Mulhouse

affectée à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail - FONCIA 6 rue du Sauvage et 51 rue de la Sinne à Mulhouse

affectées à UC 2 section 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail

Section 7 : Par intérim, M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail

Section 8 : Mme Natacha FAIVRE, inspectrice du travailSection 9 : Mme Nelly SOLTNER, inspectrice du travail

Section 10 : M. Jean-Nathan LATASSE, inspecteur du travail

Section 11 : Mme Aylin ERDEM, inspectrice du travail

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2 ci- dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l’ordre figurant dans les tableaux en annexe.

Article 4

Monsieur Thomas SCHAAD, responsable de l’unité de contrôle 1 par intérim, en sa qualité de secrétaire du Comité Départemental Anti-Fraude du Haut-Rhin, peut être amené à participer à des actions de contrôle, conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, en matière de lutte contre le travail illégal, dans le département du Haut-Rhin.

Article 5

La présente décision abroge et remplace la décision n° 2026-55 du 31 août 2026 à compter du 1er novembre 2026.

Article 6

Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est et la directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 21 octobre 2026

La directrice régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités du Grand Est,

Signé : Delphine JOLY

Annexe : tableau de gestion des intérims en cas d’absence du titulaire du poste

Pour l’unité de contrôle 1 :

UC 1 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5

Section 1

B.RADREAUX

UC1 Section 9

J.WOELFFLE

UC1 Section 6

E.LODWITZ

UC1 Section 3

C.FOEHRLE

UC1 Section 5

N.TEDGA-

PARMENTIER

UC1 Section 4

S.KLEIN

Section 2

B.KUNTZ

UC1 Section 8

M.VAISSON

UC1 Section 7

M.MULLER

UC1 Section 3

C.FOEHRLE

UC1 Section 6

E.LODWITZ

UC1 Section 10

E.SINGLETON

Section 3

C.FOEHRLE

UC1 Section 4

S.KLEIN

Pour les

communes de

Battenheim,

Biltzheim,

Blodelsheim,

Dessenheim,

UC1 Section 10

E.SINGLETON

UC1 Section 5

N.TEDGA-

PARMENTIER

UC1 Section 1

B.RADREAUX

UC1 Section 2

B.KUNTZEnsisheim,

Geiswasser,

Munchouse,

Niederentzen,

Niederhergheim,

Oberentzen,

Oberhergheim,

Obersaasheim,

Réguisheim

Section 3

C.FOEHRLE

UC1 Section 7

M.MULLER

Pour les

communes de

Baldersheim,

Balgau,

Bantzenheim,

Chalampé,

Fessenheim,

Heiteren,

Hirtzfelden,

Nambsheim,

Ottmarsheim,

Roggenhouse,

Ruelisheim,

Rummersheim-

le-haut,

Rustenhart

UC1 Section 2

B.KUNTZ

UC1 Section 6

E.LODWITZ

UC1 Section 4

S.KLEIN

UC1 Section 9

J.WOELFFLE

Section 3

C.FOEHRLE

UC1 Section 1

B.RADREAUX

Pour les rues de

Colmar

affectées à la

section 3 et

pour les

entreprises

intervenant sur

le réseau public

de transport

ferroviaire pour

le département

du Haut-Rhin

UC1 Section 9

J.WOELFFLE

UC1 Section 8

M.VAISSON

UC1 Section 7

M.MULLER

UC1 Section 10

E.SINGLETON

Section 4

S.KLEIN

UC1 Section 10

E.SINGLETON

UC1 Section 9

J.WOELFFLE

UC1 Section 7

M.MULLER

UC1 Section 8

M.VAISSON

UC1 Section 6

E.LODWITZ

Section 5

N.TEDGA-

PARMENTIER

UC1 Section 7

M.MULLER

UC1 Section 1

B.RADREAUX

UC1 Section 6

E.LODWITZ

UC1 Section 3

C.FOEHRLE

UC1 Section 8

M.VAISSON

Section 6

E.LODWITZ

UC1 Section 1

B.RADREAUX

UC1 Section 2

B.KUNTZ

UC1 Section 5

N.TEDGA-

PARMENTIER

UC1 Section 4

S.KLEIN

UC1 Section 9

J.WOELFFLE

Section 7

M.MULLER

UC1 Section 2

B.KUNTZ

UC1 Section 5

N.TEDGA-

PARMENTIER

UC1 Section 8

M.VAISSON

UC1 Section 10

E.SINGLETON

UC1 Section 3

C.FOEHRLE

Section 8

M.VAISSON

UC1 Section 4

S.KLEIN

UC1 Section 10

E.SINGLETON

UC1 Section 6

E.LODWITZ

UC1 Section 1

B.RADREAUX

UC1 Section 7

M.MULLER

Section 9

J.WOELFFLE

UC1 Section 3

C.FOEHRLE

UC1 Section 8

M.VAISSON

UC1 Section 2

B.KUNTZ

UC1 Section 5

N.TEDGA-

PARMENTIER

UC1 Section 1

B.RADREAUX

Section 10

E.SINGLETON

UC1 Section 5

N.TEDGA-

PARMENTIER

UC1 Section 3

C.FOEHRLE

UC1 Section 4

S.KLEIN

UC1 Section 9

J.WOELFFLE

UC1 Section 2

B.KUNTZPour l’unité de contrôle 2 :

UC2 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5 Intérimaire 6 Intérimaire 7 Section 1

Cyril

FLORIMONT

UC2 S2 Julien

SCHMIEDER

UC2 S3 Farid

MECISSEHA

UC2 S5

Sabrina

STIMPFLING

UC2 S6

Marjorie

SOLANO

UC2 S8

Natacha

FAIVRE

UC2 S9

Nelly

SOLTNER

UC2 S10

Jean-Nathan

LATASSE

Section 2

Julien

SCHMIEDER

UC2 S3 Farid

MECISSEHA

UC2 S5

Sabrina

STIMPFLING

UC2 S6

Marjorie

SOLANO

UC2 S8

Natacha

FAIVRE

UC2 S9 Nelly

SOLTNER

UC2 S10

Jean-Nathan

LATASSE

UC2 S11

Aylin ERDEM

Section 3

Farid

MECISSEHA

UC2 S5

Sabrina

STIMPFLING

UC2 S6

Marjorie

SOLANO

UC2 S8

Natacha

FAIVRE

UC2 S9 Nelly

SOLTNER

UC2 S10 Jean-

Nathan

LATASSE

UC2 S11

Aylin ERDEM

UC2 S1 Cyril

FLORIMONT

Section 4

Justine

WUEST

UC2 S9 Nelly

SOLTNER

UC2 S10 Jean-

Nathan

LATASSE

UC2 S11 Aylin

ERDEM

UC2 S1 Cyril

FLORIMONT

UC2 S2 Julien

SCHMIEDER

UC2 S3 Farid

MECISSEHA

UC2 S5

Sabrina

STIMPFLING

Section 5

Sabrina

STIMPFLING

UC2 S2 Julien

SCHMIEDER

UC2 S3 Farid

MECISSEHA

UC2 S10 Jean-

Nathan

LATASSE

UC2 S11 Aylin

ERDEM

UC2 S1 Cyril

FLORIMONT

UC2 S6

Marjorie

SOLANO

UC2 S8

Natacha

FAIVRE

Section 6

Marjorie

SOLANO

UC2 S8

Natacha

FAIVRE

UC2 S9 Nelly

SOLTNER

UC2 S10 Jean-

Nathan

LATASSE

UC2 S11 Aylin

ERDEM

UC2 S1 Cyril

FLORIMONT

UC2 S2

Julien

SCHMIEDER

UC2 S3 Farid

MECISSEHA

Section 7

Par intérim

Cyril

FLORIMONT

UC2 S2 Julien

SCHMIEDER

UC2 S3 Farid

MECISSEHA

UC2 S10 Jean-

Nathan

LATASSE

UC2 S11 Aylin

ERDEM

UC2 S5

Sabrina

STIMPFLING

UC2 S6

Marjorie

SOLANO

UC2 S8

Natacha

FAIVRE

Section 8

Natacha

FAIVRE

UC2 S9 Nelly

SOLTNER

UC2 S10 Jean-

Nathan

LATASSE

UC2 S11 Aylin

ERDEM UC2 S1 Cyril FLORIMONT UC2 S2 Julien SCHMIEDER UC2 S3 Farid MECISSEHA UC2 S5

Sabrina

STIMPFLING

Section 9

Nelly

SOLTNER

UC2 S10 Jean-

Nathan

LATASSE

UC2 S11 Aylin

ERDEM UC2 S1 Cyril FLORIMONT UC2 S2 Julien SCHMIEDER UC2 S3 Farid MECISSEHA UC2 S5

Sabrina

STIMPFLING

UC2 S6

Marjorie

SOLANO

Section 10

Jean-Nathan

LATASSE

UC2 S11 Aylin

ERDEM UC2 S1 Cyril FLORIMONT UC2 S2 Julien SCHMIEDER UC2 S3 Farid MECISSEHA UC2 S5

Sabrina

STIMPFLING

UC2 S6

Marjorie

SOLANO

UC2 S8

Natacha

FAIVRE

Section 11

Aylin ERDEM

UC2 S1 Cyril

FLORIMONT UC2 S2 Julien SCHMIEDER UC2 S3 Farid MECISSEHA UC2 S5

Sabrina

STIMPFLING

UC2 S6

Marjorie

SOLANO

UC2 S8

Natacha

FAIVRE

UC2 S9

Nelly

SOLTNER