Déliberation - 17.02.2017 1

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Déliberation - 17.02.2017 1 Document publié le Vendredi 17 février 2017 par la commune de Jouarre. Lien du pdf (Déliberation - 17.02.2017 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal Farement de la COMMUNE de JOUARRE

SEINE & MARNE

Séance du 17 février 2017 à 20h30

L’an deux mille dix-sept et le dix-sept février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Fabien VALLÉE, Maire.

Présents Mmes/Mrs : VALLÉE, KINDELBERGER, GAUTHERON, DENOGENT, SARRAUTE, GABORIEAU, DELESTRET, VINCENT, POCHET, MEUNIER, CAUSIN, LEMÉE, MAHÉ, MONDAT, SALLER, BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER, FARGET, LAURENT,

Absents Mmes/M : REBEL, DIEU, POULAIN, CIRET, GUILLOT. Pouvoirs Katiana REBEL a donné pouvoir à Carine DENOGENT Elisabeth DIEU a donné pouvoir à Jean-Luc MONDAT

Nathalie POULAIN a donné pouvoir à Philippe GAUTHERON

Carole GUILLOT a donné pouvoir à Fabien VALLÉE

Secrétaire de séance | Philippe GAUTHERON

F. VALLÉE procède à l’appel des conseillers municipaux et des pouvoirs attribués. La présence des conseillers municipaux est aussi constatée par la liste d’émargement signée par chacun des élus présents. Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h35.

Secrétaire de séance :

Fabien VALLÉE demande qui souhaite être secrétaire de séance. Monsieur Philippe GAUTHERON se propose. Monsieur VALLEE procède au vote. Monsieur Philippe GAUTHERON est nommé secrétaire de séance. Adopté à l'unanimité.

Fabien VALLÉE demande au conseil municipal, l'autorisation d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour. Ce point nommé « Acompte de subvention au CCAS pour l’année 2017 » sera le dernier point n°009. Adopté à l'unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2016 : Adopté à la majorité VOTE :

POUR: 24 (VALLÉE + Pv, KINDELBERGER, GAUTHERON + Pv, DENOGENT +Pv, SARRAUTE, GABORIEAU, DELESTRET, VINCENT, POCHET, MEUNIER, CAUSIN, LEMÉE, MAHÉ, MONDAT + Pv, SALLER, BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, FARGET, LAURENT). CONTRE : 0

ABSTENTION : 1 (MEYNADIER)

Affaire n° 01 : Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du budget 2017

Délibération 2017-001

VU l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la circulaire interministérielle NOR INTB8900017C du 11 janvier 1989 ; VU la délibération n°2016-0024 du Conseil municipal, en date du 15 avril 2016, approuvant le budget 2016 de la Commune ; CONSIDÉRANT qu'il sera peut-être nécessaire d ‘engager, liquider et mandater certaines dépenses d'investissement avant l'adoption du budget de l’année 2017.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PRÉCISE que les crédits votés par chapitre seront repris au budget 2017 AUTORISE Monsieur le Maire à faire application de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits tels que listés ci-dessous :

| Intitulé Montant

Chapitre 20- Immobilisations incorporelles 3.405,00 € Article

2051 Concessions et droits similaires 3.405,00 €

Chapitre 21- Immobilisations corporelles 94.489,00 € Article

21318 Autres bâtiments publics 34.200,00 €

2135 Installation générales, agencements, aménagements 3.500,00 €

21568 Autre matériel et outillage d’incendie et défense 26.015,00 € 21578 Autre matériel et outillage de voirie 1.316,00 € 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 375,00 € 2182 Matériel de transport 11.000,00 € 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 3.179,00 € 2184 Mobilier 3.000,00 € 2188 Autres immobilisations corporelles 11.904,00 €

Compte rendu du conseil municipal du 17 février 2017VOTE :

POUR : 24 (VALLÉE + Pv, KINDELBERGER, GAUTHERON + Pv, DENOGENT +Pv, SARRAUTE, GABORIEAU, DELESTRET, POCHET, MEUNIER,

CAUSIN, LEMÉE, MAHÉ, MONDAT + Pv, SALLER, BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER, FARGET, LAURENT). CONTRE : 0

ABSTENTION : I (VINCENT).

Adopté à la majorité

Affaire n° 02 : Participation aux frais de fonctionnement des écoles extérieures - Année 2015 / 2016

Délibération 2017-002

VU le code de l'éducation, et notamment ses articles L.212-8 et L.351.2 CONSIDÉRANT la demande de la Ville Coulommiers, par courrier du 22 décembre 2016, reçu en Mairie le 27/12/2016, relative à la demande de remboursement des frais de scolarité d’un enfant domicilié à Jouarre et scolarisé à Coulommiers, dans une classe d'intégration scolaire (CLIS) pour l’année scolaire 2015/2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

AUTORISE le remboursement des frais de scolarité d’un enfant domicilié à Jouarre et scolarisé en CLIS à l’école

élémentaire Charles de Gaulle à Coulommiers, pour l’année scolaire 2015/2016, pour un montant total de 544,00€

pour l’enfant.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision, dont la dépense est inscrite au budget 2017.

Adopté à l’unanimité.

Affaire n° 03 : Demande de subvention dans le cadre de la DETR pour la création de dalles et de tubes LED pour l’éclairage intérieur des écoles primaire et maternelle et de la mairie

Délibération 2017-003

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU que la commune est éligible à différentes aides financières,

VU la délibération n° 2015-0055 du 29 août 2015 relative à la demande d'aide financières pour la création de dalles et de tubes LED pour l'éclairage intérieur des écoles et de la mairie, VU l'e-mail reçu de la Sous-Préfecture de Meaux en date du 19 janvier 2017, sollicitant une nouvelle délibération

plus récente que celle ci-dessus référencée afin d'adresser le dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2017,

CONSIDÉRANT que l'éclairage intérieur des écoles et de la mairie est composé actuellement de néons, ayant pour

conséquence une grande consommation d'électricité,

CONSIDÉRANT qu'il existe d'autres modes d'’éclairages moins onéreux, notamment l'éclairage avec LED pour

remplacer le mobilier d'éclairage existant,

CONSIDERANT que l'économie projetée sera d'environ 50%

CONSIDERANT que le devis de l'entreprise STELEC, sise 05, rue Cécile Dumez à Jouarre, indique que ce projet est

estimé a 23.777,10 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

APPROUVE le projet de création de dalles et de tubes LED pour l’éclairage intérieur des écoles et de la mairie, de la

manière suivante :

Ecole maternelle Jussieu : 5.557,10 € HT

Groupe scolaire Jehan de Brie: 13.665,00 € HT

Mairie : 4,555,00 € HT

Coût total de l’opération : 23.777,10 € HT

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches et procédures relatives à la réalisation de cette opération,

notamment le lancement des consultations d’entreprises.

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches afin d’obtenir toutes les aides pour le

financement.

Le projet sera financé par les fonds propres de la Ville et éventuellement l’emprunt, et les subventions qui pourraient être attribuées par la Réserve parlementaire, le Conseil Départemental, le Conseil Régional, et toutes les différentes instances pouvant apporter les aides auxquelles la Commune peut prétendre pour cette opération, dans le cas où celles-ci peuvent être cumulées avec la DETR.

Adopté à l’unanimité.

Affaire n° 04 : Mise à jour du nom d’une voie communale « Avenue de Rebais »

Délibération 2017-004

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2213-1,

Compte rendu du conseil municipal du 17 fevrier 2017VU le code de la route et notamment l'article R411-I et suivant,

CONSIDERANT qu'un panneau signalétique a été posé afin de renommer la « Route de Rebais » en « Avenue de Rebais »

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le changement de dénomination «Avenue de Rebaïis », en lieu et place de la dénomination « Route de Rebais ».

CHARGE M. le Maire de communiquer cette information aux différents organismes publics et privés, notamment aux services de la Poste, ainsi qu’aux propriétaires et locataires riverains de cette rue.

VOTE :

POUR : 20 ((VALLÉE + Pv, KINDELBERGER, GAUTHERON + Pv, DENOGENT + Pv, SARRAUTE, GABORIEAU, DELESTRET, VINCENT, POCHET,

MEUNIER, CAUSIN, LEMÉE, MAHÉ, MONDAT + Pv, SALLER, LAURENT). CONTRE : 5 (BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER, FARGET). ABSTENTION : 0

Adopté à la majorité.

Affaire n° 05 : Adoption de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Fertois Délibération 2017-005

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ; VU la délibération n° S.7-2016-082 du 08 décembre 2016 du conseil communautaire approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Fertois ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Fertois proposée et votée par le conseil communautaire lors de sa réunion du 08 décembre 2016, prenant en compte l’inventaire de l’intérêt communautaire adopté le même jour.

CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération et de la transmission de celle-ci au Président de la Communauté de Communes du Pays Fertois.

VOTE :

POUR : 24 (VALLÉE + Pv, KINDELBERGER, GAUTHERON + Pv, DENOGENT +Pv, SARRAUTE, GABORIEAU, DELESTRET, POCHET, MEUNIER, CAUSIN, LEMÉE, MAHÉ, MONDAT + Pv, SALLER, BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER, FARGET, LAURENT). CONTRE : 0

ABSTENTION : 1 (VINCENT).

Adopté à la majorité.

Affaire n° 06 : Opposition au transfert de plein droit de la compétence du Plan Local d'Urbanisme et de documents urbanisme à la Communauté de Communes du Pays Fertois Délibération 2017-006

VU Particle 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », qui modifie les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération ainsi: «La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. »

VU la circulaire préfectorale DRCL-BCCCL-2016 n° 1 du 15 septembre 2016, qui précise la possibilité pour les communes de s’opposer au transfert de plein droit à la Communauté de Communes de la compétence en matière de VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

S'OPPOSE au transfert automatique de plein droit de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Pays Fertois, en application de l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 visée ci-dessus, DEMANDE au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition. INDIQUE que la présente délibération sera transmise à :

- M. le Sous-Préfet de Meaux

- M. le Préfet de Seine-et-Marne (Direction DRCL-BCCCL)

- M. le Président de la Communauté de Communes du Pays Fertois.

Adopté à l’unanimité.

Compte rendu du conseil municipal du 17 fevrier 2017Affaire n° 07 : Retrait de la commune de Jouarre de la Communauté de Communes du Pays Fertois et adhésion à la Communauté de Communes des deux Morin

Délibération 2017-0077

VU le fondement de l'article L5211-19 et les conditions prévues à l'article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004, article 172-1 en vigueur le 1° janvier 2005 ;

CONSIDÉRANT le patrimoine culturel de la ville de Jouarre, représentant un atout majeur pour la commune en terme de tourisme,

VU l'ensemble des immeubles protégés et des monuments historiques de la commune ;

VU l'exposé de Monsieur le Maire sur ces demandes ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DEMANDE son retrait de la communauté de communes du Pays Fertois DEMANDE son rattachement à la communauté de communes des deux Morin

VOTE:

POUR : 18 (VALLÉE + Pv, KINDELBERGER, GAUTHERON + Pv, DENOGENT +Pv, SARRAUTE, GABORIEAU, DELESTRET, POCHET, MEUNIER, CAUSIN, LEMÉE, MAHÉ, MONDAT + Pv, SALLER).

CONTRE : 5 (BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER, FARGET). ABSTENTION : 2 (VINCENT, LAURENT).

Adopté à la majorité.

Affaire n° 08 : Arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Jouarre

Délibération 2017-008

VU le code de l'urbanisme et, notamment, les articles L. 123-13, L. 300-2 et R. 123-168 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 04 décembre 2009 ayant prescrit la révision du PLU et défini les modalités de la concertation ;

VU le débat au sein du conseil municipal du 23 septembre 2011 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ;

VU le bilan de la concertation présenté par M. le Maire ;

CONSIDÉRANT qu'une révision du PLU a été décidée en vue notamment de mettre en conformité le PLU avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires entrées en vigueur, de remédier à des difficultés d'application liées à la mise en œuvre du PLU,

CONSIDÉRANT que la délibération du conseil municipal du 09 décembre 2009 a fixé les modalités de concertation de la manière suivante :

- Mise à disposition d'un cahier de suggestions qui permettra à chacun de communiquer ses remarques - Mise à disposition du public des principales étapes du projet

- Réunion publique de présentation du projet suivie de débat :

* les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) * /a traduction du PADD et ses documents graphiques ;

- Information sur le site internet de la commune avec dispositif permettant de faire connaitre ses observations - Information dans le bulletin municipal

CONSIDÉRANT que les modalités ainsi définies ont été mises en œuvre ; C ONSIDÉRANT que le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération ; CONSIDERANT que ce bilan met fin à la phase de concertation préalable ;

CONSIDÉRANT que pour faire suite à la phase d'études, de concertation et d'élaboration associée, et aux documents composant le projet de PLU (dont le règlement de zones) qui sont prêts à être arrêtés depuis le mois de janvier 2017, le conseil municipal doit désormais se prononcer sur le projet de PLU ;

CONSIDÉRANT qu'après l'approbation de cette délibération, le projet de PLU sera transmis pour avis aux personnes publiques qui disposeront d'un délai de trois mois pour faire valoir leurs observations ; CONSIDÉRANT que le projet de PLU sera soumis ensuite à enquête publique, ce qui permettra aux habitants de s'exprimer une nouvelle fois sur le projet de faire valoir leurs observations avant l'approbation du PLU ;

CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur remettra son rapport et ses observations ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal pourra approuver le PLU en y apportant, s'il le souhaite, des modifications pour tenir compte des résultats de l'enquête et des avis des personnes publiques ;

CONSIDÉRANT que les éventuelles modifications apportées après l'enquête publique ne pourront pas remettre en cause l'économie générale du projet de PLU arrêté ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Compte rendu du conseil municipal du 17 février 2017 NArticle 1° : De tirer le bilan de la concertation, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Article 2 : D’arrêter le projet de PLU), tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Article 3 : De soumettre pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associées à son élaboration, au comité régional de l’habitat, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements public de coopération intercommunale directement intéressés.

Article 4 : De mettre à la disposition du public le projet du PLU arrêté, tel qu’arrêté par le conseil municipal.

Article 5 : D’afficher la présente délibération en mairie durant un délai d’un mois, conformément à l’article R. 123-18 du code de l’urbanisme, et de publier cette délibération au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 6 : De transmettre cette délibération au contrôle de légalité.

VOTE :

POUR : 19 (VALLÉE + Pv, KINDELBERGER, GAUTHERON + Pv, DENOGENT +Pv, SARRAUTE, GABORIEAU, DELESTRET, POCHET, MEUNIER,

CAUSIN, LEMEE, MAHÉ, MONDAT + Pv, SALLER, LAURENT).

CONTRE : 0

ABSTENTION : 6 (VINCENT, BADDOUR, GOULLIEUX, LECLERCQ, MEYNADIER, FARGET).

Adopté à la majorité.

Affaire n° 09 : Acompte de subvention au CCAS - Année 2017

Délibération 2017-009

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le besoin de trésorerie du CCAS dans l'attente du vote du budget pour l’année 2017,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’octroyer une avance de subvention de 10 000 ,00 € au titre d’un acompte sur l’année 2017, dans l’attente du vote de la totalité de la subvention au Centre Communal d’Action Sociale. DIT que la dépense au crédit qui sera ouvert au budget 2017 de la ville, sera imputée du compte 657362.

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 00h45

Fabien VALLÉE

Maire de JOUARRE

Compte rendu du conseil municipal du 17 février 2017