Déliberation - 1738 001 1

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Déliberation - 1738 001 1 Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Jouarre. Lien du pdf (Déliberation - 1738 001 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Seine et Marne COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres DE LA COMMUNE DE JOUARRE

afférents au Conseil : 27 SEANCE DU 11 DÉCEMBRE 2020

en exercice : 27

ayant pris part à la délibération : 22

Date de convocation : 04 décembre 2020

Date d'affichage : 04 décembre 2020

Président : Monsieur VALLÉE Fabien

Étaient présents : Jean-Luc MONDAT - Philippe GAUTHERON - Martine LESCURE — Anne-Marie NUYTTENS -— Philippe ROLLAND - Nathalie BLOT — Rahima LAROUB -— Laurent DESERT — Manon DELETAIN — Julien BORDEYNE

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Carine DENOGENT a donné pouvoir à Martine LESCURE

Gérald GABORIEAU a donné pouvoir à Jean-Luc MONDAT

Christine DEHOSSE a donné pouvoir à Anne-Marie NUYTTENS

Stéphane POCHET à donné pouvoir à Laurent DESERT

Nathalie POULAIN a donné pouvoir à Rahima LAROUB

Thierry CAUSIN a donné pouvoir à Jean-Luc MONDAT

Véronique SALLER a donné pouvoir à Manon DELETAIN

Claude POTTIN a donné pouvoir à Philippe ROLLAND

Elisabeth DIEU a donné pouvoir à Fabien VALLÉE

Henri DELESTRET a donné pouvoir à Julien BORDEYNE

Claire GAUTHEROT a donné pouvoir à Nathalie BLOT

Absents: Philippe RIMBERT - Rodolphe BENKOVIC - Isabelle LECLERCQ - Amandine FARGET - Kamel BERRADOUAN

Secrétaire de séance : Jean-Luc MONDAT

Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux et des pouvoirs attribués. La présence des conseillers

est ainsi constatée.

F. VALLÉE constate que le quorum est atteint et ouvre la séance. Jean-Luc MONDAT se propose et est nommé

secrétaire de séance. Adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'ajout de deux points supplémentaires. Il indique que les points

ajoutés seront insérés après la délibération 2020-102. Le conseil à l'unanimité, accepte cette proposition.

DÉLIBÉRATION 2020-088: APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES)

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l'article L. 521 1-5, ainsi

que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code :

VU les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes

du Pays Créçois

VU les statuts de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie,

VU le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 13 octobre 2020, VU le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLETC « est approuvé

par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du I! de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la

transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission ».

PROPOSE d'approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,APPROUVE le présent rapport de la CLETC de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie du 13 octobre 2020

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2020-089: RAPPORT SUR L'ACTIVITÉ 2019 DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L.5211-39, qui fixe comme

obligation au Président de chaque EPCI d'adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L.5211-39, qui fixe comme obligation au Président de chaque EPCI d'adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement,

Vu le rapport sur l'activité 2019 présenté en conseil communautaire du 29 septembre 2020,

Considérant que ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DONNE communication du rapport au conseil municipal en séance publique.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2020-090 : BAIL DE LOCATION D'EMPLACEMENT SUR ZAE CROIX DE MISSION

Monsieur le Maire expose que la société BLANCHARD bénéficiait d’un bail pour la période du 15 novembre 2016 au 31 décembre 2020, concernant l'occupation d'une partie de terrain nu d'une surface de 15m° située sur la parcelle cadastrée section AD n° 524 (dans la cour clôturée des services techniques de la ville de Jouarre).

La société BLANCHARD a vendu le 1 janvier 2020 à JB Menuiserie, dont le siège social est situé à Villemareuil 77470 - 6 rue de Vaucourtois.

Après contact pris avec Monsieur BARTHET Julien, représentant la société JB Menuiserie, ce dernier souhaite continuer à occuper le terrain.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l'unanimité,

ACCEPTE de proposer un bail pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne

DÉLIBÉRATION 2020-091 : DON SAUVEGARDE DE L'ÉGLISE DE DOUE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'association pour la sauvegarde de l’église de Doue nous a fait parvenir en date du 11 septembre dernier, une demande de soutien exceptionnel afin de soutenir les

travails futurs de l’église dont les travaux sont programmés.

Monsieur le Maire propose de faire un don à cette association d'un montant de 100 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE d'allouer à l'organisme Association pour la sauvegarde de l'église de de Doue une subvention de 100 euros qui sera imputé au compte 6574.

DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget 2020.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.DÉLIBÉRATION 2020-092 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES EXTÉRIEURES Vu le code de l'éducation nationale, et notamment ses articles L. 212-8 et L. 351.2

Considérant la demande de la ville de COULOMMIERS, par courrier relative au remboursement des frais de scolarité pour l'année scolaire 2019/2020 d'un enfant, domicilié à Jouarre et scolarisé à COULOMMIERS, dans une classe ULIS.

Vu la délibération de la commune de COULOMMIERS, en date du 09 novembre 2020, délibérant sur la participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles pour les enfants non domiciliés à COULOMMIERS pour 2019/2020, soit 544,00 € par élève fréquentant les classes primaires,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le remboursement des frais de scolarité d’un enfant domicilié à Jouarre et scolarisé à COULOMMIERS, dans une classe ULIS, pour un montant de 544,00 €.

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision, dont la dépense est inscrite au budget 2020.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2020-093 : VENTE PEUGEOT PARTNER BL-034-LG

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le véhicule PEUGEOT PARTNER immatriculé BL- 034-LG a été proposé à la vente. En effet, le véhicule vieillissant nécessite un certain nombre de travaux amenant des frais importants et son remplacement par un véhicule plus récent et mieux adapté au fonctionnement des services parait justifié. De ce fait, il a été proposé de le vendre à un particulier qui était intéressé tout en tenant compte sa vétusté.

Ce dernier a été vendu pour la somme de 2500 € à une entreprise.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité,

ACCEPTE la vente du PEUGEOT PARTNER immatriculé BL-034-LG pour un montant de 2500 €

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'encaissement et émettre le titre correspondant

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne

DÉLIBÉRATION 2020-094 : VENTE MINI PELLE HYUNDAI

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la restructuration du parc matériel roulant, la mini pelle HUYNDAI N° série HHKHMKO4KG0000110 a été proposée à la vente.

Cette dernière a été vendue pour la somme de 19 200 € TTC à une entreprise.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité,

ACCEPTE la vente de la MINI PELLE HYUNDAI pour un montant de 16 000 € HT soit 19 200 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'encaissement et émettre le titre correspondant

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2020-095 : VENTE TRACTEUR ISEKI DV-244-BB + OUTILS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la restructuration du parc matériel roulant, le tracteur ISEKI TH4295 châssis 00817 immatriculé DV-244-BB a été proposé à la vente

Ce dernier a été vendu pour la somme de 5 575.50 € TTC à une entreprise.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité,

ACCEPTE la vente du TRACTEUR ISEKI_immatriculé DV-244-BB pour un montant de 4 646.25 € HT soit 5 575.50 € TTCAUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'encaissement et émettre le titre correspondant DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2020-096 : RECENSEMENT DE LA VOIRIE CLASSÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU 31 DÉCEMBRE 2019

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la voirie communale est un élément du calcul de la dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux communes.

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Toutefois, il convient que le conseil municipal entérine la longueur de la voirie communale au 31 décembre 2019 suite aux modifications enregistrées en 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer la longueur de la voirie communale au 31 décembre 2019 à 53 858,95 mètres linéaires.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne,

DÉLIBÉRATION 2020-097 : REMISE GRACIEUSE IHTS PERÇUES INDUMENT

Monsieur le Maire explique :

Un agent titulaire a perçu des heures supplémentaires pour un montant de 770,97 € brut, soit en net 697,47 € durant la période du 1% octobre 2019 au 30 juin 2020.

VU que le régime des heures supplémentaires dans la fonction publique est strictement encadré par le décret n°2002- 60 du 14 janvier 2020, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et notamment son article 4 qui stipule qu'un agent ne peut effectuer plus de 48 heures de travail effectif au cours d'une même semaine, également qu'il ne peut effectuer plus de 44 heures de travail effectif en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives,

VU que l'agent a effectué ces travaux supplémentaires sur demande des élus et que l'administration à mis en paiement les heures réalisées,

VU le visa à postériori du salaire de l'agent émis par la Trésorerie de Coulommiers en date du 17 septembre 2020

portant sur le récapitulatif d'IHTS perçues indüment sur la période précitée et qu'un titre a été émis auprès du tiers concerné,

CONSIDÉRANT la demande de remise gracieuse émise par l'agent auprès de Mr le Maire et de Mr le Maire-Adjoint délégué aux finances en date du 21 septembre 2020, la réalité de l'erreur technique de l'administration, sa bonne foi et l'absence faute commise par lui,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal, par délibération, est seul compétent pour admettre ou rejeter ces demandes,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2020, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Entendu le rapport de présentation,

CONSIDÉRANT le recours gracieux demandé par l'agent en date du 21 septembre 2020,

Il est proposé au Conseil Municipal d'accorder à l'agent une remise gracieuse de la totalité du montant titré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE d'accorder une remise gracieuse totale à cet agent et d'annuler l'ordre de reversement pour la somme nette de 697,47 €.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2020-098 : ANNULE ET REMPLACE DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIREMonsieur le Maire expose que les dispositions du CGCT (article L 2122-22 et L.2122-23) permettent au conseil de déléguer au Maire un certain nombre de compétences et ceci dans un souci de favoriser la bonne administration communale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les 19 délégations précitées dans la délibération du 18 septembre 2020 n° 2020-067, et qu'il convient de modifier l’article 19 de la manière suivante :

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 380 000 € par année civile ;

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2020-099 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET COMMUNE

La décision modificative est un acte budgétaire permettant d'ajuster les prévisions initiales inscrites au budget communal aux réalisations des premiers mois de l'exerciceEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISIONS MODIFICATIVES N° 2

. | Dépenses (1) Recettes «)

Désignation Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60612-020 : Énergie - Électricité 0.00 € 9 486.90 € 0.00 € 0.00 €

D-60624-212 : Produits de traitement 0.00 € 6 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-8135-020 : Locations mobilières 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-61551-810 : Matériel roulant 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6228-212 : Divers 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 5 000.00 € 20 486.90 € 0.00 €] 0.00 €

D-6331-020 : Versement de transport 200.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6332-020 : Cotisations versées au F.N.AL. 0.00 € 20.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6336-020 : Cotisations CNFPT et Centres de gestion 1 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-64112-020 : NBI, SFT et indemnité de résidence 1 300.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-64118-020 : Autres indemnités 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-64131-020 : Rémunérations 7 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-64138-810 : Autres indemnités 0.00 € 147.10 € 0.00 € 0.00 €

D-6417-020 : Rémunérations des apprentis 0.09 € 1 324.00 € 0.00 € 0.00 €

D-645t-029 : Cotisations à l'UR.S.S.AF. 0.00 € 300.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6454-029 : Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 0.00 € 700.00 € 0.00 €| 0.00 €

D-6457-029 : Cotisations sociales liées à l'apprentissage 0.00 € 22.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 12 000.00 € 2513.10 € 0.00 € 0.00 €

D-023-01 : Virement à la section d'investissement 3 149.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 3 149.90 € 0.00 € 0.00 0.00 €

D-6811-0t : Dotations aux amort. des immos incorporelles 0.00 € 3 149.09 € 0.00 € 0.00 € et corporelles

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 3 149.00 € 0.00 €! 0.00 €

sections

D-6531-020 : Indemnités 3 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6534-020 : Cotisations de sécurité sociale - part 2 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

patronale

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 6 000.00 0.00 € 0.00 «| 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 26 149.00 « 26 149.00 €| 0.00 4 0.00 €

INVESTISSEMENT

R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 3 149.00 €) 0.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 3 149,00 0,00 €

fonctionnement

R-281532-01 : Réseaux d'assainissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 149,00 €

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00 3 149.00 €

sections

D-10226-01 : Taxe d'aménagement 0.00 € 7 653.30 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 19 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 7653.30 € 0.00 €} 0,00 €

R-1321-113-212 : ECOLE ELEMENTAIRE 0.00 € 0.00 € 0.00 €l 14 000.00 €Dépenses (1) Recettes 1)

Désignation nr | Du - Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

R-1328-113-212 : ECOLE ELEMENTAIRE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 000.00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 19 000.00 €

D-2152-106-822 : VOIRIE 9 461.76 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21533-113-212 : ECOLE ELEMENTAIRE 0.00 € 19 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2158-110-020 : BATIMENTS COMMUNAUX 0.00 € 1 808.46 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobillsations corporelles 9 461,76 € 20 808.46 € 0.00 € 02.00€

Total INVESTISSEMENT 9 461.76 28 461.76 3 149.00 d 22 149,00 €

Total Général 19 000.00 € 19 000.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE de valider la décision modificative n° 2, telle que ci-dessus.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2020-100 : DÉNOMINATION DE LA VOIE INTERNE DU LOTISSEMENT LA BERGERIE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'autorisation du permis de construire n°77238.19.00016 pour la construction de 8 maisons individuelles donnant sur une voie interne et sur la rue des laquais.

CONSIDÉRANT qu'une voie interne dessert certains lots,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de dénommer la voie interne,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE de nommer la voie interne :

-__ Rue des Vignes du Laret

CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information aux services concernés.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2020-101 : CRÉATION DE DEUX POSTES D’AGENT DE MAÎTRISE

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Deux agents titulaires au grade d’adjoint technique principal de 1° classe, ont été inscrits à la promotion interne 2020, pour le grade d'avancement « Agent de maîtrise » de catégorie C.

Après réception de l'avis favorable sur la recevabilité des deux dossiers par la Commission Administrative Paritaire du CDG 77 dont la séance s’est tenue le 27 août 2020, ces deux agents sont inscrits sur la liste d'aptitude et peuvent être nommés sur ce grade.

Le Maire propose la nomination à cet avancement de grade par voie de promotion interne pour les 2 agents et de ce fait, la création de 2 postes de catégorie C:

e Agent de maîtrise

Ancien effectif : O Nouvel effectif : 2LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la création de 2 postes au tableau des effectifs, de la manière suivante :

e Agentde maîtrise

Ancien effectif : O Nouvel effectif : 2

INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges, seront prévus au budget.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2020-1 02: CRÉATION D'UN POSTE D’AGENT CONTRACTUEL NON PERMANENT À TEMPS NON COMPLET DE CATEGORIE B

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Conformément à l'article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, dans le cadre d’une vacance temporaire d'emploi et dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, il convient de créer un poste d'agent contractuel non permanent, de catégorie B,

Considérant que pour la bonne continuité des services, il convient ponctuellement de faire appel à un agent contractuel dans le cadre ci-dessus précité,

Le Maire propose la création de 1 poste :

° _d’Agent contractuel non permanent à temps non complet, de catégorie B

Ancien effectif : O0 Nouvel effectif : 1

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la création d'un poste au tableau des effectifs, de la manière suivante :

° Agent contractuel non permanent à temps non complet de catégorie B

Ancien effectif : 0 Nouvel effectif : 1

INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges, sont prévus au budget.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2020-103 : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL

Le Maire rappelle à l'assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

CONSIDÉRANT la délibération n°2019-071 modifiant le tableau des emplois en date du 18 octobre 2019,

CONSIDÉRANT les suppressions et créations d'emplois survenus au cours de cette année, il convient d'adopter le tableau des effectifs mis à jour pour l'année 2020, selon les emplois suivants :LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le tableau des emplois mis à jour de la manière suivante :

Filière Grade Temps | Poste | Pourvu | Vacant

hebdo | ouvert

| ADMINISTRATIVE Attaché TC 1 0 1

Rédacteur principal 1% classe TC 1 0 1

Rédacteur TC 1 1 0

Adjoint adm. Principal 1*® classe TC 3 2 1

Adjoint adm. Principal 2è"e classe TC 4 4 0

Adjoint administratif TC 3 3 0

| POLICE MUNICIPALE Brigadier-Chef principal de PM TC 2 2 0

| Gardien - Brigadier TC 1 0 1

| SANITAIRE & SOCIALE ATSEM principal 1*€ classe TC 2 2 0

| ATSEM principal 2èe classe TC 1 0 1

| ANIMATION Adjoint d'anim. Principal 2ème classe TC 4 4 0

| Adjoint d'animation TC 4 4

| SPORTIVE Educateur des APS [ rc | 1 | 1 | o |

[TECHNIQUE Agent de maîtrise TC | 2 0 2

Adjoint techn. Principal 1°" classe TC 5 5 0

Adjoint techn. Principal 2ème classe TC 12 10 2

Adjoint technique TC 4 2 2

Adjoint technique TNC 3 1 2

Emplois non permanents catégorie C TNC 3 2 1

CONTRAT (droit public) Emplois non permanents catégorie B TNC 1 0 1

| CONTRAT (droit privé) Apprentissage alternance communication | TC | 1 | 1 | 0 |

| CONTRATS (droit privé) Contrats Aidés (CUI / CAE / CA) [rc | 2 | 1 | 1 |

Total | 61 | 45 | 16.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2020-104 : APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-1, 24 alinéa 2 et 25 :

VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique

territoriale de Seine-et-Marne ;

VU la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 27 novembre 2020 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

CONSIDÉRANT l'exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonctionpublique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Que ce document juridique n’a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due production d'un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la convention unique pour l’année 2021 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉCISIONS MUNICIPALES :

N°2020/025 : Autoriser le Maire à signer le contrat de location pour l'abonnement à la Fibre Optique 1 Giga avec la société OSMOZ WARE, 3 avenue de l'Industrie 77510 REBAIS pour un montant de 990,00 € HT par mois, soit 1 188,00 € TTC pour la période du 09/09/2020 au 08/09/2023, auquel se rajoute les frais d'installation d'un montant de 399,00 € HT soit 478,80 € TTC.

N°2020/026 : Autoriser le Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 12 au 13 septembre 2020 avec Madame Nathalie BORDEYNE — 1 Rue du Chemin Vert - 77640 JOUARRE, pour un montant de 300.00 €uros. N°2020/027 : Autoriser le Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 26 au 27 septembre 2020 avec Madame Alice SETHIAN — 6 Rue Adon - 77640 JOUARRE, pour un montant de 300.00 €uros N°2020/028 : Autoriser le Maire à signer la convention de prestation d'entretien des espaces verts par éco-pâturage avec l’entreprise CFC, 11 rue du Fort du Bois 77660 CONCHES SUR GONDOIRE pour un montant de 350,00 € HT par mois soit 420,00 € TTC, pour la période du 19/09/2020 au 18/09/2021, reconductible par tacite reconduction pour des périodes égales d'un an.

N°2020/029 : Autoriser le Maire à signer le contrat de location de Monsieur COSMAS Eric, domicilié, 4 place Saint Paul, 1°" étage, 77640 JOUARRE pour une durée de 3 ans (du 10 octobre 2020 au 09 octobre 2023). N°2020/030 : Autoriser le Maire à signer le contrat de location de Monsieur JEROME Claude domicilié dans un appartement 4 Place Saint Paul —- Rez-de-chaussée 77640 JOUARRE, pour une durée de 3 ans (du 01 novembre 2020 au 31 octobre 2023).

N°2020/031 : Autoriser le Maire à signer le renouvellement du contrat SAAS BL avec la société BERGER-LEVRAULT, 892 rue Yves Kermen 92100 BOULOGNE BILLANCOURT pour une durée de 36 mois du 1° octobre 2020 au 30 septembre 2023, pour les logiciels suivants : e.magnus, e.cimetière.

N°2020/032 : Autoriser le Maire à signer le contrat de location de Madame GIRARD Sophie domiciliée dans un appartement 14 avenue de La Ferté — Courcelles sous Jouarre 77640 JOUARRE, pour une durée de 3 ans (du 24 octobre 2020 au 23 octobre 2023).

N°2020/033 : Autoriser le Maire à signer le renouvellement du contrat SAAS BL avec la société BERGER-LEVRAULT, 892 rue Yves Kermen 92100 BOULOGNE BILLANCOURT pour une durée de 36 mois du 1°’ octobre 2020 au 30 septembre 2023, pour le logiciel suivant : e.magnus.

N°2020/034 : Revalorisation loyer bail professionnel consenti à Madame BLANC Isabelle N°2020/035 : Revalorisation loyer bail professionnel consenti à Monsieur OGIER Julien N°2020/036 : Revalorisation loyer bail consenti à Monsieur TREZEUX David et Madame NOYE Valérie N°2020/037 : Revalorisation loyer bail consenti à Monsieur et Madame KOHN Daniel

N°2020/038 : Revalorisation loyer bail professionnel consenti à J.B MENUISERIE

N°2020/039 : Autoriser le Maire à signer le contrat de maintenance concernant le logiciel « FOLLOWIN » avec la société I.N.M.C. — IDÉATION Informatique, 7 rue du Vallard 80800 VILLERS BRETONNEUX pour une durée de 3 ans (du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2023), d'un montant annuel de 250,00 € HT soit 300,00 € TTC. N°2020/040 : d'autoriser le Maire à signer le contrat de maintenance concernant le logiciel « Fluxnet » avec la société I.N.M.C. — IDÉATION Informatique 7 rue du Vallard 80800 VILLERS BRETONNEUX pour une durée de 3 ans (du 01

janvier 2021 au 31 décembre 2023), d'un montant annuel de 342,00 € HT soit 432,00 € TTC. N°2020/041 : Autoriser le Maire à signer l'avenant n° 0001 relatif à la mise à jour du contrat « dommages aux biens »

avec la société SMACL Assurances, 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORT CEDEX 9.N°2020/042 : Autoriser le Maire à signer les contrats de maintenance concernant les installations frigorifiques et de matériel cuisson de la salle polyvalente avec la société ROUSSEL FROID, 72 rue Pierre Marx 77260 LA FERTÉ SOUS JOUARRE, pour la période du 1% novembre 2020 au 31 octobre 2021.

Arrêté 2020.003 : virement de crédit

Arrêté 2020.004 : virement de crédit

QUESTIONS DIVERSES :

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

RAS

La séance est levée à 21h00

Fabien VALLÉE

Maire de JOUARRE