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Déliberation - 17.02.2017 1
Déliberation - 08 12 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouarre.
Lien du pdf (Déliberation - 08 12 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
2
:
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
Seine
et
Marne
DE
LA
COMMUNE
DE
JOUARRE
Membres
F
:
afférents
au
Conseil
: 27
SEANCE
DU
8
DECEMBRE
2017
en
exercice
: 24
ayant
pris
part
à
la
délibération
: 23
Date
de
convocation
: 1°"
décembre
2017
Date
d'affichage
: 2
décembre
2017
Président
: Monsieur
VALLÉE
Fabien
Etaient
présents
: Ludwig
KINDELBERGER
-
Katiana
REBEL
- Philippe
GAUTHERON
-
Boris
SARRAUTE
-—
Gérald
GABORIEAU
-
Henri
DELESTRET
—
Stéphane
POCHET
-— Thierry
CAUSIN
—
Gwénaëlle
LEMÉE
-
Christelle
MAHÉ
—
Jean-Luc
MONDAT
—
Véronique
SALLER
—
Nawal
BADDOUR
-—
Pierre
GOULLIEUX
—
Arnaud
MEYNADIER
—
Amandine
FARGET
-
Marc
LAURENT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Carine
DENOGENT
a donné
pouvoir
à
Christelle
MAHÉ
Élisabeth
DIEU
a donné
pouvoir
à Fabien
VALLÉE
Sandra
MEUNIER
a
donné
pouvoir
à
Véronique
SALLER
Nathalie
POULAIN
a donné
pouvoir
à Gérald
GABORIEAU
isabelle
LECLERCAQ
a
donné
pouvoir
à
Pierre
GOULLIEUX
Absents
: Carole
GUILLOT
Secrétaire
de
séance
: Philippe
GAUTHERON
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
6 octobre
2017,
a
été
approuvé
à
l'unanimité
Fabien
VALLÉE
demande
au
conseil
municipal,
l'autorisation
d'ajouter
2
points
supplémentaires
à
l’ordre
du
jour.
Ces
points
nommés
“"Dérogation
à
la
semaine
de
4
jours
“ et
"Fusion
Intercommunalités
—
Désignation
des
conseillers
communautaires".
Adopté
à
l'unanimité.
DÉLIBÉRATION
2017-053
: CONVENTION
DÉPARTEMENT/COMMUNE
— VIABILITÉ
HIVERNALE
Suite
à
l'engagement
de
la
Commune
au
titre
du
déneigement
du
réseau
de
désenclavement,
le
Département
lui
fournira,
chaque
année,
une
quantité
forfaitaire
de
sel
dont
il disposera
à
sa
volonté
pour
ses
propres
besoins.
La
quantité
de
sel,
estimée
à
partir
de
la
surface
de
désenclavement
définie
dans
la
convention
et
d'un
nombre
de
6
interventions
assurées
à
raison
de
20g/m?/intervention,
est
de
3
475
kg
Ce
sel
sera
mis
chaque
année
à
disposition
de
la
Commune
sous
forme
de
sacs,
1
fois
par
an,
au
Centre
d'Exploitation
du
Département
dont
il dépend,
au
cours
du
mois
d'octobre
précédent
la
viabilité
hivernale.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
d'autoriser
Le
Maire
à
signer
la
convention
viabilité
hivernale
avec
le
département
pour
une
durée
de
3
ans
tel
qu'annexée
DÉLIBÉRATION
2017
- 054
: DÉSIGNATION
DU
RÉFÉRENT
AU
PROJET
PARC
NATUREL
RÉGIONAL
DE
LA
BRIE
DES
DEUX
MORIN
Par
courrier
du
19
octobre
2017,
le
Président
du
SMEP
nous
informe
que
la
filière
sylvicole
est
une
filière
d'avenir
pour
le
territoire.
Pour
ce
faire,
il convient
de
construire
un
réseau
de
référent
forestier.
Monsieur
le
Maire
informe
que
dans
ce
cadre
le
Conseil
doit
désigner
un
référent
représentant
la
Commune
auprès
du
Syndicat
Mixte
d'Etude
et
de
Préfiguration
du
projet
du
Parc
naturel
régional
de
la
Brie
et
des
deux
Morin.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉSIGNE
comme
référent
Sylvicole
au
sein
du
syndicat
du
Parc
Naturel
Régional
de
la
Brie
des
Deux
Morin
Référent
: Henri
DELESTRET DÉLIBÉRATION
2017-055
: APPROBATION
DU
RAPPORT
ET
DES
CONCLUSIONS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR Par
arrêté
de
Monsieur
le
Maire,
en
date
du
28
Avril
2017,
il a été
prescrit
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
29
Mai
au
30
Juin
2017
inclus.
Suite
à
cette
enquête
publique,
Monsieur
le
Maire
explique
que
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
a
rendu
son
rapport
et
ses
conclusions
(ci-joint)
par
un
avis
favorable
sous
les
réserves
suivantes
:
1)
L'orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
n°1
dite
de
Romeny
sera
supprimée
2)
L'emprise
de
l'OAP
n°1
sera
classée
en
zone
A
3)
Les
OAP
n°2
et
n°3
seront
réalisées
dans
le
cadre
d'une
opération
d'aménagement
4)
Le
document
graphique
5.2
relatif
aux
zones
humides
sera
repris
pour
différencier
les
couleurs
des
zones
règlementaires
du
PLU
de
celles
des
zones
humides
du
SAGE
des
deux
Morin
5)
Le
document
graphique
5.3,
plan
de
zonage
du
bourg,
sera
repris
pour
attribuer
une
couleur
différente
à
chaque
zone
urbaine
6)
Les
limites
entre
les
zones
UB
et
les
zone
À
et
N
seront
réexaminées.
Elles
devront
s'appuyer
sur
des
limites
parcellaires
et
restées
au
plus
près
des
parcelles
construites
ou
en
cours
de
construction.
Monsieur
le Maire
explique
que
toutes
les
réserves
ont
été
levées
et les
documents
modifiés
en
conséquence.
1)
L'orientation
d'aménagement
et
programmation
n°1
dite
de
Romeny
a
été
supprimée
2)
L'emprise
de
l’'OAP
n°
1 a été
classée
en
zone
A
3)
Les
OAP
n°2
et
n°3
se
font
dans
le cadre
d'une
opération
d'aménagement
4)
Le
document
graphique
5.2
relatif
aux
zones
humides
a
été
repris
de
façon
à
différencier
les
couleurs
règlementaires
du
PLU
de
celles
des
zones
humides
du
SAGE
des
deux
Morin
5)
Le
document
graphique
5.3,
plan
de
zonage
du
bourg,
ne
pourra
être
repris,
le
conseil
national
d'information
géographique
imposant
les
couleurs
règlementaires
tel
que
défini
dans
le
dossier
6)
Les
limites
entre
les
zones
UB
et
les
zones
A
et N
ont
été
réexaminées
sur
certaines
parcelles.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
APPROUVE
le
rapport
et
les
conclusions
de
Monsieur
le
Commissaire
enquêteur
pour
l’arrêt
du
PLU
tel
qu'annexés
DÉLIBÉRATION
2017
-
056:
DOSSIER
D’AVIS
D'ENQUETE
PUBLIQUE
ENVIRONNEMENTALE
COMMUNE
D’USSY
SUR
MARNE
La
société
O’TERRES
ENERGIES,
domiciliée
3,
rue
du
Château
à
USSY
SUR
MARNE
(77260),
a
présenté
une
demande
d'autorisation
unique
au
titre
des
Installations
classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
et
de
l'Urbanisme,
pour
l'extension
de
l’unité
de
méthanisation
existante
avec
l'augmentation
des
capacités
de
traitement
d'une
plateforme
de
compostage
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
USSY
SUR
MARNE.
Cette
demande
d'autorisation
unique
regroupe
la
demande
d'autorisation
ICPE,
la
demande
de
permis
de
construire
et
la
demande
de
plan
d'épandage.
Par
arrêté
préfectoral
n°17/DCSE/IC/047
du
26
Septembre
2017,
la
demande
de
la
société
O'TERRES
ENERGIES
a
été
soumise
à
enquête
publique
environnementale
pendant
31
jours
du
Jeudi
26
Octobre
2017
au
samedi
25
Novembre
2017.
Etant
concernée,
la
commune
a
mis
à
la
disposition
du
public
aux
jours
et
heures
d'ouvertures
de
la
mairie,
et
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
un
dossier
comprenant
notamment
une
étude
d'impact
et
l'avis
de
l'autorité
environnementale. Résumé
de
l'avis
de
l'autorité
environnementale :
«
Le
projet
prévoir
par
ailleurs
:
-
La
construction
d’un
digesteur
supplémentaire,
-_
D'épandre
en
agriculture
les
digestats
produits
par
cette
installation
de
méthanisation,
-
La
création
de
deux
lagunes
déportées
d'entreposage
des
digestats
produits,
-__
D'injecter
dans
le réseau
GRDF
le
biogaz
(après
traitement)
généré
par
le
processus
de
méthanisation.
L'analyse
de
l'état
initial
de
l'environnement
réalisée
dans
l'étude
d'impact
est
proportionnée
aux
enjeux
du
projet.
Les
principaux
enjeux
du
projet
concernent
la
maîtrise
des
émissions
sonores
et
olfactives,
les
rejets
aqueux
et
l'épandage
des
digestats.
Les
impacts
du
projet
seront
limités
du
fait
de
l'ampleur
du
projet,
de
sa
localisation
et
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
des
impacts
proposés.
»
à
2
XI LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
Émet
un
avis
favorable
pour
le
projet
de
la
société
O'Terres
Énergies
concernant
l'extension
de
l'unité
de
méthanisation DÉLIBÉRATION
2017
- 057
: APPROBATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
Vu
l'article
L174-3
du
code
de
l’urbanisme
qui
codifie
l'article
135
de
la
loi ALUR
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.123-1à
R.
123-14-1
Vu
300-2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
04
décembre
2009
ayant
prescrit
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
Vu
la
délibération
du
17
juin
2011
portant
prescription
complémentaire
sur
les
objectifs
du
PLU
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
septembre
2011
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
février
2017
ayant
tiré
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêté
le
projet
du
PLU,
Vu
l'arrêté
du
Maire
en
date
du
28
avril
2017
soumettant
à
enquête
publique
le
projet
du
PLU
arrêté
par
le
conseil
municipal, Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquéteur
:
Vu
les
avis
des
personnes
publiques
associées,
Considérants
:
Considérant
la
décision
du
conseil
municipal
en
date
4
décembre
2009,
d'élaborer
un
PLU
en
vue
de
favoriser
le
renouvellement
urbain
et
préserver
la
qualité
architecturale
et
l'environnement.
Considérant
la délibération
du
conseil
du
4 décembre
2009
ayant
fixé
les
modalités
de
concertation :
- Mise
à disposition
d’un
cahier
de
sujétions
- Mise
à
disposition
du
public
des
principales
étapes
du
projet
- 2
réunions
publiques,
sous
forme
d’une
vidéo-projection
avec
présentation
:
- les
orientations
du
projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
- traduction
du
PADD
dans
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
ainsi
que
dans
le
règlement
et
ses
documents
graphiques
- information
sur
le
site
internet
de
la
commune
avec
recueil
des
observations
du
public
- information
dans
le
bulletin
municipal
Considérant
que
les
modalités
ont
été
mise
en
œuvre ;
Considérant
la
redéfinition,
les
objectifs
du
PLU
en
date
du
17juin
2011 :
- De
permettre
la
satisfaction
des
besoins
en
matière
de
logements,
d'emplois
- Œuvrer
pour
une
croissance
régulière
et
modérée
- Satisfaire
le
parcours
résidentiel
sur
la
commune
- Maintenir
le
cadre
de
vie
- Sauvegarder
l’environnement
- Renforcer
la
structure
commerciale
local,
son
réseau
d'artisan
et
les
services
aux
administrés
- Initier
une
véritable
économie
touristique
- Renforcer
le
bourg
- Protéger
le
patrimoine
Considérant
que
le
débat
sur
le
PADD
a
eu
lieu
le
23
septembre
2011
Considérant
que
le
bilan
de
la
concertation
a
été
effectué,
ce
qui
a
mis
fin
à
la
phase
de
concertation
préalable
Considérant
que
le
conseil
municipal
en
date
du
17
février
2017
a
tiré
le
bilan
de
concertation
et
arrêté
le
projet
du
Plu
par
délibération
du
23
février
2017
Considérant
que
le
projet
de
PLU
arrêté
a
été
transmis
ensuite
pour
avis
aux
personnes
publiques
;
Considérant
que
l'enquête
publique
s'est
déroulée
du
29
mai
2017
au
30
juin
2017
inclus
Considérant
que
les
dates
retenues
pour
l'enquête
publique
et
arrêtées
par
le
maire
de
Jouarre
en
date
du
28
avril
2017. Considérant
que
le
PLU,
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à
être
approuvé,
conformément
aux
articles
susvisés
du
code
de
l'urbanisme
28
avril
2017
ont
fait
l'objet
d'une
information
:
- En
mairie
par
affichage,
et
sur
les
panneaux
répartis
sur
la
commune
et
les
hameaux
-
Dans
la
presse
(la
Marne
et
pays
Briard)
avec
deux
insertions
avant
enquête
publique
en
date
12
mai
2017(pays
Briard)
et
le
10
mai
2017(la
Marne)
et
pendant
l'enquête
publique,
le
2
juin
(pays
briard)
et
le
31
mai
2017
(la
Marne) Considérant
que
le
commissaire
enquêteur
désigné
par
le
tribunal
Administratif
de
Melun,
Monsieur
Jean-Charles
BAUVE,
a
reçu
le
public
pendant
quatre
demi-journées
(le
29
mai,
le
10
juin,
le
13
juin
et
le
30
juin
2017)
Considérant
que
l'enquête
publique
a
donné
lieu
à
des
observations
portées
au
registre
d'enquête
et
à
des
courriers
à
l'attention
du
commissaire
enquêteur
Considérant
que
suite
à
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
a
rendu
son
rapport
et
émis
un
avis
favorable
avec
réserves :
- OAP
n°
1
dites
Romeny
sera
supprimée
-
L'emprise
de
l'OAP
n°
1
sera
classée
en
zone
A
- OAP
n°
2
et
3
seront
réalisées
dans
le
cadre
d’une
opération
d'aménagement
-
Le
document
graphique
5.2
relatif
aux
zones
humides
sera
repris
pour
différencier
les
couleurs
des
zones
réglementaires
du
PLU
de
celle
des
zones
humides
du
SAGE
des
deux
Morin
- Le
document
graphique
5.3
plan
de
zonage
centre
bourg,
sera
repris
pour
attribuer
une
couleur
différente
à
chaque
zone
urbaine
-
Les
limites
entre
les
zones
UB,
À
et
N
seront
réexaminées.
Elles
devront
s'appuyer
sur
des
limites
parcellaires
et
rester
au
plus
près
des
parcelles
construites
ou
en
cours
de
construction
Considérant
que
les
modifications
et
ajustements
ont
été
ainsi
apportés
au
projet
de
PLU,
après
enquête
publique,
pour
prendre
en
compte
les
avis
des
personnes
publiques
associées,
du
Préfet,
les
observations
du
public
et
les
réserves
du
commissaire
enquêteur
;
Considérant
en
particulier
que
les
réserves
du
commissaire
enquêteur
ont
été
intégralement
prises
en
compte ;
Considérant
que
l'élaboration
du
PLU
présentée
au
conseil
municipal
est
prête
à
être
approuvée,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
DÉCIDE :
-_
D'approuver
ie
PLU,
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération
- __
D'afficher
la
présente
délibération
en
mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R123-25
du
code
de
l'urbanisme.
-
De
publier
la
présente
délibération
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l'article
L2121-24
et
L
2122-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
De
transmettre
la
présente
délibération
au
Préfet
du
département
de
Seine
et
Marne,
la
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
en
préfecture
et
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Pour
: 18
Abstention
: 5
(Nawal
BADDOUR
-
Pierre
GOULLIEUX
+
Isabelle
LÉCLERCQ
—
Arnaud
MEYNADIER
—
Amandine
FARGET) DÉLIBÉRATION
2017-
058
: INSTAURATION
DE
LA
RODP
(REDEVANCE
POUR
L'OCCUPATION
PROVISOIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC)
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
provisoire
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
a
été
voté
par
le
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015.
Monsieur
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
et
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
ll propose
au
Conseil,
concernant
les
réseaux
de
distribution
de
gaz
:
La
redevance
due
chaque
année
à
une
commune
pour
l'occupation
provisoire
de
son
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz,
ainsi
que
sur
des
canalisations
particulières
de
gaz,
est
fixée
par
le conseil
municipal
dans
la
limite
du
plafond
suivant
:
"PR'=
0,35*
L
MS OÙ : "PR',
exprimé
en
euros,
est
le
plafond
de
redevance
due,
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux,
par
l'occupant
du
domaine
;
"L
représente
la
longueur,
exprimée
en
mètres,
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le
domaine
public
communal
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
redevance
est
due.
"Pour
permettre
à
la
commune
de
fixer
cette
redevance,
l'occupant
du
domaine
communique
la
longueur
totale
des
canalisations
construites
et
renouvelées
sur
le
territoire
de
la
commune
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l'année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
redevance
est
due".
D
\ |
| LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
d'instaurer
la
RODP
provisoire
pour
l'occupation
provisoire
de
son
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz.
DÉLIBÉRATION
2017-
059
: DEMANDE
DETR
POUR
LA
CRÉATION
D'UN
RESTAURANT
Monsieur
Le
Maire
explique
qu'il
convient
de
solliciter
l'aide
financière
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
2018,
afin
de
pouvoir
modifier
le
bâtiment
de
la
Charretterie
pour
la
réalisation
d'un
restaurant.
En
effet,
il
précise
que
ce
bâtiment
est
exploité
à
ce
jour
uniquement
au
cours
des
manifestations
puisque
l'Office
du
Tourisme
a
été
déplacé.
Il
semble
opportun
d'installer
un
restaurant
qui
permettrait
de
contribuer
au
dynamisme
du
Centre
bourg,
mais
également
de
créer
des
emplois
et
permettre
aux
touristes
de
pouvoir
se
restaurer
sur
Jouarre.
Ce
projet
s'inscrit
dans
l'une
des
catégories
d'opération
éligible
en
2018
pour
la
DETR,
car
il
représente
un
projet
de
développement
local
économique,
touristique.
Ce
dernier
peut
être
subventionné
à
un
taux
défini
entre
20
et
40
%
du
coût
hors
taxe
de
l'enveloppe
financière
que
vous
trouverez
ci-jointe
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
DÉCIDE
:
-__
De
solliciter
l'aide financière
de
l'État
-
D'arrêter
les
modalités
de
financement
tel
qu'annexé
-
D'approuver
le
projet
d'investissement
correspondant
Pour
: 18
Contre
:
5
(Nawal
BADDOUR
-
Pierre
GOULLIEUX
+
Isabelle
LECLERCQ
—
Arnaud
MEYNADIER
—
Amandine
FARGET) DÉLIBÉRATION
2017-
060
: DEMANDE
DETR
POUR
L'EXTENSION
ET
L'AMÉLIORATION
DU
SYSTÈME
DE
VIDÉOPROTECTION Monsieur
Le
Maire
explique
que
la
commune
s'est
inscrite
dans
l'installation
de
vidéoprotection
depuis
plusieurs
années,
de
ce
fait,
il
propose
de
poursuivre
l'extension
du
système
afin
d'avoir
une
couverture
sur
les
entrées
et
de
sorties
de
ville.
De
plus,
l'extension
des
caméras
va
nécessiter
le
changement
du
poste
de
visionnage
et
de
l'enregistreur.
Le
poste
de
visualisation
date
de
plus
de
5
ans
et
est
dimensionné
pour
un
nombre
de
caméra.
De
ce
fait,
il est
nécessaire
de
le
changer
et
de
l'adapter
aux
nouvelles
capacités
du
réseau
informatique
récent
de
la
Mairie. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE :
-__
De
solliciter
l'aide financière
d l'État
-_
D'arrêté
les
modalités
de
financement
tel
qu'annexé
-_
D'approuver
le
projet
d'investissement
correspondant
DÉLIBÉRATION
2017-061
: ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
TITRES
DE
RECETTES
DES
ANNEES
2012,
2013,
2014,
2015,
ET
2016
POUR
UN
MONTANT
DE
835,90
€
Sur
proposition
de
Madame
la Trésorière
par
courrier
explicatif
du
06
octobre
2017,
dont
état joint.
Le
Maire
propose
:
De
statuer
sur
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes :
-
L'exercice
2012
d'un
montant
de
: 36,20
€
-
L'exercice
2013
d'un
montant
de
: 107,20
€
-
L'exercice
2014
d'un
montant
de
: 475,00
€
-
L'exercice
2015
d'un
montant
de
: 147,65
€
-
L'exercice
2016
d'un
montant
de
: 69,85
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
: -
De
l'admission
en
non-valeurs
des
titres
de
recettes
.
=
Dit
que
le
montant
total
de
ces
titres
de
recettes
s'élève
à
835,90
€
tel
qu'annexé
au
tableau
ci-joint
DELIBERATION
2017-062
: SUBVENTION
A
L'ASSOCIATION
"JOU'ARTS
ET
CULTURE"
Monsieur
le
Maire
explique
que
suite
à
la
demande
de
l'association
“ Jou'arts
et
Culture
»
en
date
du
15
septembre
2017. Il convient
d'attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
5
000
€,
sachant
qu'à
l’article
6574
«
subvention
diverse
»
des
crédits
sont
ouverts
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
DÉCIDE
d'attribuer
à
l'association
" Jou'arts
et
Culture
" une
subvention
de
5
000
€.
Pour
: 17
Abstention
:
6
(Thierry
CAUSIN
-
Nawal
BADDOUR
-
Pierre
GOULLIEUX
+
isabelle
LECLERCQ
-—
Arnaud
MEYNADIER
-— Amandine
FARGET)
DÉLIBÉRATION
2017-063
: CONVENTION
D'ADHÉSION
AU
FONDS
DE
SOLIDARITÉ
LOGEMENT
(FSL)
Le
Fonds
de
Solidarité
Logement
(F.S.L.)
intervient
auprès
des
ménages
en
difficulté
sous
la forme
d'aides
financières
individuelles
pour
l'accès
ou
le
maintien
dans
le
logement,
tant
dans
le
parc
privé
que
public.
Il
intervient
aussi
pour
le
paiement
des
factures
liées
aux
consommations
de
fluides.
ll soutient
également
des
structures
d'insertion
effectuant
de
la
gestion
locative
lié
au
logement
(A.S.S.L.)
ainsi
que
les
organismes
effectuant
de
la
gestion
locative
en
direction
des
ménages
en
insertion.
L'assemblée
départementale
a
décidé,
lors
de
sa
séance
du
24
mars
2017,
de
réviser
les
conditions
d'attribution
de
garanties
d'emprunt
accordées
aux
bailleurs
sociaux.
L'adhésion
au
F.S.L.
de
la
commune
d'implantation
des
logements
sociaux,
dès
lors
que
la
population
dépasse
les
1500
habitants,
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I.)
auquel
elle
appartient,
devient
un
critère
de
recevabilité
de
la
demande
de
garantie
d'emprunt. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
d'adhérer
à
la
convention
"Fonds
de
Solidarité
Logement"
avec
le
Département
de
Seine
et
Marne
tel
qu'annexée DÉLIBÉRATION
2017-064
: ATTRIBUTION
DE
CHÈQUES
CADEAUX
AU
TITRE
DE
L'ACTION
SOCIALE
L'action
sociale
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles
dans
des
domaines
aussi
larges
que
la
santé,
la
restauration,
les
vacances,
les
loisirs
ou
encore
l’enfance.
|| s'agit
également
d'aider
les
agents
à faire
face
à des
situations
difficiles.
Par
ailleurs,
en
contribuant
à
l'augmentation
indirecte
du
pouvoir
d'achat,
les
prestations
sociales
participent
à
la
croissance
de
l'économie
sociale
et
solidaire,
en
même
temps
qu'à
l'économie
locale.
Les
articles
70
et
71
de
la
loi
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
disposent
d'une
part,
que
les
collectivités
déterminent
le
type
d'actions,
le
montant
des
dépenses
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
prestations
et
d'autre
part
que
les
dépenses
d'action
sociale
sont
considérées
comme
des
dépenses
obligatoires
pour
les
collectivités.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
DÉCIDE
d'attribuer
un
chèque
cadeau
Noël
aux
agents
de
la
ville,
d'un
montant
de
50
€
maximum
et
précise,
qu'il
n'en
sera
peut-être
pas
ainsi
tous
les
ans.
Sont
concernés
: Les
agents
communaux,
fonctionnaires,
titulaires
et
stagiaires,
ainsi
que
les
contractuels
de
droit
public
ou
privé
exerçant
à
temps
plein,
partiel,
non
complet
et
en
position
d'activité.
Ce
montant
sera
proratisé
par
rapport
à
la
date
d'entrée
dans
la
collectivité
avec
un
minimum
de
3
mois
d'ancienneté.
Ce
montant
n'excède
pas
5%
du
plafond
de
la
Sécurité
Sociale,
il ne
sera
pas
assujetti
aux
cotisations
URSSAF.
Pour
: 22
Abstention
: 1
(Amandine
FARGET)
DÉLIBÉRATION
2017-065
:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
UNIQUE
ANNUELLE
RELATIVE
AUX
MISSIONS
OPTIONNELLES
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
SEINE-ET-MARNE
7
À
6
6
| VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
articles
22,
23-I,
24
alinéa
2
et
25 ;
VU
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
;
VU
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
du
10
octobre
2017
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-
Marne. CONSIDÉRANT
l'exposé
des
motifs
ci-après
:
La
loi
du
26
janvier
1984
prévoit
le
contenu
des
missions
optionnelles
que
les
Centres
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à
proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département.
Que
ces
missions
soient
détaillées
aux
articles
23-1,
24
alinéa
2
et
25
de
la
loi
précitée
: que
leur
périmètre
couvre
les
activités
de
gestion
des
archives
communales,
de
conseils
et
formations
en
matière
d'hygiène
et
sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la
Fonction
publique
territoriale,
de
maintien
dans
l'emploi
des
personnels
inaptes,
d'application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACL.
Que
l'accès
libre
et
révocable
de
la
collectivité
à
ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable
valant
approbation.
Que
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
en
propose
l'approbation
libre
et
éclairée
au
moyen
d'un
seul
et
même
document
cadre,
dénommé
« convention
unique
».
Que
ce
document
juridique
n’a
de
portée
qu'en
tant
que
préalable
à
l'accès
à
une,
plüsieurs
ou
toutes
les
prestations
optionnelles
proposées
en
annexes.
Que
la
collectivité
cocontractante
n’est
tenue
par
ses
obligations
et
les
sommes
dues,
qu'avec
la
due
production
d’un
bon
de
commande
ou
bulletin
d'inscription,
aux
prestations
de
son
libre
choix,
figurant
en
annexes.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
convention
unique
pour
l'année
2018
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne,
tel
qu'annexée
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ledit
document
cadre
et ses
éventuels
avenants.
DÉLIBÉRATION
2017-066
: CRÉATION
DE
DEUX
POSTES
Vu
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Considérant
la
nécessité
de
recruter
un
poste
de
technicien
de
catégorie
B
encadrant
l'ensemble
des
services
techniques. Le
Maire
propose
la
création
d'un
poste
de
technicien
de
catégorie
B,
cadre
d'emploi
technique
et
explique
que
la
création
du
2ème
poste
est
ajournée.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
DÉCIDE
de
la
création
d'un
poste
de
technicien
de
catégorie
B,
cadre
d'emploi
technique
Pour
: 18
Contre
: 5
(Nawal
BADDOUR
- Pierre
GOULLIEUX
+
Isabelle
LECLERCQ
- Arnaud
MEYNADIER
-— Amandine
FARGET) DÉLIBÉRATION
2017-067
DÉROGATION
À LA
SEMAINE
DE
4 JOURS
M.
Le
Maire
explique
que
conformément
au
décret
2017-1108
du
27
juin
2017
relatif
aux
dérogations
à
l'organisation
de
la
semaine
scolaire,
une
concertation
a
été
menée
depuis
le
mois
d'octobre
avec
le
corps
enseignant.
À
ce
jour,
un
consensus
a
été
trouvé
avec
les
différents
partenaires
pour
proposer
une
organisation
de
la
semaine
scolaire
sur
4 jours,
sachant
que
les
horaires
proposés
sont :
8h30
—
11h45
13h30
—
16h15
Afin
que
cette
nouvelle
organisation
soit
validée,
il convient
que
le
Conseil
Municipal
valide
cette
nouvelle
organisation
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
VALIDE
cette
nouvelle
organisation
de
la semaine
scolaire
tel
que
décrite
ci-dessus DÉLIBÉRATION
2017-068:
FUSION
_INTERCOMMUNALITES
__—
DESIGNATION
DES
CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
la
fusion
entre
le
Pays
Fertois
et
le
Pays
de
Coulommiers
créant
la
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
brie,
la
composition
de
cette
dernière
est,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
35
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
fixée
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
L5211-6-1
et
L5211-6-2
du
CGCT.
Par
délibération
n°2017-045
en
date
du
29
juin
2017
du
Conseil
communautaire
du
Pays
Fertois,
il a été
décidé
que
la
répartition
des
sièges
des
conseillers
communautaires
sera
effectuée
selon
les
règles
du
droit
commun,
l'accord
local
n'étant
pas
une
possibilité
ouverte
sur
notre
territoire.
En
application
de
l’article
L5211-6-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
En
cas
de
création
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
de
fusion
entre
plusieurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
au
moins
l'un
d'entre
eux
est
à
fiscalité
propre,
d'extension
du
périmètre
d'un
tel
établissement
par
l'intégration
d'une
ou
de
plusieurs
communes
ou
la
modification
des
limites
territoriales
d'une
commune
membre
ou
d'annulation
par
la
juridiction
administrative
de
la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire,
il
est
procédé
à
la
détermination
du
nombre
et
à
la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
5211-6-1
du
même
code.
Si
le
nombre
de
sièges
attribués
à
la
commune
est
inférieur
au
nombre
de
conseillers
communautaires
élus
à
l'occasion
du
précédent
renouvellement
général
du
conseil
municipal,
les
membres
du
nouvel
organe
délibérant
sont
élus
par
le
conseil
municipal
parmi
les
conseillers
communautaires
sortants
au
scrutin
de
liste
à
un
tour,
sans
adjonction
ni
suppression
de
noms
et
sans
modification
de
l'ordre
de
présentation.
Par
lettre
de
notification
Préfectorale
suivant
l'arrêté
d’avant-projet
de
périmètre
du
01
juin
2017,
le
nombre
de
sièges
attribués
de
droit
commun
pour
la commune
de
JOUARRE
est
de
3 sièges.
Par
application
des
dispositions
ci-dessus,
il
est
demandé
au
Conseil
municipal
de
procéder
au
vote
et
à
la
désignation
des
membres
du
nouvel
organe
délibérant
parmi
les
conseillers
communautaires
sortants
au
scrutin
de
liste
à
un
tour,
sans
adjonction
ni
suppression
de
noms
et
sans
modification
de
l’ordre
de
présentation,
et
d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
un
adjoint
délégué
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
Nombre
de
votants
: 23
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
: 0
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23
Le
Conseil
a
ensuite
calculé
le
quotient
électoral
soit
le
nombre
de
suffrages
exprimés
/ nombre
de
sièges
à
pourvoir,
soit
: 6,33
Il
est
attribué
à
chaque
liste
autant
de
sièges
que
le
nombre
de
suffrages
de
la
liste
contient
de
fois
le
quotient
électoral,
soit :
Liste À : Fabien
VALLÉE
soit 3 sièges
Liste
B
: Pierre
GOULLIEUX
soit
0
siège
M
le
Maire
a
proclamé
élus
les
conseillers
communautaires
fertois
suivants
dans
le
cadre
de
la
future
communauté
d'agglomération
«
Coulommiers
—
Pays
de
Brie
» :
Fabien
VALLÉE
Philippe
GAUTHERON
Henri
DELESTRET
Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
un
adjoint
délégué
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
DECISIONS
:
N°2017/16:
Autorisation
au
Maire
de
signer
l'offre
de
valorisation
de
travaux
relatif
à
une
aide
financière
avec
la
société
"VOS
TRAVAUX
ECO".
N°2017/17
: Autorisation
au
Maire
de
signer
le
contrat
de
maintenance
logiciel
vidéo
protection
avec
la
société
"VF".
N°2017/18
: Autorisation
au
Maire
de
signer
le
contrat
de
maintenance
des
progiciels
CANIS
et
MUNICIPOL
avec
la
société
"LOGITUD
SOLUTIONS"!.
N°2017/19
: Autorisation
au
Maire
de
signer
le
contrat
de
maintenance
de
l'ascenseur
à
l'équipement
sportif
avec
la
société
"OTIS"
N°2017/20
: Autorisation
au
Maire
de
signer
le
contrat
de
service
SAAS
E.
Magnus
avec
la
société
"BERGER
LEVRAULT"
(N
ME
N°2017/21
: Autorisation
au
Maire
de
signer
le
renouvellement
du
contrat
de
location. N°2017/22
: Autorisation
au
Maire
de
signer
le contrat
de
service
"Berger-Levrault
Echanges
Sécurisés"
N°2017/23
: Autorisation
au
Maire
de
signer
le
contrat
de
maintenance
des
logiciels
d'urbanisme
N°2017/24
:
Autorisation
au
Maire
à
signer
la
mission
d'accompagnement
pour
la
définition
d’une
stratégie
de
redynamisation
commerciale
du
centre
bourg
de
Jouarre
INFORMATIONS
:
QUESTIONS
DIVERSES
:
Conformément
aux
articles
L.
2121-12
et
L.
2121-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
consulter
en
mairie
les
documents
ayant
trait
aux
affaires
soumises
à délibération.
RAS La
séance
est
levée
à
23h27
Fabien
VALLÉE
Maire
de
JOUARRE