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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 104 Ouverture dominicale des commerces 2025 AR 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Canton de
EXTRAIT
|
CET
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Publié le
Dnnnnnmnn
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
: 065-216502260-20241209-2024104-DE
Commune
d’IBOS
Séance
du
9 décembre
2024
à
19h
2024/104
P
ts :
ES
Gisèle VINCENT, Philippe SOULE-PERE, Régine TOSON, Michel DUHAMEL, Juliette SALANNE, Bernard JOUCLA, Stéphanie MARQUEZ, Sébastien ABADIE,
Alexandre
ARRIZABALAGA,
Bruno
CAZERES,
Hélène
FRANCES,
Jean-Christophe
MADELAINE,
Dominique
GAYE,
Laetitia
CAZABAN,
Serge
ALMENDRO),
Diane
DE
LUYCKER,
Bernard
LHOSSEIN,
Sandrine
TREBUCQ.
Absents :
Ingrid
BOUTARFA
(procuration
à
Philippe
SOULE-PERE)
Noémie
DEUTSCH,
Denis
FEGNE
(procuration
à
Gisèle
VINCENT),
Caroline
ECORCHON
(procuration
à
Hélène
FRANCES),
Simon
TESSIER.
Elue
secrétaire
de
séance
: Hélène
FRANCES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
23
Date
de
la convocation
: 4
décembre
2024
OUVERTURE
DOMINICALE
DES
COMMERCES
2025
Entendu
le rapport
de
Madame
le Maire,
Vu
les
avis
des
organisations
syndicales
d'employeurs
et de
salariés,
Vu
les
avis
des
organisations
de
commerçants,
Vu
les
demandes
formulées
par
courriers
par
certains
commerçants,
Wu
la
loi n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L 2212-1
et suivants,
Vu
le
code
du
travail,
et notamment
ses
articles
L 3132-26,
L 3132-27
et
R
3132-21,
Vu
la délibération
de
la communauté
d'agglomération
CATLP
en
date
du
28
novembre
2024,
Considérant
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante
par
le
Maire,
Considérant
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable,
Considérant
que
sept
dimanches
peuvent
être
accordés
en
2025
aux
commerces
de
vente
au
détail
concernés, Après
en
avoir
délibéré
avec
:
-
14
voix
pour
-
1 voix
contre
(Serge
ALMENDRO)
-
6
abstentions
(Régine
TOSON,
Michel
DUHAMEL,
Sandrine
TREBUCQ,
Diane
DE
LUYCKER,
Hélène
FRANCES,
Alexandre
ARRIZABALAGA)
Le
Conseil
Municipal
décide
de
donner
un
avis
favorable
sur
le projet
d'ouvertures
dominicales
2025
à savoir
sept
ouvertures
dominicales
aux
dates
suivantes
:
12/01/2025,
29/06/2025,
30/11/2025,
7/12/2025,
14/12/2025,
21/12,2025,
28/12/2025.
Ces
dates
seront
actées
par
un
arrêté
du
Maire.
La
secrétaire
de
séance
—
Hélène FRAN
23/12/24