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Arrêté - AR 2025 438 Ouvertures Dominicales Commerces
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 438 Ouvertures Dominicales Commerces)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
ARRÊTÉ DU MAIRE N°2025 - j8
Objet : OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES POUR L'ANNÉE 2026
Le Maire d'Écully ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;
Vu l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-6, L. 3132-27 et R. 3132-21 ;
Vu l'accord interprofessionnel du 30 juin 2016 ;
Vu la délibération n° 2025-076 du 19 novembre 2025 émettant un avis favorable sur les dates d'ouverture dominicale des commerces et sans préjudice des arrêtés préfectoraux en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour la branche d'activité « hypermarchés et supermarchés, commerces de détails » il est proposé :
e 11 janvier 2026
e 6 septembre 2026
e 22 et 29 novembre 2026
e 6, 13, 20 et 27 décembre 2026
Pour la branche d'activité « commerce de vaisselle et objets, mobilier en céramique, faïence,
porcelaine et verrerie » il est proposé :
e 6,13 et 20 décembre 2026
Pour la branche d'activité « Commerces de l’automobile » il est proposé :
e 18 janvier 2026
e 15 mars 2026
e 14 juin 2026
e 13 septembre 2026
e 11 octobre 2026
Ville d'Écully - Arrêté du Maire n° 2025 - WA
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251223-AR_2025-438-AR
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Article 2: Ces commerces de détail sont autorisés à laisser leurs établissements ouverts aux dates visées à l'article 1°" dès lors qu'aucune disposition réglementaire fondée sur l'article L. 3132-29 du code du travail n'interdit l'exercice de l'activité ces jours-là.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 3132-27 du code de travail, le repos compensateur sera accordé collectivement ou par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression de repos dominical d'une durée équivalente en temps.
Article 4 : Selon ce même article, chaque salarié ainsi privé de repos dominical percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 5 : Les présentes dérogations n'emportent pas autorisation d'employer les dimanches susvisés les apprentis âgés de moins 18 ans.
Article 6 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Celui-ci suspend le délai de recours contentieux qui recommence à courir :
e à compter de la réponse de l'autorité territoriale,
e deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse pendant ce délai.
Article 7 : Le Directeur général des services, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Département du Rhône et de la Métropole de Lyon et le Directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présente arrêté lequel sera transmis au contrôle de légalité et publié sur le site internet de la Ville.
Fait à Écully, le 2 3 DEC. 2075
Certifié exécutoire, le 2 3 DEC. 2025 Pour le Maire,
Pour le Maire, L'Adjointe déléguée à la Sécurité, au L'Adjointe déléguée à la Sécurité, au Dynamisme économique, à l'emploi et Dynamisme économique, à l'emploi et au devoir. de mémoire
Ville d'Écully - Arrêté du Maire n° 2025 - LR
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251223-AR_2025-438-AR
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025