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Arrêté - Préfecture - Vosges - 63RAA13 05 DDCSPP
Document publié le Mardi 10 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 63RAA13 05 DDCSPP)
Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Institutions publiques,
x FE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Protection des Populations
Unité Productions Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° 139/2013 du 10 décembre 2013
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat pour la campagne 2013-2014
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU les articles R 221-17 à R 221-20 du code rural et de la pêche maritime relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l’article L 221-11 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté ministériel du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine,
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV) mentionné à l'article R.* 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'année 2013,
VU le décret du 22 février 2013 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet des Vosges,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/741 du 18 mars 2013 accordant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges,
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Arrête :
Article 1° : Les tarifs de rémunération, hors taxes, des vétérinaires sanitaires concernant les actes effectués en application de l'article L 224-3 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne allant du 1 novembre 2013 au 31 octobre 2014, sont fixés par le présent arrêté.
Article 2 : Les tarifs à appliquer sont détaillés dans l’ annexe ci-après et concernent :
+ la prophylaxie bovine pour les cheptels d'élevage
e_la prophylaxie bovine pour les cheptels d'engraissement dérogataires e les prophylaxies ovine et caprine
e la prophylaxie de la maladie d'Aujeszky.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à EPINAL, le 10/12/2013
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations, ANNEXE 1
CAMPAGNE 2013/2014
TARIFS DE REMUNERATION DES PROPHYLAXIES
Le tarif de la visite inclut le prix d'envoi des prélèvements
Accord paritaire du 21 octobre 2013
Désignation Tarifs campagne 2013/2014
Visite d'exploitation bovine, ovine, caprine
porcine 27,70€
Déplacement compris
Prise de sang bovine quel que soit le motif
2,14€ Matériel compris
Prise de sang ovine quel que soit le motif 1,22€ les 50 premières
Matériel compris puis 1,02€
Tuberculination bovine et caprine 1,79€
Prise de sang buvard porcin 2,14€
Prise de sang porcin tube ( 2* prise buvard) 4,28€
Contrôle à l'introduction bovin
Déplacement compris 2Ta708
Seconde visite si lecture tuberculination 10,60€
CSO Tremblante par demi-heure 41,55€
Visite contrôle cheptel engraissement 7 H 41,55€
Tarif horaire si moins de 30 actes à l'heure 83,10€
Tarifs AMV 2013 = 13.85€ 2
BE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Protection des Populations
Unité Productions Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° 140/2013 du 10 décembre 2013
portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département des Vosges pour la campagne 2013-2014
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime partie législative et notamment ses articles L 221-1, L 221-2,
L221-11, L224-1, L 224-2, L 224-8, L 241-15, L 241-16,
VU le code rural et de la pêche maritime partie réglementaire et notamment ses articles R 221-17 à R 221-20, R224-1 à R 224-16, R 224-22 à R 224-57, R 228-11, R 653-14 à R 653-20, R 671-4 et R 681-3,
VU l'arrêté ministériel du 7 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administratives d'exécution des mesures de prophylaxie collective de la brucellose bovine, ovine et caprine,
VU l'arrêté ministériel du 1er juin 1987 relatif à l'identification des animaux de l'espèce ovine,
VU l'arrêté ministériel du 1er juin 1987 relatif à l'identification des animaux de l'espèce caprine,
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur
l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique,
VU l'arrêté ministériel du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du
19 novembre 1990,
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 1996 relatif aux conditions sanitaires exigibles à l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la circulation des porcs d'élevage,
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine,
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 1998 relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel
bovin,
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose caprine et ovine,
VU l'arrêté préfectoral n° 06-99 du 25 mars 1999 pris en application de l'arrêté ministériel du 11 mars 1994
relatif à la mise en oeuvre de la prophylaxie de la maladie d'Aujeszky dans le département des Vosges,
VU Flarrêté ministériel du 6 mars 2002 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de l'hypodermose dans l'espèce bovine,
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins,
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés, VU l'arrêté ministériel du 19 août 2009 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins,
VU le décret du 22 février 2013 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet des Vosges,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/741 du 18 mars 2013 accordant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges,
VU l'arrêté préfectoral n° 139/2013 du 10 décembre 2013 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires
sanitaires pour la campagne 2013-2014,
VU l'avis du représentant de l'Ordre régional des Vétérinaires du 21 octobre 2013,
VU l'avis du Président Départemental du Syndicat National des Vétérinaires d'exercice libéral du
21 octobre 2013,
VU l'avis du Président du Groupement de Défense Sanitaire des Vosges du 21 octobre 2013,
VU l'avis du Représentant de la Chambre d'Agriculture des Vosges du 21 octobre 2013,
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Arrête :
CHAPITRE | - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er - La campagne de prophylaxie se déroule sur une période allant du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014.
Article 2 - Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire sont chargés de l'exécution des mesures de prophylaxie collective. Ils s'engagent à respecter les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation.
Article 3 - Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des prophylaxies officielles que par des docteurs vétérinaires ou des anciens élèves des Ecoles Vétérinaires, eux-mêmes titulaires du mandat sanitaire.
Article 4 - Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit au cours de la campagne de prophylaxie bovine (soit du 1er novembre au 31 mars), sauf dérogation accordée par la préfète, en cas de force majeure.
Article 5 - Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leur mission doivent en faire la déclaration écrite à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 6 - Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur lors du passage du vétérinaire sanitaire. Aucun prélèvement ne peut être effectué sur un animal non identifié.
CHAPITRE II - PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES POUR LES BOVINS
Article 7 - Tout propriétaire ou détenteur de bovinés (bovins, buffles, bisons) qui, de manière permanente ou
non et à quel titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce, loisir), détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie telle que définie à l'article 1er un ou plusieurs bovinés, est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour intervenir dans son exploitation.
Cette intervention comportera une visite à effectuer entre le 1er novembre 2013 et le 31 octobre 2014 au cours de laquelle il sera procédé aux opérations prévues aux articles 8, 9 et 10 ci-après, sauf pour les cheptels d'engraissement dérogataires et les cheptels entièrement contrôlés sur le lait. Les cheptels d'engraissement dérogataires aux contrôles individuels feront l'objet d'une visite annuelle de conformité à effectuer avant le 30 juin 2014 au cours de laquelle il sera procédé aux opérations prévues à l'article 11.
Un compte rendu de ces visites sera adressé par le vétérinaire sanitaire à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations selon ses instructions. Article 8 - BRUCELLOSE BOVINE
Les opérations de prophylaxie de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département des Vosges dans les conditions ci-après :
1 - Pour le maintien de la qualification officielle :
Les cheptels bénéficiant de cette qualification à la date du 1er novembre 2005 seront soumis :
a) Pour les cheptels allaitants
> à un examen sérologique sur mélange de sérums portant sur 20 % minimum* des bovins femelles
âgés de 24 mois et plus.
b) Pour les cheptels mixtes
> à un examen sérologique sur mélange de sérums portant sur 20 % minimum* des bovins femelles âgés de 24 mois et plus, sauf dans les ateliers régulièrement contrôlés par l'épreuve de l'anneau ou Elisa sur lait de mélange selon le protocole défini au plan départemental (rythme annuel).
(‘avec un minimum de 10 prélèvements par cheptel et prélèvement de la totalité des bovins femelles âgés de
24 mois et plus si elles sont 10 ou moins de 10)
c) Pour les cheptels laitiers purs
> une épreuve Elisa sur lait de mélange à un rythme annuel.
Les cheptels pour lesquels aura été mis en évidence un dépistage positif sur lait de mélange devront être soumis dans les 15 jours après réception du premier résultat positif à un nouveau contrôle sur prélèvement de lait de mélange. Si le second contrôle s'avère positif, un examen sérologique de l'ensemble des bovins de plus de 12 mois du cheptel est effectué dans un délai de 15 jours au plus après notification du deuxième résultat d'analyse.
Le ou les taureaux reproducteurs de plus de 36 mois sont prélevés individuellement dans tous les cheptels.
2 - Pour l'obtention de la qualification officielle :
Les cheptels non officiellement indemnes de brucellose seront contrôlés aux dates notifiées à l'exploitant par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Le dépistage sérologique
concernera tous les bovins de plus de 12 mois.
3 - Mesures particulières :
Les cheptels épidémiologiquement reliés à des foyers de brucellose contagieuse, clinique où latente ou considérés comme menacés seront contrôlés dans les conditions et dans les délais prescrits par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Sauf dérogation accordée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délai d'abattage des bovins reconnus positifs est fixé à 8 jours au maximum à compter de la notification du résultat d'analyse de laboratoire. Lorsqu'un abattage total a été décidé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, celui-ci doit être pratiqué dans un délai de 30 jours au maximum après notification de la décision.
Article 9 - LEUCOSE BOVINE
Les opérations de prophylaxie de la leucose bovine enzootique sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département des Vosges dans les conditions ci-après :
1 - Pour le maintien de la qualification officielle :
Tous les cheptels bénéficiant à la date du 1er novembre 2013 de cette qualification et figurant sur une liste établie par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, seront Soumis à un examen sérologique sur mélange de sérums, portant sur 20% minimum des bovins femelles âgés de 24 mois et plus. Dans ces cheptels, le ou les taureaux reproducteurs seront prélevés individuellement, quel que soit leur âge.
Les ateliers laitiers sont contrôlés par test Elisa sur le lait de mélange.
Le rythme de contrôle des cheptels est quinquennal. Les cheptels pour lesquels aura été mis en évidence un dépistage positif sur lait de mélange devront être soumis dans les 15 jours après réception du résultat positif à un nouveau contrôle sur prélèvement de lait de mélange. Si le second contrôle s'avère positif, un examen sérologique de l'ensemble des bovins de plus de 12 mois du cheptel est effectué dans un délai de 15 jours au plus après notification du deuxième résultat d'analyse positif.
2 - Pour l'obtention de la qualification officielle :
Tous les cheptels ne bénéficiant pas à la date du 1er novembre 2011 de la qualification prévue par la réglementation en vigueur, seront soumis à un examen sérologique portant sur la totalité des bovins âgés de 24 mois et plus.
Article 10 - CHEPTELS DEROGATAIRES
Les cheptels bovins d'engraissement dérogataires feront l'objet d'une visite annuelle de conformité, avant le 30 juin 2014, pour vérifier le respect des conditions d'octroi ou de maintien de la dérogation.
Article 11 - HYPODERMOSE BOVINE
Le groupement de défense sanitaire des VOSGES établit une liste de cheptels tirés au sort qui seront soumis durant la campagne de prophylaxie 2013-2014 à un dépistage sérologique de l'hypodermose bovine, soit sur lait de mélange, soit sur mélange de sérums. Les cheptels ayant un résultat positif à ce dépistage sont soumis à un contrôle visuel.
Tout bovin de plus de quatre mois détenu dans une exploitation dans laquelle les contrôles visuels réalisés par le groupement de défense sanitaire courant 2013 ont révélé la présence d'au moins un bovin porteur de lésion(s) d'hypodermose sera soumis à traitement préventif systématique à la diligence du vétérinaire sanitaire.
Le groupement de défense sanitaire communique aux vétérinaires sanitaires concernés et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations la liste de ces exploitations.
Un compte rendu de traitement sera adressé au groupement de défense sanitaire par le vétérinaire sanitaire.
Si à l'occasion des contrôles visuels effectués par le groupement de défense sanitaire ou à l'occasion de tout contrôle des agents de la DDCSPP était constatée la présence de lésions cutanées d'hypodermose, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pourra ordonner au détenteur du (ou des) bovin(s) infesté(s), de faire réaliser immédiatement par son vétérinaire sanitaire un
traitement préventif sur tous les bovins de son cheptel.
CHAPITRE Ill - BRUCELLOSE OVINE
Article 12 - Les opérations de prophylaxie de la brucellose ovine sont obligatoires sur l'ensemble du
département des Vosges pour tous les cheptels ovins.
1- Pour l'obtention de la qualification officielle :
Tous les cheptels ovins du département des Vosges ne bénéficiant pas à la date du 1er novembre 2013 de la qualification officielle vis-à-vis de la brucellose doivent être soumis à deux examens sérologiques espacés de six mois au moins et douze mois au plus. Ils porteront sur tous les ovins âgés de plus de six mois.
Dans le cas d'une création de cheptel, la qualification est acquise si :
> tous les ovins de plus de six mois sont soumis dans les trente jours à un examen sérologique avec résultats favorables
et
> tous les ovins proviennent directement d'un cheptel ovin ou mixte officiellement indemne de brucellose et sont accompagnés d'une attestation sanitaire officielle garantissant le statut du cheptel d'origine.
2 - Pour le maintien de la qualification officielle :
Tous les cheptels bénéficiant depuis le 1er novembre 2005 de la qualification officielle doivent être soumis
tous les cinq ans à un examen sérologique qui portera sur :
> tous les ovins mâles de plus de six mois,
> tous les animaux introduits depuis le contrôle précédent, > 25 % des femelles ayant reproduit sans que ce nombre puisse être inférieur à 50. Dans les cheptels comprenant moins de 50 de ces femelles, l'ensemble doit être contrôlé.
Toutefois, un examen sérologique annuel reste obligatoire pour les cheptels producteurs de lait cru ou de produits au lait cru, sur la totalité des ovins de plus de six mois.
CHAPITRE IV- BRUCELLOSE CAPRINE
Article 13 - Les opérations de prophylaxie de la brucellose caprine par examen sérologique sont obligatoires
sur l'ensemble des cheptels caprins du département des Vosges.
Pour l'obtention et le maintien de la qualification officielle :
Doivent être soumis à un examen sérologique, durant la période allant du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014, tous les animaux de l'espèce caprine âgés de plus de 6 mois.
CHAPITRE V - MALADIE D'AUJESZKY chez les porcs
Article 14 - Les opérations de prophylaxie de la maladie d'Aujeszky chez les porcs sont obligatoires dans le département des Vosges. Sont contrôlés par examen sérologique tous les cheptels comportant des animaux reproducteurs :
7? dans les élevages naisseurs ou naisseurs-engraisseurs, 10 % des porcs reproducteurs avec un minimum de 15, feront l'objet d'un dépistage sérologique durant la campagne,
> dans les élevages diffuseurs de reproducteurs, 15 porcs reproducteurs minimum feront l'objet d'un
dépistage tous les trois mois.
Au vu d'éléments épidémiologiques ou cliniques faisant suspecter l'apparition de la maladie d'Aujeszky dans un élevage porcin, de quelque type que ce soit, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pourra prescrire d'autres prélèvements pour analyses.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
Article 15 - Les agents chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie font parvenir les comptes rendus de leurs interventions dans un délai de huit jours au maximum :
soit directement à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, > soit au laboratoire habilité à effectuer les examens sérologiques dans le cas où l'intervention a comporté des prélèvements de sang en vue d'un examen sérologique.
Article 16 - Les tarifs de rémunération des agents qui exécutent les opérations de prophylaxie et qui concernent les visites ou actes mentionnés aux articles 7 à 15 ci-dessus sont fixés par convention.
Article 17 - L'arrêté préfectoral n° 185/2012 du 3 décembre 2012 est abrogé.
Article 18 - Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets des arrondissements de NEUFCHATEAU et SAINT DIE DES VOSGES, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires et les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à EPINAL, le 10/12/2013
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
_ Brigitte LUX ; 5 EX LÉSRRE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Protection des Populations
Unité Productions Animales et Environnement
DECISION n° CR-88-2013-09 portant délivrance d'un agrément
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime : VU les articles R. 221-36, Art.
R. 231-11, R. *233-3-1 à R*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du
code rural et de la pêche maritime :
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs
commerciaux :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/741 du 18 mars 2013 donnant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Vosges,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/109 du 2 septembre 2013, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur PARMENTELOT, chef de l'unité production animales et environnement à la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Vosges,
CONSIDERANT que la demande présentée le 03 décembre 2013 par monsieur Christian
BRESSON de WISEMBACH est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est propriétaire remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs
commerciaux,
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Vosges,
ARRÊTE :
Article 1 — L'agrément numéro [88526125 R| est délivré à l'établissement CHRISTIAN
BRESSON - 25, rue des Cités - 88520 WISEMBACH.
Article 2 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement pour les mouvements d'animaux sur le territoire
national, sous réserve de l'application des prescriptions
de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3 — Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès
qu'intervient : .
— un changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement. Article 5 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, et le Maire d'EPINAL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs et Informations Officielles de la Préfecture des Vosges.
EPINAL, le 10 décembre 2013
Pour le préfet des Vosges et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Le chef de l’unité productions animales et environnement,
2 8 Genis PNERTELET Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Protection des Populations
Unité Productions Animales et Environnement
DECISION n° CR-88-2013-10 portant délivrance d'un agrément
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R*237-2-19° et 20° du
code rural et de la pêche maritime :
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/741 du 18 mars 2013 donnant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/109 du 2 septembre 2013, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur PARMENTELOT, chef de l'unité production animales et environnement à la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Vosges,
CONSIDERANT que la demande présentée le 10 décembre 2013 par la société EURL
LEONARD Cédric de ANOULD est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est propriétaire remplit les conditions réglementaires
de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges,
ARRÊTE :
Article 1 — L'agrément numéro (88424125 R| est délivré à l'établissement EURL LEONARD
Cédric — 228, rue Charlie Chaplin —- 88650 ANOULD.
Article 2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement pour les mouvements d'animaux sur le territoire national, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3 — Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès
qu'intervient :
— un changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement. Article 5 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, et le Maire d'EPINAL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs et Informations Officielles de la Préfecture des Vosges.
EPINAL, le 10 décembre 2013
Pour le préfet des Vosges et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Le chef de l’unité productions animales et environnement,
Denis PARMENTELOT À
= |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Cohésion Sociale
Unité prévention des exclusions et
Insertion sociale
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Arrêté n° 2700 - 13 du 11 décembre 2013
portant création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile
géré par ADOMA - société anonyme d’économie mixte
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.311-1 à
L.351-7; L 314-1 et suivants, L 348 à L 348-4, L 351 et suivants et les articles
R 314-1 et suivants, R 348-5 et R 351-1 et suivants ;
la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre
de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et
des familles ;
le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
le décret du 22 février 2013 nommant Monsieur Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
la demande de création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile présentée le 14 juin 2013 par la société anonyme d’économie mixte ADOMA, dont le siège social est
fixé 42 rue de Cambronne — 75015 PARIS ;
l'avis favorable émis par le Ministère de l’Intérieur le 10 décembre 2013 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, Arrête
Article 1” — La création, par la société anonyme d’économie mixte ADOMA, d’un centre d'accueil pour demandeurs d’asile sur le département des Vosges est autorisée pour une ouverture à compter d’avril 2014.
Article 2 — L'autorisation est donnée pour une capacité de 90 places.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Vosges et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 3 pre 25
Gilbert PAYET
Délais et voies de recours :
Cette décision peut faire l’objet d'un recours auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.