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Arrêté - 20260630 art cadre plan de gestion blaireau 2026 2027 signe
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 12h20 par la commune d'Athée-sur-Cher.
Lien du pdf (Arrêté - 20260630 art cadre plan de gestion blaireau 2026 2027 signe)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
En
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
D'INDRE- ET-LOIRE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant
approbation
du
plan
de
gestion
du
blaireau
dans
le
département
d’indre-et-Loire
Le
Préfet
d'Indre-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L425-5
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Thomas
CAMPEAUX
en
qualité
de
préfet
d'Indre-et-Loire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juin
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Corinne
BIVER,
Directrice
départementale
des
territoires
d‘Indre-et-Loire
;
Vu
les
articles
R.424-6
à
R.424-8,
R.425-1
à
R.425-13
du
Code
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
du
11
février
2020
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse
et
au
marquage
du
gibier
;
Vu
les
avis
majoritairement
favorables
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(22
votes
favorables
et
2
abstentions)
consultée
par
voie
dématérialisée
entre
le
26
mai
2026
et
le 1er
juin
2026
;
Vu
la
consultation
du
public
concernant
les
décisions
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
qui
s'est
déroulée
du
04
juin
2026
au 24
juin
2026;
Vu
la
proposition
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
d'Indre-et-Loire
en
date
du
12
mars
d'instaurer
un
plan
de
gestion
de
l'espèce
blaireau
;
Considérant
que
les
blaireaux
sont
présents
sur
presque
tout
le
département
d'Indre-et-Loire
et
l'espèce
est
en
légère
augmentation
dans
le département;
Considérant
que
le
blaireau
est
une
espèce
chassable
;
Considérant
que
les
blaireaux
font
des
terriers
dans
les
digues
et
les
fragilisent,
menaçant
alors
la sécurité
des
biens
et
des
personnes
;
-
Considérant
l'impact
important
des
collisions
routières
;
Considérant
qu'il
existe
des
méthodes
alternatives
au
PARRRENE
(action
de
chasse
ou
opération
administrative)
permettant
de
réduire
les
dégâts;
!
Considérant
que
le
projet
du
présent
arrêté,
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
conditions
prévues
au
Il de
l’article
L120-1
du
Code
de
l’environnement
a fait
l'objet
de
563
contributions
recevables
qui
ont
fait
l’objet
d'une
synthèse
publiée
;
19,
rue
Bernard
Palissy
37925
Tours
Cedex
9
Tél.
: 02
47
64
37
37
Mél
: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr Sur
proposition
de
la
Directrice
départementale
des
territoires
:
ARRÊTE
Article
er :
Le
plan
de
gestion
cynégétique
concernant
l'espèce
blaireau
et
présenté
en
annexe
est
approuvé
pour
la
période
2026-2029.
Une
révision
annuelle
du
document
pourra
être
envisagée
à
l'issue
de
chaque
saison
cynégétique.
Article
2
: Objectifs
du
plan
de
gestion
Les
objectifs
du
plan
de
gestion
sont
:
- Assurer
une
gestion
durable
de
l'espèce,
en
conciliant
les
activités
cynégétiques
et
les
conditions
de
survie
de
l'espèce,
conformément
à
l’article
L 424-10
du
Code
de
l'Environnement;
- Maintenir
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique
;
- Prévenir
les
conflits
avec
les
activités
humaines
;
- Garantir
la
conservation
de
l'espèce
et
de
ses
habitats.
Article
3
: Période
de
chasse
L'ensemble
des
dates
figurant
dans
le
présent
arrêté
s'entendent
sous
réserve
de
leur
compatibilité
avec
les
obligations
sanitaires
susceptibles
de
limiter
les
possibilités
de
déplacement
pour
l'exercice
de
la
chasse. La
période
de
chasse
du
blaireau
en
Indre-et-Loire
se
compose
de
plusieurs
phases
:
.
Pour
la
vénerie
sous
terre:
du
15
mai
au
15
septembre
(dite
période
complémentaire)
et
du
15
septembre
au
15janvier,
pour
la
période
dite
d'ouverture.
.
Pour
la
chasse
à tir : de
l'ouverture
générale
au
dernier
jour
de
février.
Pendant
les
périodes
d'ouverture
complémentaire
pour
le
blaireau,
la
vénerie
sous
terre
peut
s'exercer
une
heure
avant
le
levé
du
jour.
:
‘
Article
4 : Les
modalités
de
gestion
Les
modalités
de
régulation
et
de
gestion
sont
définies
dans
le
plan
de
gestion
annexé
au
présent
arrêté.
Article
5
: Fixation
d’un
quota
de
prélèvement
:
Il n'est
pas
fixé
de
quota
minimum.
Un
quota
maximum
de
prélèvement
annuel
du
blaireau
est
fixé
à
700
individus.
Il
doit
être
impérativement
respecté.
Le
calcul
des
prélèvements
démarre
au 1er juillet
N
et
s'achève
au 30
juin
N+1.
Dès
l'atteinte
du
quota,
quelle
que
soit
la
période,
les
prélèvements
seront
interrompus
jusqu'à
la
fin
de
l'année
cynégétique. Article
6
: Modalités
de
contrôle
En
cas
d'atteinte
de
ce
quota
avant
la
fin
de
l’année
cynégétique,
la
FdC37
informera
ses
adhérents
et
les
signataires
du
plan
de
gestion
de
la
suspension
immédiate
des
prélèvements
de
l'espèce
pour
la
période
en
cours.
Le
fait
de
ne
pas
respecter
les
modalités
de
contrôle
de
l'exécution
du
plan
de
gestion
ou
de
ne
pas
communiquer
le
nombre
d'animaux
prélevés
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
3è°
classe
(art.
R.428-14
du
Code
de
l'environnement).
Article
7
: Recours:
Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
de
faire
l'objet:
*__
d’un
recours
gracieux
devant
le
préfet
d'Indre-et-Loire
;
*__
d’un
recours
hiérarchique
devant
la
ministre
de
la Transition
écologique
et
de
la
biodiversité
;
*__
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
-
28,
rue
de
la
Bretonnerie
-
45057
Orléans
Cedex
1
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via
« télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
Internet
wwwr.telerecours.fr.
Article
8 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Loches
et
de
Chinon,
la
directrice
départementale
des
territoires,
les
maires
du
département
d'Indre-et-Loire,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d'Indre-et-Loire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
la
directrice
de
l'agence
Centre-Val
de
Loire
de
l'office
national
des
forêts,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
pour
la
biodiversité,
ainsi
que
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Tours,
L
30
juin
dO26
ireyeuun
Le
Préfet, Annexe
:
Plan
de
gestion
du
Blaireau
européen
(Meles
meles)
dans
le
département
d’Indre
et
Loire
Contexte
et objectifs
Le
présent
plan
de
gestion
départemental
vise
à encadrer
la gestion
de
l'espèce
blaireau
sur
le territoire
de
l'Indre-et-Loire,
à
titre
expérimental,
intégrant
des
méthodes
alternatives
et
des
moyens
de
recensement
des
zones
de
présence
et
des
déclarations
de
dégâts
causés
par
les
blaireaux..
Objectifs
du
plan
de
gestion
:
e
Assurer
une
gestion
durable
de
l'espèce,
en
conciliant
les
activités
cynégétiques
et
les
conditions
de
survie
de
l'espèce,
en
conciliant
les
activités
cynégétiques
et
les
conditions
de
survie
de
l'espèce,
conformément
à
l'article
L 424-10
du
Code
de
l'environnement;
:
e
Maintenir
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique
;
e
Prévenir
les
conflits
avec
les
activités
humaines
;.
e
Garantir
la conservation
de
l'espèce
et
de
ses
habitats.
La
période
de
chasse
du
blaireau
en
Indre-et-Loire
se
compose
de
plusieurs
phases
:
e
Pour
la
vénerie
sous
terre:
du
15
mai
au
15
septembre
(dite
période
complémentaire)
et
du
15
septembre
au
15janvier,
pour
la
période
dite
d'ouverture.
e
Pour
la chasse
à tir : de
l'ouverture
générale
au
dernier
jour
de
février.
Le
présent
document
concerne
la
gestion
du
blaireau
européen
sur
l'ensemble
de
la
campagne
cynégétique,
définie
du
1er juillet
au
30juin
de
chaque
année
avec
des
modalités
de
gestion
cynégétiques
et
des
modalités
de
gestion
alternatives.
État
des
populations
Les
indicateurs
fournis
par
les
structures
cynégétiques,
les
organismes
de
protection
de
l’environnement
et
les
services
de
l’État
mettent
en
évidence
une
répartition
homogène
de
l'espèce
à l'échelle
départementale
(données
issues
notamment
des
collisions
routières,
des
prélèvements
cynégétiques
et
des
signalements
de
dégâts).
Ces
données
reposent
sur
des
éléments
collectés
annuellement
par
les
différents
organismes
siégeant
en
Commission
Départementale
de
la Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
(CDCFS)
en
formation
plénière.
Les
suivis
réalisés
par
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
(FDC37),
notamment
dans
le cadre
des
comptages
nocturnes
(lièvre)
et
du
suivi
des
collisions,
montrent
une
constante
augmentation
des
indices
d'observation
au
cours
des
vingt
dernières
années.
Par
ailleurs,
les
captures
accidentelles
par
piégeage
déclarées
par
les
piégeurs
agréés
ont
été
multipliées
par
quatre
entre
2000
et
2024.
Le
blaireau
n'étant
pas
classé
comme
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD),
sa
capture
volontaire
est
interdite.
Les
captures
constatées
sont
donc
considérées
comme
accidentelles,
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du 29
janvier
2007.
Afin
d'avoir
une
connaissance
encore
plus
fine
de
la
répartition
de
l'espèce,
la
FDC37
mettra
en
place
un
outil
d'inventaire
des
terriers.
(Un
recensement
des
terriers,
occupés
ou
non,
répété
sur
certains
secteurs
chaque
année
pourrait
s'avérer
intéressant
pour
étudier
l'évolution
de
l'abondance,
de
la
répartition
et
de
l'occupation
de
l'espace
par
les
blaireaux
sur
le
long
terme). Les
maires
du
département
sont
également
sollicités
afin
de
renseigner
la
présence
de
l'espèce
à
l'échelle
communale. L'ensemble
de
ces
données
pourra
sera
être
présenté
en
CDCFS
plénière,
chaque
année,
afin
d'évaluer
l’état
des
populations
et
leurs
tendances
d'évolution.
Figureront
en
annexe
les
données
synthétiques
disponibles
sur
l'espèce
et
présentées
en
CDCFS.
Modalités
de
gestion
cynégétique
Le
plan
de gestion
départemental
prévoit
des
mesures
d'adaptation
des
pratiques
de
chasse
et des
mesures
alternatives
au
prélèvement
-
Principes
du
plan
de
gestion
Par
principe,
lors
de
déclarations
de
dégâts
transmises
à
l'administration,
le
groupe
inter-associatif
de
gestion
du
blaireau
est
sollicité
en
première
instance
afin
de
trouver
une
solution
alternative
avant
d'envisager
toute
opération
de
prélèvement
( chasse
ou
destruction
).
Les
demandes
seront
systématiquement
transmises
à
l'ensemble
des
parties
prenantes
afin
d'optimiser
le
temps
de
réponse
de
chacun
et
de
déterminer
la
mesure
adaptée
à
la
situation.
-
Mesures
alternatives
Des
mesures
alternatives
seront
à
mettre
en
œuvre
par
les
parties
prenantes
au
présent
plan
de
gestion,
préalablement
aux
opérations
de
destruction
administrative
demandées
par
la
DDT37,
afin
de
prévenir
la
destruction
d'individus.
Ceci
concerne
en
particulier
les
sites
protégés,
certaines
infrastructures
(par
exemple
de
type
voie
verte)
et
les
zones
du
département
où
la
chasse
sous
terre
est
difficile
voire
impossible
par
la
présence
de
caves
ou
autres
sous-sol
dangereux
pour
les
chiens.
-
Un
quota
d'animaux
prélevés
partagé
:
Sur
la
base
de
la
moyenne
des
prélèvements
des
10
dernières
années
( 900
individus),
un
quota
maximal
d'individus
est
fixé
pour
la saison
cynégétique,
déduction
faite
des
prélèvements
effectués
en
périodes
de
chasse
complémentaires
(
200
individus)
,
de
manière
à
respecter
les
obligations
du
Code
de
l'Environnement.
Il
est
ainsi
proposé
un
prélèvement
de
700
animaux
( 900
- 200
) pour
l’ensemble
de
l’année
englobant
les
prélèvements
en
chasse
sous
terre
et
sur
terre.
En
cas
d'atteinte
de
ce
quota
avant
la fin
de
la
période
complémentaire,
la
FDC37
informera
ses
adhérents
et
les
autres
signataires
du
présent
document
de
la
suspension
immédiate
des prélèvements
de
l'espèce
pour
la
période
en
cours.
Le
calcul
des
prélèvements
démarre
au 1er
juillet
N
et
s'achève
au
30
juin
N+1.
Dès
l'atteinte
du
quota,
quelle
que
soit
la
période
de
l'année,
les
prélèvements
seront
interrompus
jusqu'à
la fin
de
l'année
cynégétique.
-
La
pratique
de
la vénerie
sous
terre
:
Ainsi,
pour
la
saison
cynégétique
, peuvent
être
prélevés
:
- les
individus
adultes,
mâles
et
femelles
non
allaitantes
;
- les jeunes
considérés
comme
sevrés.
En
cas
de
capture
accidentelle
de jeunes
non
sevrés
ou
de
femelles
allaitantes
lors
d’une
action
de
chasse
sous
terre,
ceux-ci
devront
être
immédiatement
relâchés. -
Les
indicateurs
de
suivi:
Le
plan
de
gestion
permet
de
mettre
en
place
un
suivi
des
prélèvements
Tout
prélèvement
devra
être
déclaré
auprès
des
services
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
dans
les
72h
suivant
le(s)
prélèvement(s),
idéalement
via
internet
par
l'espace
adhérent
du
responsable
de
territoire
ou,
à
défaut,
par
courrier.
Un
descriptif
des
animaux
prélevés
sera
également
demandé
: sexe
et
classe
d'âge
ainsi
que
la
localisation
du
prélèvement.
La
FDC37
s'engage
à
transmettre
mensuellement
à
la
DDT37
le
bilan
des
prélèvements
réalisés. Les
suivis
réalisés
par
les
parties
prenantes
seront
communiqués
annuellement
aux
membres
de
la
CDCFS.
Bilan Un
bilan
des
prélèvements
et
des'actions
de
méthodes
alternatives
au
prélèvement
sera
présenté
chaque
année
aux
membres
de
la CDCFS
plénière.
Durée
du
plan
de
gestion
et
révision
Le
présent
plan
de
gestion
est
triennal
et
révisable
annuellement,
en
fonction
du
bilan
annuel
présenté
et
validé
en
CDCFS.
Une
adaptation
des
interventions
respectives
des
parties
prenantes
et
signataires
pourra
être
proposée
le cas
échéant.
Ce
quota
de
prélèvement
pourra
être
révisé
annuellement
par
la CDCFS, en
fonction
des
indicateurs
de
suivi
des
populations.
Résiliation En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie.