Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20250121 Art SDGC 2025 2031 signe
unknown - 20250121 Art SDGC 2025 2031 signe
unknown - sdgc 2025 2031
Arrêté - 20240703 art blaireau 2024 2025 signe
Arrêté - 20240930 art interdiction agrainage du 1 oct au 30
Arrêté - ap sdgc approbation 2025 2031 signe
Arrêté - 20260630 art cadre plan de gestion blaireau 2026 2
Arrêté - 20260529 art plan de chasse lievre 2026 2027
Arrêté - 20240108 art interdiction agrainage du 15 janv au
unknown - SDGC 2025 2031
Arrêté - 20250121 art sdgc 2025 2031 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Athée-sur-Cher.
Lien du pdf (Arrêté - 20250121 art sdgc 2025 2031 signe)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EN Direction départementale PRÉFET des territoires D'INDRE- ET-LOIRE LibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ Portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique d'Indre-et-Loire 2025-2031 Le. Préfet d'Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 421-5, L. 4251 à L. 425-3 et L. 425.5; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ; Vu la présentation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d'Indre-et-Loire effectuée par la Fédération des chasseurs devant la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage le 6 novembre 2024 ; Vu l'avis favorable formulé par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 27 novembre 2024 ; Vu la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est déroulée du 29 novembre 2024 au 19 décembre 2024; Considérant que les contributions ont été examinées et intégrées dans la rédaction du nouveau SDGC. Sur proposition de la Directrice départementale des territoires : ARRÊTE Article 1%: Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire figurant en annexe au présent arrêté est approuvé pour une période de 6 ans. s Article 2 : Les dispositions approuvées sont opposables aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département d'Indre-et-Loire. Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet : + d’un recours gracieux devant le préfet d‘Indre-et-Loire ; *__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ; *__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr. 15, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr wwui.indre-et-loire.gouv.fr 1/2 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon, la directrice départementale des territoires, les maires du département d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l'agence Centre-Val de Loire de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Tours, le ? Î JAN, 2025 A 4 Thomas CAMPEAUX 2/2