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Déliberation - 2024 18 RH Auto assurance Indemnisation Olivier Chirol
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 18 RH Auto assurance Indemnisation Olivier Chirol)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024 Reçu en préfecture le 15/04/2024 Publié le ID : 026-212600068-20240408-2024 18-DE REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA DROME de la Commune d’'ALLEX N° 2024_18 Afférents au . Qui ont pris = = Conseil | Enexercice | bart à la Séance du 8 avril 2024 Municipal délibération Le lundi 8 avril 2024 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire. 23 23 20 Etaient présents : Date de la convocation Gérard CROZIER, Denis CORNILLON, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Éric 3 avril 2024 WAGON, François DE SAINT VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD, Lionel ROUQUET, Line NAUD, Emilie BESSON, Adila FRECHET, Semya WATBLED Date d'envoi en Préfecture 11 avril 2024 . Etaient excusé{e}s : Jean-Michel CHAGNON (procuration à Gérard CROZIER), Date d'affichage Jocelyne CASTON (procuration à Emilie BESSON), Christel DUBOIS 15 avril 2024 {procuration à Denis CORNILLON), Rodrigue ROUBY (procuration à Sylvie VACHON), Virginie PUGLIESE, Fanny MOREL (procuration à Line NAUD), Pour Contre | Abstention Margaux HELQUE, Sulian RENAUD, Laurent AUBRET (procuration à Semya WATBLED) 20 0 0 Secrétaire de séance : Eric WAGON RESSOURCES HUMAINES Auto-assurance - Indemnisation M. Olivier CHIROL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'accident de service subi par M. Olivier CHIROL survenu le 06/03/2024, ayant occasionné la casse de ses lunettes de vues, Considérant l'absence de faute de la Collectivité et de l’agent en question, Considérant le refus de prise en charge de ce sinistre par l'assurance de la Collectivité, Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que M. Olivier CHIROL a été victime d’un accident dans le cadre de l’exercice de ses missions. Lors d’une manœuvre au sein d’un bâtiment communal, une structure est venue heurter ses lunettes, occasionnant leur casse. ilest précisé que l’assurance de la Commune d’Allex ne prend pas en charge ce type de sinistre, compte tenu de l'absence de l’absence de responsabilité de la Collectivité. Afin que l'agent ne se retrouve pas lésé, du fait de la réalisation d’une mission qui lui a été confiée et du fait que ni lui ni la Collectivité n’ont commis de faute particulière, il est proposé aux membres du Conseil municipal « d’auto- assurer » M. Olivier CHIROL, à hauteur des frais engagés par ses soins dans le cadre du remplacement de ses lunettes de vue. Monsieur le Maire indique que les frais sus-évoqués, sur production des justificatifs font état d’une somme de 361 euros. 2024 18 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/04/2024 Reçu en préfecture le 15/04/2024 Publié le ID : 026-212600068-20240408-2024_18-DE Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : e De valider la prise en charge et le versement d’une indemnité en auto-assurance d’un montant de 361 euros, qui sera versée directement à l’agent en question, ° Etant précisé que les sommes en question sont prévues au sein du Budget primitif de la Commune d’Allex, e D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens. La délibération est adoptée à l’unanimité Le Secrétaire de séance M. Eric WAGON Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - date de transmission au contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme - date de publication et/ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes : - date de notification de la réponse de l'autorité territoriale - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, 2024 18 Page 2 sur 2