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Déliberation - 2024 08 RH Convention assistance retraite avec le CDG26 Avenant n°3
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 08 RH Convention assistance retraite avec le CDG26 Avenant n°3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBER 12: 026:212600068-20240304-2024 08 DE
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la Commune d’ALLEX
N° 2024 _08
Afférents au | Qui ont pris
Conseil | Enexercice | bartà la Séance du 4 mars 2024
Municipal délibération
Le lundi 4 mars 2024 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune d’Allex
23 23 20 s'est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Jean-Michel CHAGNON, 1° Adjoint.
Date de la convocation Etalent présents :
_ février 2024 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis
CORNILLON, Christel DUBOIS, Rodrigue ROUBY, Sylvie VACHON, Louis
Date d'envoi en Préfecture QUAIRE, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD, Lionel
Amars 2024 ROUQUET, Fanny MOREL, Line NAUD, Emilie BESSON, Laurent AUBRET, Date d'affichage Semya WATBLED | |
11 mars 2024 Etaient excusé{e)s : Éric WAGON (procuration à Denis CORNILLON), François
DE SAINT VICTOR (procuration à Gérard CROZIER), Virginie PUGLIESE,
Margaux HELQUE, Sulian RENAUD, Adla FRECHET {procuration à Semya
WATBLED)
Pour Contre Abstention
Secrétaire de séance : Fanny MOREL
20 0 0
RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION ASSISTANCE RETRAITE AVEC LE CDG26 — AVENANT N°3
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la convention « Assistance retraite » avec le CDG 26 en date de 2007,
Considérant la fin de validité de ladite convention au 31 décembre 2022,
Considérant l’avenant signé entre la Caisse des Dépôts et le CDG 26 prorogeant la convention de partenariat à partir du 01/01/2023,
Considérant l'avenant n°2, prolongeant la convention pour l’année 2023,
Considérant que la future convention devant lier la Caisse des Dépôts et le CDG 26 est en attente
d’un nouvel accord pour l’organisation des années à venir,
Considérant que dans cette attente, il importe de poursuivre la réalisation des missions proposées
aux collectivités et établissements publics en matière de retraite,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que là Commune d’Allex dispose
d’une convention avec le Centre de Gestion de la Drôme dans le cadre de l'instruction des dossiers
de retraire de la Collectivité.
Il précise qu'il convient par la présente délibération de modifier ladite convention par un avenant n°3, modifiant son article 8 ainsi qu'il suit :
« La convention conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022
est prorogée à partir du 01/01/2024, jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la
nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL. Elle pourra être dénoncée par l’une ou
l’autre des parties contractantes selon un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque année,
2024 08 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de sa résili19:026-212600068-20240804-2024 108-DE
ne sera pris en compte par le CDG. Les dossiers déjà parvenus au CDG seront instruits conformément aux dispositions de la présente convention ».
Elle sera résiliée de plein droit lors de la signature de la nouvelle convention entre la Caisse des Dépôts et le Centre de Gestion de la Drôme.
Les autres clauses restent inchangées ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
° D'’approuver les termes de l’avenant n°3 à la convention de gestion entre la Commune
d’Allex et le Centre de Gestion de la Drôme dans le cadre de l'instruction des dossiers de
retraite de la Collectivité,
e D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens,
La délibération est adoptée à l’unanimité
Le Secrétaire de séance
M. Fanny MOREL rard CROZIER
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie
de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes : - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application” Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à
compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de répanse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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