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Arrêté - ap ndeg78 2020 07 28 005
Document publié le Lundi 30 mai 2005 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - ap ndeg78 2020 07 28 005)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, pour les zones Sud-Est et Sud-Ouest en situation d’Alerte renforcée
et pour les zones Seine et Centre en situation de Vigilance
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-1 à L. 211-3, KR. 211-66 à K. 211- 70,R. 213-14 à R. 213-16 et KR. 216-9 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article KR. 1321-9 ;
VU Je décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 et notamment son article 5, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 du Ministère chargée de l'écologie relative aux mesures
exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté n°2015-103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse :
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur arrêté par le Préfet coordinateur de bassin ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté n° 78-2020-06-15-005 du 15 juin 2020 définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
VU Le suivi permanent de certains cours d’eau par la DRIEE Île-de-France :
VU le débit de la rivière de La Drouette mesuré à la station de Saint Martin de Nigelles et disponible sur le site de la Banque Hydro (http://www.hydro.eaufrance.fr)
VU l’avis du comité départemental de la gestion de la ressource en eau réuni le 28 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.£ouv.fr
1/8
78-2020-07-28-005 CONSIDÉRANT que les seuils de vigilance définis dans l'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-15-005 du 15 juin 2020 sont atteints en zone Seine et Centre ;
CONSIDÉRANT que le seuil d’alerte défini dans l'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-15-005 du 15 juin 2020 est atteint en zone Sud-Est ;
CONSIDÉRANT que le seuil d’alerte renforcée défini dans l’arrêté préfectoral n°78-2020-06-15- 005 du 15 juin 2020 est atteint pour la zone Sud-Ouest ;
CONSIDÉRANT les modalités d'écoulement observées lors de la campagne du 25 juillet 2020 réalisée par l’Office français pour la biodiversité sur les stations du réseau ONDE ;
CONSIDÉRANT la dégradation de la situation d’étiage sur l’ensemble du département ;
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques ne permettront pas de faire remonter les niveaux des débits de manière significative et durable sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau :
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires
ARRÊTE
Article 1°”: Objet
Le présent arrêté a pour objet de mettre en œuvre les mesures de restriction dans le cadre de l’arrêté préfectoral n° 78-2020-06-15-005 du 15 juin 2020.
Article 2 : Constat de franchissement des seuils d’alerte
Il est constaté le 27 juillet 2020 la situation suivante :
+ __ Pour la zone Seine
Le seuil de vigilance pour la rivière « Seine » fixé par arrêté cadre préfectoral n°78-2020-06-15-005 du 15 juin 2020 est dépassé à la station d’Alfortville avec un débit de 62 m‘/s pour un seuil à 64 m°/s et à la station de Vernon avec un débit de 146 m‘/s pour un seuil à 170 mÿ/s.
Le seuil de vigilance pour la rivière « Oise » fixé par arrêté cadre préfectoral n°78-2020-06-15-005 du 15 juin 2020 est dépassé à la station de Creil avec un débit de 31 m‘/s pour un seuil à 32 m/s.
Pour la zone Centre
Le seuil de vigilance pour la rivière « La Mauldre » fixé par arrêté cadre préfectoral n°78-2020-06- 15-005 du 15 juin 2020 est dépassé à la station d’Aulnay-sur-Mauldre avec un débit de 1,09 m°/s pour un seuil à 1,10 m‘/s.
+ __ Pour la zone Sud-Est
Le seuil d’alerte pour la rivière « La Rémarde » fixé par arrêté cadre préfectoral n°78-2020-06-15- 005 du 15 juin 2020 est dépassé à la station de Saint-Cyr-sous-Dourdan avec un débit de 0,18 m‘/s pour un seuil à 0,19 m°/s.
2/8 + Pour la zone Sud-Ouest
Le seuil d’alerte renforcée pour la rivière « La Drouette » fixé par arrêté cadre préfectoral n°78- 2020-06-15-005 du 15 juin 2020 est dépassé à la station de Saint Martin de Nigelles avec un débit de 0,43 m/s pour un seuil à 0,49 m/s.
Article 3 : Communes concernées
Compte tenu de l’état des lieux et des prévisions, les communes des zones Sud-Est et Sud-Ouest sont en situation d'ALERTE RENFORCEÉE et les communes des zones Seine et Centre restent en situation de VIGILANCE.
La liste des communes en alerte renforcée des zones Sud-Est et Sud-Ouest sont précisées en annexe 1.
Article 4 : Exclusion des mesures de restrictions
Les mesures de restrictions ne s’appliquent pas si l’eau provient d’une réserve d’eau pluviale ou d’un recyclage.
Les mesures de restrictions ne s’appliquent pas non plus aux irrigants de l'OUGC Nappe de Beauce ni aux irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais soumis à un dispositif spécifique de gestion volumétrique de l’eau prélevée pour l’irrigation.
Article 5 : Mesures de vigilance applicables en zones Seine et Centre du département
Des campagnes de sensibilisation de l’ensemble des usagers de l’eau, faisant appel au civisme, sont lancées en vue de réaliser des économies d’eau.
Article 6: Mesures d’alerte renforcée applicables en zones Sud-Est et Sud-Ouest du
département
Les différentes utilisations de l’eau font l’objet des restrictions définies dans les tableaux ci-dessous.
6.1 - Consommations des particuliers, collectivités et entreprises
Mesures concernant Situation d’alerte renforcée
Remplissage des piscines Interdit, sauf pour les chantiers en cours privées
Lavage des véhicules Interdit sauf dans les stations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau ou de lavage haute pression, et sauf pour
les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière..….) et pour
des organismes liés à la sécurité |
3/8 Lavage des voies et trottoirs Interdit sauf impératif sanitaire ou dérogation individuelle à Nettoyage des terrasses et demander à la DDT façades
Arrosage des pelouses, espaces Interdit entre 10 het 20h verts publics et privés et des
terrains de sport
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 10 het 20h Goutte à goutte autorisé
Alimentation des fontaines Interdit pour les fontaines en circuit ouvert publiques
Remplissage des plans d’eau Interdit, excepté pour les activités commerciales ou les réserves servant à la défense extérieure contre l’incendie
6.2 - Consommations pour des usages agricoles
Sont concernés tous les prélèvements directs sur les cours d’eau, en nappe d’accompagnement (alluvions) et les plans d’eau alimentés par des alluvions ou par dérivation des rivières.
Les irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et les irrigants de la Nappe de Beauce sont soumis à un dispositif spécifique de gestion volumétrique de l’eau prélevée destinée à l'irrigation. Ils disposent ainsi d’un volume d’eau déterminé chaque année en fonction du contexte hydrologique et délivré par arrêté préfectoral, volume qu’ils gèrent sur l'ensemble de la campagne d'irrigation. Ils ne sont donc pas soumis aux mesures de restriction des usages de l’eau contenues dans ce présent arrêté. Seuls les irrigants n'entrant pas dans ces dispositifs y sont soumis.
En dehors des dispositifs de gestion volumétrique (zone Centrale du Houdanais et Nappe de Beauce), les irrigants privilégient l’organisation de « tours d’eau » avec les limitations de débits prélevables afin de limiter les débits prélevés instantanément.
Pour tous les autres irrigants non soumis à un dispositif de gestion volumétrique, les restrictions suivantes s’appliquent :
Usage Situation d’alerte renforcée
Irrigation des grandes cultures Interdit entre 8 h et 20 h et totalement interdit le dimanche
Irrigation - Goutte à goutte sans restriction
- de l’horticulture, - Plafonnement à 20 m°/ha/jour pour l’horticulture - des pépinières hors sol - Plafonnement à 90 m°/ha/jour pour les pépinières hors - des cultures maraîchères solidarité
- des plantes aromatiques et -Plafonnement à 60 m°/ha/jour pour les cultures maraîchères et médicinales les plantes aromatiques et médicinales Irrigation des cultures
fruitières, des cultures de
pommes de terre, des pépinières
de plein champ, et des cultures
de gazon
- Interdit entre 10 h et 20 h et totalement interdit le dimanche |
- Goutte à goutte autorisé |
4/8 6.3 - Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Usage Situation d’alerte renforcée
Arrosage des centres
équestres Interdit entre 10het20h
Arrosage des golfs Interdit, sauf pour les greens et départs, dont l’arrosage est interdit entre 8het20h
protection de
Industries, commerces et
Installations classées pour la
l'environnement (ICPE)
Limitation de la consommation au strict nécessaire
Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté
doivent se conformer à celle-ci.!
recevant du public
Remplissage des piscines Interdit sauf dérogations individuelles à demander à la DDT
Remises à niveau autorisées
6.4 - Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale
Usage Situation d’alerte renforcée
Navigation fluviale Réduction des prélèvements effectués pour l’alimentation des
canaux
Restrictions d’enfoncement sur les biefs navigués
Gestion des ouvrages
hydrauliques
Information nécessaire du service police de l'eau avant
manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du
cours d'eau
6.5 - Rejets dans le milieu
Rejets Situation d’alerte renforcée
Travaux en rivières Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf travaux d’urgence devant être déclarés à la police de l’eau
Stations d’épuration et
collecteurs pluviaux
Surveillance accrue des rejets, les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Vidange des piscines
recevant du public Soumis à autorisation de l’ARS
Vidange des plans
d’eau Interdit, sauf pour les usages commerciaux : autorisation nécessaire
Rejets industriels Les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l'eau peuvent faire l'objet de limitations, voire de suppression, au cas par cas.
Article 7 : Validité
1 L'article L.214-7 du code de l'environnement prévoit que les préfets puissent prendre des mesures de restriction sur
les installations classées pour la protection de l'environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s'avère nécessaire.
5/8 Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être actualisées, modifiées ou levées par voie d’arrêté préfectoral complémentaire dans la semaine suivant la transmission des bulletins d’étiage par la DRIEE. Elles prennent fin au plus tard fin octobre de l’année.
Article 8 : Dispositions locales plus sévères de restriction des usages de l'eau
Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires plus contraignantes et adaptées à la situation locale, pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique.
Article 9 : Contrôles
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre de l’inspection des installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’eau pour leur mission de contrôle.
Article 10 : Sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende conformément à l’article R 216-9 du code de l’environnement (contraventions de 5°” classe) d’un montant maximum de 1.500 Euros ou une peine de substitution.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l’alinéa précédent, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi d’une requête de manière dématérialisée au moyen de l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Article 12 : Publicité et affichage
Le présent arrêté fera l’objet :
+ D'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il sera également consultable sur le site internet de la préfecture des Yvelines (www.yvelines.gouv.fr/);
+ D'une transmission pour affichage pendant toute sa durée de validité aux maires des communes citées dans le tableau joint.
+ D'une mise à disposition avec l’état de la sécheresse du département sur le site & PROPLUVIA » (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia).
Ârticle 13 : Application
Ces mesures s’appliquent le lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
6/8 Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie, Saint-Germain-en-Laye et Rambouillet, la directrice départementale des territoires, la délégation territoriale de l'agence régionale de la santé d’Île-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie, le directeur départemental d’incendie et de secours, le chef de la brigade de l’office français pour la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Versailles, le 2 8 JUIL, 2020
e prélet
dés - jioues BROT
7/8 ANNEXE 1 - Liste des communes en zones Sud-Est et Sud-Ouest
Zone « Sud-Est »
AUFFARGIS
BOIS-D’ARCY
BONNELLES
BUC
BULLION
LA CELLE-LES-BORDES
CERNAY-LA-VILLE
CHATEAUFORT
CHEVREUSE
CHOISEL
CLAIREFONTAINE-EN-Y VELINES
DAMPIERRE-EN-Y VELINES
LES ESSARTS-LE-ROI
GUYANCOURT
JOUY-EN-JOSAS
LEVIS-SAINT-NOM
LES LOGES-EN-JOSAS
LONGVILLIERS
MAGNY-LES-HAMEAUX
LE MESNIL-SAINT-DENIS
MILON-LA-CHAPELLE
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
LE PERRAY-EN-Y VELINES
PONTHEVRARD
ROCHEFORT-EN-Y VELINES
SAINT-ARNOULT-EN-Y VELINES
SAINT-FORGET
SAINT-LAMBERT
SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
SAINTE-MESME
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
SENLISSE
SONCHAMP
TOUSSUS-LE-NOBLE
TRAPPES
VELIZY-VILLACOUBLAY
LA VERRIERE
VOISINS-LE-BRETONNEUX
Zone « Sud-Ouest »
ABLIS
ADAIN VILLE
ALLAINVILLE
BAZAINVILLE
BOINVILLE-LE-GAILLARD
LA BOISSIERE-ECOLE
BOURDONNE
LES BREVIAIRES
CONDE-SUR-VESGRE
DANNEMARIE
EMANCE
GAMBAIS
GAMBAISEUIL
GAZERAN
GRANDCHAMP
GRESSEY
LA HAUTEVILLE
HERMERAY
HOUDAN
MAULETTE
MITTAINVILLE
ORCEMONT
ORPHIN
ORSONVILLE
PARAY-DOUAVILLE
POIGNY-LA-FORET
PRUNAY-EN-Y VELINES
RAIZEUX
RAMBOUILLET
RICHEBOURG
SAINT-HILARION
SAINT-LEGER-EN-Y VELINES
LE TARTRE-GAUDRAN
VEILLE-EGLISE-EN-Y VELINES
8/8