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Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 03 bilan annuel cession imm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Délibération n°2022_03_03
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
©
SEANCE DU LUNDI 28 MARS 2022 @
Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
21
Date de la convocation
24/03/2022
Date d’affichage de la convocation
24/03/2022
PRESENTS
:
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François JOBIT,
Mme
Catherine
BELLANGER,
Mme
Sylvie BEAUVAL, Mme Nicole GAYOUX, Mme Catherine DEROUSSEAU, M. Guy PELLADEAUD, M. Jean-Paul
FORT,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN, M. Franck LOPEZ, Mme Nina BASTIER, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL, M. Jean-Michel JEANNET, Madame Nicole BOES POUVOIRS : M. Jean COITEUX en faveur de M. Thierry BASTIER,
M. Hervé JAMBARD en faveur
de M. Jean-François JOBIT, M. Bernard PICHON en faveur de Mme Catherine BOULENGER, M. François POHU en faveur de Mme Nina BASTIER ABSENTS : M. Jean-Pierre CHARDONNET, M. Éric MOULIGNIER M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance. APPROBATION DU BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES DE
LA COMMUNE — EXERCICE 2021
Le Conseil Municipal, Vu la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, Vu l’article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, modifié par l’article 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu le rapport annexé à la présente délibération,
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve le rapport relatif au bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières de la Commune pour l’année 2021, tel qu’annexé à la présente délibération. ARTICLE 2
: La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune et
ampliation en sera adressée à Madame la Trésorière et Madame la Sous-Préfète. Affichée et transmise au
Pour copie conforrm
Contrôle de légalité le
‘; 1 HÂk 2022
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220331-2022_03_03-DE Date de télétransmission : 31/03/2022 Date de réception préfecture : 31/03/2022 Délibération
n°2022
_03_03
COMMUNE DE RUFFEC
BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES — EXERCICE 2021
Acquisitions : Terrain Champs de la Garenne AY 47 superficie : 10 830 m2 Vendeur : consorts LAMY DESJARDINS Acte du 14
juin 2021
Prix de vente : 100 000 € Frais d'acte : 2 066,98 € Terrain Champs de la Garenne AY 35 superficie :4 646 m2 Vendeur : Mme TOUCHARD Acte du 13 août 2021 Prix de vente : 42 883 € Frais d’acte : 1 498,24 € Acquisition terrain bâti 19 et 21 Rue François Albert AN 100 AL 375 Vendeur : Consorts BOUCHY Acte du 26 novembre 2021 Prix de vente : 106 000 € Frais d’acte : 2808,02 € Cessions : Ensemble immobilier ancienne école Marie Curie et ancienne sous-préfecture AO 147 et AO 149 13 Bd du Général Pinoteau Acte du 22 décembre 2021 Acquéreur : SCI GEBARA Prix de vente : 237 000 €
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220331-2022_03_03-DE Date de télétransmission : 31/03/2022 Date de réception préfecture : 31/03/2022