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Procès Verbal - PV detaille du CM du 30 mars 2022
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Pont-du-Château.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV detaille du CM du 30 mars 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Économie et finances,
Conseil Municipal du 30 mars 2022
Conseil Municipal du 30 Mars 2022
Procès-verbal Détaillé
| — DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame Catherine HERRAIZ est désignée secrétaire de séance et accepte cette charge.
11 — APPEL NOMINAL DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Étaient présents 28 membres jusqu’à 18 h 15 puis 29 jusqu’à 19 h puis 28 à partie de 20h07 membres du Conseil
Municipal :
M. Patrick PERRIN (Maire) ; Mme Régine LANDREVIE, M. Aurélio MACIAN, M. Jean-Michel ONDET, Mme Catherine
HERRAIZ, M. Jean-Marie VALLEE, Mme Sylvie NAIRAT-PAQUET, M. Ouissam GDARA, Mme Claire BRIEU (Adjoints), Mme
Marie-Hélène ROUX (à partir de 19h), M. Jean-Yves GROSLIER, M. Eric ANTOINE, Mme Valérie PASSARIEU, Mme Valérie
ORLHAC, Mme Myriam JAYER, M. Stéphane MARTINS, M. Yann HUON (à partir de 18h15), Mme Cécile DEFLACIEUX, M.
Jean-Baptiste LOUBIER, M. Steeve ECK, M. Nicolas SANCHEZ, Mme Martine FAUCHER, M. Joël RONDEL, M. Ludovic
ANGLADE, Mme Christine MEQUIGNON, M. Michel MIRAND, M. Dominique CROSO, Mme Nathalie DEFLANDRE (jusqu'à
20h07), M. Jean-Christophe BELLANGER (Conseillers Municipaux).
Ont donné procuration 6 membres jusqu’à 18h15, puis 5 membres jusqu’à 19h puis 6 membres à partir de 20 h, du
Conseil Municipal :
Mme Gisèle BAULAND à Mme Valérie ORLHAC, Mme Marie-Hélène ROUX à Mme Régine LANDREVIE (jusqu’à 19h), Mme
M. Yann HUON à Patrick PERRIN (jusqu'à 18h15) Marilyne LANCELOT à Mme Sylvie NAIRAT-PAQUET, M. Bernard RIHANI à
Mme Christine MEQUIGNON, Mme Nathalie CARDONA à M. Ludovic ANGLADE, Mme Nathalie DEFLANDRE à M.
MIRAND (à partir de 20h07).
111 — APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
Le procès-verbal du conseil municipal du 10 février 2022 est approuvé à l’unanimité.
IV — SIGNATURE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU 10 FEVRIER 2022
V — DÉCISIONS DU MAIRE (article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Décision n° DM20220127-008 : attribution marché « achat d’enveloppes personnalisées pour la commune » :
Monsieur Michel MIRAND demande si l’imprimeur de Pont-du-Château a été consulté.
1/29 Monsieur le Maire répond que l’imprimeur de la commune est consulté à chaque fois et on le retient s’il est
moins cher. Actuellement ils ont une commande pour des cartes de visite pour la Mairie et le CCAS.
Décisions n° DM20220127-009 : attribution marché « approvisionnement en carburant des véhicules
municipaux » et n° DM20220228-020 : attribution du lot 9 « serrurerie » ALSH :
Monsieur Michel MIRAND indique que la localisation des entreprises retenues n’est pas communiquée.
Pour la décision relative à l'achat de carburant le montant de 306 € semble faible pour du carburant
Monsieur le Maire indique qu'il fera procéder à une vérification.
VI- FINANCES —- COMMANDE PUBLIQUE -— ASSURANCES
Vu les Articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement;
Vu l'Article L.263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de
mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de
paiement;
Vu l'instruction codificatrice M14;
Vu la délibération n°DL20211210-018 du Conseil Municipal de Pont-du-Château, en date du 10 décembre
2021, approuvant l'augmentation de l'autorisation de programme à 800 000 € la modification de la répartition
des crédits de paiement pour la construction de deux courts de tennis couverts ;
Considérant que la répartition des crédits de paiement doit être ajustée en fonction de l’avancement du
projet;
DEBAT
Monsieur Michel MIRAND demande la date de fin des travaux pour les APCP.
Monsieur le Maire répond que les travaux seront terminés fin mai.
Madame Martine FAUCHER demande quelles sont les subventions associées à ces projets.
Monsieur Ludovic ANGLADE remarque que les délibérations d’autorisations de programmes de crédits de
paiement sont nombreuses et changent souvent, pour quel motif ?
Monsieur le Maire répond que cela est dû aux retards et aux hausses de tarifs ce qui nécessite de revoir à la
fois le phasage et les montants.
Monsieur Ludovic ANGLADE indique que les marchés publics doivent fixer des tarifs, alors pourquoi il y a des
hausses de prix ?
2/29 Monsieur le Maire répond qu’il existe des actualisations de tarifs, de plus si les entreprises ne se déplacent
pas pour démarrer le chantier on ne peut pas les emmener de force.
Monsieur Jean-Marie VALLEE cite pour exemple le chantier Côte de la Mine où il a été appliqué des pénalités
aux entreprises ce qui a permis de relancer le chantier.
Monsieur le Maire précise qu’il est préférable d’avoir un peu de retard sur chantier au lieu de matériaux de
mauvaise qualité. On a de la chance que nos chantiers aient commencé avant la crise car dans les communes
voisines de nombreux chantiers ne parviennent pas à démarrer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- De Décider de modifier la répartition des crédits de paiement (CP) concernant l'opération de
construction de deux tennis couverts dans les conditions suivantes :
FE Libellé Montant AP| CP2018 | CP 2019 CP 2020 | CP2021 | CP2022 (TTC) (TTC) (TTC) (TTC) (TTC) (TTO)
CONSTRUCTION DE DEUX 202801 À DE ENMe COUVERTS | 7700000 0,00 0,00! 29662,89] 113588,09| 656 749,02
- D'’Autoriser Monsieur le Maire à :
e Engager les dépenses dans les limites du montant de l'autorisation de programme sus
indiqué ; et
e Procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de
paiement sus indiqués.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 30 mars 2022
Reçu en Préfecture le 1°" avril 2022
Affiché le 4 avril 2022
BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE
PAIEMENT POUR LA CONSTRUCTION D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS
MUTUALISE AVEC L'ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE — MODIFICATION DE
L’'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT
RAPPORT N°2
Vu les Articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'Article L.263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de
mandatement avant le vote du budget;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de
paiement ;
Vu l'instruction codificatrice M14;
Vu la délibération n°DL20211210-016 du Conseil Municipal de Pont-du-Château, en date du 10 décembre
2021, approuvant la modification de l'autorisation de programme et des crédits de paiement concernant
l'opération de construction d’un accueil collectif de mineurs mutualisé avec l’école de musique municipale ;
Considérant que la répartition des crédits de paiement doit être ajustée en fonction de l’avancement du
projet ;
3/29 DEBAT
Monsieur le Maire indique que la date de fin des travaux est prévue fin mai.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- De Décider de modifier la répartition des crédits de paiement (CP) concernant l'opération de
construction d’un accueil collectif de mineurs mutualisé avec l’école de musique municipale dans les
conditions suivantes :
Montant AP| CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 N°AP Libellé (TTC) (TTC) (TTC) (TTC) (TTC) (TTC)
CONSTRUCTION D'UN ACCUEIL
COLLECTIF DE MINEURS 2018-02 MUTUALISE AVEC L'ECOLE DE 2 625 000,00 0,00 68 364,30| 231 451,27| 1 233 905,09] 1 091 279,34
MUSIQUE MUNICIPALE
- D'Autoriser Monsieur le Maire à :
e Engager les dépenses dans les limites du montant de l’autorisation de programme sus
indiqué ; et
e Procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de
paiement sus indiqués.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 30 mars 2022
Reçu en Préfecture le 1° avril 2022
Affiché le 4 avril 2022
BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE
PAIEMENT POUR L'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN ALIX —
MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE
PAIEMENT
RAPPORT N°3
Vu les Articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'Article L.263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de
mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de
paiement ;
Vu l'instruction codificatrice M14;
Vu la délibération n°DL20211210-015 du Conseil Municipal de Pont-du-Château, en date du 10 décembre
2021, approuvant la modification de l'autorisation de programme et de la répartition des crédits de paiement
concernant la construction de l'extension du groupe scolaire Jean Alix;
Considérant que la répartition des crédits de paiement doit être ajustée en fonction de l'avancement du
projet ;
4/29 DEBAT
Monsieur le Maire indique que la livraison de l'extension du groupe scolaire Jean ALIX sera pour le mois de
juin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- De Décider de modifier la répartition des crédits de paiement (CP) concernant l'opération de
construction de l'extension du groupe scolaire Jean Alix dans les conditions suivantes :
Montant AP| CP2019 | CP2020 | CP2021 | CP2022
(TTC) (TTC) (TTC) (TTC) (TTC) N°AP Libellé
CONSTRUCTION DE L'EXTENSION
Pr DU GROUPE SCOLAIRE JEAN ALIX PEN 0RR
- D'Autoriser Monsieur le Maire à :
e Engager les dépenses dans les limites du montant de l'autorisation de programme sus
indiqué ; et
e Procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de
paiement sus indiqués.
© 363540,03| 536 459,97
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 30 mars 2022
Reçu en Préfecture le 1° avril 2022
Affiché le 4 avril 2022
BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE
PAIEMENT POUR LA REQUALIFICATION PAYSAGERE DU SITE DE LA COTE DE LA
MINE - MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS
DE PAIEMENT
RAPPORT N°4
Vu les Articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'Article L.263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de
mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de
paiement ;
Vu l'instruction codificatrice M14;
Vu la délibération n°DL20211210-017 du Conseil Municipal de Pont-du-Château, en date du 10 décembre
2021, approuvant la modification de la répartition des crédits de paiement concernant l'opération de
requalification paysagère du site de la côte de la mine ;
Considérant que le montant de l'autorisation de programme doit être actualisé au regard des dernières
évolutions apportées au projet, notamment la nécessité de lancer les études nécessaires au démarrage de la
2ème et 3ème phase du projet pour 25 000 €TTC, ainsi que la création en régie de bancs pour un montant
prévisionnel de 5 000 € TTC, soit une autorisation de programme portée à 210 000 € ;
Considérant que la répartition des crédits de paiement doit être ajustée en fonction de l'avancement du
projet ;
5/29 DEBAT
Monsieur Michel MIRAND demande si un traitement anticorrosion est prévu.
Monsieur le Maire va se renseigner.
Monsieur MIRAND souhaite avoir confirmation de la fin des travaux.
Monsieur Jean-Marie VALLÉE indique qu'il reste les remparts à restaurer et du mobilier à installer. Les
services techniques vont terminer dans les semaines à venir. || précise que les règles juridiques ont été
utilisées et que des pénalités de retard ont été facturées. Ce retard est inhérent aux chantiers de travaux.
On souhaite que ce chantier soit terminé fin décembre mais l’une des entreprises a un problème de retard
également sur d’autres chantiers.
Monsieur Ludovic ANGLADE précise qu’il y a beaucoup de modifications dans le rapport.
Monsieur le Maire répond qu'’effectivement il y a un écart entre l'étude de programme et la consultation, les
entreprises ont pris du retard et le prix des matériaux augmente.
Monsieur Ludovic ANGLADE demande si cela pose des problèmes au budget.
Monsieur le Maire abordera le sujet dans les délibérations suivantes. On a des inconnues mais on reste
prudent.
Monsieur Michel MIRAND indique que cela peut se comprendre.
Monsieur le Maire souligne qu’on ne s’avance pas sur les délais.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-_ De Décider modifier l'autorisation de programme (AP) et les crédits de paiement (CP) concernant
l'opération de requalification paysagère du site de la côte de la mine dans les conditions suivantes :
Montant AP| CP2019 | CP2020 | CP2021 | CP2022 N'AP Libellé (TTC) (TTC) (TTC) (TTC) (TTC)
REQUALIFICATION PAYSAGERE O1 | D MEDEACOTEDELAMINE | 21000000) 125288 557,5] 9031419] 117 895,36
- D'Autoriser Monsieur le Maire à :
Engager les dépenses dans les limites du montant de l’autorisation de programme sus
indiqué ; et
Procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de
paiement sus indiqués.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 30 mars 2022
Reçu en Préfecture le
Affiché le
1° avril 2022
4 avril 2022
6/29 BUDGET PRINCIPAL - CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET
DE CREDITS DE PAIEMENT POUR LA REHABILITATION DES LOCAUX DE L'HOTEL
DE VILLE
RAPPORT N°5
Vu les Articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'Article L.263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de
mandatement avant le vote du budget;
Vule décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de
paiement ;
Vu l'instruction codificatrice M14;
Vu l'avis de la commission Finances du 21 mars 2022 ;
DEBAT
Monsieur Michel MIRAND demande le détail de ce programme.
Monsieur le Maire répond que tous les éléments ont été transmis lors du dernier conseil municipal dans le
cadre de la délibération de demande de subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- De Décider de l'ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiements (AP/CP)
concernant, dans un premier temps, la phase 1 de l'opération de réhabilitation des locaux de l'Hôtel
de Ville, dans les conditions suivantes :
NtaR Libellé Montant AP| CP2021 | CP2022 | CP2023 | CP2024 | CP2025 (TTC) (TTC) (TTC) (TTC) (TTC) (TTC)
REHABILITATION DES LOCAUX DE 2021-01 L'HÔTEL DÉ VILLE 658050,00| 13530,00| 15852000] 126000,00| 300000,00| 60 000,00
- D'Autoriser Monsieur le Maire à :
e Engager les dépenses dans les limites du montant de l’autorisation de programme sus
indiqué ; et
e Procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de
paiement sus indiqués.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 30 mars 2022
1° avril 2022
4 avril 2022
Reçu en Préfecture le
Affiché le
RAPPORT N°6 BUDGET PRINCIPAL — APPROBATION DE COMPTE DE GESTION 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art L2121-34 et L2121-14 ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, réunie le 22 mars 2022 ;
7/29 Considérant que le compte administratif du budget principal « 2021 » est conforme au compte de gestion
auquel il se rapporte ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 4 abstentions (M. Michel MIRAND, M. Dominique CROSO,
Mme Nathalie DEFLANDRE et M. Jean-Christophe BELLANGER), et 29 voix Pour, approuve le compte de
gestion « 2021 » du budget principal.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 30 mars 2022
Reçu en Préfecture le 1°" avril 2022
Affiché le 4 avril 2022
RAPPORT N°7 BUDGET PRINCIPAL — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Vu l'avis de la Commission des Finances, réunie le 22 mars 2022 ;
DEBAT
Monsieur Dominique CROSO constate un niveau satisfaisant du taux d'emprunt brut en 2021 et demande si
cet indicateur est piloté en cours d'année ou simplement constaté en fin d'exercice.
Madame Dominique BLOCH répond que cet indicateur est obtenu en divisant l'épargne brute par les recettes
réelles de fonctionnement. Si l’on pressent des difficultés financières durant l’année, il est possible de jouer
sur l'épargne, mais essentiellement en limitant les dépenses. La hausse des recettes est rarement une variable
d'ajustement à court terme (hausse de fiscalisation ou hausses des tarifs à prévoir sur l’année suivante, pas
l’année en cours), prise de risque, la recette incertaine de la DSU a bien été inscrite mais pas celle du
remboursement par l’état du surcoût des OGEC car nous n'avons aucune nouvelle sur ce dossier.
Monsieur Joël RONDEL et Madame Christine MEQUIGNON quittent la salle à 19 h 06, retour à 19 h 09.
Monsieur le Maire quitte la salle à 19 h 08
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, par 10
abstentions (Mme Nathalie CARDONA, M. Bernard RIHANI, Mme Martine FAUCHER, M. Ludovic ANGLADE,
Mme Christine MEQUIGNON, M. Joël RONDEL, M. Michel MIRAND*, M. Dominique CROSO*, M. Jean-
Christophe BELLANGER*, Mme Nathalie DEFLANDRE*) et 22 voix Pour, approuve le compte administratif
« 2021 » du budget principal comme suit
(*) Explication : ayant voté CONTRE le budget
FONCTIONNEMENT. DEPENSES RECETTES
Réalisé 2021 8 504 859,81 9 878 843,29
Résultat de l'exercice 2021 1 373 983,48
Résultat 2020 reporté en 2021 420 000,00
Résultat de clôture 2021 1 793 983,48
IVESTISSEMENT un DEPENSES RECETTES
Réalisé 2021 4 371 390,65 2 364 285,09
Résultat de l'exercice 2021 2 007 105,56
Résultat 2020 reporté en 2021 1 179 651,25
Résultat de clôture 2021 827 454,31
Restes à réaliser 1 113 183,96 2 987 317,91
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 30 mars 2022
8/29 Reçu en Préfecture le 1° avril 2022
Affiché le 4 avril 2022
RAPPORT N°8 BUDGET PRINCIPAL — AFFECTATION DES RESULTATS 2021 EN 2022
Vu l'avis de la Commission des Finances, réunie le 22 mars 2022 ;
Vu la délibération n°DL20220330-06 du Conseil Municipal de Pont-du-Château, en date du 30 mars 2022,
approuvant le compte de gestion du budget principal « 2021 » de la Commune ;
Vu la délibération n°DL20220330-07 du Conseil Municipal de Pont-du-Château, en date du 30 mars 2022,
approuvant le compte administratif du budget principal « 2021 » de la Commune ;
Vu les résultats « 2021 » du budget principal de la commune :
Besoin ou excédent de financement
2021 Résultat de clôture Solde des RAR de la section d'investissement
Besoin Excédent
Investissement -827 454,31 1 874 133,95 1 046 679,64
Fonctionnement 1 793 983,48
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 abstentions (Mme Nathalie CARDONA, M. Bernard
RIHANI, Mme Martine FAUCHER, M. Ludovic ANGLADE, Mme Christine MEQUIGNON, M. Joël RONDEL, M.
Michel MIRAND*, M. Dominique CROSO*, M. Jean-Christophe BELLANGER*, Mme Nathalie DEFLANDRE*)
et 23 voix Pour, adopte l'affectation des résultats « 2021 » du budget principal de la Commune sur l'exercice
« 2022 » comme suit :
Article D001 : Résultat d'investissement reporté - Dépenses 827 454, 31 €
Article 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé —- Recettes 1 293 983, 48 €
Article R002 : Résultat de fonctionnement reporté — Recettes 500 000, 00 €
(*) Explication : ayant voté CONTRE le budget
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 30 mars 2022
Reçu en Préfecture le 1° avril 2022
Affiché le 4 avril 2022
RAPPORT N°9 BUDGET PRINCIPAL — FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2022
Vu l’avis de la commission des Finances, réunie le 22 mars 2022;
Considérant la volonté de l’exécutif municipal de maintenir les taux d'imposition pour 2022 au niveau de ceux
de 2021:
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ Adopte les taux d'imposition suivants pour l’année 2022 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,43%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 119,60%
9/29 Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 30 mars 2022
Reçu en Préfecture le 1° avril 2022
Affiché le 4 avril 2022
RAPPORT N° 10 | BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022
Considérant les projets d'investissement développés à l’occasion du Débat d’Orientations Budgétaires ;
Considérant la nécessité de prévoir les crédits permettant le bon fonctionnement des services ;
DEBAT
Déclaration de Monsieur le Maire : « Mes chers collègues, vous le savez, voter le budget est un acte
politique majeur.
Celui que je vous propose permettra de poursuivre notre programme d'investissement, de rénover nos rues par
l'intermédiaire de la métropole et de la CLeCT, d'entretenir nos écoles et de continuer à les doter de matériels
performants, de soutenir les activités périscolaires, les activités sportives, d'aider les plus démunis, et d'aider le
secteur associatif dont l'action est indispensable au développement du lien social à Pont-du-Château.
Ainsi, sans augmenter les taxes communales, comme nous nous sommes y sommes engagés, nous
maintiendrons une action sociale forte, nous continuerons à moderniser notre ville et à entretenir notre
patrimoine, tout en contenant l'endettement à 10 000 0000 d'£ et en conservant un autofinancement correct.
La crise sanitaire et maintenant la guerre à nos portes sont deux éléments qui ont pesé, pèsent et continueront
à le faire, hélas, notamment les effets de la guerre dans les prochains mois. Il ne faut pas oublier non plus la
dette de notre pays, qui, à n’en pas douter, mettra lan prochain les communes et les collectivités territoriales
dans leur ensemble, à contribution, même si nous ne représentons que 10% de la dette totale.
Il y a des inconnues importantes et monter un budget dans ces conditions n’a pas été chose facile. Je tiens ici à
remercier Mme Dominique Bloch, responsable des finances, ses collaboratrices, et Mme Faria Thomas pour le
travail effectué.
Des inconnues, oui, notamment la hausse du coût de l'énergie, celle des matériaux aussi.
Pour autant, nous sommes déterminés à mettre en place notre programme durant ce mandat. Le futur Plan
Pluriannuel d'investissement nous aidera à programmer. D'abord les études, les avant-projets et les
réalisations. Il permettra de prévoir au mieux les réalisations en fonction de la masse monétaire disponible.
Vous le constaterez, cette année des études sont lancées. Elles permettront d’avoir des dossiers bouclés pour
nos futures réalisations, permettront également la demande d'un maximum de subventions et aussi d’avoir
une vision juste et précise de ce que nous réaliserons. Travailler au jour le jour n’a aucune raison d'être dans
une commune de la taille de la nôtre. Nous devons œuvrer en « professionnels » avec les outils adéquats. Je
sais pouvoir compter sur des services compétents, dévoués et je les remercie.
Ce budget 2022, comme les prochains, marque une certaine conception de la ville. Une commune solidaire et
écologique. La majorité municipale que j'ai l'honneur de conduire exprime sa volonté de développer l'offre de
service public, palliant le désengagement de l'Etat, notamment à travers la mise en place de la Maison France
Service.
Depuis tant d'années, il est réclamé des toilettes décentes plage des Palisses : ce sera enfin réalisé
Depuis des années, des choses ont été faites, construites, mais le suivi n'a pas été assuré: la totalité des
huisseries de la structure multi-accueil seront changées, tout comme 2 véhicules du centre technique seront
également renouvelés.
La salle Brosson, dont la réfection avait été prévue sur 2021, sera entièrement rénovée, elle en avait
cruellement besoin. Elle accueillera les séances du conseil municipal dans de très bonnes conditions, mais aussi
des réunions, des expositions.
Les écoles ne seront pas laissées pour compte, tout comme les associations avec des budgets et subventions
stables voire en augmentation. La salle polyvalente sera dotée de plateaux type Samia à la place de notre
vieux podium. Cela permettra aux associations une installation et désinstallation rapide et sûre. Les
10/29 nombreuses heures passées par les employés du centre technique seront employées à d'autres tâches, elles ne
manquent pas.
Le développement durable est bien sûr un point important. Un effort est fait sur la plantation d'arbres avec un
budget en hausse de plus de 50%. Cet effort sera pérennisé. Plantation au cimetière et sur une rue de la ville,
ceci, pour ce point particulier, après un travail de faisabilité par les services du Pôle de Proximité qui mène un
projet de plantation sur 4 rues principales de la commune.
Une première tranche de photovoltaïque est prévue, en plus des ombrières qui seront installées sur le parking
de la halte-sncf et sur le parking du caméléon, ceci grâce à la métropole. Rénovation et changement de
chaudières aussi.
Le dégoudronnage des cours d'école a commencé, nous continuerons bien entendu et travaillerons cette
année sur la future réalisation de pièces fraiches dans chaque groupe scolaire. La température augmente, c'est
un fait. Nous devons anticiper et permettre aux enfants d’avoir les meilleures conditions possibles, même en
cas de canicule.
Une enveloppe conséquente est prévue pour l’Opération de Revitalisation du Territoire, et donc de notre
centre-ville. Le bâtiment de l'ex bibliothèque est inclus dans cette enveloppe.
L'enveloppe pour l'entretien des chemins ruraux est doublée. Après consultation des agriculteurs, il est décidé
en effet de porter une attention particulière à ce sujet.
Le sport et la culture ne sont pas en reste, tout comme le tourisme ou ce qui touche à ce sujet. Enfin notre
commune intéresse par son positionnement géographique et touristique. Nous devons là aussi faire mieux
connaître la ville et nous nous y engageons.
L'impatience est parfois présente. Je le sais. Je remercie l’ensemble de mon équipe pour le travail accompli
dans des conditions très particulières qui n'ont pas facilité les choses.
Je tiens bien sûr à remercier aussi l'ensemble des services pour le travail effectué et bien sûr le pôle de
proximité, souvent critiqué et qui pourtant effectue un énorme travail, en lien étroit avec nous, et en très
bonne entente.
La route est tracée, nous avançons et comme j'ai pu l'écrire récemment, c'est à la fin du bal que l’on paye les
musiciens. »
Monsieur Michel MIRAND quitte la salle à 19 h 25 —- retour à 19h30.
Monsieur le Maire doit monter des budgets sincères alors qu’il y a des inconnues. On défend le service pu-
blic, l'Etat décide mais sans donner des choses claires
Monsieur Joël RONDEL indique que sans le report des 500 000 € cela ne s’équilibre pas
Madame Dominique BLOCH répond que les 500 000 € relèvent de l'excédent de fonctionnement.
Monsieur Dominique CROSO demande pour quels raisons le compte 611 est en hausse de 66 KE.
Madame Dominique BLOCH précise que cela est lié à des contrats de prestations de services en 2022 il y a eu
une augmentation des jours d'intervention de la société Neyrial, une augmentation du coût des logiciels mé-
tiers et une hausse des tarifs selon le calcul d'actualisation des prix des contrats.
Monsieur Dominique CROSO demande pourquoi le compte 6531 relatif aux indemnités des élus est en
hausse ?
Madame Dominique BLOCH répond que le montant réellement dépensé ne devait pas augmenter mais la
prévision budgétaire 2021 était très juste par rapport à la dépense. Il y a un réajustement du budget en 2022
avec marge de sécurité.
Monsieur Dominique CROSO au sujet du compte 64118 demande pourquoi 400 K€ inscrit alors qu’il n’y avait
rien en 2021.
Madame Dominique BLOCH répond qu'il n’y a pas de hausse exceptionnelle prévue, les inscriptions budgé-
taires ont de façon générale été repositionnées sur les comptes réellement utilisés pour éviter les décalages
entre BP et CA. Cette somme était dans le précédent budget répartie sur d’autres lignes.
11/29 Monsieur Dominique CROSO demande ce que contient le compte 6238.
Madame Dominique BLOCH indique qu’il est impossible de répondre sans faire des recherches car ces
comptes « divers » regroupent des dépenses parfois hétérogènes. Une réponse sera donnée ultérieurement.
Monsieur Michel MIRAND demande si le véhicule de livraison de l'UCPC qui est actuellement en location va
être changé.
Monsieur Patrick PERRIN répond qu’il n’est pas prévu de changer ce véhicule en 2022 car il y a un contrat de
location avec la société. Deux véhicules aux services techniques ont déjà été changés.
Madame Dominique BLOCH indique que le nouveau véhicule pour le portage des repas au CCAS sera élec-
trique, la signature de la vente et prévue le jeudi 31 mars.
Monsieur Dominique CROSO fait l'intervention suivante : « Monsieur le Maire, Patrick
Comme chaque année j'interviens pour donner une explication de vote vis-à-vis de la délibération concernant
l'approbation du Budget Primitif 2022 de la commune.
Mes débuts en politique, je les ai faits à vos côtés, à tes côtés, et ce en toute confiance.
La suite, certains connaissent une partie de la vérité sur la décision non justifiée à mon encontre de janvier 2017
et les conséquences sur ma vie privée.
Ma sortie de la politique castelpontine se fera pendant ta gouvernance et très prochainement. Ce sera donc
mon dernier budget.
Ce que je retiendrai de positif de mon parcours, sera minime. :
Mais je vais tout de même te remercier.
Te remercier de m'avoir permis à côtoyer la trahison et la fuite en avant devant ces problèmes ce qui m'aura
permis d'être moins naïf vis-à-vis des promesses.
À cette occasion, je pourrais te rappeler la citation utilisée pour tes vœux que tu m'as adressé en janvier 2017. « Si tu veux juger un homme, n'écoute pas ce qu’il dit, mais regarde ce qu'il fait »
Tu as privilégié l'intérêt politique plutôt que l'aspect humain des choses. C'est pour cette raison que je considère
cela comme une trahison.
J'en déduis que le Capital confiance reste et restera en Déficit.
A ce jour, sauf erreur de ma part, rien pour rééquilibrer les COMPTES.
Si l'ensemble des engagements avait été sincère comme doit l'être un budget, j'aurais pu envisager un
changement de cap vis-à-vis dans ma décision. Mais malgré des perches tendues, RIEN à ce jour.
Vous restez donc M. le Maire avec un déficit de crédit, tout comme votre prédécesseur, et une situation de
faillite sur le plan dit " humain"!
Dois-je vous rappeler, la gestion des différents dossiers comme ceux de Sylvie, Claudine, Adeline, Pascale,
Frédérique, Marie, Gilles, Delphine, Marie-Louise, Pascale, Nadine, Stéphanie, pour ne citer que ces dossiers. Un
gâchis humain et financier, que ce soit en procédures juridiques, expertises, compétences inexploitées, et j'en
passe.
Tu as, avec quelques autres complicités, influencé négativement sur la vie de ces personnels, et je t'ai plusieurs
fois interpellé sur cette gestion du personnel.
Par rapport à l'ensemble de ces éléments, j'ai une analyse défavorable pour dénoncer en premier lieu un état
d'esprit et un mode de gestion.
Pour des raisons strictement politiques et non financières, et comme je l'ai déjà dit, conscient du travail de
qualité du Service Finances et de la clarté de ses explications, je m'exprimerai Contre la délibération de ce
Budget Primitif.
Bonne continuation aux nouveaux élus. »
Monsieur le Maire répond que cette intervention n’a rien à voir avoir le vote du budget. La gestion du per-
sonnel sera mise à l'honneur lors de la réception du 2 mai prochain, en espérant que beaucoup d’élus seront
présents.
Monsieur Dominique CROSO répond que si, car le budget c’est la traduction de la politique de la commune.
12/29 Monsieur Michel MIRAND indique que son groupe votera contre le budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 Abstentions (Mme Nathalie CARDONA, M. Bernard
RIHANI, Mme Martine FAUCHER, M. Ludovic ANGLADE, Mme Christine MEQUIGNON, M. Joël RONDEL), 4
voix Contre (M. Michel MIRAND, M. Dominique CROSO, M. Jean-Christophe BELLANGER, Mme Nathalie
DEFLANDRE), et 23 voix Pour, approuve le budget primitif du budget principal de l’année « 2022 », comme
suit :
Recettes Dépenses
013 - Atténuations de charges 173 100,00| |011 - Charges à caractère général 2 167 836,74
70- Produits des services at du domaine 748 059,00| |012 - Charges de personnel 5 006 548,46
73- Impôts attaxes 6 690 476,00| 1014 - Atténuations de produits 812 907,00
74- Dotations, subventions et participations 1 558 688,00] |65- Autres charges de gestion courante 1 170 464,00
78- Autres produits de gestion courante - 121 544,00| |66- Charges financières 141 221,81
& 76- Produits financiers 15 160,00| |67- Charges exceptionnelles 45 000,00
77- Produits exceptionnels 0,00! |68- Dotations aux amortissements et provisions 698,55
022 - Dépenses imprévues 100 000,00
042 - Opérations de transferts entre sectlons 59 170,50 | |042 - Dotations aux amortissements 650 720,94
R002 Résultat de fonctionnement 2021 reporté en 2022| 500 000,00| |028 - Wrement à la section d'investissement 255 000,00
Total recettes de fonctionnement 9 850 197,50| |Total dépenses de fonctionnement 9 850 197,50
sul
: Recettes
13- Subventions d'investissement 1760 511,68 18- Subventions d'investissement 4987
| 20- Immobilisations 280
204 - Subventions d' versées 551 21- Immobilisations corporelles 6 720,00 A1 Inroblisders 1250
024 - Produits de cessions 292 156,00! |23- immobilisations en cours 8 218
10: Dotations, fonds divers et réserves ( hors 1068) 820 000,00! |10- fonds divers et réserves 5
116" Emprunts et dettes assimilées 2 853 180,28| |16- et dettes assimilées 1078
27- Autres immobilisations financières 80 882,00| |27- Autres immobilisations financières 195
040 - Opérations de transferts entre sectlans 830 720,94 | |48- de tlers 1
023 - Virement de la section de fanctlannement 238 000,00 | |040: de entre sectlans #31
1068 - Excédents de fonctionnement 2021 capita D001 - Solde d'exécution 2021 en 2022 827
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 30 mars 2022
Reçu en Préfecture le 1% avril 2022
Affiché le 4 avril 2022
RAPPORT N° 11 | ASSOCIATIONS — SUBVENTIONS 2022
Vu les propositions de la Commission « Sports et Associations » sur l'attribution de subventions « 2022 » aux
associations ;
DEBAT
Madame Christine MEQUIGNON souhaite avoir un comparatif entre les subventions de 2021 et 2022.
Madame Sylvie NAIRAT-PAQUET liste les variations.
Monsieur Michel MIRAND demande pourquoi l'OMS n’a pas de subvention.
Madame Sylvie NAIRAT-PAQUET répond que l'OMS a une subvention de 1 000 €. Par contre pas de demande
de subvention en 2021 pour Pont-du-Château Accueille.
13/29 Monsieur Ludovic ANGLADE indique que pour l'association du Souvenir Français, il était souffrant donc
l’association n’a pas formulé de demande comme l’an dernier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Mme Régine LANDREVIE et M. Joël RONDEL ne prenant pas
part au vote, par 31 voix Pour, décide d'attribuer, pour l’exercice 2022 les subventions aux associations
conformément aux tableaux joints en annexe.
-_ Total des subventions dans le domaine « Attractivité de la Ville » : 1 500 €
-__ Total des subventions dans le domaine « Sports » : 52 550 €
-__ Total des subventions dans le domaine « Culture » : 15 700 €
- Total des subventions dans le domaine « Solidarité » : 14 550 €
-__ Total des « Subventions exceptionnelles »: 8 000 €
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 30 mars 2022
Reçu en Préfecture le 1* avril 2022
Affiché le 4 avril 2022
VI- AFFAIRES GENERALES
RAPPORT N° 12. CREATION D'UNE. MAISON FRANCE SERVICES - CREATION D'UNE. MAISON FRANCE SERVICES — SIGNATURE : D’UNE .| CONVENTION DÉPARTEMENTALE FRANCE SERVICES... ‘
La municipalité a la volonté d'accompagner les usagers dans leurs démarches numériques en créant un Espace
France Services, à l'été 2022. C'est ainsi que le Sous-Préfet d'Ambert qui soutient le projet, a proposé la
labellisation pour un maillage territorial cohérent. C’est dans ce contexte que la Ville de Pont du château
s'inscrit dans une nouvelle offre de service sur son territoire au plus proche des habitants, afin de faciliter les
démarches et l'accès aux droits.
Les missions principales de France Services sont :
L'accueil, l'information et l'orientation du public ;
L'accompagnement des usagers à l’utilisation des services en ligne des opérateurs partenaires ;
l'accompagnement des usagers à leurs démarches administratives ;
La mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires ;
L'identification des situations individuelles qui nécessitent d’être portées à la connaissance des opéra-
teurs.
SKK
KSK
Cet accueil devra être assuré au minimum 24H par semaine.
Une convention départementale définissant les obligations de chaque partie doit être soumise à l'approbation
du Conseil municipal. Cette convention a pour objet de :
- définir les modalités d'organisation et de gestion des espaces France Services ;
- organiser les relations entre les différents acteurs de ces espaces France Services
Parallèlement, il conviendra de créer l'emploi correspondant d’animateur de l'accueil Maison France Service à
temps complet afin de lancer les modalités de recrutement pour le 1° juin pour une ouverture au public au
1%" juillet. Cette période 1° juin au 30 juin permettra l'accompagnement et la formation du nouveau
collaborateur. Cette création fera l’objet d’une délibération spécifique.
14/29 DEBAT
Monsieur le Maire indique que la commune n’a rien demandé, la collectivité prend ses responsabilités
lorsque l’on est à l'initiative, sinon c’est au détriment des usagers. Cela n’est pas simple, le but est de rendre
service aux habitants.
Monsieur Michel MIRAND observe que l'animateur va tout faire.
Monsieur Ludovic ANGLADE se sent très mal à l’aise par rapport à cela.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Par 6 voix Contre (Mme Nathalie CARDONA, M. Bernard
RIHANI, Mme Martine FAUCHER, M. Ludovic ANGLADE, Mme Christine MEQUIGNON, M. Joël RONDEL) et
27 voix Pour, approuve :
- le regret du départ successif des services de l'Etat dans les territoires ruraux ;
- une affirmation de l'engagement de la commune de PONT-DU-CHATEAU pour la création Maison France Service au sein des locaux de l’hôtel de ville à compter du 1° juillet 2022 ;
- La démarche de labellisation auprès de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) ;
- L'autorisation à Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation du
projet et à signer l’ensemble des documents se rapportant à l'ouverture de la Maison France Service ;
- L'inscription des crédits au budget principal chaque année.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 30 mars 2022
Reçu en Préfecture le 1° avril 2022
Affiché le 4 avril 2022
- CONVENTION CADRE DE LA MISE A DISPOSITION DE LA MISSION DELEGUEE À
RAPPORT N°13 | LA PROTECTION DES. DONNEES MUTUALISEE ENTRE CLERMONT AUVERGNE
METROPOLE ET LA COMMUNE DE PONT-DU: CHATEAU
Par délibération du conseil municipal en date du 2 février 2018, le conseil municipal a adopté son adhésion au
pack « informatique et Libertés du service commun de la Direction des Usages numérique de la Métropole. Afin d'optimiser les missions du délégué de la protection des données et de garantir la permanence des
missions qui lui sont confiées. il est proposé de substituer le pack initial « Informatique et Libertés » au pack
« Mission déléguée à la protection des Données mutualisées ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider la substitution au nouveau pack « Mission déléguée à la protection des Données mutualisées »
-__ d'approuver les termes de la convention ;
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la délibération
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 30 mars 2022
Reçu en Préfecture le 1° avril 2022
Affiché le 4 avril 2022
15/29 VII — URBANISME - ENVIRONNEMENT - TRAVAUX
RAPPORT N°14 | AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
1 - Rappel du contexte
Les évolutions législatives des dernières années positionnent la Métropole en tant que chef de file de l'habitat
et du logement, de l'équilibre territorial, de la politique de la ville et du renouvellement urbain. Le projet de
loi 3DS envisage la création d’autorités organisatrices de l'habitat (AOH) pour les EPCI dotés de PLH/PLUI et
délégataires des aides à la pierre afin de disposer de davantage de latitude pour conduire efficacement la
politique locale de l’habitat.
Par ailleurs, les prochaines années seront marquées par des évolutions sociétales majeures. D'une part la
crise économique et sociale liée à la crise sanitaire nécessitant un soutien aux plus précaires et à l'économie
locale, d'autre part les enjeux climatiques nécessitant de repenser la stratégie de développement. La politique
de l'habitat et du logement aura un rôle crucial, en cohérence avec les nouvelles orientations stratégiques de
la Métropole :
+ Métropole écologique et résiliente : rénovation thermique des parcs de logements publics et privés
énergivores, maîtrise de l’étalement urbain avec une trajectoire visant à diminuer les consommations
foncières, santé et logement, etc.
° Territoire et solidarité : développer et diversifier l'offre de logements abordables (en locatif ou acces-
sion) pour satisfaire aux parcours résidentiels et faire face à la paupérisation accrue des ménages et la
fuite des actifs en dehors de la Métropole.
Ainsi, la mise en œuvre de cette politique s'inscrit pleinement en cohérence avec le projet métropolitain et
vise un développement territorial équilibré, solidaire et écologique. Elle est traduite au sein d’un document
stratégique de programmation obligatoire élaboré pour 6 ans : le Programme Local de l’Habitat (PLH), qui
doit garantir le droit au logement, l'égalité et la cohésion des territoires, l'équilibre territorial et les objectifs
de mixité. Il porte sur les parcs public et privé, la gestion du parc existant, mais aussi les constructions
nouvelles, le besoin des populations spécifiques, la stratégie foncière, l'observation, etc. Le PLH doit être
compatible avec le schéma de cohérence territoriale (ScoT). Il doit orienter le Plan Local de l'Urbanisme
intercommunal (PLUi} qui facilitera sa mise en œuvre. La compatibilité de ces plans avec le contenu du PLH
permettra la traduction concrète de son programme d'actions sur le territoire.
Par délibération du 15 novembre 2019, le Conseil métropolitain a validé le principe d'engager les travaux
d'élaboration de son futur PLH pour la période 2023-2028. Ce troisième PLH sera le premier d’ambition
métropolitaine.
Suite à cette délibération d'engagement, le Préfet a transmis à la Métropole le Porter à Connaissance (PAC) de
l’État qui rappelle le cadre législatif et réglementaire applicable au territoire, ainsi que les orientations
attendues par l'Etat.
L'année 2022 se caractérise par l'engagement de la phase de validation administrative du nouveau PLH et le
lancement de la réflexion pour le devenir de la délégation des aides à la pierre de l’État dont la convention se
termine le 31 décembre 2022 et qui pourrait être reconduite sur la même temporalité que le nouveau PLH
2023-2028.
2 - Une démarche partenariale
Les travaux du PLH ont fait l’objet d’une démarche partenariale avec les acteurs publics et privés concernés,
en cohérence avec l'élaboration sur la même période du PADD {élaboration du PLUi).
Un schéma organisationnel de pilotage du PLH a été défini avec les instances de suivi permettant la mise en
œuvre dans la durée. Une Conférence Métropolitaine de l'Habitat (CMH), instance de pilotage de la politique
habitat logement, a été créée afin d’impliquer durablement les acteurs et partenaires, dont les communes, et
de conforter la Métropole comme pilote sur son territoire. Cette CMH s’est réunie les 24 mars et 8 décembre
2021, avec l'ensemble des acteurs concernés et les 21 communes, afin de présenter les 3 phases de
construction d’un PLH : diagnostic / orientations / programme d'actions.
Par ailleurs, des sessions d'ateliers thématiques et entretiens ont été organisés sur l’année 2021 afin
d'alimenter le projet de PLH. Trois phases successives ont ainsi guidé Félaboration du PLH et des documents
afférents :
16/29 ° Phase 1:le diagnostic complet sur la politique habitat et logement.
+ Phase 2: le document d’orientations et les objectifs fixés par la Métropole pour répondre aux be-
soins identifiés et résoudre les dysfonctionnements mis en évidence par le bilan du PLH actuel et le
diagnostic.
° Phase3 : le programme d’actions détaillé pour mettre en œuvre de manière opérationnelle les orien-
tations et les objectifs.
A chaque étape, une présentation des travaux a été réalisée et mise en débat en Bureau métropolitain :
+ Bureau du 13 novembre 2020 : proposition de méthode d'élaboration et les enjeux stratégiques (suite
au bilan du PLH actuel},
° Bureau du 12 mars 2021 : présentation du diagnostic en amont de la première CMH,
° Bureau du 26 novembre 2021 : présentation de l'avancée des travaux - notamment le projet de do-
cument d'orientations et le projet de programme d'actions - en amont de la seconde CMH,
° Bureau du 4 février 2022 : présentation du projet de PLH et du programme d'action.
Lors de ces échanges, il a notamment été souligné la qualité du travail partenarial renforcé avec les 21
communes et les acteurs du logement (privés et publics).
3 - L'ambition du PLH métropolitain
Le souhait de la Métropole est de proposer une véritable feuille de route de la politique habitat et un cadre
de dialogue pour un projet commun à tous les acteurs locaux de l’habitat et les communes sur les 6
prochaines années.
Les travaux menés ont permis de définir 4 orientations stratégiques :
Orientation 1- Habiter une métropole attractive et durable: développer l'offre en logement en
favorisant un équilibre territorial et la transition écologique.
Orientation 2- Habiter une métropole solidaire: apporter des réponses à la demande sociale en
logement, favoriser la solidarité et la cohésion territoriale.
Orientation 3 - Habiter une métropole citoyenne et innovante : rendre les habitants acteurs de leur
parcours résidentiel et de la qualité de leur logement.
Orientation 4 - Une métropole pilote de l’habitat : assurer le pilotage, le suivi et l'observation de la
politique de l'habitat.
Les scénarios relatifs aux objectifs de production de logement ont été partagés et confrontés aux capacités
foncières disponibles par commune (en cohérence avec les travaux du PLUi) afin d'en garantir la faisabilité
tout en s'inscrivant dans la trajectoire de la loi climat et résilience en matière de réduction de la
consommation foncière. Un scenario dit «équilibré» de 12 000 logements sur 6 ans (environ 2 000 logements
par an) est apparu comme le plus cohérent car il permet :
° de répondre au droit au logement pour tous, au besoin de parcours résidentiel des habitants déjà ins-
tallés sur une commune de la Métropole,
+ d’actualiser le scénario SCOT en cohérence avec l'attractivité et l’évolution de la démographie du ter-
ritoire,
° de faire entrer la politique habitat dans la bonne trajectoire de la loi climat et résilience.
Un programme de 21 actions qui se décline de la manière suivante :
° Habiter une métropole attractive et durable
Cette première orientation propose 7 actions qui permettront de maintenir une production de logement
ambitieuse pour répondre aux besoins de la population (droit au logement pour tous) et précisément à la
fuite des jeunes actifs en dehors du territoire {action 1). En cohérence avec le PLUiÏ, une stratégie foncière
{obligatoire}, à travers notamment la mise en place d’un référentiel foncier, sera mise en place. Cet outil
permettra de réaliser une prospective afin de développer une offre neuve attractive et durable (action 2 et 3).
Une charte de la construction et de la rénovation durable viendra compléter sur un volet qualitatif ces deux
premières actions pour fédérer les acteurs et améliorer la transversalité avec les autres politiques
publiques (action 4). L'enjeu de la transition énergétique doit se poursuivre et s’amplifier avec la rénovation
des parcs pour une meilleure qualité de vie des résidents, en agissant également sur les copropriétés et en
luttant contre l'habitat indigne (actions 5, 6, 7).
17/29 + Habiter une métropole solidaire
Cette orientation reprend toute la dimension sociale et solidaire portée par la Métropole au service d’une
politique habitat. Elle doit contribuer au rapprochement entre une approche sociale du logement (la
demande) et la dimension production de l'habitat (l’offre). Ainsi, en cohérence avec l'orientation 1 qui définit
la politique de l'offre (production, rénovation, foncier...), l'orientation 2 traite des parcours de vie. La
Métropole souhaite favoriser les parcours résidentiels des plus fragiles grâce au maintien de la production de
logements sociaux {action 9) et d'hébergements / d'insertion. Cet objectif sera largement renforcé par
l'intégration de la réforme de la demande et des attributions (17 engagements compris dans l’action 8). Pour
la première fois, le PLH traitera de l'offre en accession abordable et sociale (action 10) en direction des
ménages modestes qui souhaitent accéder à la propriété: la création de nouveaux outils pourra être
envisagée afin de produire une offre abordable comme la création d’un Organisme Foncier Solidaire (OFS).
Cette orientation viendra aussi renforcer les actions visant l’accès direct au logement engagé en partenariat
avec l’État et le Département dans le cadre du Plan Logement d’abord (action 11).
Concernant les publics dits spécifiques, une action est prévue en direction des seniors, des personnes en
situation de handicap (action 12). Pour la première fois, il est proposé une action (n°13) en direction des
jeunes avec l'objectif d’un plan spécifique pour le « logement des jeunes » (étudiants, apprentis, actifs...) afin
de renforcer leur accompagnement. Enfin, l’action en direction des gens du voyage (action 14) devra s'inscrire
en cohérence avec la relance du Schéma départemental.
+ Habiter une métropole citoyenne et innovante
L'objectif de cette orientation est de mieux répondre aux besoins des habitants au regard des évolutions des
modes d’habiter. Même si le PLH n'a pas d'obligation de concertation, la Métropole souhaîïte pour ce premier
PLH métropolitain favoriser l'implication du plus grand nombre, les acteurs mais aussi les habitants qui
peuvent ainsi mieux s'approprier et contribuer aux choix de développement du territoire. Travailler sur «
l'habitat de demain» et en cela mieux répondre aux enjeux des parcours de vie (action 15, 16). Le PLH devra
permettre de partager avec les habitants une information plus homogène et centralisée sur la diversité de
l'offre et les dispositifs existants (action 17), de s'adapter au besoin des habitants notamment au
vieillissement de la population (adaptation, nouvelles typologies, nouvelles technologies...) ; mais aussi
d'innover, de penser à de nouvelles formes «d’habiter» plus compactes, qualitatives, économes en énergie
davantage en lien avec la santé et le bien-être de chacun (action 18).
e Une Métropole pilote de l’habitat
La Métropole doit renforcer la gouvernance du PLH (action 19) : la création de la CMH a d'ores et déjà permis
de mobiliser l'écosystème habitat. Une organisation technique adaptée au regard des différentes thématiques
et actions à mettre en œuvre est à décliner sur la durée du PLH afin d’assurer le suivi opérationnel des actions
et pour apporter de la lisibilité aux acteurs. La création de l'Observatoire Métropolitain de l’Habitat (action
20) permettra de partager des données et informations pour renforcer les échanges : le partage de données
socio-démographiques, les tendances en matière d’habitat, à l’instar des fiches communes déjà mises en
place, favorisera la compréhension des enjeux et permettra une adaptation en continu du PLH.
Ainsi, le projet de PLH qui a été réalisé et qui est soumis à validation comprend :
° un diagnostic : bilan synthétique du précédent PLH et diagnostic sur le fonctionnement du marché lo-
cal du logement et sur les conditions d’habitat,
< un document d’orientations qui énonce les objectifs du PLH et indique les principes retenus pour
permettre le développement d’une offre de logements suffisante et diversifiée,
e un programme d'actions, détaillé sur les différentes thématiques de la politique locale, avec des ob-
jectifs chiffrés dès que cela est possible. Il précise les objectifs et les catégories de logements sur
chaque commune. Chaque fiche est assortie d’un budget prévisionnel. Le chiffrage budgétaire prévi-
sionnel du programme d'actions du PLH a été réalisé en cohérence avec la programmation PPI votée
au Conseil métropolitain du 17 décembre 2020. En 2026, le PLH fera l’objet d’un bilan à mi-parcours
et la clause de revoyure PPI permettra d'évaluer les besoins au regard des actions retenues ou à déve-
lopper, notamment sur le soutien au parc public,
18/29 e les fiches communales détaillant les objectifs de production par commune et par type de logement,
ainsi que les actions à mettre prioritairement en œuvre, complétées par les fiches de l’observatoire
métropolitain de l'habitat.
4 - Calendrier prévisionnel de validation du PLH 2023-2028
Les modalités d'élaboration d’un PLH sont encadrées par les articles L. 302-2 et suivants et R. 302-1 et
suivants du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH). Le calendrier prévisionnel de validation du projet
de PLH est le suivant :
°e 1° arrêt du PLH en Conseil métropolitain du 4 mars 2022.
+ Délai de 2 mois pour les 21 communes afin d'émettre un avis (délibération des Conseils munici-
paux).
e 2°" arrêt du PLH en Conseil métropolitain du 24 juin 2022 (avis des communes).
e Transmission au Préfet de Région pour avis du CRHH (dans les 3 mois après la transmission).
e 3°" arrêt du PLH : adoption du PLH par le Conseil métropolitain du 30 septembre 2022.
+ Le PLH devient exécutoire le 1er/1/2023 pour 6 ans.
DEBAT
Monsieur joël RONDEL demande en termes d'aides ce qu’apporte la métropole.
Monsieur Aurélio MACIAN répond que cela n'apporte rien directement mais permet de poser un cadre sur la
production des logements.
Monsieur Joël RONDEL demande pourquoi le contrat est de 6 ans car cela déborde de 2 ans sur le mandat
suivant.
Monsieur Aurélio MACIAN répond que les contrats ont toujours une durée de 6 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DONNE un avis favorable et valide le projet de Programme Local de l'Habitat de Clermont Auvergne
Métropole arrêté en Conseil Métropolitain du 4 mars 2022 incluant la territorialisation de l'offre de
logement proposée pour la Commune de Pont-du-Château.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 30 mars 2022
Reçu en Préfecture le 1° avril 2022
Affiché le 4 avril 2022
MISE EN PLACE DE. NOUVELLES CONDITIONS D'OCTROI DES. SUBVENTIONS
RAPPORT N'15 POUR DES TRAVAUX DE RAVALEMENT DES FACADES
Il est exposé à l’Assemblée Délibérante que par délibération du conseil municipal en date du 26 septembre
1986, modifiée par une délibération du 15 avril 1988, il a été décidé d’instituer une prime de 20 F par m? pour
le ravalement des façades des immeubles situés en zone UDS du Plan d’Occupation de Sols en vigueur à
l'époque.
Suite au passage à l’euro, les montants des primes ont été adaptés selon le secteur et la nature de travaux
envisagés (montants toujours applicables à ce jour) :
« Avenue Roger Coulon, Avenue du Docteur Besserve, Rue des Remparts
+ 5,35 euros par m? pour les ravalements de façades en crépi
19/29 + 2,30 euros par m° pour les ravalements de façades en peinture
e Autres rues du secteur UC et UD9 du POS
+ 3,80 euros par m? pour les ravalements de façades en crépi
+ 1,50 euros par m? pour les ravalements de façades en peinture
Dans un souci de réactualisation et de simplification de l'instruction des dossiers de subventions par le service
urbanisme et dans une logique de poursuivre l'incitation à effectuer des travaux de ravalement de façade de
qualité, par les administrés.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, autorise, pour les demandes de subvention de
ravalement de façade :
- La mise en place d’un formulaire spécifique et une actualisation de la liste des pièces constituant le
dossier de subvention.
- La mise en place d’un zonage précis en cohérence avec le PLU en vigueur de la commune.
- La prescription de l’obligation de travaux conformes.
- La mise en place d’une campagne de communication concernant ce dispositif.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 30 mars 2022
Reçu en Préfecture le 1° avril 2022
Affiché le 4 avril 2022
RAPPORT N°16. | BILAN ANNUEL 2021 DES CESSIONS ET ACQUISITIONS DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'en vertu des dispositions de l’article L.2241-1
alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le
territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une autre personne publique ou
privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune »
Au titre de l’année 2021, il n'est constaté aucune écriture comptable d'acte de cession(s) ou d’acquisition(s)
de bien(s).
DEBAT
Monsieur Dominique CROSO demande si la commune à en projet de procéder à certaines cessions
d’immobilier, notamment portées par l’EPF-Smaf afin d’alléger le poids des remboursements.
Monsieur le Maire répond que ce projet est en cours et que des réunions avec l’EPF-Smaf ont lieu
régulièrement.
Le conseil municipal PREND ACTE de cette information.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 30 mars 2022
Reçu en Préfecture le 1* avril 2022
Affiché le 4 avril 2022
20/29 RAPPORT N°17 | RENOUVELLEMENT CONVENTION REFUGE LPO POUR 2022 - 2026
La LPO anime un programme national de préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de
proximité appelé Refuges LPO. Ce label (marque déposé) vise à mettre en valeur et en réseau des espaces qui
préservent et développent la biodiversité, tout en offrant à l’homme une qualité de vie.
Les sites de Serpolet, Caméléon et Côte de la Mine sont propices à la diversité et sont identifiés par ce label
depuis 2012 selon quatre principes :
e À créer les conditions propices à l'installation de la faune et la flore sauvage,
e Renoncer aux produits chimiques
Réduire l’impact sur l’environnement
e Faire de ces Refuges LPO un espace sans chasse pour la biodiversité
En janvier 2022, une évaluation triennale de la démarche a été remise à la collectivité soulignant que les 3
sites présentent :
e des refuges exemplaires par les actions menées en faveur de la biodiversité.
e Une gestion écologiques des sites permet la préservation des espèces et favorise l'installation
d'autres espèces
e Une démarche de gestion différenciée et écologiques bien intégrée par le service espace vert de la
métropole
La convention 2019-2021 est arrivée à échéance et il est proposé de renouveler cet engagement pour les
années 2022-2026.
DEBAT
Monsieur Michel MIRAND demande quelle forme concrète prend cette collaboration.
Monsieur le Maire répond qu’un diagnostic a été élaboré pour mener des actions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- de reconduire cet engagement et de prendre en charge les dépenses sur la durée de la convention et
notamment le suivi, l'animation et les rencontres annuelles comme ci-dessous :
mn Année 2022 nine 675€ {(1650€ pris en charge par la métropole dans le
cadre de Chiodiv) -
m Année 2023, 1 725€
“Année 2024, 1 725€
mn Année 2025... 1 725€
"Année 2026, 1 725€
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 30 mars 2022
Reçu en Préfecture le 1 avril 2022
Affiché le 4 avril 2022
21/29 IX- RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION D’UN POSTE RAPPORT N° 18
D'ANIMATEUR D'ACCUEIL DE LA MAISON FRANCE SERVICES
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Le Maire expose à l’Assemblée que dans le prolongement de la délibération précédente relative à l'ouverture
de la Maison France Services et du projet de signature de la convention départementale France Services et
afin d'animer ce lieu d'accueil, il convient de créer un emploi à temps complet au grade d’Animateur, catégorie
B.
DEBAT
Monsieur Dominique CROSO demande la communication du tableau des effectifs à jour.
Monsieur le Maire indique que le tableau sera mis à jour après cette création de poste.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-_ D’approuver la création d’un emploi permanent d’Animateur d'Accueil France Services à compter du
1° avril 2022 comme défini ci-dessous :
ANIMATEUR TC 1
(TC ) = temps complet - (TNC) =temps non complet
- De dire que cet emploi pourra être pourvu par un agent non titulaire,
- De dire que les crédits correspondants figurent au chapitre 012 du Budget de la Ville.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 30 mars 2022
Reçu en Préfecture le 1% avril 2022
Affiché le 4 avril 2022
X — ANIMATION DE LA VILLE (ACTION CULTURELLE, ECOLE DE MUSIQUE, VIE ASSOCIATIVE,
SPORTS ET EVENEMENTIELS)
SAISON CULTURELLE - FESTIVAL « PUY-DE-MÔMES - 2022 » - AUTORISATION
RAPPORT N° 19 | DE MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
LA COMMUNE DE COURNON-D'AUVERGNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la saison culturelle 2021-2022 de la Commune de Pont-du-Château ;
22/29 Considérant que les communes de Pont-du-Château et Cournon-d'Auvergne souhaitent poursuivre le
partenariat engagé les années précédentes dans le cadre du festival « Puy de môme ».
Considérant que ce partenariat consistera en un accueil partagé de deux séances du spectacle « Tchatche »
présenté par la compagnie Étant les 15 et 16 avril 2022 au Caméléon.
Compte tenu du fait que l'organisation de ce spectacle implique des dépenses et des recettes ainsi que des
mises à disposition de matériel et de personnel, il convient de valider les termes de la convention puis
d'autoriser Monsieur le Maire à signer celle-ci avec la Commune de Cournon-d'Auvergne. (Cf Annexe n°12)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Valider la convention déterminant les modalités administratives, techniques et financières du parte-
nariat entre les communes de Pont-du-Château et de Cournon-d'Auvergne dans les conditions préci-
sées en annexe ;
- D'autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention, ainsi que l’ensemble des documents néces-
saires à l'exécution de la présente délibération.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 30 mars 2022
Reçu en Préfecture le 1°" avril 2022
Affiché le 4 avril 2022
M ADHESION A LA (FEDERATION DES SITE CLUNISIENS - “AUTORISATION. DE RAPPORT N° 20 | MONSIEUR LE MAIRE. A ADHERER AU, RESEAU POUR L'EGLISE SAINTE MAR- ts TINE : '
La Fédération européenne des sites clunisiens (FESC) est une association qui rassemble des propriétaires
dépositaires d’un patrimoine clunisien au sens large du terme. Elle recense les sites et contribue par leur mise
en réseau à leur connaissance, leur valorisation mémorielle et touristique, à une pratique artistique.
L'ensemble de ces actions est mené afin de promouvoir la citoyenneté européenne.
Madame Claire Brieu a été contacté en 2021 par un étudiant médiéviste afin d’adhérer à la FESC pour l'église
Sainte Martine.
Les collectivités territoriales désirant adhérer à la Fédération adressent une demande écrite au président.
Après instruction, la demande est soumise à la ratification du conseil d'administration sur proposition du
bureau.
l'adhésion représente un coût de 1 800 €, ce montant devant être payé annuellement par toute commune de
plus de 10 000 habitants. Comme le stipule l'article 5 du Règlement intérieur de l'association tout appel à
cotisation ne donnant pas lieu à un paiement s'expose à une exclusion du réseau.
De plus, la collectivité doit désigner un de ses membres élus afin de siéger auprès de la Fédération
Européenne des Sites Clunisiens. Il est proposé la candidature de Madame BRIEU.
DEBAT
Monsieur Dominique CROSO demande quels sont les engagements de la commune.
Madame Claire BRIEU répond que cela engage à participer aux instances et à participer à la promotion du
site.
23/29 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 3 voix Contre (M. Joël RONDEL, Mme Christine
MEQUIGNON et M. Bernard RIHANI) et 30 voix Pour, décide :
- _ d’adhérer à la FESC après visa des statuts et du règlement intérieur de l’association
- de désigner Madame BRIEU membre pour représenter la municipalité auprès de l'association
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le dossier d'adhésion, ainsi que l’ensemble des documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 30 mars 2022
Reçu en Préfecture le 1* avril 2022
Affiché le 4 avril 2022
0 CONVENTION DE PRET DE MATERIEL ENTRE L'ECOLE 1 MUNICIPALE DE MU-
RAPPORT N°21 SIQUE ET LA BATTERIE FANFARE L'INDEPENDANTE - : AUTORISATION DE MON
| Loan SIEUR LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION or
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment en ses articles L.2211-1, L.2221-1,
L.2222-6 à L.2222-9 et L.2311-1.
Considérant la demande de la Batterie Fanfare l'Indépendante (BF), de pouvoir bénéficier de mises à disposi-
tion d'instruments de percussions répertoriés sur l'inventaire de l’école municipale de musique et dont la
Commune est propriétaire.
Considérant le risque d’endommagement lié à tout prêt, il convient de signer une convention de mise à dis-
position de biens avec la BFI. Cette convention pourra faire l’objet d’avenants au fil de l’année. Sa durée est
fixée selon la période d’existence de la convention d'animation partenariale Commune/BFI. (Cf Annexe n°14)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Valider les termes de la convention de prêt ;
-_ D'autoriser Monsieur le maire, à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la pré-
sente délibération.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 30 mars 2022
Reçu en Préfecture le 1 avril 2022
Affiché le 4 avril 2022
XI - QUESTIONS ORALES
1- Comité des fêtes
Lors de notre dernier conseil, une question vous a été posée sur le Comité des Fêtes.
Depuis, suite à son AG du 5 février, un nouveau Conseil d'Administration a été mis en place. S'en est
suivie, quelques jours plus tard, une réunion du CA pour élire le bureau, à l'issue RIEN n'est décidé.
Début mars, au regard d’une publication son sur compte Facebook le Comité des Fêtes lance un nou-
veau appel à candidatures.
Pouvez-vous nous en dire plus sur la situation actuelle ?
REPONSE :
Madame Régine LANDREVIE indique qu’une Assemblée Générale est prévue le 13 avril et on aura
plus de réponses.
24/29 2- Plannings Réunions et Commissions
3-
Nous vous le suggérons depuis des années !
Il faut mettre en place un logiciel pour les plannings. En effet, il arrive trop souvent que des réunions
ou commissions se « chevauchent »
Que comptez-vous faire ? et quand ?
REPONSE :
On essaie d'éviter dans la mesure du possible de réunir les commissions sur les mêmes dates. Cela
arrivent parfois de coïncider mais on essaie également de jouer sur les horaires, c'est ce qui s’est
passé pour la dernière commission environnement ou lorsque les élus en charge de la commission
ont également des contraintes professionnelles ou personnelles sans compter également la gestion
des absences de l’encadrement.
Nous ne mettrons donc pas de logiciel en place. Je vous rappelle qu’il n’y a pas si longtemps vous
critiquiez le fait que les commissions ne se réunissaient pas... Aujourd’hui, il est demandé aux
adjoints de réunir les commissions avant le conseil municipal si des points entrainent des
délibérations. Ces commissions ne peuvent pas se réunir 3 semaines avant le CM mais au plus près,
laissant le temps de préparer les délibérations et l'envoi, dans les temps, de la note de synthèse.
COMMUNICATION
Les panneaux électroniques manquent cruellement dans notre commune. Aujourd’hui, mis à part le
journal local, les réseaux sociaux, les Castelpontins ne sont pas informés d'autant que peu de Castel-
pontins achètent le quotidien et utilisent les réseaux sociaux.
Quels sont vos projets en matière de Communication ?
J'ai déjà apporté une réponse au sujet des panneaux électroniques. Depuis qu’ils ne fonctionnent
plus je n’ai eu aucun retour sur ce fait.
Mis à part les personnes qui passent en centre-ville, et encore, la population n’avait pas, en très
grande majorité, une vision sur ces panneaux.
Si nous avions à installer un nouveau panneau, il devrait être mis dans un lieu de grand passage
{rond-point Aldi par exemple). A ce jour, nous privilégions le nouveau site Internet, la page Face-
book, InfoFlash le Mémo et la presse locale.
Nous avons récemment mis en service une borne interactive dans la cour de la mairie. Nous
n'envisageons pas, à cet instant, l’achat d’un panneau électronique (coût d'environ 17 000 €).
4- CONTAINERS/BEAUFORT
5-
Depuis plus d’un an, des containers sont présents à l'Espace Beaufort et ce, afin de permettre de
stocker du matériel de divers Associations (Comité des Fêtes, Arts Plastiques...) et pour une période
transitoire
Les travaux tardent, prennent du retard (permis de construire)
Peux-ton connaitre le montant de location desdits containers ainsi que le contrat ?
REPONSE :
La location a débuté en décembre 2020 -— La location correspond à 600€ TTC par mois. La prestation
à bon de commande est renouvelée selon le besoin. A ce jour, la location représente jusqu’au 30/03
soit 9 600€
JURIDIQUE
Lors d’un précédent conseil, après maintes demandes, vous avez fini par admettre, selon vos termes
un peu simplistes, « qu’il y avait eu un trou dans la raquette ».
Pouvez-vous informer le conseil sur Le coût de cette procédure, pour laquelle la commune a été con-
damnée (frais avocat, indemnisation de la partie adverse, et autres), sans compter le nombre
d'heures gestion passées pour essayer de se sortir de ce mauvais pas ?
25/29 6-
N'aurait-il pas été plus judicieux de rétablir les droits de cette salariée, plutôt que « d'envoyer » vers
la sortie, évitant ainsi le risque d’une procédure juridique qui a mis la commune en défaut et la sala-
riée en difficulté matérielle et phycologique ?
REPONSE :
I! n’est pas question de se répéter à chaque conseil municipal. Nous n’avons pas l’habitude de nous
flageoler. La collectivité essaie de défendre sa position au regard des recours de toute personne
physique ou morale qu’ils soient un usager un agent ou une administration etc.) qui met en cause
une erreur d'appréciation de lautorité territoriale dans un acte ou décision. Il ne se s’agit pas ici
d'en faire une affaire personnelle.
Le tribunal administratif a délibéré sur ce dossier en juin 2020. D'ailleurs dès juillet 2018 la
commune avait reconnu le fait qu’un CDI aurait dû être proposé en 2013 à cet agent qui ne faisait
plus parti du personnel depuis août 2017.
L'agent a refusé l’indemnité proposée de 5 5243.34€ par l'autorité territoriale calculé selon les
règles du licenciement. C’est de cette proposition qu'est née ce contentieux devant le tribunal
administratif. De plus, l'agent dans sa requête n’a pas sollicité sa réintégration dans la collectivité
mais simplement de voir son préjudice indemnisé.
C'est sur la base de la reconnaissance de la commune du préjudice causé à l'agent que le Tribunal
administratif a fait droit à à l'indemnisation àà hauteur de 12 756. 34€ dont. 1 500€ : au titre ‘de l’article
L761- 1 du code de justice administrative. L L'agent dans sa requête sollicitait une indemnisation de 20 244€. Ma ie PRir : Lt ut SNA HAE ne
En léspèce, commune 3 rs rindemnietion fée par le juge a ns D Fat 35 de ce jugement. . En |: éme Da Ar Li us EN UE, Les frais d’ avocat de la commune se sont élevés àà 720€.
ORGANIGRAMME DE LA COMMUNE
A maintes reprises et cela depuis au moins plusieurs années nous avons demandé la communication
de l’organigramme de la commune.
A ce jour, nous n'avons reçu qu’une trame de celui-ci, ceci-dit, il y a déjà quelques mois. Il se trouve
que ce document comportait pas mal d'erreurs (Agents déjà partis de la collectivité, voir pour un de
ceux-ci, le nom d’une personne décédée).
Comment pouvez-vous justifier cette incapacité à mettre noir sur blanc, le fonctionnement
administratif de la commune, et nous donner ainsi, toute liberté à rechercher des raisons à ce
manque d’information et de transparence sur le sujet.
Est-ce pour vous,
- un manque de maitrise de la gestion du personnel de cette commune ? - - une volonté de cacher
des informations ?
Pour rappel, ce document est évolutif tout au long de la mandature, et demande donc une mise à
jour régulière et ne nécessite pas d’avoir un point définitif pour être communiqué.
En restant à votre écoute.
REPONSE :
Les termes employés pour cette question, comme pour d’autres, sont plus que limites : incapacité à
mettre noir sur blanc, raisons de ce manque d’information et de transparence, manque de maîtrise
de la gestion du personnel, volonté de cacher des informations... Qu'est-ce que vous insinuez ?
A ce jour, vous n'aurez pas l’organigramme. De nouveaux changements importants vont avoir lieu
dans les prochaines semaines. Les personnels qui ont été embauchés récemment à des postes
importants vous ont été présentés, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Si vous voulez mettre en cause notre gestion, notre incapacité, le manque de transparence, la volonté
de cacher des choses, écrivez le clairement ! Que la population sache ce que vous pensez ! Alors, je
ne manquerai pas de vous trainer devant les tribunaux. Ça suffit ! Les mises en cause sans preuve. Ce
genre de mise en cause n'est pas estimable. Ne venez pas nous donner des leçons sur ce qu'est un
organigramme, et comment il faut le faire, le modifier. Nous avons la chance d’avoir des services très
compétents qui travaillent sur des dossiers importants ou plus importants.
Je vous rappelle que plusieurs types d'atteinte peuvent être portés à l'intégrité des élus.
26/29 - La diffamation, instaurée par la loi du 29 juillet 1881, est constituée par « toute allégation ou
imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne
ou du corps auquel le fait est imputé ».
La diffamation recouvre même les allégations ou imputations faites « sous forme dubitative,
incrédule » où encore qui visent «une personne ou un corps non expressément nommés,
mais dont l'identification est rendue possible » par les termes du discours ou des écrits litigieux.
Je ne laisserai pas bafouer de la sorte les services. Je vous invite très solennellement à la petite
cérémonie qui sera organisée pour fêter le 1° mai. J'ai prévu de dire des choses. Je pense qu’elles
vous intéresseront. Vous qui voulez (il doit manquer un terme ou une expression, voulez QUOI ?)
depuis très longtemps, par esprit de revanche ou par simple rhétorique ou démagogie.
Monsieur Dominique CROSO répond qu’il ne sera pas présent, car il ne fera plus partie du conseil
municipal à cette date du 1° mai.
Site INTERNET.
Avez-vous un suivi de la fréquentation du nouveau site internet de la commune et avez-vous des sta-
tistiques sur les pages et informations les plus consultées ?
REPONSE :
Voici les statistiques relevées entre le 1° février et le 15 mars :
Fréquentation du site
Pages vues sur la période : 16 266, soit entre 200 et 650 pages consultées / jour
3 195 utilisateurs, avec entre 50 et 223 utilisateurs / jour. La plupart se servent de leur tél. mobile
(64%) pour consulter le site
6 143 sessions ouvertes ; 2,65 pages consultées en moyenne par session d'utilisation
Pages les plus consultées
Page d'accueil : 30%
Services périscolaires : 10 %
Démarches famille (démarches d'état civil) : 4 %
Accueil de Loisirs : 3 %
Vie scolaire : 3 %
Enseignement : 2,5%
Vie quotidienne : 2%
Petite Enfance : 2%
Offre d'emploi : 2%
Réunions du Conseil municipal : 1,5 %
Location de salle : 1,5%
Contactez-nous : 1,2 %
Les autres pages sont en-deçà des 1% donc je ne juge pas utile de vous les indiquer
Suivi du programme électoral 2020 - 2026.
A ce jour, c'est-à-dire presque à un tiers de ce mandat municipal et par rapport aux projets nouveaux
qui étaient dans votre programme électoral, quels sont ceux qui sont en voie de réalisation ?
Quel bilan pouvez-vous en déduire et quelles en sont les justifications ?
REPONSE :
Comme par le passé, un peu plus d’un an avant les prochaines municipales, nous ferons paraître
notre bilan. Comme je l’ai écrit, c’est à la fin du bal qu’on paie les musiciens, pas avant, pas pendant.
A ce jour, vous n’êtes pas sans ignorer que la crise sanitaire est passée à Pont-du-Château comme
dans toutes les communes de France et que des retards ont été pris. Ce sont des faits intangibles |
Personne ne peut dire le contraire.
Dès ce budget 2022, les premières réalisations seront faites, même si certaines ont été aussi menées
sur 2021, par exemple le début de la végétalisation des cours d'école.
27/29 Nous avons fait le choix de monter un Plan Pluriannuel d'investissement. Vous avez pu constater sur le
budget que des études seront lancées en 2022 pour réalisation sur les 3 ans qu’il restera, ce sera large-
ment suffisant pour voir une très grande partie de notre programme réalisée avant la fin de ce mandat.
Pour autant, nous devons rester très vigilants face à plusieurs choses :
> Le coût des matériaux, le coût de l'énergie : ces deux points pourraient amener des modifications et,
à ce jour, personne ne maîtrise ce qui pourrait se passer dans les prochains mois ;
> Nous sommes à quelques jours de la présidentielle : Dominique Bloch, notre responsable des fi-
nances avait alerté lors du ROB et de la commission Finances, la dette devra être remboursée et
l'Etat, en 2023, pourrait demander un effort aux collectivités. Le président sortant a été très clair le
23 mars dernier, déclarant qu’un effort de 10 milliards d'euro sera demandé aux collectivités s’il est
réélu...
Il y a donc des interrogations. Vous avez pu constater que le bilan financier de 2021 est très bon.
L'année 2022 ne sera pas à la même hauteur mais nous maîtrisons la situation, soyez rassurés !
Le financement sera assuré par l'emprunt, sans dépasser les environs de 10 000 000 de dette, maïs aussi
par des ventes, très certainement (vente du terrain où se situe l’actuelle école de musique, pourparlers
en cours pour une autre vente éventuelle, etc.)
En toute transparence, contrairement à ce que vous pouvez écrire dans la question sur l’organigramme,
je peux vous dire que la plaine du Chambon ne sera pas terminée. J'ai demandé à ce que nous puissions
au moins mettre à disposition plusieurs terrains de sports pour les entraînements, avant la fin du man-
dat. À ce jour, les carrières étant comblées, les services de l'Etat considèrent toujours ce lieu comme
inondable. Donc, avant de construire quoi que ce soit, il va falloir faire modifier cela et. Je ne vous
cache pas que cela va très certainement mettre du temps hélas.
Si nous mettons en place un PPI c'est pour avoir une vision précise des projets, après études indispen-
sables au lieu de travailler au jour le jour, ceci afin de prévoir les financements et rechercher les subven-
tions, bien en amont, nous permettant ainsi d’étaler les réalisations sur les 3 ans à venir, 2023, 2024 et
2025.
XII — QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
XII — COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
1. Recrutements intervenus depuis le dernier Conseil Municipal dans les services de la Commune et du CCAS :
période de . . . Grade Service motif Observations recrutement
Du 14/02 au Adjoint Animation périscolaire et Resa 7 contractuels
022 ‘ani i t lai 2 25/0272 d'animation extrascolaire (ALSH) d'activité
Du 28/02 au Adjoint Pôle vie Locale - Entretien des R Contractuel
0707/2022 technique bâtiments communaux emplacement 1 Contractue
Du 02/03 au Adjoint Pôle vie locale - entretien des . 1 Contractuel
0707/2022 technique bâtiments communaux Accroissement ontractue
Du 0703 au jal PÔ idarité - SMA 1C Î 0803/2022 Agent socia ôle solidarité -S Remplacement ontractue
Du 1 à à pus Oo Agent social Pôle solidarité - SMA Remplacement 1 Contractuel
28/29 2. Point trésorerie
Août 2021 Septembre 2021 Octobre 2021 Novembre 2021
1323 857,51 € 1362 787,57 € 1118575,73 € 1 000 096,46 €
Décembre 2021 Janvier 2022 Février 2022
1 225 982,49 € 410 996.12 € 555 407.48 €
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 27.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 8 avril 2022
La Secrétaire de séance,
€
LOL
Catherine HERRAIZ
Le Maire,
Patrick en
29/29