Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete Portant Renouvellement de L Homologation du Circuit de Motocross Terrain Cadivel SUR le Territoire de la Commune de Bras Panon

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete Portant Renouvellement de L Homologation du Circuit de Motocross Terrain Cadivel SUR le Territoire de la Commune de Bras Panon Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete Portant Renouvellement de L Homologation du Circuit de Motocross Terrain Cadivel SUR le Territoire de la Commune de Bras Panon)Thèmes du document : Transports, Sport, Sécurité routière, EM Sous-préfecture de Saint-Benoît

PRÉFET Pôle sécurité et réglementation

DE LA RÉUNION Manifestations sportives Liberté

Égalité Fraternité

Saint-Benoît, le 12 décembre 2024

ARRÊTÉ n° 2024 - 2667 | SP / STB

Portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross - terrain Cadivel- sur le territoire de la commune de Bras-Panon.

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-1 à L.2215-3 ;

Vu le code pénal, notamment son article 322-1;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-3 et suivants ;

Vu le code du sport, notamment ses articles R.322-6, R.331-18 à R.331-22, R. 331-35 à R.331-44

et A.331-21-1 à A.331-21-3 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2493 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mon- sieur Fabrice BONICEL, sous-préfet de Saint-Benoît et à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 3117/2020-SP/STB du 27 octobre 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross - terrain Cadivel pour une durée de quatre ans;

Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;

Vu le rapport d'inspection du circuit de motocross - terrain Cadivel du 16 janvier 2023, établi par Monsieur Olivier ROBERT, expert désigné de la fédération française de motocyclisme ;

Vu le règlement intérieur 2024 du circuit de motocross - terrain Cadivel ;

Vu la demande de renouvellement de l'homologation du circuit de motocross - terrain Cadi- vel formulée par Monsieur Jérémie RAZEBASSIA, gestionnaire du circuit, le 2 août 2024 dans SIMS sous le numéro 55 803;

Sous-Préfecture de Saint-Benoît

7 avenue François Mitterrand

97 470 Saint-Benoît

Tél: 0262 40 89 60

Courriel : sous-prefecture-de-stbenoit@reunion.pref.gouv.fr 1/4Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique émise par la fédération française de motocyclisme le 9 juillet 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière - section épreuves et compétitions sportives - du 3 décembre 2024, assorti de prescriptions déposées dans SIMS le 4 décembre 2024;

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Benoît,

ARRÊTE

Article 1 : L'homologation du circuit de motocross - terrain Cadivel en qualité de circuit de deuxième catégorie, dans le sens horaire, situé sur le territoire de la commune de Bras-Panon est renouvelé pour une période de QUATRE ANS, à compter de la date du présent arrêté, et sous réserve du respect des conditions fixées pour l'homologation.

Article 2: Les équipements et aménagements de ce site de pratique pour son utilisation doivent répondre aux normes fixées par les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire et aux dispositions précisées ci-après :

+ l'exploitant précise, par un règlement intérieur qui sera affiché à l'entrée du site, les conditions générales d'utilisation.

+ l'ouverture du circuit est subordonnée à la présence d'un membre du moto-club.

* le nombre maximum de participants admis en même temps sur le circuit de mo- tocross réservé à l'entraînement et à la compétition est de 36 pilotes pour les mo- tos solo. Pour les side-cars et les quads la capacité est de 24 pilotes maximum.

* les postes de commissaires de piste, 12 au minimum, doivent être distinctement

indiqués dans un souci de plus grande sécurité.

* toute mesure d'ordre et de sécurité doit être prise conformément au plan de se- cours édicté dans les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme.

* il appartient au gestionnaire de mettre en place, les moyens de secours néces- saires au bon déroulement de toute manifestation sur le circuit.

* pour chaque manifestation, les moyens de secours prévus doivent pouvoir com- muniquer entre eux facilement (soit par moyen radio ou autre), avec priorité d’in- tervention sur le site et si nécessaire, arrêt de la manifestation en tant que besoin par l'organisateur.

+ les extincteurs pour feux d'hydrocarbures doivent être positionnés sur les empla- cements prévus à cet effet. Les commissaires de piste doivent être préalablement initiés à leur fonctionnement.

+ les itinéraires et voies réservés aux véhicules de secours doivent être maintenus libres d'accès en permanence.

* l'accès de la piste est interdit au public.

2/4+ l'ensemble des zones dédiées au public doivent être conformes aux règles tech- niques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme.

* ces espaces doivent être délimités par des matériaux rigides et clairement identi- fiées.

+ le stationnement des véhicules des spectateurs s'effectue sur les parkings prévus à cet effet situés aux abords du site et clairement identifiés.

* lors des compétitions, sur les voies d'accès et de sortie du site, le stationnement

est autorisé unilatéralement. || appartient à l'organisateur de mettre en place ce stationnement en fonction des espaces dédiés permettant l'accès du site aux ser- vices de secours dans les meilleures conditions.

+ l'entretien courant des véhicules est interdit sur le site, excepté lors des compéti- tions: dans ce cas, Un tapis environnemental doit être mis en place sous les véhi- cules pour récupérer les éventuelles fuites de carburant, huiles, etc..Des bacs étanches (type bidon) doivent être mis à disposition pour la récupération des fluides des véhicules. Ces bidons doivent être enlevés et envoyés dans des sites de décharges adaptés.

Article 3 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du terrain est ainsi réglemen- tée :

+ les émergences sonores, en limite des propriétés voisines les plus proches doivent être conformes à celles prévues par le code de la santé publique.

* ne peuvent se dérouler sur les circuits que des activités avec des véhicules n'en- traînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L.131-14 et suivants du code du sport.

+ le calendrier des activités est porté à la connaissance des riverains par voie d'affi- chage à l'entrée du site. Les entraînements ont lieu les mercredi et samedi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. Les compétitions peuvent avoir lieu les dimanches et jours fériés aux mêmes horaires et les essais relatifs aux compétitions débutent à 8h00.

Article 4 : Le circuit doit demeurer conforme aux plans annexés au présent arrêté. Toute mo- dification doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation aux services préfecto- raux de la part du gestionnaire pour être soumise à l'examen de la Commission Départemen- tale de la Sécurité Routière.

Article 5 : Le gestionnaire du circuit est tenu de maintenir en l’état la piste, le circuit et tous les dispositifs de protection et de sécurité des concurrents et des spectateurs à l'issue de chaque manifestation.

Article 6 :Le retrait de l'homologation peut être prononcé à tout moment, s'il apparaît, après mise en demeure, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respec- tées ou s’il s'avère que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.

Article 7 : Le gestionnaire doit déposer une demande de renouvellement d'homologation 2 mois avant la fin de validité de la présente homologation.

3/4Article 8: Le sous-préfet de Saint-Benoît, le général commandant la gendarmerie de la Réunion et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, le maire de Bras-Panon ainsi que le président de l'association « Moto Club MX Bras-Panon », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la Préfecture dont copie sera adressée, au délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et au directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Fabrice BONICEL

Voies et délais de recours :

* Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

* un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur. *_ un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre re- cours gracieux ou hiérarchique.

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