Arrêté - Préfecture - La Réunion - Portant homologation du circuit Félix Guichard section « kart » au lieu dit les Orangers à Sainte Anne sur le territoire de la commune de Saint Benoît

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Portant homologation du circuit Félix Guichard section « kart » au lieu dit les Orangers à Sainte Anne sur le territoire de la commune de Saint Benoît Document publié le Lundi 16 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Portant homologation du circuit Félix Guichard section « kart » au lieu dit les Orangers à Sainte Anne sur le territoire de la commune de Saint Benoît)Thèmes du document : Transports, Sport, Sécurité routière, EM Sous-préfecture de Saint-Benoît

PRÉFET . Pôle sécurité et réglementation DE LA RÉUNION Manifestations sportives Liberté Égalité Fraternité

Saint-Benoît, le 16 décembre 2024

ARRÊTÉ n° 2024 - 2692 | SP / STB

Portant homologation du circuit Félix Guichard - section « kart » - au lieu-dit les Orangers à Sainte-Anne sur le territoire de la commune de Saint-Benoît.

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-1 à L.2215-1;

Vu le code pénal, notamment son article 322-1;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R.1334-32 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R. 331-6 à R.331-45 et A. 331-2 à A.331-42 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2493 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mon- sieur Fabrice BONICEL, sous-préfet de Saint-Benoît et à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 360/2017/SP/STB du 6 novembre 2017 portant renouvellement de l'homologation du circuit Félix Guichard - section « kart » - pour une durée de quatre ans;

Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Sports Automobiles (FF-

SA);

Vu le rapport de visite des circuits « Félix Guichard » du 6 janvier 2021, établi par monsieur Laurent HACHFI, responsable du service sécurité et homologations de la fédération française du sport automobile ;

Vu le règlement intérieur 2024 du circuit Félix Guichard ;

Vu la demande de l’homologation du circuit Félix Guichard formulée par Monsieur Félix GUI- CHARD, gestionnaire du circuit, le 11 juillet 2024 dans SIMS sous le numéro 54 100 ;

Sous-Préfecture de Saint-Benoît

7 avenue François Mitterrand

97 470 Saint-Benoît

Tél : 0262 40 89 60

Courriel : sous-prefecture-de-stbenoit@reunion.pref.gouv.fr 1/3Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière - section épreuves et compétitions sportives - du 2 décembre 2024, assorti de prescriptions déposées dans SIMS le 4 décembre 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Benoît,

ARRÊTE

Article 1: Le circuit Félix Guichard - section « kart » - situé au 400 chemin Robespierre à Sainte-Anne sur le territoire de la commune de Saint-Benoît, est homologué en qualité de cir- cuit de catégorie 2.1, dans le sens anti-horaire, pour les activités de loisir, démonstrations, es- sais et entraînements à la compétition uniquement pour une période de QUATRE ANS, à compter de la date du présent arrêté, et sous réserve du respect des conditions fixées pour l'homologation.

Article 2 : Les équipements et aménagements de ce circuit pour son utilisation doivent ré- pondre aux normes fixées par les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire et aux dispositions précisées ci-après :

+ l'exploitant précise par un règlement intérieur qui sera affiché à l'entrée du circuit, les conditions générales d'utilisation.

+ l'ouverture du circuit est subordonnée à la présence du gestionnaire du circuit ou de son re- présentant.

* le nombre maximum de karts de catégorie B2 admis en même temps sur le circuit de kar- ting est de 22.

* toute mesure d'ordre et de sécurité doivent être prises conformément au plan de secours édicté dans les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Sports Automo- biles.

+ les itinéraires et voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenus libres d'ac- cès en permanence.

* les espaces réservés au public sont balisés par des barrières de sécurité.

* il appartient au gestionnaire de mettre en place, les moyens de secours nécessaires au bon déroulement de toute manifestation sur le circuit.

+ pour chaque manifestation, les moyens de secours prévus doivent pouvoir communiquer entre eux facilement (soit par moyen radio ou autre), avec priorité d'intervention sur le site et si nécessaire, arrêt de la manifestation en tant que besoin par l'organisateur.

+ les extincteurs pour feux d'hydrocarbures doivent être positionnés sur les emplacements prévus à cet effet. Les commissaires de piste doivent être préalablement initiés à leur fonc- tionnement.

+ l'entretien courant des véhicules est interdit sur le site.

+ le stockage et l'élimination des déchets doivent être organisés de manière à éviter le déve- loppement de nuisibles et d'odeurs.

+ le stationnement des véhicules des spectateurs s'effectue sur les parkings prévus à cet effet et situés aux abords du circuit et clairement identifiés.

2/3* l'accès de la piste est interdit au public.

+ les manifestations de karting loisirs doivent être encadrées par du personnel diplômé.

Article 3 : Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du site est ainsi réglementée :

+ les émergences sonores, en limite des propriétés voisines les plus proches doivent être conformes à celles prévues par le code de la santé publique.

* ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixés par les fédérations sportives ayant reçu délé- gation, en application des articles L.131-14 et suivants du code du sport.

* le calendrier des activités est porté à la connaissance des riverains par voie d'affichage à l'entrée du circuit.

Article 4 : Le circuit doit demeurer conforme aux plans annexés au présent arrêté. Toute mo- dification doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation aux services préfecto- raux de la part du gestionnaire pour être soumise à l'examen de la Commission Départemen- tale de la Sécurité Routière.

Article 5 : Le gestionnaire du circuit est tenu de maintenir en l'état la piste, le circuit et tous les dispositifs de protection et de sécurité des concurrents et des spectateurs à l'issue de chaque manifestation.

Article 6 :Le retrait de l'homologation peut être prononcé à tout moment, s'il apparaît, après mise en demeure, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respec- tées ou s'il s'avère que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.

Article 7 : Le gestionnaire doit demander le passage d’un expert fédéral avant le 24 février 2026 afin d'obtenir le renouvellement du numéro de classement.

Article 8 : 1| doit déposer une demande de renouvellement d'homologation 2 mois avant la fin de validité de la présente homologation.

Article 9: Le sous-préfet de Saint-Benoît, le général commandant la gendarmerie de la Réunion et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, le maire de Saint-Benoît ainsi que le gestionnaire du circuit, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont copie sera adressée, au délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et au directeur départemental des services d'incendie et de se- COUFS.

Voies et délais de recours :

+ Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

+ un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur. + un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre re- cours gracieux ou hiérarchique.

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