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Déliberation - 2025DECIS035 attribution marches assurance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DECIS035 attribution marches assurance)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
R=1G N I = A 2025DECI$035 id: D RITARREOS 20110 APSDECISONS AU
ES=AY
ATTRIBUTION DU MARCHE D’'ASSURANCES :
LOTS 1, 2, 4
1.1.4. Actes portant délégations des assemblées délibérantes à l'exécutif en matière de commande publique
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-22-49, 1.2122-22-
6° et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n°2021DELIB097 du 30 août 2021 au terme de laquelle le conseil municipal à délégué au maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service d'un montant inférieur à 200 000 € H.T et de passer les contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-
2àR.2161-5;
Vu la décision d'attribution de la commission d'appel d'offres en date du 28 octobre 2025 ;
Considérant le groupement de commandes constitué entre la commune et son CCAS, intitulé «
Groupement de commandes pour la passation de marchés d'assurances », sur le fondement de l'article L. 2113-7 du Code de la commande publique, qui a pour objet la passation des marchés d'assurances pour ses membres sur les polices suivantes :
1. Dommages aux biens et risques annexes (lot concernant la Commune et le CCAS)
2. Assurance "Responsabilité civile et protection juridique
Considérant la procédure d'appel d'offres en 4 lots publiée le 18 juillet 2025 (référence BOAMP
avis n° 25-82540 diffusée le 22 juillet 2025) en vue de souscrire les contrats d'assurance qui constituent l'ensemble du marché divisé en 4 lots avec une date limite de remise des offres fixée au 26 septembre 2025, 12 heures ;
Considérant l'analyse de l'ensemble des dossiers reçus selon les critères de jugement des offres
énoncés dans l'avis de publicité : Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles (coefficient 5), tarification (coefficient 4) et modalités et procédure de gestion des
dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire (coefficient 1) ;
Considérant qu'au terme de la date limite de remise des offres, le 26 septembre 2025, 12 heures,
aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits pour le lot n°3 « Assurance Flotte automobile et risques annexes » et qu'en conséquence, la procédure de passation du marché
d'Assurance du lot n°3 « Assurance Flotte automobile et risques annexes » doit être déclarée infructueuse : Considérant que, après étude du rapport d'analyse des offres, la d'offres a décidé d'attribuer les offres économiquement les plus avant
Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le S L C
ID : 074-217402205-20251110-2025DECIS035-AU
LOT ENTREPRISE MONTANT € TTC RETENUE
Assurance "Dommages aux SROUIAMES +4 738,58 (prime Lot 1 bienserdeqne annee RHONE-ALPES annuelle)
AUVERGNE
Lot 2 Assurance "Responsabilité SMACL 20 109,91 €
civile et protection juridique
Assurance Protection juridique | 2C COURTAGE / 276,58 Lot 4 . des personnes physiques CFDP
DECIDE
Article 1 : d'attribuer les 3 lots du marché d'assurances comme suit :
physiques
LOT ENTREPRISE MONTANT € TTC
RETENUE
Assurance "Dommages | GROUPAMA RHONE- | 34 738,58 €(prime Lot 1 | aux biens et risques ALPES AUVERGNE annuelle) annexes"
Assurance SMACL 20 109,91 €
Lot 2 | "Responsabilité civile et
protection juridique"
Assurance Protection 2C COURTAGE / CFDP | 276,58 €(prime Lot 4 | juridique des personnes annuelle)
Article 2 : Ampliation de cette décision sera adressée à :
La Préfecture de Haute-Savoie,
Madame la Directrice Générale des Services pour exécution
Communication sera donnée au Conseil municipal.
Fait à Reignier-Ésery, le 10 novembre 2025
Le Maire,
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente publiée le 1 3 NOV. 2075