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Déliberation - 2025DECIS038 prolongation assurance risques statutaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DECIS038 prolongation assurance risques statutaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le S L Or
R = | G N | = ñ ID : 074-217402205-20251127-2025DECIS038-AU
=S=9Y 2025DECIS038
GROUPEMENT DE COMMANDES COMMUNE DE REIGNIER-ESERY ET SON CCAS : PROLONGATION DU MARCHE PUBLIC DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE PREVOYANCE STATUTAIRE N° 697401880
1.1.4. Actes portant délégations des assemblées délibérantes à l'exécutif en matière de commande publique
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-22-49, L.2122-22-6° et L. 2122-23;
Vu la délibération n°2021DELIB097 du 30 août 2021 au terme de laquelle le conseil municipal a délégué au
maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service d’un montant inférieur à 200 000 £ HT et de passer les contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R.
2161-5 ;
Vu le marché d'assurance « risques statutaires » conclu le 01 janvier 2023 avec le Cabinet Cigac, Compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne, qui arrivera à échéance le 31 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission d'appel d'offre en date du 25 novembre 2025 ;
Considérant qu'il est apparu une contradiction entre l'acte d'engagement, avec une date de fin de contrat
au 31 décembre 2025, et la note de couverture, avec une date de fin de contrat au 31 décembre 2027 :
Considérant qu'il est apparu nécessaire de prolonger d'une année, du 1er janvier au 31 décembre 2026, le
marché n° 22FS-0130-Z avec le Cabinet Cigac, Compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne ; le lancement d’un nouvel appel d'offre devenant tardif;
Considérant la proposition d'avenant du Cabinet Cigac, Compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne dont
les conditions tarifaires sont les suivantes : Le taux de cotisation pour les agents CNRACL reste au même
taux que l’année en cours, à savoir 2,28% de l'assiette de cotisation. (Dont taux Incapacité/Invalidité : 2,00%
et taux décès : 0.28% selon dispositions décret 2021-1860 du 27 Décembre 2021 portant modification des modalités de calcul du capital décès).;
DECIDE
Article 1 : de prolonger la durée du marché public n° 22FS-0130-Z relatif aux risques statutaires des agents
CNRACL avec le Cabinet Cigac, Compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne pour une durée d'un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026 et de signer l’avenant ci-annexé s'y rapportant ;
Article 2 : Ampliation de cette décision sera adressée à :
e La Préfecture de Haute-Savoie,
e Madame la Directrice Générale des Services pour exécution
Communication sera donnée au Conseil municipal.
Fait à Reignier-Ésery, le 27 novembre 2025
Le Maire, —
f°
cal
1
UGIN / À
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente publiée le