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Déliberation - DELIB DE 2025 06 Retrait total anticipe de deux comptes a terme
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Granges-Gontardes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB DE 2025 06 Retrait total anticipe de deux comptes a terme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Justice et droit,
République française
Département de la Drôme
COMMUNE DES GRANGES GONTARDES
Séance du 10/02/2025
_ L'an deux mille vingt-cinq et le dix février à 18 heures 00, le Conseil
Municipal dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire en
mairie, sous la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire. Présents : 9
Représentés : 3 Présents : Gérard BAUMEA Jean-Christophe CAMBON Fabienne KOBI Absents : 1 Hélène MOULY Franco PICCARDO Nicole PONIZY Jérôme ROIG Didier
a SOULAIGRE Dominique VEZON DAUNIS
a . + +
Votants : 12 Représentés : Cécile AUDIBERT Christophe GALISSARD Geoffroy — HUGUES
Pour : 12
Contre : 0 Absents : Emmanuelle COMBET
Abstention : O Secrétaire de séance : Fabienne KOBI
Date de la convocation : 04/02/2025
N° d'ordre : DE_2025_006 10/02/2025
Objet _: Retrait total anticipé de deux comptes à terme
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L2122-17etles articles L 1618-1, L 1618-2, L 2122-22 et R 1618-1,
Vu la délibération DE_2024_025 du 09 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024, Vu la délibération DE_2024_044 du 17 juin 2024 portant sur le placement de fonds auprès du Trésor Public - Ouverture de quatre comptes à terme (CAT) rémunérés auprès de l'Etat, de 50 000 € chacun, pour une durée de 12 mois.
Considérant la nécessité du retrait total anticipé des fonds placés sur les comptes à terme ouverts auprès du Trésor Public le 01/07/2024 d'un montant de 50 000 € chacun pour une durée de 12 mois,
M. Didier SOULAIGRE 1®f adjoint au Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire d'augmenter la trésorerie afin de régler les factures en attente.
Il précise que cette situation est due à un retard dans le versement attendu de subventions.
M. Didier SOULAIGRE 1€f adjoint au Maire explique qu'une délibération est nécessaire pour le retrait total anticipé des comptes à terme et il propose de procéder au retrait total anticipé des comptes n° 0260382200051112 et n°0260382200050910.
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e DÉCIDE de procéder au retrait total anticipé des comptes à terme n° 0260382200051112 et n°0260382200050910.
e AUTORISE je Maire à prendre les actes et engagements correspondants.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter, dans l'ordre de priorité, de sa date de publication, de notification, ou de signature
Fait à Les Granges Gontardes, le 10/02/2025
Q06-DE
Madame Hélène MOULY,
MAIRE,
+:
13/02/2025
Dépôt
PREFECTURE
DE
LA
CROME
_2028
Date
de
réception
de
1'AR
U26-212601454-20250210-DE