Déliberation - 99 de cm 2024 010 delib retrait anticipe total des fonds places sur 2

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Déliberation - 99 de cm 2024 010 delib retrait anticipe total des fonds places sur 2 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - 99 de cm 2024 010 delib retrait anticipe total des fonds places sur 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Télécommunications et internet, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2024-010

SÉANCE DU 05 FEVRIER 2024

RETRAIT ANTICIPÉ TOTAL DES FONDS PLACÉS SUR LES COMPTES À TERME AUPRÈS DE L’ÉTAT

Le 05 février 2024 à 20h30, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sur-Seine s’est réuni dans la salle des fêtes – 1 rue Félix-Balet, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud de Bourrousse, Maire.

Convocation et affichage effectués le 26 janvier 2024.

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, Mme Poletto, M. Andrade Dos Santos, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints ; Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Dussous, Mme Sanches Mateus, Mme Karam, M. Buisserez, M. Ferrand, M. Daniel, M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, Mme Souchet, M. Lombard, M. Sauvestre, Mme Miel, Mme Ratti, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde et M. Drougard.

Avaient donné pouvoir : de M. Chardon à M. de Bourrousse, de Mme Borias à Mme De Freitas et Mme Bernard à M. Drougard.

Était Absent : M. Vasseur.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 29

Nombre de membres représentés : 3

Nombre de membres absents : 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2024-010

SÉANCE DU 05 FEVRIER 2024

RETRAIT ANTICIPÉ TOTAL DES FONDS PLACÉS SUR LES COMPTES À TERME AUPRÈS DE L’ÉTAT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1618-2,

Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004,

Vu la délibération CM-2023-066 du 25 septembre 2023 relative au placement de fonds auprès du trésor public – ouverture de trois comptes à terme,

Considérant la possibilité offerte aux collectivités de placer les fonds issus de libéralités, de l’aliénation d’éléments du patrimoine, d’emprunts dont l’emploi aurait été différé et de recettes exceptionnelles,

Considérant la possibilité d’effectuer des placements auprès de l’Etat sur des Comptes à terme qui constituent des produits simples, sans risque et à taux fixe,

Considérant la possibilité d’effectuer ces placements sur une durée allant d’un mois à un an rémunéré selon un barème de taux d’intérêts publiés mensuellement,

Considérant qu’en cas de retrait anticipé des fonds qui auraient été mobilisés depuis au moins 30 jours, la ville se verra attribuer une rémunération selon le taux de maturité immédiatement inférieur à la durée effective d’immobilisation fixé sur le barème initial, soit celui du 5 février 2024,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 1 février 2024,

Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DE SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : AUTORISE le retrait anticipé et en totalité des fonds placés auprès de l’Etat sur les 3 comptes à terme suivants :

- N° 0781152200105301 pour un montant de 869 000 €

- N° 0781152200105200 pour un montant de 2 000 000 €

- N° 0781152200105196 pour un montant de 3 000 000 €

Article 2 : DIT que le date du retrait fixé au 6 février 2024 fixera la rémunération desdits placements au taux de 3,50%, soit l’équivalent une durée de 7 mois selon le barème des taux du 4 juillet 2023.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le maire à signer la demande de retrait anticipé sur comptes à terme qui en précise les modalités.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : DIT que les intérêts perçus seront pris en compte dans le budget communal au chapitre 76.

Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse