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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20201105 11
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20201105 11)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
AR
PREFECTURE
12-20201105-20201105_11-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO ES Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
04
73
53
24
71
contact(@cctdm.fr
Conseillers
en
exercice :
56 Conseillers
présents
:
40 Suppléants
ayant
voix
délibérantes
:
3 Conseillers
représentés :
9 Total
votants
:
52
N°
20201105-11
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
5 NOVEMBRE
2020
à 18H00
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la
convocation
: 29
octobre
2020
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le 5
novembre
2020
à
18h00,
Salle
Armstrong
—
Espace
—
Place
Saint
Exupéry
-
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s :
Jean-Éric
GARRET,
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Jean-
Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Mohammed
OULABBI,
Atlantique
MESSAN,
Ghislaine
DUBIEN,
Michel
GONIN,
Éric
CABROLIER,
Caroline
GUELON,
Patrick
SAUZEDDE,
Marina
DA
COSTA,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Alexandra
VIRLOGEUX,
Daniel
BALISONI,
Frédéric
CHONIER,
Frédérique
BARADUC,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
David
DEROSSIS,
Monique
DURAND
PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Taya
ADJIMI,
Didier
STURMA,
Sophie
DELAIGUE,
Francis
ROUX,
Tahar
BOUANANE,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir :
Maryse
BARGE
à Olivier
CHAMBON
Christiane
SAMSON
à Catherine
MAZELLIER
Thomas
BARNERIAS
à Tony
BERNARD
Daniel
BERTHUCAT
à
Stéphane
RODIER
Jany
BROUSSE
à Ghislaine
DUBIEN
André
DEBOST
à
Bernard
VIGNAUD
Catherine
PAPUT
à
Hélène
BOUDON
Serge
FAYET
à Jean-François
DELAIRE
Régine
BEAL
à
Francis
ROUX
Conseillers
absents
excusés
: Jean-Michel
LAVEST,
Michel
COUPERIER,
Georges
LOPEZ,
Didier
ROMEUF,
Pierre
CONTIE,
Éric
BOUCOURT,
Didier
CORNET.
Conseillers
suppléants
ayant
voix
délibérante
: Thierry
LAMBINET,
Christophe
DOS
SANTOS,
David
POMMERETTE.
Secrétaire
de
séance
: Hélène
BOUDON
MODALITÉS
DE
RÉALISATION
DES
HEURES
SUPPLÉMENTAIRES
ET COMPLÉMENTAIRES
Rapporteur
: Philippe
BLANCHOZ,
Vice-Président AR
PREFECTURE
0635-200070712-20201105-20201105
_11-DE
Reçu
le
15/11/2020
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
sur
le
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
au
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
agents
dont
le
corps
de
référence
est
celui
de
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2002-598
du
25
avril
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
agents
de
certains
cadre
d'emplois
de
la
filière
médico-sociale
dont
les
corps
de
référence
sont
ceux
de
la fonction
publique
hospitalière,
Vu
la
délibération
20171213-20
du
17
décembre
2017
concernant
les
modalités
de
réalisation
des
heures
supplémentaires
et complémentaires.
Considérant,
conformément
au
décret
n°2002-60
susvisé,
la
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur
et
qu’à
défaut
de
compensation
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
et
complémentaires
accomplies
sont
indemnisées.
Sur
demande
de
l'autorité
territoriale,
certains
agents
à
temps
complet,
non-complet
ou
à
temps
partiel,
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
heures
supplémentaires
en
raison
de
nécessité
de
service.
La
compensation
des
heures
supplémentaires
effectuées
peut
être
réalisée
en
tout
ou
partie,
sous
la
forme
de
repos
compensateur.
À
défaut
d'une
compensation
sous
forme
d'un
repos
compensateur,
l'heure
supplémentaire
est
indemnisée.
Le
choix
de
rémunérer
les
heures
supplémentaires
ou
de
les
faire
récupérer
relève
ainsi
du
pouvoir
discrétionnaire
de
l'autorité
territoriale.
La
compensation
d'heures
supplémentaires
se
fait
par
le
biais
des
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS)
L'octroi
des
IHTS
n'est
pas
obligatoire.
Il est
tout
d'abord
subordonné,
pour
chaque
collectivité
et
chaque
établissement,
à
une
décision
de
l'assemblée
délibérante
qui
détermine :
-
Les
catégories
de
bénéficiaires,
parmi
lesquels
peuvent
figurer
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
ainsi
que
les
agents
non
titulaires,
-
La
liste
des
emplois
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
de
travaux
supplémentaires
en
fonction
des
besoins
des
services.
L'autorité
territoriale
autorise
ainsi
la
réalisation
des
travaux
supplémentaires,
elle
en
contrôle
la
réalisation
et
dresse
un
état
récapitulatif
précisant
les
jours,
heures
et
motifs
des
travaux
supplémentaires
ainsi
que
le taux
de
rémunération.
Les
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS)
seront
attribuées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le supérieur
hiérarchique
et selon
les
dispositions
du
décret
2002-60
du
14 janvier
2002.
Il est
à
rappeler
que
la
compensation
en
temps
ou
le
versement
des
indemnités
horaires
est
subordonné
à
la
mise
en
œuvre
par
l'employeur
de
moyens
de
contrôle
automatisés
permettant
de
comptabiliser
les
heures
supplémentaires.
Par
exception,
un
dispositif
déclaratif
contrôlable
peut
être
mis
en
place
pour
les
personnels.
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact(@cctdm.fr AR
PREFECTURE
0635-200070712-20201105-20201105
_11-DE
Reçu
le
15/11/2020
Pour
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne,
les
heures
supplémentaires
concernent
les
agents
titulaires
et
non
titulaires
à
temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel
des
catégories
B
et
C.
Conformément
au
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002,
tous
les
agents,
selon
leur
type
de
contrat,
ne
sont
pas
éligibles
à
ces
majorations.
Pour
rappel,
le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
complet
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Toutefois,
il
sera
privilégié
sur
la
collectivité
la
récupération
des
heures
supplémentaires
ou
complémentaires
sous
la
forme
de
repos
compensateur
avec
les
majorations
applicables
lorsque
l'indemnité
revêt
la
forme
d’une
compensation
financière.
Pour
rappel,
le tableau
ci-dessous
présente
les
majorations
possibles
dans
la
limite
des
25
heures
par
mois.
Pour
un
Temps
Complet
par
mois
Majoration
possible
en
repos
compensateur
Les
14
«
premières
Heures
Supplémentaires
»
25%
Au-delà
de
14
Heures
Supplémentaires
et
jusqu’à
25
Heures
27%
Supplémentaires Dimanche
ou
jour
férié
66%
Nuit
100%
-
CATÉGORIE
DES
BÉNÉFICIAIRES
L'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaire
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
stagiaires
employés
à
temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel,
appartenant
aux
catégories
C
ou
B,
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
à
temps
complet,
temps
non
complet
et temps
partiel,
de
même
niveau.
La
liste
des
filières
et des
cadres
d'emploi
concernée
est
fixée
comme
suit
:
Filière
Cadre
d'emplois
Technique
Adjoints
techniques
territoriaux
Technique
Agents
de
maîtrise
Technique
Techniciens
territoriaux
Administrative
Agents
administratifs
territoriaux
Administrative
Rédacteurs
territoriaux
Médico-sociale
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
Médico-sociale
Agents
sociaux
territoriaux
Médico-sociale
Auxiliaires
de
puériculture
territoriaux
Animation
Adjoints
territoriaux
d'animation
Animation
Animateurs
territoriaux
Sportive
Educateur
territorial
des
Activités
Physiques
et
Sportives
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact(@cctdm.fr AR
PREFECTURE
063-200070712-20201105-20201105_11-DE Reçu
le
15/11/2020
LISTE
DES
EMPLOIS
CONCERNÉS
La
liste
des
emplois
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d’heures
supplémentaires
est
fixée
comme
suit
:
Emplois
- Fonctions
Animateur
périscolaire
Animateur
extrascolaire
Animatrice
RAM
Directeur
d'accueil
collectif
de
mineurs
Agent
polyvalent
des
écoles
ATSEM
Agent
d'entretien
des
locaux
Agent
de
restauration
scolaire
Agent
de
collecte
Agent
de
déchetterie
Surveillant
de
baignade
Agent
technique
Agent
administratif
Auxiliaire
de
puériculture
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
e
Approuve
la
possibilité
d'octroi
des
IHTS,
les
modalités
de
réalisation
des
heures
supplémentaires
et
complémentaires
ainsi
que
la
récupération
de
ces
heures
par
le
repos
compensateur,
selon
les
conditions
décrites
dans
la
présente
délibération,
ou
à
défaut
de
compensation
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
et
complémentaires
accomplies
sont
indemnisées,
selon
les
conditions
prévues
dans
la
présente
délibération.
TOTAL
VOTANTS
: 52
Conseillers
présents
: 43
Représentés
: 9
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 52
Pour
: 52
Contre :
Abstentions
:
Pour
ampliation
ifiée
conforme,
Le
Président,
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact@cctdm.fr