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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20201105 12
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20201105 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Less] Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
04
73
5324
71
contact(@cctdm.fr
Conseillers
en
exercice :
56 Conseillers
présents :
40 Suppléants
ayant
voix
délibérantes
:
3 Conseillers
représentés
:
9 Total
votants :
52
N°
20201105-12
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
5 NOVEMBRE
2020
à 18H00
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la
convocation
: 29
octobre
2020
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
5
novembre
2020
à
18h00,
Salle
Armstrong
—
Espace
—
Place
Saint
Exupéry
-
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Jean-Éric
GARRET,
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Jean-
Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Mohammed
OULABBI,
Atlantique
MESSAN,
Ghislaine
DUBIEN,
Michel
GONIN,
Éric
CABROLIER,
Caroline
GUELON,
Patrick
SAUZEDDE,
Marina
DA
COSTA,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Alexandra
VIRLOGEUX,
Daniel
BALISONI,
Frédéric
CHONIER,
Frédérique
BARADUC,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
David
DEROSSIS,
Monique
DURAND
PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Taya
ADJIMI,
Didier
STURMA,
Sophie
DELAIGUE,
Francis
ROUX,
Tahar
BOUANANE,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Maryse
BARGE
à Olivier
CHAMBON
Christiane
SAMSON
à Catherine
MAZELLIER
Thomas
BARNERIAS
à Tony
BERNARD
Daniel
BERTHUCAT
à Stéphane
RODIER
Jany
BROUSSE
à Ghislaine
DUBIEN
André
DEBOST
à Bernard
VIGNAUD
Catherine
PAPUT
à
Hélène
BOUDON
Serge
FAYET
à Jean-François
DELAIRE
Régine
BEAL
à
Francis
ROUX
Conseillers
absents
excusés
: Jean-Michel
LAVEST,
Michel
COUPERIER,
Georges
LOPEZ,
Didier
ROMEUF,
Pierre
CONTIE,
Éric
BOUCOURT,
Didier
CORNET.
Conseillers
suppléants
ayant
voix
délibérante
: Thierry
LAMBINET,
Christophe
DOS
SANTOS,
David
POMMERETTE.
Secrétaire
de
séance
: Hélène
BOUDON
ADHÉSION
A
LA
MISSION
FACULTATIVE
D'ACCOMPAGNEMENT
A
LA
GESTION
DES
SITUATIONS
D’INAPTITUDE
PHYSIQUE
DES
AGENTS
Rapporteur
: Philippe
BLANCHOZ,
Vice-Président AR
PREFECTURE
065-200070712-20201105-20201105_12-DE Reçu
le
15/11/2020
Vu
la
loi
n° 83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
24
modifié
par
la
loi
2007-209
du
19
février
2007,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
n°
2014-47
en
date
du
5
décembre
2014
instaurant
une
mission
facultative
d'accompagnement
à la gestion
des
situations
d’inaptitude
physique,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
n°
2020-33
en
date
du
30
juin
2020
approuvant
les
termes
de
la
nouvelle
convention
d'adhésion
à
la
mission
d'accompagnement
à
la
gestion
des
situations
d’inaptitude
physique
à
intervenir
entre
le
Centre
de
gestion
et
les
collectivités
et
établissements
qui
souhaiteront
adhérer
à
cette
mission
facultative
pour
la
période
2021/2023. Considérant
la
nécessité
pour
la
collectivité
de
bénéficier
d’un
accompagnement
dans
la
gestion
administrative
des
situations
d'inaptitude
physique
des
agents
publics,
compte
tenu
notamment
de
la complexité
statutaire
de
ces
problématiques,
Considérant
les
compétences
dont
dispose
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
pour
réaliser
cet
accompagnement,
Considérant
la
mission
facultative
d'accompagnement
à
la
gestion
des
situations
d’inaptitude
des
agents
exercée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-
Dôme
et détaillée
dans
la convention
d’adhésion
annexée
à la
présente
délibération,
Considérant
le
barème
tarifaire
applicable
à
cette
mission
facultative,
tel
que
rappelé
ci-
dessous :
Nombre
d’agents
publics
Tarifs
par
collectivité
et
par
an
1 à 4
agents
50
euros
5 à 9 agents
100
euros
10
à 14
agents
150
euros
15
à
19
agents
220
euros
20
à 29
agents
300
euros
30
à 59
agents
500
euros
60
à 99
agents
800
euros
100
à 199
agents
1 500
euros
200
à 299
agents
2 200
euros
300
à 599
agents
3 000
euros
600
à 999
agents
3 700
euros
1
000
agents
et
plus
4
500
euros
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact@cctdm.fr AR
PREFECTURE
0635-200070712-20201105-20201105_12-DE Reçu
le
15/11/2020
Ayant
entendu
l’exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
Approuve
l'adhésion
à
compter
du
1%
janvier
2021,
à
la
mission
facultative
d'accompagnement
à
la
gestion
des
situations
d’inaptitude
physique
des
agents
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
e
Prend
acte
que
le
barème
actuel
prévoit
une
tarification
liée
au
nombre
d'agents
publics
de
la collectivité
(ou
« établissement
public
»),
e
Autorise
l'autorité
territoriale
à
signer
la
convention
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
e
Inscrit
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité
selon
les
modalités
détaillées
dans
la convention
d'adhésion.
TOTAL
VOTANTS
: 52
Conseillers
présents
: 43
Représentés
: 9
Non-participation :
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 52
Pour
: 52
Contre :
Abstentions
:
Pour
ampliationl@ertifiée
conforme,
Le
Président,
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact(@cctdm.fr AR
PREFECTURE
063-200070712-20201105-20201105_12-DE Reçu
le
15/11/2020
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact@cctdm.fr