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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 17 OCOTBRE 2022
Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Marles-en-Brie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 17 OCOTBRE 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2022
COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept octobre à vingt heures trente minutes, les membres du conseil
municipal, dûment convoqués le dix octobre deux mil vingt-deux, se sont réunis, au lieu ordinaire de leurs
séances, sous la Présidence de Patrick POISOT, Maire.
Président de séance : Patrick POISOT, Maire.
Ont assisté à la séance : Michel LACAS, Nadine STUBBÉ, Arnaud FABRE, Michèle LACAS, Stéphane
BONNEL, Adjoints au Maire, Sylvie CHEVALIER, Éric PIASECKI, Patrice GASTON, Julia GOMES, Luis NORINHA, Marc AVET et Adrien DE RIEUX, Conseillers Municipaux. Absents excusés : Christophe PALLEZ, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Michel LACAS, Caroline VERTON, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Marc AVET, Sandrine ROBINET, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Nadine STUBBÉ, Greta BOCKLER, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Luis NORINHA, et Isabelle AZANÉ, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Adrien DE RIEUX. Absent : Myrto VÉRO, Conseiller Municipal.
Secrétaire de séance : Nadine STUBBÉ.
13 conseillers municipaux sont présents, le Maire informe le conseil municipal que le quorum fixé à 10 est
atteint.
Ouverture de la séance à vingt heures trente minutes.
Le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.
Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.
Question n° 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal, du 14 septembre 2022
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal, du 14 septembre 2022, a été approuvé, par 18 voix
pour.
Question n° 2 : Désignation de deux délégués de la commune de Marles-en-Brie pour être membres de la
Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.)
Un rappel est fait sur la nécessité d’utiliser le mode « Ne pas déranger » des téléphones portables pendant la réunion du conseil municipal.
Délibération n° 2022/17/10/02
Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 05 Votes : Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00
Désignation de deux délégués de la commune de Marles-en-Brie pour être membres de la
Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.)
Le Maire rappelle au conseil municipal qu’aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, il est créé entre l'établissement public de coopération
intercommunale (E.P.C.I.) soumis au régime de la taxe professionnelle unique et ses communes membres
une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Elle est composée de membres des
conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un
représentant.
Le Maire expose au conseil municipal que la Communauté de Communes du Val Briard, par courriel du
19 septembre 2022, a demandé que la commune de Marles-en-Brie désigne deux délégués, un titulaire et
son suppléant, en son sein pour siéger à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées
(CL E CT.)
Le Maire demande alors aux candidats de se présenter. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2022
Le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaite présenter une liste en tant que délégué titulaire et
Monsieur Michel LACAS en tant que délégué suppléant pour siéger à la C.L.E.C.T.
Le Maire rappelle au conseil municipal que conformément au 2° de l’article L. 2121-21 du code général
des collectivités territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination
sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.
Le Maire soumet alors au conseil municipal la proposition de ne pas désigner au scrutin secret les délégués
titulaire et suppléant représentant la commune de Marles-en-Brie au sein de la C.L.E.C.T.
Mise aux voix, cette proposition est approuvée à l’unanimité.
Une seule liste a été présentée après appel de candidatures.
Ceci exposé, conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, Messieurs
Patrick POISOT et Michel LACAS, sont désignés respectivement, à l’unanimité, délégués titulaire et
suppléant de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées. Ces nominations prenant effet
immédiatement.
Question n° 3 : Convention avec l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne pour l’organisation
d’un accueil de loisirs, du 24 octobre au 4 novembre 2022
[Il est précisé le nombre d’enfants inscrits, pour l’accueil de loisirs des vacances de la Toussaint.
Il est au minimum de 12, dont 3 enfants d’âge maternel, et au maximum de 27, dont 11 enfants d’âge
maternel.
Délibération n° 2022/17/10/03
Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 05 Votes : Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00
Convention avec l’association Familles Rurales de Seine-et-Marne pour l’organisation d’un accueil
de loisirs, du 24 octobre au 4 novembre 2022
Le Maire rappelle au conseil municipal qu’il a été décidé de confier à l’association Familles Rurales de
Seine-et-Marne, domiciliée 6 bis Quai de la Courtille à Melun (77000), l’organisation d’un accueil de
loisirs pour les enfants, âgés de 3 à 12 ans, pendant les vacances scolaires, dans les locaux de l’école mixte
lorsque le nombre d’inscriptions est suffisant.
Le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaite proposer à nouveau ce service aux marlois et propose
que soit organisé un nouvel accueil de loisirs, du 24 octobre au 4 novembre 2022. L'accueil sera ouvert,
du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00, avec un temps consacré à l'accueil des parents et des enfants, de
07h30 à 09h00, et de 17h00 à 18h30.
Le Maire rappelle que la commune met à disposition de l’association, les salles de la garderie, de la
motricité, de la restauration scolaire, du dortoir de l’école maternelle et des locaux de la salle polyvalente
y compris les jardins. L'association prend en charge la restauration le midi. L’effectif maximal journalier
des enfants, tous âges confondus, est de 23, la période d’inscription est close depuis le 8 octobre 2022.
Le Maire précise que l’association Familles Rurales est l’organisatrice de l’accueil de loisirs, et assure la
préparation, le suivi et la coordination de l’accueil en concertation avec la directrice de l’accueil et la
commune : formalités d’ouverture, communications, achats nécessaires aux activités, comptabilité et suivi
de la trésorerie, tarification aux familles, bilan pédagogique et financier, évaluations, soutien et assistance
de l’équipe d'animation, la gestion de la comptabilité et du paiement des participations par les familles.
Le coût prévisionnel de cette prestation qui intègre le montant des participations versées par les parents,
est fixé à 5 252 €. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2022
Le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer avec l’association Familles Rurales de
Seine-et-Marne, la convention d’objectifs et de moyens pour l’organisation d’un accueil de loisirs, dans
les locaux de la commune, pour la période du 24 octobre au 4 novembre 2022, pour un coût de 2 621 €,
aux conditions ci-dessus décrites.
Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à signer la convention d’objectifs et de moyens aux conditions ci-dessus décrites.
Question n° 4 : Adhésion au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures
Il est demandé ce qui se passerait si la commune de Marles-en-Brie n’adhérait pas à ce groupement de
commandes.
La dématérialisation des procédures étant obligatoire, il conviendrait de contractualiser directement avec des prestataires dont les tarifs seraient moins intéressants que les tarifs négociés pour le groupement de commandes.
Délibération n° 2022/17/10/04
Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 05 Votes : Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00
Adhésion au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures
Depuis 2005, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France
(C.I.G. Grande Couronne) coordonne le groupement de commandes « dématérialisation des procédures »
dans le domaine de la commande publique qui a donné lieu à cinq millésimes depuis cette date. L’objectif
a été de permettre aux collectivités adhérentes au groupement et au C.I.G. de répondre à leur obligation
réglementaire de réception dématérialisée des offres dans le cadre des consultations qu’elles opèrent, de
mutualiser les besoins d’accès aux plateformes numériques et de promouvoir l’innovation numérique dans
les processus métiers.
Un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution et a notamment pour objet de
permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à des plateformes :
de dématérialisation des procédures de marchés publics :
de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité :
de télétransmission des flux comptables :
de fourniture de certificat pour les signatures électroniques :
de convocations électroniques :
de parapheurs électroniques.
Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de
sélectionner tout ou partie d’entre elles.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet
d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges
et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et
d’économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie.
Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de
coordonnateur du groupement, le C.I.G. a notamment pour mission de procéder à l'ensemble des opérations
conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres
du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste
à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des
marchés publics. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2022
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et
notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le
groupement. À ce titre, la commission d’appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du
groupement de commandes.
La convention prévoit que le groupement de commandes est à durée indéterminée. Néanmoins, les
membres adhérents pourront sortir du groupement chaque année au moyen d’une délibération et après en
avoir informé le coordinateur avant le 30 octobre de la même année. De plus, le groupement de commandes
est dissous de fait en cas de retrait du coordonnateur.
Le caractère permanent du groupement de commandes permettra au coordinateur d’organiser plusieurs
remises en concurrence. Grâce à cela, les membres adhérents pourront bénéficier d’un cadre de référence
pour leurs achats, tout en satisfaisant aux exigences de remise en concurrence périodique.
Une nouvelle période d’adhésion aura lieu avant chaque remise en concurrence afin de permettre à de
nouveaux membres d'intégrer le groupement.
La convention précise que la mission du C.I.G. Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu
à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour
le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une
refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
Type de facturation
Par strate de population Type Hper:
5 di. à : 1? année d'exécution des Années ultérieures et affiliation à un centre de gestion ; nues ;
— marchés d'exécution des marchés
Communes < 1 000 habitants 133€ 37 €
Communes de 1 001 à 3 500 habitants 151€ 44 €
Communes de 3 501 à 5 000 habitants
Établissements publics < 50 agents pe 47e
Communes de 5 001 à 10 000 habitants
Établissements de 51 à 100 agents 182€ 53€
Communes de 10 001 à 20 000 habitants
Établissements de 101 à 350 agents 187E bre
Communes de plus de 20 000 habitants
Établissements de plus de 350 agents 21e 63€
Collectivités et établissements non affiliés 270 € ne
à un centre de gestion
Les caisses des écoles et les C.C.A.S. des communes adhérentes sont exonérés des facturations de « type
2 ».
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des
adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.
Il appartient à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer
cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent,
Vu le Code général des collectivités territoriales, COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2022
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,
Considérant l'intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
approuve l’ensemble des clauses de la convention constitutive du groupement de commandes ;
décide d’adhérer au groupement de commandes permanent pour la dématérialisation des procédures ;
autorise son représentant légal à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à
prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
indique son souhait de participer à la prochaine remise en concurrence des lots suivants :
Lot 1 : Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : Lot 2 : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
Lot 3 : Dématérialisation de la comptabilité publique :
Lot 4 : Fourniture de certificats de signatures électroniques :
Lot 5 : Fourniture d’une solution de convocation électronique ;
Lot 6 : Fourniture d’une solution de parapheur électronique :
habilite le coordinateur du groupement de commandes à attribuer, signer et notifier les marchés publics
et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement :
autorise son représentant légal à prendre toutes les dispositions concernant les préparations, passations, exécutions et règlement des marchés et/ou accords-cadres à venir dans le cadre du groupement ; décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de l’ensemble de ses procédures
seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
Question n° 5 : Convention avec la S.N.C. Marles Renoir pour la prise en charge de la contribution
financière de l’extension du réseau public de la distribution d’électricité rues Renoir, Pillot et Lavoisier
Il est rappelé au conseil municipal que la commercialisation des constructions individuelles rue Renoir, Pillot et Lavoisier par la Société Préférence Homme est toujours en cours.
La démolition des bâtiments sur l’emprise du permis de construire, pour les 32 maisons individuelles, est
achevée, la voie prévue dans le permis est en cours de réalisation.
Les trois permis de construire valant division ont été accordés à la condition que la société S.N.C. Marles Renoir prenne à sa charge le coût d’extension des réseaux électriques en domaine public. Le montant global initial du coût de l’extension estimé par ENEDIS était de 20 350,92 € (estimation de novembre 2020) contre 26 171,42 € (estimation de septembre 2022).
Délibération n° 2022/17/10/05
Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 05 Votes : Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00
Convention avec la S.N.C. Marles Renoir pour la prise en charge de la contribution financière de
l’extension du réseau public de la distribution d’électricité rues Renoir, Pillot et Lavoisier
Le Maire rappelle au conseil municipal que la S.N.C. Marles Renoir a obtenu respectivement, les 20 et 21
mai 2021, les permis de construire n° 77 277 20 00009, 77 277 20 00010, et 77 277 20 00011, valant
permis de démolir et de division, en propriété, ou en jouissance pour 41 maisons individuelles réparties de
part et d’autre des rues Pillot, Renoir et Lavoisier.
Le Maire expose au conseil municipal qu'ENEDIS consulté, pour avis, a donné un avis favorable aux
projets en précisant qu’une contribution financière de 20 350,92 € était due pour l’extension des réseaux
électriques basse et haute tension et, qu’un poste de distribution publique devait être créé sur le terrain
d’assiette de l’opération rue Pillot.
La S.N.C. Marles Renoir, par lettre, du 9 mars 2021, s’est engagée à prendre en charge le montant des
contributions financières exigées par ENEDIS pour les travaux d’extension du réseau électrique. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2022
Le Maire informe le conseil municipal que les contributions financières doivent être acquittées par la
commune compétente en matière d’urbanisme pour une extension des réseaux électriques en dehors des
terrains des opérations conformément à l’alinéa 2 du 1° de l’article L. 342-11 du code de l’énergie.
Le Maire informe le conseil municipal que, le 9 septembre 2022, la commune a reçu un dossier adressé
par ENEDIS pour le règlement des contributions financières pour l’extension du Réseau Public de
Distribution d'électricité, correspondant à la demande de raccordement n° DA/21/047966, dont le coût
s'élève, au total, à 26 171,42 €. Il précise que l’objet de la présente convention est de formaliser le
remboursement de cette contribution financière par la S.N.C. Marles Renoir.
Le Maire rappelle au conseil municipal que le projet de prise en charge de la contribution financière de
l’extension du réseau public de distribution d'électricité rues Renoir, Pillot et Lavoisier était annexé à la
convocation du conseil municipal de ce jour.
Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à signer la convention avec la S.N.C. Marles
Renoir pour la prise en charge de la contribution financière de l’extension du réseau public de la
distribution d’électricité rues Renoir, Pillot et Lavoisier aux conditions ci-dessus décrites.
Question n° 6: Désignation de maître Frédéric GUERREAU membre de la SELARL PONTAULT
LEGALIS, pour représenter la commune de Marles-en-Brie devant le Tribunal Administratif de Melun
Il est demandé des précisions sur le permis de construire accordé 18 bis rue d’Ourceaux et objet du recours.
Cette propriété se situe dans le fonds d’une cour commune, avec des terrains divisés qui rejoignent
l’Impasse du Tilleul.
Le permis de construire est contesté par un tiers et la commune est impliquée en tant qu’autorité qui a
délivré ce permis.
Les frais de procédures seront pris en charge par le GROUPAMA auprès duquel une déclaration a été
effectuée.
L'avocat de la commune sollicite systématiquement l’application de l’article L. 761-1 du code de la justice
administrative pour les frais liés à l’instance dont le montant reste à l’appréciation de la juridiction saisie.
Délibération n° 2022/17/10/06
Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 05 Votes : Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00
Désignation de maître Frédéric GUERREAU membre de la SELARL PONTAULT LEGALIS, pour
représenter la commune de Marles-en-Brie devant le Tribunal Administratif de Melun
Le Maire expose au conseil municipal que Monsieur Franck BOUVRY a déposé auprès du Tribunal
Administratif de Melun une requête en annulation du permis de construire 77 277 21 00015, accordé le 31
janvier 2022, à la société HMBTP pour l’aménagement de 2 bâtiments en 3 logements et, la réalisation de
8 aires de stationnement sur la propriété sise 18 bis rue d’Ourceaux et contre la décision implicite de rejet
de son recours gracieux reçu le 7 mars 2022.
Le Maire demande alors l’autorisation au conseil municipal, à la suite de la requête introductive d’instance,
enregistrée le 30 juin 2022, sous le numéro de dossier: 2206432 auprès du Tribunal Administratif de
Melun,
- d’ester en justice, conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
- et de désigner maître Frédéric GUERREAU, membre de la SELARL PONTAULT LEGALIS, domiciliée
138/140 avenue de la République à Pontault-Combault, pour défendre les intérêts de la commune de
Marles-en-Brie, dans le contentieux qui l’oppose à Monsieur Franck BOUVRY.
Après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à ester en justice et à désigner maître Frédéric
GUERREAU, membre de la SELARL PONTAULT LEGALIS, pour défendre les intérêts de la commune
de Marles-en-Brie, dans le contentieux qui l’oppose à Monsieur Franck BOUVRY. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2022
Question n° 7 : Fixation du montant des bons d’achats remis aux aînées de plus de 70 ans
Une discussion s’engage sur le montant et les modalités de remise des bons d’achats aux aînés.
Cette année, si l’épidémie de Covid-19 permet de réunir des personnes vulnérables dans une salle, un
goûter sera à nouveau organisé pour la remise des bons d’achats.
Ce goûter pourrait être organisé, salle polyvalente.
Le montant des bons remis aux aînés n’ayant pas été augmenté depuis 2 années, il est demandé d’en porter son montant de 38 € à 40 €, soit une hausse de 5 %.
Avant 2019, 40 à 50 personnes se déplaçaient pour cette remise et se rencontraient à l’occasion de la
distribution de ces bons.
Deux adjoints ayant atteint l’âge pour devenir bénéficiaires de ce bon se sont abstenus lors du vote.
Délibération n° 2022/17/10/07
Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 05 Votes : Pour : 16 Contre : 00 Abstentions : 02
Fixation du montant des bons d’achats remis aux aînées de plus de 70 ans
Le Maire donne la parole à Michèle BENECH, Adjointe au Maire, chargée des Affaires Sociales, qui
rappelle au conseil municipal, que par délibération du 8 novembre 2021, le conseil municipal a fixé à 38
€, le montant du bon d’achat, échangeable contre des produits vendus par « la Ferme du Moulin », remis à
toutes les personnes âgées au minimum de 70 ans, au 31 décembre 2021.
La remise de ces bons d’achats se déroulait jusqu’en 2019 autour d’un goûter à la salle du conseil municipal
ce qui créait une ambiance conviviale. En raison de l’épidémie de la Covid-19, les bons d’achats ont été remis individuellement en porte à porte, en 2020 et 2021.
Michèle BENECH précise qu’en fonction de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, les bons d’achats pourront, à nouveau, être remis lors d’un goûter.
Michèle BENECH précise que le nombre d’aînés, âgés de plus de 70 ans, au 31 décembre 2022, pouvant bénéficier de ces bons d’achats est de 140 personnes.
Michèle BENECH, après débats, propose de fixer, à nouveau, le montant du bon d’achat à 38 €.
Après débats, il est proposé de fixer le montant des bons d’achats à 40 €.
Le Maire reprend la parole et demande alors au conseil municipal de fixer le montant de la valeur unitaire
des bons d’achats échangeables exclusivement contre des produits proposés par « La Ferme du Moulin »,
à 40 €.
Ceci exposé, après débats, le conseil municipal décide, par 16 voix pour et 2 abstentions, de fixer à 40 € la
valeur du bon d’achat échangeable contre des biens vendus par « La Ferme du Moulin ».
Question n° 8 : Convention avec le Département de Seine-et-Marne pour la mise à disposition gratuite d’abris-voyageurs sur la commune de Marles-en-Brie
Il est rappelé l'emplacement des abris-voyageurs concernés par la convention avec le Département de
Seine-et-Marne.
Ces arrêts ont été positionnés, avec l’accord des services départementaux sur des emplacements aménagés selon leurs prescriptions (dalles béton ou sol revêtu).
La position des arrêts et les travaux d’implantation sont réexaminés à l’occasion de travaux de voirie.
L'entretien consiste principalement dans le nettoyage des parois vitrées support de communication du Département et d’informations des voyageurs. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2022
Délibération n° 2022/17/10/08
Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 05 Votes : Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00
Convention avec le Département de Seine-et-Marne pour la mise à disposition gratuite d’abris-
voyageurs sur la commune de Marles-en-Brie
Le Maire rappelle que par délibérations des 13 septembre 2012, 24 novembre 2015 et 19 décembre 2017,
le conseil municipal a conclu avec le Département de Seine-et-Marne une convention, pour une durée de
5 ans, pour la mise à disposition gratuite de trois abris-voyageurs sur la commune de Marles-en-Brie. En
2022, les abris-voyageurs sont implantés rue d’Ourceaux, rue Caron et rue de la Brèche aux Loups.
Le Maire expose au conseil municipal qu’afin d'améliorer le service rendu aux usagers des transports en
commun, le Département a décidé de renouveler les conventions de mise à disposition d’abris-voyageurs dans les communes de Seine-et-Marne.
Le Maire expose que cette mise à disposition gratuite est formalisée par une convention avec le Département afin de préciser les obligations respectives de la commune et du Département, les modalités
d’entretien des abris-voyageurs et de leurs abords, les conditions financières en cas de déplacement et de
restitution des abris-voyageurs, et les modalités de résiliation et de règlement des litiges. Sont aussi
formalisées les conditions de déclaration des dégradations des abris-voyageurs.
Le Maire propose alors au conseil municipal de signer avec le Département de Seine-et-Marne la
convention de mise à disposition gratuite d’abris-voyageurs qui, précise les obligations respectives de la
commune et du Département, fixe les modalités d’entretien des abris-voyageurs et de leurs abords, les conditions financières en cas de déplacement et de restitution et du règlement des litiges, et les conditions
de déclaration des dégradations des abris-voyageurs, pour les abris n° 157 Mairie, n° 158 rue Caron et n° 769 Chemin des Bois.
Ceci exposé, après débats, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer le contrat de mise
à disposition gratuite de trois abris-voyageurs aux conditions ci-dessus décrites.
Question n° 9 : Décision prise en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
relatives à la délégation donnée au Maire par le conseil municipal
Cette question est en fait une information des conseillers municipaux relative aux contrats et conventions
signés par le Maire conformément au 4° de la délibération n° 2020/23/05/04, du 23 mai 2020, du conseil municipal de Marles-en-Brie.
Le contrat signé est le contrat de la chaudière gaz du bâtiment à usage scolaire et périscolaire rue Caron avec la société Frisquet.
Délibération n° 2022/17/10/09
Membres en exercice : 19 Membres présents : 13 Suffrages exprimés : 18 Pouvoirs : 05 Votes : Pour : 18 Contre : 00 Abstention : 00
Décision prise en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatives
à la délégation donnée au Maire par le conseil municipal
Le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises conformément à l’article L. 2122-22 du
code général des collectivités territoriales, à savoir la signature avec Les Établissements FRISQUET,
Agence de Rosny-sous-Bois, domiciliée 8, rue de Lisbonne à Rosny-sous-Bois (93561), d’un contrat de
maintenance Garantie Totale dont l’objet est l'entretien de la chaudière gaz Hydromotrix Mixte EcoRadioSystem, d’une puissance de 32 KW — n° de série : 7392266250006, sis rue Caron à Marles-en-
Brie. Ce contrat comprend la main d'œuvre, des déplacements et les pièces détachées nécessaires aux
maintenances préventives et curatives.
Ce contrat Garantie Totale comprend une visite d’entretien annuelle obligatoire. COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2022
Ce contrat comprend des garanties complémentaires suivantes :
Garantie de bon fonctionnement : En cas de panne inhérente à la chaudière en plus de l’entretien, le contrat assure la gratuité des déplacements et de la main d’œuvre,
Garantie des pièces détachées : La qualité de notre matériel permet de vous offrir la Garantie Constructeur sur toutes les pièces facturées pour le corps de chauffe, le ballon et les brûleurs, Dépannage éventuel du chauffage en période froide : Pour les appels reçus avant 12 heure : le jour ou au plus tard le lendemain de tous les jours ouvrables ou le samedi toute la journée.
Sont exclus de la garantie :
Les dommages ayant pour origine une cause externe à l’appareil et ceux causés par les réparations effectuées par un S.A.V. autre que FRISQUET, ou par l’utilisateur lui-même, Les détartrages (une remise de 30 % est accordée sur le tarif en vigueur) Les désembouages de corps de chauffe,
Les dommages d’ordre esthétique : écaillements, rayures de l’habillage.…., Les dommages occasionnés par l’utilisation en atmosphère corrosive,
Toute prestation et pièce, sur un ballon d’eau chaude autre que l'UPEC ou Hydroconfort, même s’il est de marque FRISQUET,
Le cas échéant, les piles du thermostat d’ambiance.
Le montant total du contrat de maintenance s’élève à 280,48 € T.T.C. pour la période du 1‘ novembre
2022 au 31 octobre 2023 et est renouvelable jusqu’à la 20°" année de la chaudière. Ce montant est
révisable annuellement au moment du renouvellement de l’abonnement.
Informations du conseil municipal
Michel LACAS rappelle que la commune souhaite organiser, le 5 novembre 2022, à la suite de la fête
d'Halloween, organisée par les Marloupiaux, entre 16h et 17h, à la salle polyvalente, une boum, entre 17h
et 20h30.
Un flyer sera distribué la semaine prochaine dans toutes les boites aux lettres.
Lilian POISOT sera le D.J. de la boum.
Une autorisation parentale sera demandée ainsi que l’autorisation pour rentrer seul, le cas échéant.
Des volontaires sont demandés parmi les conseillers municipaux pour assurer le service d’ordre.
Un registre sera prévu à l’entrée de la salle polyvalente.
Michel LACAS évoque la remise des chèques cadeaux FNAC, de 30 €, à la dizaine de bacheliers et de
leurs parents présents, le 8 octobre dernier.
Arnaud FABRE informe le conseil municipal que 5 à 6 exposants supplémentaires seront présents au
marché de Noël, du 3 décembre 2022, portant le nombre d’exposants à 20.
Il détaille les exposants : vente de champagne, vente de charcuterie, sculptures sur bois, etc.
Marc AVET revient sur l’interrogation portant sur le fonctionnement des trois candélabres avec détecteurs
de la partie piétonne de la rue du Bois Thierry.
La détection entraîne une augmentation du flux lumineux au passage des piétons au niveau des trois
candélabres.
I n’y a pas de dysfonctionnement.
Nadine STUBBÉ informe le conseil municipal que le dossier d’extinction de l’éclairage public de nuit,
entre 00h00 et 05h00, progresse.
La mise aux normes des armoires de commandes d’éclairage public ainsi que la pose d’horloges
astronomiques seront bientôt réalisées.
Michèle BENECH après avoir recensé, auprès des conseillers présents, les problèmes de distribution des
enveloppes contenant les nouvelles consignes de tri des déchets du S.LE.T.O.M., commente ces
informations sur le tri sélectif qui sont projetées sur un écran installé dans la salle du conseil municipal.
Ces informations seront mises en ligne sur le site internet de la mairie : www.marlesenbrie.fr.
Levée de séance à 21h30.