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Procès Verbal - pv 08 04 2022
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 08 04 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française Département de l’ Ardèche
Arrondissement de PRIVAS
MAIRIE DE SAINT-JUST D’ARDECHE (07700)
CONSEIL MUNICIPAL
MENTION DE LA CONVOCATION AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
La convocation a été adressée le 5 avril 2022 individuellement à chaque membre du Conseil Municipal.
Le Maire,
Brigitte PUJUGUET
PROCES VERBAL SEANCE DU 8 AVRIL 2022
Nombre de Conseillers : L'an deux mille vingt-deux,
En exercice: 19 le 8 avril 2022, à 18 heures,
Présents : 16 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JUST D'ARDECHE, Votants : 18 dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire.
PRESENTS : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE Maire, José ORENES LERMA, Isabelle ROSIN, Cédric FEO, Michèle PETITJEAN, Agustin LLORENS.
Marlène ALVES, Thierry COMBRET, Bruno ODEYER, Fatima RAHJI, Emmanuelle HARDIN,
Séverine LACROIX, Paul GUIGUE, Mathieu LECHEVALIER BOISSEL, Jérôme PRADIER LAGET, Mickaël ROBERT.
Excusés : Dominique BOESSO donne procuration à Jérôme PRADIER LAGET, Céline CAIAFA donne procuration à Mickael ROBERT. Lucie HUTTIER.
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice, ont procédé, conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, à la désignation de Séverine LACROIX en qualité de secrétaire de séance.
ll est donné lecture des délibérations prises lors de la séance du 2 mars 2022.
Le procès-verbal de la séance du 2 mars 2022 est adopté. 1-Obiet : Compte Administratif 2021 budget principal.
Le Conseil Municipal, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2021 de la Commune, dressé et présenté par Monsieur Agustin LLORENS Adjoint au Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :
1°) Lui donne acte de la présentation du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
- Excédent de la Section de Fonctionnement : 152 816.81 € - Excédent de la Section d'investissement 52 258.78 €
2°) Arrête, après retrait de Madame le Maire, les résultats tels que résumés ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme.
Le Maire,
Acte déposé en Préfecture de l'Ardèche par télétransmission le
2-Obiet : Affectation de résultats 2021 budget principal.
Le Conseil Municipal, délibérant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 du budget principal, après examen du Compte Administratif de l'exercice considéré,
- _Décide d’affecter la somme de :
+ 152 816.81 € au compte 002 Excédent de Fonctionnement reporté. . 0 € au compte 1068 Section investissement.
(.. abstentions-.. pour)
Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme. Le Maire,
Acte déposé en Préfecture de l'Ardèche par télétransmission le
| 3-Objet : Compte de gestion du receveur municipal.
Le Conseil Municipal :
- Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2021 du budget principal de la Commune et les décisions modificatives s’y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de l'Actif, l’état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021, - Après s'être assuré que le Receveur ait repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés de passer dans ses écritures,
1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- Décide que le Compte de Gestion du budget principal de la Commune dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme. Le Maire,
Acte déposé en Préfecture de l'Ardèche par télétransmission le
4-Obijet : Restes à réaliser 2021.
Le Conseil Municipal, délibérant sur le montant des RAR de l'exercice 2021 du BP, dit que le montant des RAR 2021 s'élève à 80 548 € (Subvention PILOT). N'appellera aucun vote.
5-Obijet : Taux d'imposition taxes directes locales.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal l'état des taux d'imposition des taxes directes locales comportant les bases d'imposition de l'année (Voir fiche)
Pour mémoire, les taux des taxes directes locales 2021 étaient les suivantes : -__ Taxe foncier bâti : 32,28 %
- Taxe foncier non bâti : 44,54%
Propositions Pour les taxes directes locales 2022 :
-_ Taxe foncier bâti : 35,28 %
-_ Taxe foncier non bâti : 44,54%
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des présents:
- D'APPROUVER les taux proposés pour le foncier bâti et non bâti Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme. Le Maire,
Acte déposé en Préfecture de l'Ardèche par télétransmission le
| 6-Objet : Budget Primitif Principal 2022.
Madame le Maire présente au Conseil le projet du Budget Primitif 2022 de la Commune et rappelle le débat de la Commission Finances qui s’est tenue mardi 5 avril 2022 en mairie.
Ouï l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,
Madame le Maire demande au Conseil Municipal :
-_ D'APPROUVER le Budget Primitif 2022 de la Commune :
1) Les dépenses et les recettes de Fonctionnement s'équilibrent à 1 165 192,81 €
2) Le budget d'Investissement en déséquilibre positif de 130 199,59 €, avec : a. Des recettes d'investissement à hauteur de 512 699, 59 €
b. Des dépenses d'investissement à hauteur de 382 500 €
Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme. Le Maire,
Acte déposé en Préfecture de l'Ardèche par télétransmission le
7-Obijet : Mandat donné à l'Architecte pour le Projet de « réhabilitation énergétique et aménagement d’un pôle associatif à la « Ferme » ».
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur OLIGERI a fait une proposition d'honoraire de marché de maîtrise d'œuvre concernant la transformation de locaux situés au rez de chaussée de la salle des fêtes « la ferme » en salles associatives et d’un logement de fonction situé au R+1 du dit bâtiment.
Suite à une rencontre sur site, puis après avoir pris connaissance des lieux, du bâtiment existant, du programme envisagé qui concerne la réalisation de salles dans des locaux existants, Monsieur OLIGERI a transmis à la Mairie les conditions de son intervention.
La mission de maîtrise d'œuvre proposée est adaptée à la transformation d’un bâtiment existant comprenant une mission dite de base selon les termes de la loi MOP, élargie des missions complémentaires suivantes : -REL : Réalisation du relevé de l'état des lieux de tous les locaux concernés (plan, coupes, façades, relevés de la cour, des réseaux intérieurs et extérieurs secs et humides, .…) ;
-DIA : Diagnostic des structures et équipements en place (murs, planchers, dallages, charpentes, couverture, cloisons, plafonds, installations électrique, sécurité incendie, plomberie, …).
Cette mission comprend donc des missions de bases et des missions complémentaires (voir devis).
Monsieur OLIGERI propose donc un forfait de 16 000 euros hors taxes.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
- RETENIR le devis de Monsieur P.OLIGIERI concepteur du projet initial. -__ SIGNER tous les documents se rapportant à cette délibération.
Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme.
Le Maire,
Acte déposé en Préfecture de l'Ardèche par télétransmission le
| 8-Obijet : Demande de subvention à la Région Auvergne Rhône Alpes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421-4 et R421-9 et suivants,
Suite à la validation du projet de réhabilitation énergétique et d'aménagement d’un pôle associatif à la communale dite de « la ferme » approuvé le 02 mars 2022 par le conseil municipal, Madame PUJUGUET explique le montage financier du projet, suivant :
-Travaux : 168 266.68 HT
-Assistance MOA : 16 000.00 HT
-Total HT : 184 266.68 HT
-Total TTC : 221 120.02 TTC
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
- D'AUTORISER Monsieur Agustin LLORENS Adjoint délégué aux finances à déposer une demande de subvention auprès de la Région pour projet précité ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme.
Le Maire,
Acte déposé en Préfecture de l'Ardèche par télétransmission le 9-Objet : Demande de Subventions au Conseil Départemental de l'Ardèche.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29;:
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421-4 et R421-9 et suivants,
Suite à la validation du projet de réhabilitation énergétique et d'aménagement d'un pôle associatif à la communale dite de « la ferme » approuvé le 02 mars 2022 par le conseil municipal, Madame PUJUGUET explique le montage financier du projet, suivant :
Travaux : 168 266.68 HT
-Assistance MOA : 16 000.00 HT
-Total HT : 184 266.68 HT
-Total TTC : 221 120.02 TTC
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
- L'AUTORISER à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Ardèche pour projet précité ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme.
Le Maire,
Acte déposé en Préfecture de l'Ardèche par télétransmission le
10-Objet : Vente du bien sis 30 rue de la poste cadastre A-463 - Fixation du prix de vente.
Madame le Maire explique que cette délibération annule et remplace la précédente (N° N° 20211214 02.
Madame Le maire rappelle que le choix de l'acquéreur est libre, sous réserve de respecter l'intérêt général de la commune et l’article 432-12 du code pénal qui interdit aux élus d'acquérir des biens publics. De même, l’article L 2241-1 du CGCT encadre la capacité d’aliéner les biens du domaine privé des communes (suite à la délibération précédente qui déclasse le bien, donc il entre automatiquement dans le domaine privé de la commune).
Peu de personnes ont fait une proposition sérieuse, il s'avère que le bien est en très mauvais état, et s'est depuis bien dégradé ces dernières années (beaucoup d'humidité) de sérieux travaux sont à engager.
Monsieur Benjamin RODIER, a fait une proposition correcte cette proposition s'élève à 43 000€ net vendeur. Au vu de l'état général du bien il est nécessaire de procéder à la vente de ce bien.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
-DE FIXER le prix à 43 000 euros net vendeur.
-DE CONSTATER que la commune percevra 43.000 euros.
-D'APPROUVER la vente au profit des Consorts RODIER.
-D'AUTORISER Monsieur Agustin LLORENS à signer le Compromis de vente auprès de l'étude Saint Michel qui a été saisie aux fins de rédaction de l'acte de vente.
Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme. Acte déposé en Préfecture de l’Ardèche par télétransmission le
Le Maire
| 11-Obiet : Subventions aux associations.
Madame Michèle PETITJEAN, Adjointe aux associations, donne lecture des propositions d'attribution de subventions aux Associations pour l’année 2022. Ces propositions ont été présentées lors de la Commission de la Vie Associative et Sportive du 23 mars 2022.
eo SUBVENTIONS | SUBVENTIONS Associations de St Just 2021 2022
Aïkido Club St Just/St Marcel 50
AH Nanas Givrées 50
Amicale Laïque 1 000 1 000
Amicale Sapeurs Pompiers
DRAGA 200 240
Anciens Combattants de St Just 240 240
APEL (Ecole Catholique) 400 400
Graine de Sérénité 100
Marche Nordique Saint Just 160
Comité des fêtes "LiDroles
d'Acqui 1 500 2 000
Détente et Loisirs 80 80
Sport Energie ST JUST 160 160
Harmonie Basse Ardèche 1 000 1 000
Bonne Mine 100
ACCA ST JUST 80 80
STE de Pêche "Le Goujon" 0 200
Entente des Pétanqueurs St
Justois 160 160
SMJMGR 300 160 Saint-Just Tarot Intercommunal 50 50
Union Sportive St-Just/St-Marcel 1 000 1 300
UNRPA St Just 320 400
Yoga Asana 150 160
6 690 8 040
Différence 1 350
Budget Culture
Bibliothèque Municipale 1 100 1 100
Bibliothèque animations 200
Des Pierres et des hommes 80 160
SOUS TOTAL 2 1 180 1 460
Différence 280
Associations extérieures à la
commune
Amicale Généalogique Sud
ardèche 50 50
Ass. donneurs sang BSA 80 80
Croix Rouge Française BSA 80 80
Restos du Cœur BSA 80 80
Secours Catholique BSA 80 80
Secours Populaire BSA 80 80
Ligue contre le cancer 80
Association LES TREMPES CULS 150 150
SOUS TOTAL 3 600 680
Différence
TOTAL 8 470 HHHHHHH
Différence 1 710
Le Conseil Municipal décide à unanimité :
Ont signé au registre les membres présents.
Acte déposé en Préfecture de l'Ardèche par télétransmission le
D'ACCEPTER les propositions de subventions pour les associations.
Pour extrait conforme.
Le Maire | 12-Objet : Participation 2022 aux coopératives scolaires de l’école publique.
Madame le Maire informe l'Assemblée que la gestion des fournitures scolaires et des activités extrascolaires est confiée directement à la coopérative scolaire de chaque classe. || propose de voter les forfaits budgétaires 2022.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D'ATTRIBUER pour les activités extrascolaires, sur la base d'un effectif constaté de 143 élèves en septembre 2022, une somme globale de 4 862 € pour l'ensemble de l'établissement scolaire public soit 34 € par enfant,
- D’'ATTRIBUER pour les fournitures scolaires une somme de 39 € par élève, pour un effectif prévisionnel de 143 élèves (soit une somme globale de 5 577 €).
13-Obijet: Participation 2022 aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint Joseph.
Madame le Maire soumet au Conseil la participation de la Commune aux frais de fonctionnement de l'Ecole Privée.
Elle présente un état des dépenses de fonctionnement de l'école publique au titre de l'exercice budgétaire 2021 pour tout ce qui concerne les frais liés à la maintenance et au fonctionnement des bâtiments. Ces dépenses se sont élevées à la somme de 24 186.81 €.
Comme cela se fait depuis des années, la commune a opté pour inclure dans ce calcul les frais de personnel qui interviennent dans les classes qui s'élèvent à 61260 €.
Cela donne un coût moyen de par élève de 598 euros, sur la base de 143 élèves comptabilisés à la rentrée scolaire 2022 de l'école publique.
Considérant l'effectif Saint-Justois de l'école privée à la rentrée scolaire 2021, de 21
élèves.
Le Conseil Municipal décide a l'unanimité de :
- __FIXER la participation communale aux frais de fonctionnement de l'Ecole Privée pour l’année 2022 à la somme de 12 558 euros.
- D'ACCORDER une subvention de 714 € au titre de la participation aux activités extrascolaires. (34€ x 21 élèves).
Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme. Le Maire,
Acte déposé en Préfecture de l'Ardèche par télétransmission te MINISTÈRE
COMMUNE
:259
ST
JUST
D'ARDECHE
N°
1259
COM
(1)
DE L'ACTION
{
TAUX
ETDES COMPTES
ARRONDISSEMENT: 07
PRIVAS
Es.
TRÉSORERIE
SPL OU SGC
:
TRESORERIE
BOURG
ST ANDEOL
2022
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PRODUITS
Adieu
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Taxes
Bases
d'imposition
Taux
de
référence
Bases
d'imposition
Produit
de
référence
Produits
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Taux
plafond
effectives
2021
pour
2022
prévisionnelles
2022
(col.3
x col.2)
(col.3
x col.5)
pour
2022
1
2
3
4
6.
ne
7
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foncière
(bâti)...
1 606
210
32,28
1 665
000
537
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3S,28
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&
12
|
94,40
Taxe
foncière
(non
bâti)...
82
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44,54
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0
|
>>>
Si
la
diminution
sans
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été
déciclée
en
2022,
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PROPORTIONNELLE
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le
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être votée.
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référence
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- ou de variation différenciée
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>>>
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du
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compensatrices
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versement
contribution
versement
contribution
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303
27
012
53
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-111
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total
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2022
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DES
FINANCES
PUBLIQUES
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préfet,
Le
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NATHALIE
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le
le
Le
18
MARS
2022