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Procès Verbal - 24.11.14 Proces Verbal
Procès Verbal - 22.04.05 Proces verbal
Procès Verbal - 22.07.07 Proces verbal
Procès Verbal - 20251201 proces verbal
Déliberation - 25.04.03 Liste des deliberations
Procès Verbal - 25.04.03 Proces verbal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontaines-Saint-Martin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 25.04.03 Proces verbal)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
FONTAINES. Saint-Martin
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FONTAINES
SAINT-MARTIN
3
avril
2025
Commune de
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le trois
avril
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
municipal
régulièrement
convoqué
le
vingt-sept
mars,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Virginie
POULAIN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
:
Présents
::
Mme
POULAIN
Virginie
;
M.
BAUDELOT
Jean-Paul ;
Mme
COLLIOT
En
exercice
:
22
|Sabine;
M.
ROLLET
Pascal
;
Mme
CLARY
Joëlle
;
Mme
BELLAT
Chantal;
M.
Présents :
13
|SEYS
Jean-Marc; M.
SOUDARIN
Gilles
; Mme
BONNET
Frédérique
; Mme
CART
Votants :
17
Murielle ;
Mme
FRANCOZ-LANTELME
Pascale
;
Mme
MEYNAND
Nadège;
M.
Absents
:
5
|CATHERIN
Cédric.
Pouvoirs
: M.
MOREAU
Sébastien
donne
pouvoir
à Mme
COLLIOT
Sabine
; M.
RIBAS
Rémy
donne
pouvoir
à M.
M.
BAUDELOT
Jean-Paul
;
M.
DUSSON
Nicolas
donne
pouvoir
à
Mme
MEYNAND
Nadège
;
Mme
PABON
Isabelle
donne
pouvoir
à M
ROLLET
Pascal.
Excusé
: M.
DE
MOURGUES
Jérôme
Absents
: Mme
MAGNIN
Françoise
; Mme
JEANPETIT
Laure
; M.
D’ATTOMA
Sébastien
; M
BOUCHER
Yannick
Secrétaire
de séance
: M.
CATHERIN
Cédric
Début
de
séance
: 20
h 30
Le
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
13
février
2025
est
mis
au
vote
et
approuvé
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
1 - APPLICATIONS
DE
L'ARTICLE
L2122-22
- DECISIONS
DU
MAIRE
Vu
l’Article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°
2020.05.02
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mai
2020,
Madame
le Maire
informe
les membres
du
conseil
municipal,
des
décisions
prises :
-
Signature
entre
la
commune
et
l’EURL
« Jérôme
PICCARRETA
»,
d’un
devis
d’un
montant
de
1 560.00
€
TTC
pour
l’élagage
de
deux
frênes
;
-
Signature
entre
la commune
et
le bureau
d’étude
géotechnique
« Fondaconseil
»,
d’un
devis
d’un
montant
de
2016.00
€ TTC
pour
la mission
G2
AC
pour
le soutènement
et les fondations
spéciales
;
-
Signature
entre
la commune
et
la SARL
« AIVS
» d’un
devis
d’un
montant
de
594.00
€ TTC
pour
installation
du
matériel
dans
la nouvelle
baie
informatique
pour
la vidéoprotection
;
-
Signature
entre
la
commune
et
la
société
«
ACRT
»
de
deux
devis
d’un
montant
de
1 855.20
€
TTC
et
de
3 726.55
€ TTC,
pour
le Démontage/Remontage
de
la téléphonie
existante
dans
le cadre
du
changement
de
la
baie
de
brassage
réseau
;
-
Signature
entre
la
commune
et
l’agence
« MICRO
5
»
d’un
devis
d’un
montant
de
1 070.00
€
HT
pour
la
réalisation
de
la maquette
et l’impression
du
bulletin
municipal
;
-
Signature
entre
la commune
et la SARL
« PIDOUX
frères
» d’un
devis
d’un
montant
de
1 959.72
€ TTC
pour
le changement
d’un
œil
de
bœuf
; Signature
entre
la commune
et la SAS
« Berger
Levrault
» d’un
devis
d’un
montant
de
1 704.00
€ TTC
pour
la
mise
en place
d’un
contrat
d'échanges
sécurisés
entre
Chorus
Pro
et Berger
Levrault
;
Signature
entre
la
commune
et
la
société
« IDEX
»
de
deux
devis
d’un
montant
de
1 949.44
€
TTC
et
de
681.87
€ TTC,
pour
la réparation
et le remplacement
de
pièces
sur les
chaudières
de
la mairie
et de
la MJC
;
Signature
entre
la commune
et la
société
« Techniq
CHR
»
d’un
devis
d’un
montant
de
1 626.00
€
TTC
pour
la réparation
et le remplacement
de
pièces
pour
le lave-vaisselle
du
restaurant
scolaire
;
Signature
entre
la
commune
et
l’agence
« Marion
GAUGE
»
d’un
devis
d’un
montant
de
8
400.00
€
TTC,
pour
la rédaction
et les reportages
de 4 bulletins
municipaux
et du
« Guide
et vous
»
;
Signature
entre
la
commune
et
la
« Maison
métropolitaine
d’insertion
pour
l’emploi
»
de
Lyon
Métropole
d’un
devis
d’un
montant
de
9
331.20
€
TTC,
pour
la
mission
d’AMO
d'insertion
dans
le
cadre
du
chantier
de
l’école ; Signature
entre
la commune
et
l’entreprise
« Elodie
RICHARD
»
d’un
devis
d’un
montant
de
2
010.00
€ TTC,
pour
le
suivi
de
l’état
de
conservation
et
de
la
fonctionnalité
des
mares
pour
les
amphibiens
de
l’ENS
des
Deux
Vallons
;
Signature
entre
la commune
et la
SELARL
« CORNETVincent
&
SEGUREL
» d’un
devis
d’un
montant
de
4
800.00
€ TTC,
pour
intervention
dans
la procédure
devant
le tribunal
administratif de
Lyon
dans
le cadre
de
la
passation
du
lot N°6
du
marché
de
travaux
de
l’école
;
Signature
entre
la commune
et le bureau
d’étude
géotechnique
« Fondaconseil
», d’un
devis
d’un
montant
de
5
928.00
€
TTC
pour
la
mission
G4
AC
pour
les
suivis
d’exécutions
des
soutènements
et
fondations
superficielles
;
Signature
entre
la
commune
et
le
bureau
d’étude
«
GEOLIS
»,
d’un
devis
d’un
montant
de
5
958.00
€
TTC
pour
intervention
d’un
géomètre
sur
la parcelle
cadastrée
AD
400
située
chemin
des
Vosges ;
La
CAO
du
19
février
2025
a décidé
l’attribution
des
marchés
de
travaux
pour
la rénovation
et
l’extension
du
groupe
scolaire
R.
GAVAGE.
Les
marchés
sont
en
cours
de
signature
entre
la
commune
et
les
entreprises
suivantes : —
Lot
1 -
Déconstruction
/ Désamiantage,
avec
la
SAS
«
SEEM
-— DRA
» pour
un
montant
de
189
986.51
€HT;
-
Lot
2A
- Terrassement,
avec
l’entreprise
« SEEMMARTEL
» pour
un
montant
de
198
206.94
€ HT
;
—
Lot
2B
— Fondations
spéciales,
avec
l’entreprise
« CLIVIO
TP
» pour
un
montant
de
267
783.00
€ HT
;
-
Lot
3
-
Gros
Œuvre,
avec
l’entreprise
« PAILLASSEUR
Frères
»
pour
un
montant
de
1 261
211.62
€
HT
;
-
LOT
4 - Charpente
vêture
bois
— Couverture
zinc,
avec
les
sociétés
« LOFOTEN
ET
J SIMON
» pour
un
montant
de
1 775
780.30
€ HT
;
-
Lot
5 -ITE
et Enduits,
avec
l’entreprise
« ROLANDO
ET
POISSON
» pour
un
montant
de
125
686.80
€HT;
-
LOT
6 - Menuiseries
extérieures
bois,
avec
la société
« LOFOTEN
» pour
un
montant
de
733
540.07
€
HT ;
-
LOT
7
-
Menuiserie
intérieure
bois
—
Mobiliers
—
Vêture
intérieure,
avec
la
société
«
THALMANN
Père
et Fils
» pour
un
montant
de
519
483.11
€ HT
;
-
LOT
8
-
Métallerie
—
Serrurerie,
avec
l’entreprise
« METALLIANCE
»
pour
un
montant
de
114
465.01
€ HT
;
-
LOT
9
-
Cloisons
—
Peinture
—
Plafonds
suspendus,
avec
l’entreprise
« AMB
CONCEPT
»
pour
un
montant
de
628
987.79
€
HT
;
-
LOT
10
-
Sols
souples,
avec
l’entreprise
« SOLS
REALISATION
»
pour
un
montant
de
92
949.41
€
HT ;
-
LOT
11
-
Chapes
-
Carrelages
—
Faïences,
avec
la
société
« CARRELAGES
BERRY
»
pour
un
montant
de
266
604.03
€
HT ;
-
LOT
12
-
Ascenseur,
avec
la
société
« TK
ELEVATOR
» pour
un
montant
de
48
000.00
€
HT
;
-
LOT
13
-
Chauffage
—
Ventilation
—
Plomberie,
avec
la
SAS
« CHRISTIN
»
pour
un
montant
de
1 016
893.69
€ HT
; -
LOT
14
Electricité
—
Courants
forts
—
Courants
faibles
—
Photovoltaïques,
avec
la
société
«
TE.RES
SI
» pour
un
montant
de
566
700.64
€
HT
;
-
LOT
15
Equipements
de
cuisine,
avec
l’entreprise
« MARTINON
MSE
»
pour
un
montant
de
133
519.76
€
HT
;
-
LOT
16
- VRD
-
Espaces
verts
et
mobiliers
extérieurs,
avec
la société
« SEEM
» pour
un
montant
de
725
914.29
€ HT ;
-
LOT
17
Forages
géothermiques,
avec
la société
« DPG
POMPAGE
» pour
un
montant
de
130
113.00
€
HT
;
-
LOT
18
Signalétique,
avec
l’agence
« PRETEXT
» pour
un
montant
de
29
830
.76 € HT.
2 - COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2024
Madame
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
l’adjoint
aux
finances
Monsieur
P.
ROLLET,
Le
budget
général
de
l’exercice
2024
pour
lequel
le
compte
financier
unique
vous
est
soumis
s’est
exécuté
du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la section
d’investissement
et du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la section
de
fonctionnement.
De
ce document
comptable
se dégagent
les résultats
suivants :
Section
de
fonctionnement
Section
d’investissement
Résultat
de
clôture
31.12.23
1
124
375.69
€ (report
en investt)
790
560.11
€
Report
investissement
cumulé
3 429
327.31
€
Dépenses
de
l’exercice
2024
2 922
536.54
€
1 236
663.34
€
Recettes
de
l’exercice
2024
3
880
454.96
€
1 664
779.13
€
Résultat
de
l’exercice
2024
957
918.42
€
428
115.79
€
Résultat
de
clôture
au
31.12.24
957
918.42
€
3 857
443.10
€
RAR
927
559.89
€
Excédent
4 815
361.52
€
Ces
résultats
sont
repris
au budget
de
l’exercice
2025.
Conformément
à
l’article
L.
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
séances
où
le
compte
administratif du
maire
est débattu,
le Conseil
municipal
désigne
son
président.
Après
s’être
fait présenter
le budget
et les décisions
modificatives
de
l’exercice
considéré,
Mme.
le maire
étant
sorti
au
moment
du
vote,
le conseil
municipal
délibère
sur le compte
financier
unique
du
maire
de
l’exercice
2024 :
1° Donne
acte
de
la présentation
faite
du
compte
financier
unique
lequel
peut
se résumer
comme
indiqué
ci-dessus
;
2°
Constate,
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l’exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d’entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes ; 3°
Reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser
;
4° Arrête
les résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Questions
:
M.
G.
SOUDARIN
: La
hausse
du point
d'indice pour
la rémunération
des
agents,
est bien
imposée par
l'état.
Mme
le Maire
confirme
et indique
que
les hausses
sont
bien prises
en
compte
dans
le budget.
Mme
N.
MEYNAND
demande
pourquoi
la courbe
de
la dette
baisse
avec
le commencement
du projet
école.
M.
P.
ROLLET informe
que, pour
l'instant,
nous
n'avons pas
souscrit
de prêt pour
le projet
école.
M.
C.
CATHERIN
demande
si
l’on
tient
compte
de
l’arrivée
des
subventions
et du
FCTVA
pour
savoir
si
l’on
aura
besoin
d’un prêt
et de
quel
montant.
M.
P.
ROLLET indique
qu'il
est
bien
prévu
de faire
un prêt
le plus juste possible
et
qu'il
est
envisagé
de
négocier
un 3 prêt
avec franchise
dans
le temps.
Le
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Paul
BAUDELOT,
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
le compte
financier
unique
du
budget
2024.
3 —- AFFECTATION
DU
RESULTAT
2024
- BUDGET
PRINCIPAL
Madame
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
l’ Adjoint
aux
finances
M.
P.
ROLLET,
I! rappelle
à l’assemblée
les résultats
de
clôture
du
budget
principal
communal
2024.
Il est proposé
d’affecter
les résultats
de
la façon
suivante
:
Résultat
de fonctionnement
à affecter
: 957
918.42
€
AFFECTATION
:
En
recette
de
fonctionnement
:
Ligne
002
excédent
de
fonctionnement
reporté
: 0 €
En
recette
d’investissement
:
Ligne
1068
excédent
de
fonctionnement
capitalisé
: 957
918.42
€
Ligne
001
excédent
d’investissement
cumulé
: 3 857
443.10
€
Le
Conseil
municipal,
ouï
cet exposé,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés, ACCEPTE
l'affectation
proposée
d’un
montant
de
957
918.42
€
au
1068
et
3
857
443.10
€
au
001
du
budget
principal
2025.
4-
TAUX
DE
FISCALITE
LOCALE
2025
Madame
le Maire
donne
la parole
à M.
P. ROLLET
Adjoint
aux
Finances
Il
présente
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et mécanismes
d’équilibre
des
réformes
fiscales.
Le
taux
de
la taxe
d’habitation,
figé
de
2020
à 2022,
est
de
nouveau
voté
à compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de deux
ans.
La
commission
finances
propose
de
maintenir
les taux
de
l’année
2024.
Le
Conseil
municipal,
Vu
les
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
DÉCIDE
de
fixer
les taux
communaux
pour
l’année
2023
comme
suit
:
- taxe
d’habitation
des
résidences
secondaires
et autres :
16.89
%
- taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
:
34.00
%
- taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties :
44.34
%
CHARGE
Madame
le Maire
- de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
- de
transmettre
l’état
1259
complété
à la direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la présente
décision. 5 - BUDGET
PRIMITIF
2025
Faisant
suite
à la présentation
et aux
travaux
de
la commission
des
finances
puis
à l’envoi
à l’ensemble
des
membres
du
Conseil
municipal
dans
les
délais
impartis,
Monsieur
l’Adjoint
aux
finances
présente
le budget
primitif principal
2025,
qui
s’équilibre
de
la manière
suivante :
Section
de
fonctionnement :
Dépenses
de
fonctionnement
:
3 716
828,81
€
Recettes
de
fonctionnement
:
3 716
828,81
€
Section
d’investissement
:
Dépenses
d’investissement
:
5 768
887.47
€
Recettes
d’investissement :
5 768
887.47
€
Arrivée
de
M.
MOREAU
Sébastien
à 22
h
02
Le
Conseil
municipal,
ouï
cet exposé,
et après
en
avoir
délibéré
à 15
voix
pour
et 2 abstentions.
APPROUVE
le budget
primitif principal
2025
tel qu’il
est proposé,
AUTORISE
Madame
le Maire
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Mme
le Maire
indique
qu'elle
a été en
contact téléphonique
avec
M.
N.
DUSSON,
représenté
ce soir par
un
pouvoir
donné
à Mme
N.
MEYNAND.
Il lui
a fait part
de
sa
décision
de
s'abstenir pour
le
vote
du
budget
précisant
que
Mme
N.
MEYNAND
pourrait
s'exprimer
en
son
nom
et préciser
sa
décision.
Mme
le Maire
demande
à Mme
N.
MEYNAND,
si elle souhaite
informer
le Conseil
des
raisons
de
cette décision.
Il
s'agit
d'un
désaccord
concernant
le
projet
« SARRA
»
et
concernant
l'achat
de
la
parcelle
pour
700
000.00
€. Mme
N.
MEYNAND
indique
qu'elle
s'abstient
également pour
les mêmes
raisons.
Mme
N.
MEYNAND
demande
quelles
sont
les avancées
du
dossier
DUP
?
Mme
le
Maire
indique
que
l'enquête
publique
est
terminée
et
le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable.
À
la
suite
de
cet
avis,
la préfecture
a
validé
et déclaré
par
arrêté
préfectoral
le projet
d'utilité
public. Mme
Nadège
MEYNAND
demande
quelle
est
la
part
des
études
et
des
travaux
concernant
le
projet
SARRA
?
M.
P.
ROLLET
informe
que,
sur la totalité du
budget prévu,
10
000.00
€ sont consacrés
aux
études.
6 —- SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
2025
Madame
le Maire,
PROPOSE
la répartition
des
subventions,
selon
le tableau joint
à la présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
ouï
cet exposé,
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
AUTORISE
le versement
des
subventions
au titre de
l’année
2025,
telles
qu’elles
sont
présentées
au
tableau
ci-annexé. DIT
que
les crédits
sont
prévus
à l’article
65748
du
budget
primitif 2025. 7 —- SUBVENTION
MJC
2025
Madame
Virginie
POULAIN,
Maire,
donne
la parole
à M.
Sébastien
MOREAU
adjoint
en
charge
des
associations, RAPPELLE
le
partenariat
qui
existe
entre
la
commune
et
la
MJC.
Chaque
année,
la
Mairie
apporte
un
soutien
financier
pour
contribuer
au
développement
d'activités
culturelles
et associatives.
Également,
la
commune
participe
financièrement
au
fonctionnement.
Pour
l’année
2025,
la MJC
demande
une
subvention
de
fonctionnement
d’un
montant
de
28
500.00
€, et pour
les actions
suivantes :
-
Espace
de
Vie
Sociale
18
500.00
€,
-
Goûter
de
Noël
500.00
€,
-
Projets
culturels
1 000.00
€,
-
Carnaval
1 500.00
€.
Vu
le Code
générale
des
Collectivités
territoriales
Vu
la
délibération
n°
2025.04.14
approuvant
le
vote
du
budget
communal
et
les
subventions
aux
associations
;
M.
Pascal
ROLLET
ne participe
pas
au vote.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
APROUVE
le versement
de
la subvention
de
fonctionnement
d’un
montant
de
28
500.00
€ à la MJC,
pour
l’année
2025
et pour
les
actions
suivantes
:
-
Espace
de Vie
Sociale
18
150.00
€,
-
Goûter
de
Noël
500.00
€,
-
Projets
culturels
1 000.00
€,
-
Carnaval
1 500.00
€.
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
chapitre
65.
8 - ESPACE
DE
VIE
SOCIALE
(EVS)
LA
PAPOTE
-
CONVENTION
TRIPARTITE
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
FONTAINES-
SAINT-MARTIN,
LA
CAF
DU
RHONE
ET
LA
MAISON
DES
JEUNES
ET
DE
LA
CULTURE
DE
FONTAINES
SAINT-MARTIN.
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
l'article
L.3211-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la Convention
Territoriale
Globale
signée
avec
la
CAF
du
Rhône
en
date
du
20
décembre
2022 ;
Madame
le Maire
donne
la parole
à Mme
Sabine
COLLIOT
adjointe,
EXPOSE
que,
Considérant
que
l’Espace
de
Vie
Sociale
(EVS),
nommé
« La
Papote
»,
projet
porté
dans
le
cadre
de
son
projet
associatif par
la Maison
des
Jeunes
et de
la
Culture
(MJC)
de
Fontaines
Saint-Martin,
avait
obtenu
un
agrément
de
la
part
de
la
CAF
du
Rhône
à
compter
du
1%
janvier
2022,
pour
une
durée
initiale
de
2
années
et
demie,
prolongée
jusqu’à
décembre
2024,
lui permettant
de
bénéficier
d’une
subvention
de
fonctionnement,
Considérant
que
le
Conseil
d'administration
de
la CAF
du
Rhône
a validé
le renouvellement
de
cet
agrément
pour
4
années,
de
2025
à 2028,
au
regard
de
l’adaptation
et de
la qualité
des
actions
menées
dans
le cadre
des
objectifs
fixés
dans
son
projet,
Considérant
que
le
projet
social
de
l’Espace
de
Vie
Sociale
participe
aux
orientations
de
la
commune
en
matière
de
développement
social
local, Considérant
que
l’Espace
de
Vie
Sociale
est
inscrit
dans
les
objectifs
relatifs
à
l’animation
de
la
vie
sociale
du
territoire
dans
le cadre
de
la Convention
Territoriale
Globale
signé
par
la commune,
et les
communes
de
Cailloux-sur-
Fontaines
et Sathonay-Village,
avec
la CAF
du
Rhône,
Considérant
que
le financement
de
ce
nouveau
projet
est
assuré
par
les
fonds
propres
de
la MJC,
d’une
prestation
de
la
CAF
du
Rhône,
et
une
subvention
attribuée
annuellement
par
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Fontaines
Saint-Martin, Il convient
de
fixer,
dans
une
nouvelle
convention
tripartite
d’objectifs
et
de
moyens,
les
modalités
de
la coopération
entre
ces
partenaires
pour
la réalisation
du
projet
social
de
l’EVS.
La
convention
a pour
objet
:
-
de
définir
les
objectifs
partagés
entre
la
Ville
de
Fontaines
Saint-Martin,
la
Caf
du
Rhône
et
la
MJC
de
Fontaines
Saint-Martin ;
-__
de
définir
les
obligations
respectives
de
la
Ville
de
Fontaines
Saint-Martin,
de
la
Caf
du
Rhône
et
de
la
MJC
de
Fontaines
Saint-Martin
;
-
de programmer
les moyens
nécessaires
à la réalisation
des
objectifs
;
-__
de
définir
les modalités
de
suivi
de
cette
convention.
Le
Conseil
municipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
l’autorisation
accordée
au
Maire
de
signer
cette
convention
tripartite
d'objectifs
et
de
moyens
relative
au
projet
de
l’Espace
de
Vie
Sociale
La
Papote,
entre
la MJC,
la
CAF
du
Rhône
et la commune,
pour
4 années,
durée
de
l’agrément
donné
par
la CAF
du
Rhône.
M.
Pascal
ROLLET
ne
participe
pas
au vote
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
APPROUVE
la Convention
tripartite
d’objectifs
et de
moyens
relative
à l’Espace
de
Vie
Sociale
;
AUTORISE
le Maire
à signer
cette
convention.
9 - CONVENTION
DE
DELEGATION
ET
DE
GESTION
DE
L’ENS
DES
DEUX
VALLONS
- 2025
Madame
le Maire,
donne
la parole
à Madame
CLARY
Joëlle,
adjointe,
Avant
d’évoquer
l’objet
de
la
délibération,
il
a
été
décidé
en
2024,
dans
un
souci
de
meilleure
communication
et
de
logique
géographique,
le changement
du
nom
de
l’ENS
du ruisseau
des
Echets,
qui
prend
dorénavant
le nom
de
l’ENS
des
Deux
Vallons.
En
vertu
de
l’article
L-3633-4
du
CGCT,
la Métropole
de
Lyon
a délégué,
par
convention,
la gestion
de
de
l’ENS
des
Échets
relevant
de
ses
compétences,
aux
communes
abritant
cet
espace
naturel
sensible.
Cette
délégation
permet
aux
élus
communaux
concernés
et
aux
élus
métropolitains
d’assurer
une
gestion
communale
proche
du
site
et
une
meilleure
réactivité
en
cas
de
dysfonctionnement.
Cette
convention
a pour
objet
de
définir,
les modalités
de
gestion
de
l'ENS
fixant
ainsi
les modalités
financières
et patrimoniales
d’exercice
des
actions
et missions
déléguées.
Par
cette
convention,
la Métropole
de
Lyon
confie
à la commune
de
Fontaines
Saint-Martin,
désignée
commune
pilote
du
projet,
et
aux
communes
de
Fleurieu-sur-Saône,
Rochetaillée-sur-Saône
et
Cailloux-sur-Fontaines
désignées
communes
participantes,
la réalisation
et la gestion
des
actions
de
valorisation
du
patrimoine
naturel
et paysager
sur
le
territoire
de
l’ENS
des
Deux
Vallons.
A
ce
titre,
Fontaines
Saint
Martin,
commune
pilote
est chargée
de
mettre
en
œuvre
les missions
techniques
de
gestion
et valorisation
de
l’ENS.
Les
autres
communes
apporteront
leur
aide
à la commune
de
Fontaines
Saint-Martin
pour
la
mise
en
place
de
ces
actions
de
valorisation,
notamment
par
leur
participation
aux
comités
de
pilotage
organisés
et
dont
le
rôle
est
de
préparer
la
programmation
annuelle,
d’assurer
le
suivi
et
de
coordonner
la
réalisation
des
opérations.
Des
comités
techniques
viendront
en
tant
que
de
besoin
préparer
certains
COPIL.
La
métropole
de
Lyon
restant
responsable
des
actes
passés
par
les
communes,
exercera
en
participant
à chacun
de
ces
COPIL
un
contrôle
de 7 la gestion
des
actions
engagées
ou
programmées.
Elle
définit
le programme
prévisionnel
d’actions
pour
2025
-
En
fonctionnement
pour
un
budget
de
24
000
€
o
Entretien
du
site
o
Mise
en
place
et suivi
d’un
programme
d’animations
pédagogiques
sur
l’année
scolaire
2025-2026
à
destination
d’un jeune
public
et adultes
o
Coordination
de
projet
-
En
investissement
pour
un
budget
de
57
600
€
o
Équipements
de
signalétique
en
milieu
naturel
Etude
des
arbres
remarquables
Plan
de
communication
pour
l'ENS
Travaux
de
cheminements
piétons
(sécurisation
et connexion)
Suivis
naturalistes
et curages
de
zones
humides
Assistance
à Maîtrise
d’Ouvrage
00000
Cette
convention
précise
également
les moyens
mis
en
œuvre
pour
la réalisation
des
objectifs
fixés
-
Moyens
humains
de
la commune
pilote
-
Intervention
des
brigades
nature
sur
demande
des
communes
dont
le coût
est directement
pris
en
charge
par
la
Métropole
de
Lyon
(dans
la limite
du
montant
global
d’interventions
Brigades
Nature
défini
chaque
année
par
site ENS
de
la Métropole
de
Lyon)
-
Des
moyens
matériels
mis
à
disposition
par
la
Métropole
de
Lyon
tels
que
des
équipements
signalétiques
et
d'interprétation
ou
des
dispositifs
de
comptage.
Enfin,
elle
établit
que
pendant
toute
la
durée
de
la présente
convention,
LES
COMMUNES
devront
souscrire
à
leurs
frais,
auprès
d’une
compagnie
d’assurances
notoirement
solvable,
une
assurance
couvrant
leur
responsabilité
civile
pour
toutes
les
responsabilités
encourues,
tant
vis-à-vis
des
tiers
(usagers,
riverains...)
que
du
propriétaire
du
fait
des
prestations
effectuées
ainsi
que
du
matériel
et des
parcelles,
propriété
de
la Métropole
de
Lyon.
Il
est
RAPPELLE
que
notre
commune,
ainsi
que
les
communes
de
Fleurieu
sur
Saône,
Rochetaillée
sur
Saône,
Cailloux
sur
Fontaines
avec
la
Métropole
de
Lyon
mettent
en
œuvre
depuis
2016
une
politique
de
gestion
et
de
valorisation
d’un
espace
naturel
et agricole
remarquable,
le site des
deux
Vallons.
Ce
site
est
inscrit
dans
le
réseau
des
« Projets
nature
»,
un
dispositif
approuvé
par
délibération
du
Conseil
de
la
Communauté
urbaine
de
Lyon
du
13
novembre
2006,
et celui
des
espaces
naturels
sensibles
(ENS)
issu
du
transfert,
le
ler janvier
2015,
de
la politique
départementale
à la Métropole
de
Lyon.
Les
objectifs
conduits
par
ces
deux
politiques
sont
similaires,
à
savoir
la
préservation
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages,
des
milieux
naturels
et
des
habitats
naturels
et leur ouverture
au public.
Le
cadre
d’intervention
pour
la préservation,
la gestion
et
la valorisation
du
site
des
deux
Vallons
a évolué.
En
effet,
en
plus
des
compétences
issues
de
la Communauté
urbaine
de
Lyon
et du
Département
du
Rhône,
la loi du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
a
confié,
à
la
Métropole,
une
compétence
en
matière
d’actions
de
valorisation
du
patrimoine
naturel
et
paysager.
Cette
nouvelle
compétence
a modifié
les relations
établies
entre
les Communes
porteuses
de
l’ENS
et la Métropole.
Il est
ainsi
proposé
la signature
d’une
convention
de
délégation
de
gestion,
en
application
de
l’article
L3633-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
entre
les Communes
et la Métropole.
La
commune
de
Fontaines
Saint-Martin
est
désignée
"pilote
du
projet"
et réalise,
pour
le
compte
de
la Métropole
de
Lyon,
la
programmation
2025.
En
tant
que
Commune
pilote,
Fontaines
Saint-Martin
se
verra
rembourser
les
frais
engagés
par
la
Métropole
de
Lyon
selon
les
conditions
prévues
dans
la
convention
de
délégation
de
gestion.
Les
communes
participantes
apportent
leur
aide
à la
commune
pilote
dans
la
mise
en
œuvre
du
projet
et
l’accompagnent
dans
son
pilotage.
Le
programme
d’actions
2025
validé
par
les
partenaires
comprend,
en
investissement,
des
actions
pour
un
montant
maximum
de
57
600
€
TTC
et,
en
fonctionnement,
un
programme
d’animations
pédagogiques,
et
d’autres
actions,
pour
un
montant
maximum
de
24
000€
TTC.
Ces
actions
sont
détaillées
ci-dessous
: Dépenses
de
Fonctionnement
:
24
000.00
€
Dépenses
d’Investissement
:
57
600.00
€
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
APPROUVE
la
convention
avec
la
Métropole
pour
la
délégation
de
gestion
de
l'ENS
des
deux
Vallons
et
le
programme
d’actions
2025
ainsi
que
son
plan
de
financement
;
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention
de
délégation
de
gestion
qui
s’y rattache
;
DIT
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au budget
communal
2025.
10
- CONVENTION
SPA
2025
Madame
le Maire,
>
RAPPELLE à
l’assemblée
les obligations
des
communes
en
matière
de
prise
en
charge,
de
capture
et d’enlèvement
des
animaux
errants
ou
dangereux
et de ramassage
des
cadavres
d'animaux
sur la voie
publique.
Il est proposé
ce
qui
suit :
>
La
commune
de
FONTAINES
SAINT-MARTIN
n'ayant
pas
de
fourrière,
confie
à la
SPA
de
LYON
et du
SUD-
EST
le soin
d’assurer
les obligations
de
cette
fourrière.
>
Les
animaux
errants
capturés
sur
le
territoire
de
la
commune
(chats
et
chiens),
seront
conduits
à
la
fourrière
:
refuge
de
Brignais.
>
La
somme
correspondante
d’un
montant
de
2
578.80
€ (soit
0.80
€ par
habitant)
sera
inscrite
à l’article
65748
dans
le budget
primitif de
la commune
pour
2025.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
VALIDE
l’adhésion
à la convention
avec
la
SPA
à compter
du
01/01/2025 ;
AUTORISE
Mme
le Maire
à signer
cette
convention
DIT
que
la dépense
inscrite
au
BP
2025.
11
- TARIFICATION
DES
ACCUEILS
DE
LOISIRS
- GESTION
PAR
L’IFAC
DANS
LE
CADRE
D’UN
MARCHE
PUBLIC
EN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
l'article
L.3211-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la Convention
Territoriale
Globale
signée
avec
la CAF
du
Rhône
en
date
du
20
décembre
2022 ;
Madame
le Maire
donne
la parole
à Mme
Sabine
COLLIOT,
adjointe,
RAPPELLE
que
la gestion
des
accueils
de
loisirs
(périscolaire,
mercredi
et vacances
scolaires)
a été
confié,
dans
le
cadre
du
marché
public
enfance,
à
l’association
IFAC
(Institut
de
Formation,
d'Animation
et
de
Conseil)
pour
la
période
du
1“ janvier
2025
au
31
décembre
2027.
PRECISE
que
les
communes
de
l’Entente
intercommunale
enfance
et jeunesse,
Cailloux-sur-Fontaines,
Fontaines
Saint-Martin
et Sathonay-Village,
doivent
valider
les
tarifs
appliqués
aux
usagers
par
le prestataire
retenu
puisque
les
recettes
liées
à ces
services
sont
perçues
par
les communes.
La
grille
tarifaire
des
accueils
de
loisirs
n’ayant
pas
été
révisée
depuis
2016
et
au
regard
de
l’augmentation
significative
des
coûts
de
fonctionnement
de
ces
services,
il
est
proposé
une
évolution
de
la
tarification
avec
une
application
à compter
du
7 juillet
2025.
Ces
tarifs
sont
intégrés
au
règlement
de
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs.
Ils
sont
modulés
en
fonction
des
ressources
et
de
la
composition
de
la
famille
et
définis
en
référence
au
quotient
familial. Afin
d'améliorer
la progressivité
des
tarifs,
2 tranches
supplémentaires
sont
créées. -
Accueils
périscolaires
avant
et après
l’école
:
La
participation
est calculée
sur
la base
d’un
tarif horaire
non
fractionnable.
Toute
heure
entamée
est due.
Les
factures
du
périscolaire
ne
peuvent
être
émises
qu’à
partir
de
15
euros.
En
fin
d’année
scolaire,
si
le
cumul
des
montants
mensuels
reste
inférieur
à
15
euros,
une
facturation
de
ce
montant
minimum
sera
automatiquement
éditée.
PÉRISCOLAIRE Avant-après
l’école
Tarif horaire
Quotient familial
par
enfant
Jusqu’à
800
1,85
€
de
801
à 1100
2,10
€
de
1101
à 1400
2,35
€
de
1401
à 1700
2,60
€
de
1701
à 2000
2,85
€
à partir de
2001
3,15
€
-
Mercredi
et vacances
scolaires :
Une
cotisation
de
15
€
est
demandée
pour
l’accès
aux
activités
du
centre
de
loisirs
(mercredi
et/ou
vacances)
pour
l’année
scolaire.
Elle
est ajoutée
à la dernière
facturation
de
l’année
scolaire
(début
septembre).
La
tarification
s’applique
sur
la base
d’un
forfait par demi-journée
avec
un
supplément
pour
le déjeuner.
Certaines
activités
(semaine
à thème,
camps...)
pourront
faire
l’objet
d’une
tarification
particulière.
Pour
les familles
non
prioritaires
(cf.
critères fixés),
une
majoration
de
20%
du
tarif par
demi-journée
est appliquée.
Mercredi
Vacances
scolaires
Tarif
Tarif
demi-journée
temps
repas
Quotient familial |
par
enfant
par
enfant
Jusqu’à
800
4,30
€
3,60
€
de
801
à
1100
6,50
€
3,80
€
de
1101
à
1400
9,30
€
4,00
€
de
1401
à
1700
10,80
€
4,30
€
de
1701
à 2000
12,25
€
4,60
€
à partir
de
2001
13,85
€
5,00
€
Cas
particuliers : -
En
cas
de
PAI
nécessitant
l’apport
d’un
panier
repas
par
la famille,
un
tarif unique
de
2,50€
sera
appliqué
pour
le temps
repas.
-
Si l’enfant
est placé
dans
une
famille
d’accueil
par
les services
de l’ Aide
Sociale
à l'Enfance
de
la Métropole,
les tarifs
correspondant
à la 2°"
tranche
de
quotient
familial
(de
801
à 1100)
seront
appliqués. Pénalités
facturées
:
-
Fourniture
des
goûters
collectifs
: sur
les
accueils
périscolaires,
les
familles
fournissent
selon
une
répartition
équitable
sur
l’année
scolaire
les goûters
pour
l’ensemble
des
enfants
accueillis.
En
cas
de
non-participation
volontaire
sur
l’année,
une
participation
financière
sera
ajoutée
sur
la
facture
du
mois
de juillet
:
#
Périscolaire
de
Cailloux-sur-Fontaines
: 100
euros
par participation
attendue.
#
Périscolaire
de
Fontaines
Saint-Martin
et
de
Sathonay-Village:
60
euros
par
participation
attendue.
-
Retards:
©
En
cas
d'arrivée
du
parent
au-delà
du
créneau
réservé,
le.
(s)
créneau.
(x)
supplémentaire.
(s)
seront
facturés
sans
proratisation.
©
En
cas
d’arrivée
au-delà
de
l’heure
de
fermeture
(18
h
30
actuellement)
: une
pénalité
de
11€
sera
appliquée
jusqu’à
4
d’heure
de
retard et une
pénalité
de
40
€ au-delà.
Montant
correspondant
au
coût
salarial pour
2 animateurs
nécessairement présents.
Des
mesures
d’exclusion
pourront
de plus
être
prises
en
cas
de
retards
ou
d’absences
répétées.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
VALIDE
les tarifs définis
ci-dessus,
applicables
à compter
du
7 juillet
2025.
12 - ORGANISATION
ET
CHARTE
TELETRAVAIL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
modifiée
relative
à l'accès
à l'emploi
titulaire
et à l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la
fonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à la fonction
publique,
notamment
l’article
133,
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985,
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
portant
création
d'une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et des
magistrats,
Vu
l'arrêté
du
26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
relatif au
versement
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
au bénéfice
des
agents
publics
et des
magistrats,
Vu
la délibération
N°2022.07.04
du
Conseil
municipal
du
7 juillet 2022,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
en
date
du
17/02/2025,
Considérant
que :
- Le
télétravail
est
une
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la communication ;
- Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et obligations
que
les
agents
exerçant
sur leur
lieu d'affectation
;
-
L'employeur
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directement
et
uniquement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le
coût
des
matériels,
logiciels,
et outils
ainsi
que
de
la maintenance
de
ceux-ci
;
Aucun
candidat
à un
emploi
ne
peut
être incité
à accepter
un
poste
sous
condition
d'exercer
en
télétravail.
Aucun
emploi
ne
peut
être
réservé
à un
agent
en
télétravail.
Aucun
emploi
ne
peut justifier qu'un
agent
ne
procède
pas
à une
demande
d’exercice
des
fonctions
en télétravail.
La
présente
délibération
abroge
la précédente
délibération.
Madame
le
Maire
RAPPELLE :
il I-
Les
activités
éligibles
au
télétravail
Le
télétravail
est
ouvert
aux
activités
et
fonctions
suivantes :
“Service
urbanisme
— cimetière
;
=
Service
état
civil — élections ;
a
Service
CCAS ;
«
Service
comptabilité
— finances
;
“«
Service
direction
administrative ;
”
Service
coordination
enfance
jeunesse
;
#“
Service
Ressources
humaines
;
“
Gestion
administrative
des
services
techniques
;
“
Gestion
administrative
du
restaurant
scolaire
;
s
Communication ;
”
Direction.
Ne
sont
cependant
pas
éligibles
au télétravail
les activités
:
“
qui
exigent
une
présence
physique
effective
dans
les
locaux
de
l'administration,
notamment
en
raison
des
équipements
matériels,
de
l'accès
aux
applications
métiers
nécessaires
à
l'exercice
de
l'activité,
de
la
manipulation
d'actes
ou
de
valeurs,
ou
le
traitement
de
données
confidentielles
dont
la
sécurité
ne
peut
être
assurée
en
dehors
des
locaux
de
l'administration
ou
d'un
contact
avec
le public
ou
des
correspondants
internes
ou
externes
; (service
accueil
physique)
“
se
déroulant
par
nature
sur
le terrain,
notamment
l’entretien,
la maintenance
et l’exploitation
des
équipements
et bâtiments
; (tâches
d’entretien
et de
travaux
dans
des
bâtiments
communaux,
espaces
verts)
“
qui
exigent
un
travail
d’équipe
régulier;
(service
de
restauration
scolaire,
service
ATSEM,
service
de
périscolaire)
Toutefois,
si
celles-ci
ne
constituent
pas
la
totalité
des
activités
exercées
par
l’agent,
elles
ne
s’opposent
pas
à
la
possibilité
pour
l’agent
d'accéder
au
télétravail
dès
lors
qu’un
volume
suffisant
d’activités
télétravaillables
peuvent
être
identifiées
et regroupées.
II - Les
locaux
pour
l'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
sera
exclusivement
exercé
au
domicile
de
l’agent.
Le
domicile
s’entend
comme
un
lieu
de
résidence
habituelle,
sous
la responsabilité
pleine
et entière
du
télétravailleur.
Le
lieu
du
domicile
est obligatoirement
confirmé
à la Direction
des
ressources
humaines
par
l’agent
au
moment
de
son
entrée
en
télétravail.
Le
candidat
doit
alors
disposer
d’un
lieu
identifié
à son
domicile
lui permettant
de
travailler
dans
des
conditions
satisfaisantes,
d’une
connexion
internet
haut
débit
personnelle
et
d’une
couverture
au
service
de
téléphonie
mobile
(GSM)
au
domicile.
L’acte
individuel
(Annexe
1) précise
le ou
les lieux
où
l’agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail.
III — Les
règles
à respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et de
protection
des
données
La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique.
Seul
l'agent
visé
par
l'acte
individuel
autorisant
le
télétravail
peut
utiliser
le
matériel
mis
à
disposition
par
l'administration. L'agent
en télétravail
ne
rassemble
ni ne
diffuse
de
téléchargement
illicite via
internet
à l’aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l'employeur.
Il s’engage
à réserver
l’usage
des
outils
informatiques
mis
à disposition
par
l’administration
à
un
usage
strictement
professionnel.
Les
données
à
caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
la collectivité/l’établissement.
Par
ailleurs,
la sécurité
des
systèmes
d'information
vise
les
objectifs
suivants
:
- la
disponibilité
: le
système
doit
fonctionner
sans
faille
durant
les
plages
d'utilisation
prévues
et
garantir
l'accès
aux
services
et ressources
installées
avec
le temps
de
réponse
attendu
;
- l'intégrité
: les
données
doivent
être
celles
que
l'on
attend,
et
ne
doivent
pas
être
altérées
de
façon
fortuite,
illicite
ou
malveillante.
En
clair,
les éléments
considérés
doivent
être
exacts
et complets ;
- la
confidentialité
: seules
les
personnes
autorisées
ont
accès
aux
informations
qui
leur
sont
destinées.
Tout
accès
indésirable
doit
être
empêché. Le
télétravailleur
s’engage
donc à
respecter
les règles
et usages
en
vigueur
dans
la collectivité,
en
particulier
les règles
relatives
à la protection
et à la confidentialité
des
données
et des
dossiers
en
les
rendant
inaccessibles
aux
tiers,
et,
le
cas
échéant
la Charte
informatique.
Également
il
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
informations
obtenues
ou
recueillies
dans
le
cadre
de
son
travail
et à ne
pas
les utiliser
à des
fins personnelles.
IV
-— Les
règles
à respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et de
protection
de
la santé
L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Durant
ces
horaires,
l'agent
doit
être
à
la
disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
ses
occupations
personnelles.
Il
doit
donc
être
totalement
joignable
et
disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
Par
ailleurs,
l'agent
n'est pas
autorisé
à quitter
son
lieu de
télétravail
pendant
ses heures
de
travail.
Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique.
L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le
temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail. Les jours
de
référence
travaillés,
d’une
part,
sous
forme
de
télétravail
et d’autre
part,
sur
site,
compte
tenu
du
cycle
de
travail
applicable
à l’agent
ainsi
que
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l’agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
est à la disposition
de
son
employeur
et peut
être joint
sont
définies
dans
l’acte
individuel
autorisant
le télétravail.
L’acte
individuel
autorisant
le télétravail
définit
également
le volume
de jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par an
que
l’agent
peut
demander
à utiliser.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la même
couverture
accident,
maladie,
décès
et prévoyance
que
les autres
agents.
Les
agents
télétravailleurs
sont
également
couverts
pour
les
accidents
survenus
à l’occasion
de
l’exécution
des
tâches
confiées
par
l’employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
tous
les
accidents
domestiques
ne
pourront
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Le
télétravailleur
s’engage
à
déclarer
tout
accident
survenu
sur
le
lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée.
Toutefois,
durant
sa pause
méridienne,
conformément
à la règlementation
du
temps
de
travail
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
l'agent
est autorisé
à quitter
son
lieu de télétravail.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la médecine
préventive
dans
les mêmes
conditions
que
l’ensemble
des
agents.
Le
poste
du
télétravailleur
fait
l’objet
d’une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l’ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
Il doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
Les
risques
liés au poste
en télétravail
sont
pris
en
compte
dans
le document
unique
d’évaluation
des
risques.
Dans
le
cas
où
la
demande
de
télétravail
est
formulée
par
un
agent
en
situation
de
handicap,
le
chef
de
service,
l’autorité
territoriale
doit mettre
en
œuvre
sur le lieu de télétravail
de
l’agent
les aménagements
de
poste
nécessaires.
V
- Les
modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
Une
délégation
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
peut
procéder
à intervalles
réguliers
à la
visite des
services
relevant
de
leur
champ
de
compétence.
Elle
bénéficie
pour
ce
faire
d'un
droit
d'accès
aux
locaux
relevant
de
leur
aire
de
compétence
géographique
dans
le
cadre
des
missions
qui
leur sont
confiées
par
ce
dernier.
Celle-ci
fixe
l'étendue
ainsi
que
la composition
de
la délégation
chargée
de
la visite.
Toutes
facilités
doivent
être
accordées
à cette
dernière
pour
l'exercice
de
ce
droit
sous
réserve
du
bon
fonctionnement
du
service.
Elle
peut
être
assistée
d'un
médecin
du
service
de
médecine
préventive,
du
ou
des
agents
qui
sont
chargés
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le domaine
de
la santé
et de
la sécurité
et de
l'assistant
ou
du
conseiller
de
prévention.
13 Les
conditions
d'exercice
du
droit
d'accès
peuvent
faire
l'objet
d'adaptations
s'agissant
des
services
soumis
à
des
procédures
d'accès
réservées
par
la
réglementation.
Ces
adaptations
sont
fixées
par
voie
d'arrêté
de
l'autorité
territoriale. La
délégation
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
peut
réaliser
cette
visite
sur
le
lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
au
respect
:
-
d’un
délai
de
prévenance
de
10 jours
-
et
à l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
Les
visites
accomplies
en
application
du
présent
article
doivent
donner
lieu à un
rapport
présenté
au
comité.
VI
- Les
modalités
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail
Les
télétravailleurs
doivent
remplir,
périodiquement,
des
formulaires
dénommées
" fiches
télétravail
".
VII
—
Les
modalités
de
prise
en
charge,
par
l'employeur,
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail,
notamment
ceux
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci
L'employeur
met
à
la
disposition
des
agents
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivant
:
- ordinateur
portable
;
- accès
à la messagerie
professionnelle
;
- accès
aux
logiciels
indispensables
à l'exercice
des
fonctions
;
- le cas
échéant,
formation
aux
équipements
et outils
nécessaires
à l'exercice
du
télétravail
;
La
collectivité
fournit,
installe
et assure
la maintenance
de
ces
équipements.
Lorsque
le télétravail
a lieu
au
domicile
de
l’agent,
ce
dernier
assure
la mise
en
place
des
matériels
et leur
connexion
au
réseau.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d’entretien
et de
maintenance,
il appartient
au
télétravailleur
de
rapporter
les matériels
fournis,
sauf en
cas
d’impossibilité
de
sa part.
La
collectivité
ne
prend
pas
en
charge
le coût
de
la location
d'un
espace
destiné
au télétravail.
Lorsqu'un
agent
demande
une
autorisation
temporaire
de
télétravail
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le
travail
sur
site,
la
collectivité
peut
autoriser
l’agent
à
utiliser
son
équipement
informatique
personnel. A
l'issue
de
la
durée
d’autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail
ou
en
cas
de
départ,
l’agent
restitue
à
l’administration
les matériels
qui
lui ont
été
confiés.
VIII
- Les
modalités
de
formation
aux
équipements
et outils
nécessaires
à l’exercice
du
télétravail
Les
agents
qui
doivent
s’approprier
un
outil
spécifique
(applicatif
ou
autre)
ont
été
formés
à
leurs
outils
car
ils
accèdent
directement
à leur poste
de
travail
situé
en
mairie.
IX
— Les
modalités
pratiques
et la durée
de
l'autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail
L'agent
souhaitant
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
adresse
une
demande
écrite
à
l’autorité
territoriale
sur
le
formulaire
fourni
par
l’administration
qui
précise
les modalités
d’organisation
souhaitée
(Acte
Individuel
: Annexe
1).
Au
vu
de
la
nature
des
fonctions
exercées
et
de
l’intérêt
du
service,
Madame
le
Maire
apprécie
l’opportunité
de
l’autorisation
de
télétravail,
sous
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
la demande
de
l’agent.
Il
peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à
tout
moment
et
par
écrit,
à
l’initiative
de
Madame
le
Maire
ou
de
l’agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
d’un
mois,
ce
délai
pouvant
être réduit
en
cas
de
nécessité
de
service
motivée.
Dans
le cas
où
il est mis
fin à l’autorisation
de
télétravail
à l’initiative
du
Maire,
le délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
de
service
dûment
motivée.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
avec
le
supérieur
hiérarchique
direct
et
sur
avis
de
ce
dernier
le cas
échéant.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
intéressé
doit présenter
une
nouvelle
demande.
L'autorisation
de
télétravail
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
ou
ponctuel
au
télétravail.
Elle
prévoit
l'attribution
d’une
demi-journée
de
télétravail
fixe
au
cours
de
la
semaine,
ou
de
l'attribution
d'un
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an.
Pour
la commune
de
Fontaines
Saint-Martin
Le
nombre
de jours
télétravaillés
est de
1/2 journée
par
semaine. Il peut
être
dérogé
à ce
principe
à la demande :
-
des
agents
dont
l’état de
santé
ou
le handicap
le justifient
et après
avis
du
médecin
de
prévention
et ce
pour
6
mois
maximum.
Cette
dérogation
est renouvelable
après
avis
du
médecin
de
prévention
ou
du
médecin
du
travail.
-
des
agents
ayant
la qualité
de
proche
aidant,
pour
une
durée
de
3 mois
maximum,
renouvelable.
L’agent
en
télétravail
peut
également
demander
une
autorisation
temporaire
de
télétravail
en
raison
d’une
situation
exceptionnelle
perturbant
l’accès
au
service
ou
le
travail
sur
site.
Au
cours
de
cette
autorisation
temporaire,
l’agent
peut
déroger
aux
seuils
exposés
préalablement.
Lors
de
la notification
de
l’autorisation,
est remis
à l’agent
un
document
d’information
sur
sa situation
professionnelle
précisant
notamment
la
nature
et
le
fonctionnement
des
dispositifs
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
, ainsi
que
la nature
des
équipements
mis
à disposition
par
la collectivité
et leurs
conditions
d'installation
et de
restitution,
les
conditions
d'utilisation,
de
renouvellement
et de
maintenance
de
ces
équipements
et de
fourniture
d'un
service
d'appui
technique.
De
plus,
il
doit
lui
être
communiqué
un
document
faisant
état
des
règles
générales
contenues
dans
la
présente
délibération,
ainsi
qu’un
document
l’informant
de
ses
droits
et obligations
en
matière
de
temps
de
travail,
d’hygiène
et
de
sécurité.
Lorsqu'il
exerce
ses
fonctions
à domicile
ou
dans
un
autre
lieu privé,
l'agent
en
télétravail
:
-
fournit
un
certificat
de
conformité
ou,
à
défaut,
une
attestation
sur
l'honneur
justifiant
la
conformité
des
installations
et des
locaux
et notamment
des
règles
de
sécurité
électrique
;
-
fournit
une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il
a
souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
au
lieu
défini
dans
l'acte
individuel
;
-
atteste
qu'il
dispose
d'un
espace
de travail
adapté
et qu'il travaille
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie
;
-
justifie
qu'il
dispose
de
moyens
d'émission
et
de
réception
de
données
numériques
compatibles
avec
son
activité
professionnelle.
Le
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulée
par
un
agent
exerçant
des
activités
éligibles
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien
et motivés.
X
- Bilan
annuel
Le
télétravail
fait l’objet
d’un
bilan
annuel
qui
doit être présenté
au
Comité
social
territorial.
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
le Conseil
municipal,
DÉCIDE :
-__
De
valider
les critères
et modalités
d'exercice
du
télétravail
tels
que
définis
ci-dessus
à compter
du
2 mai
2025;
-
D’adopter
l’Acte
individuel
de
télétravail
annexe
N°1 ;
-
D’adopter
la Charte
de télétravail
annexe
N°
2.
13
- DÉLIBERATION
INSTITUANT
L’INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D’ENGAGEMENT
POUR
LA
FILIERE
POLICE
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L714-13,
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la Police
municipale
et des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
l’avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
17/02/2025.
Madame
Virginie
POULAIN,
Maire,
INFORME
l’Assemblée
que,
en
application
de
l'article
L.
714-13
du
code
général
de
la
fonction
publique,
un
nouveau
régime
indemnitaire
est instauré
pour
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
chefs
de
service
de police
municipale,
agents
de
police
municipale
et gardes
champêtres.
Cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
(ISFE)
est constituée
d’une
part
fixe
et d’une
part
variable.
15 Cette
ISFE
est exclusive
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir
à
l'exception :
-
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
14
janvier
2002,
-
des
primes
et indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel que
défini
par
le décret
du
12 juillet
2001.
L'’organe
délibérant
détermine
pour
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
:
-
le taux
individuel
de
la part
fixe,
-
des
critères
pour
l’attribution
de
la part variable,
-
le plafond
de
la part
variable.
Lors
de
la
première
application
de
l’ISFE
si,
après
application
de
la
part
variable,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
et au
titre
de
la part variable,
au-delà
du
pourcentage
de
50%
et dans
la limite
du
montant
plafond
de
la part variable.
I.Les
bénéficiaires
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
sont
les fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois :
-
des
chefs
de
service
de
police
municipale
régi
par
le décret
du
21
avril
2011
-
des
agents
de
police
municipale
régi
par
le décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006,
L’indemnité
pourra
être versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires.
IL
La
part
fixe
de
l’ISFE
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la limite
des
taux
suivants :
-
32
%
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
-
30
%
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
La
part
fixe
est versée
mensuellement.
Le
montant
de
la part
fixe
évoluera
selon
le traitement
soumis
à retenue
des
agents
concernés.
IL.
La
part
variable
de
l'ISFE
La
part
variable
tient
compte
de
l'engagement
professionnel,
de
l’investissement,
de
l’implication
de
l’agent
pour
la
réalisation
des
objectifs
fixés
et
du
compte
rendu
de
l’entretien
professionnel
de
l’année
précédente,
et
est
versée
mensuellement
dans
la limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant.
Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la somme
des
versements
dépasse
ce même
plafond.
L'organe
délibérant
détermine
le plafond
de
la part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
-
7 000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
-
5 000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
IV.
Modalités
de
retenue
pour
absence
ou
de
suppression
Le
bénéfice
de
l’ISFE
est maintenu
dans
les mêmes
proportions
que
le traitement
:
-
en
cas
de
congé
annuel,
-
en
cas
de
congé
de
maternité
ou
de
paternité
et d’adoption,
-
durant
la
période
de
préparation
au
reclassement
prévue
à
l'article
L.
826-2
du
code
général
de
la
fonction
publique,
-
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
-
en
cas
de
congé
d'invalidité
temporaire
imputable
au
service.
En
cas
de
service
à temps
partiel
pour
raison
thérapeutique,
l’ISFE
est
:
-
maintenue
dans
les mêmes
proportions
que
le traitement,
En
cas
de
congé
longue
maladie
ou
de
grave
maladie,
l’ISFE
est
-
suspendue.
L'ISFE
est suspendue
en
cas
de
:
-__
congé
de
longue
durée, Lorsque
l’agent
est
placé
rétroactivement
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie
ordinaire
antérieurement
accordé,
l’ISFE
qui
lui
a
été
versée
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui demeure
acquise.
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
le Conseil
municipal,
DÉCIDE Article
1
D’INSTAURER
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
versée
selon
les
modalités
définies
ci-dessus,
et
qui
prendra
effet
à partir du
2 mai
2025,
Article
2
DE
FIXER
les taux
plafonds
pour
la part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement à
:
-
32
%
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de service
de police
municipale,
-
30
%
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de police
municipale,
Article
3
DE
FIXER
les
montants
plafonds
annuels
pour
la part
variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
à :
-
7 000
Euros
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de police
municipale,
-
5 000
Euros
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de police
municipale,
Article
4
D’AUTORISER
le
Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
deux
parts
de
l'indemnité
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus.
Article
5
DE
PREVOIR
ET
D’INSCRIRE
au
budget
les crédits
nécessaires
au paiement
de
cette
indemnité.
14 - RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
N°2024.11.070
Madame
le Maire,
RAPPELLE
que
lors
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024
nous
avons
voté
la
délibération
N°
2024.11.070
pour
donner
suite
à des
infractions
au
Code
de
l’urbanisme,
par
la mise
en
place
d’astreintes
financières.
INDIQUE
que
le
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
a
émis
un
avis
défavorable
à
cette
délibération,
car
la
compétence
urbanisme
est exercée
par La
Métropole
de
Lyon.
Il appartient
à la commune,
la mise
en place
des
astreintes
financières,
par
un
arrêté
de
Madame
le Maire.
Questions
de
M.
Gilles
SOUDARIN
: nous
avions
pris
cette
délibération
pour
permettre
à
la personne
en
charge
de
l’urbanisme
d'avancer
dans
son
travail
avec
les
moyens
de faire
respecter
les
règles
: comment
cela
va-t-il se passer
désormais
?
Mme
le
maire
indique
que
les
astreintes financières
sont
applicables
de
la
même
manière
grâce
à
un
arrêté
pris
directement par
Mme
le maire.
La préfecture
a rejeté
la délibération prise précédemment,
car
non
nécessaire.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
APPROUVE
le retrait
de
la délibération
N°2024.1
1.070.
17 15 - RETRAIT
DE
LA
DECISION
MODIFICATIVE
N°2024.07.046
Pascal
ROLLET,
adjoint
aux
finances,
RAPPELLE
que,
lors
du
Conseil
municipal
du 4
juillet
2024
nous
avons
approuvé
la décision
modificative
suivante
:
« comme
la
commune
ne
souhaite pas
amortir
les subventions
perçues,
la
trésorerie
nous
demande
de
régulariser
les
comptes
d’imputations
amortissables
et non
amortissables.
Aussi,
concernant
la somme
de
3000.00
€ pour
la participation
à l'achat
d’un
véhicule,
il est nécessaire
de
modifier
le
compte
d’imputation
de
13
141
à
13
241.
De
même
pour
la subvention
PENAP,
il convient
de
modifier
l’imputation
de
7 723.82
€ du
compte
13
151
au
compte
13
251.
»
Cette
écriture
comptable
n’a
pas
été
passée
en
fin
d’année,
car
le
compte
d’imputation
n’était
pas
approvisionné
au
titre de
l’exercice
2024.
Il a donc
été
décidé
de
l’inscrire
au
BP
2025.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
APPROUVE
le retrait
de
la DM
N°2
N°2024.07.046
;
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au budget
2025.
16 - VŒU
SUR
LA
MISE
EN
OEUVRE
DE
LA
ZONE
A
FAIBLES
EMISSIONS
(ZFE)
Madame
le Maire,
INFORME
le
Conseil
municipal
que
3
groupes
d’opposition
à
l’exécutif
de
la
métropole
: La
Métro
positive,
Synergies
et Inventer
la Métropole
de
demain
- se
sont
réunis
pour
proposer
un
vœu
sur
la mise
en
œuvre
de
la ZFE.
En
effet,
après
plusieurs
tentatives
de
dialogue,
le
président
et
son
exécutif
restent
sourds
aux
demandes.
Ce
même
vœu
est
adressé
aux
58
communes
de
la métropole
et concerne
donc
l’ensemble
du
territoire
de
la métropole
de
Lyon.
Pour
rappel
la mise
en
place
des
ZFE
de
la loi
LOM
(orientation
des
mobilités)
qui
rend
obligatoire
les
ZFE
dans
les
métropoles
les plus
polluées.
La
loi
Climat
et Résilience
de
2021
a précisé
le calendrier
: interdiction
des
crit’air
S
en
2023,
les
crit’air
4
en
2024
et
les crit’ Air
3
en
2025
La
ZFE
s’étend
sur
plusieurs
communes
: Lyon,
Caluire-et-Cuire,
Villeurbanne,
Bron
et
Vénissieux
sur
les
secteurs
situés
à l’intérieur
du
boulevard
périphérique
Laurent
Bonnevay.
Ainsi
qu’aux
voies
structurantes
d’agglomération
:
M6
et
M7,
boulevard
périphérique
Nord
Lyon,
le
boulevard
périphérique
Laurent
Bonnevay
La
métropole
va
au-delà
de
la loi
et prévoit
l’interdiction
des
crit’air2
à partir de
2028.
LECTURE
DU
VŒU
L’attachement
du
Conseil
municipal
à l’instauration
de
la ZFE
sur
le territoire
de
la Métropole
de
Lyon.
Dans
le cadre
de
l’obligation
légale,
il
s’agit
d'engager
un
véritable
tournant
dans
la
politique
des
déplacements
avec
plusieurs
objectifs
dont:
agir
pour
l’amélioration
de
la
qualité
de
l’air,
diminuer
l’usage
de
l’autosolisme,
réaménager
les
espaces
publics
pour
favoriser
les usagers
et la sécurité
de
tous.
Aujourd’hui,
nous
pouvons
constater,
comme
une
grande
majorité
d’habitants
de
la
Métropole
de
Lyon,
que
l’application
de
cette
ZFE,
engendre
des
dysfonctionnements
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
restreint
particulièrement
la
liberté
de
circulation
des
ménages
les
plus
modestes
et
des
personnes
en
difficultés,
et
freine
l’expérience
de
leur
activité
professionnelle.
En
effet,
si la tendance
est
à une
baisse
de
l’usage
de
la voiture
individuelle,
toutes
les
études
montrent
qu’elle
reste
le
mode
le plus
utilisé
avec
plus
de
60%
des
déplacements.
Et
celle-ci
est
d’autant
plus
indispensable
pour
les
habitants
situés
loin
des
services
et
des
usages
(lieu
de
travail,
écoles,
offre
de
santé,
commerces...)
et
pour
qui
l’offre
de
transports
collectifs
est absente
ou
peu
développée.
La
ZFE
doit donc
remplir
son
rôle
pour
l’amélioration
de
la qualité
de
l’air tout
en
tenant
compte
des
réalités
sociales
et territoriales
ainsi
que
les usages
indispensables
pour
chacun.
S'agissant
des
conséquences
sociales
de
la
ZFE,
nous
regrettons
que
les
impacts
sur
les
habitants
les
plus
modestes
aient
été
sous-estimés.
Il
existe
bien
des
dérogations
temporaires
pour
les
petits
rouleurs,
mais
cela
ne
règle
pas
les
difficultés
des
salariés
modestes
qui
ont
un
besoin
éminent
de
leur voiture
quand
ils n’ont
pas
la faculté
de
choisir
une
alternative
crédible
de
transport
collectif.
L’achat
d’un
véhicule
compatible
avec
les
obligations
légales
n’est
pas
financièrement
soutenable
avec
les seules
aides
financières
de
l’État
et de
la Métropole. Par
ailleurs,
nous
constations
que
Îles
habitants
de
la
commune
n’ont
pas
eu
les
informations
nécessaires
pour
appréhender
cette
nouvelle
réglementation.
Que
la communication
sur
les
aides
existantes
et les
moyens
alloués
à ces
dernières
pour
le
changement
de
véhicule
n’a
pas
permis
d’accompagner
suffisamment
les
usagers
concernés
par
la
règlementation.
En
témoigne
le
bilan
très
faible
des
aides
de
la
Métropole
pour
le
changement
de
véhicule
qui
a
concerné
512
particuliers
seulement.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
15
voix
pour
et 2 abstentions,
Mme
le Maire
demande
s'il y a des
explications
de
vote
: M.
P.
Rollet
indique
que
ce vœu
arrive
un peu
tard
et que
la communication
a été bien faite
à la population.
DEMANDE
à la Métropole
de
mettre
en
œuvre
les mesures
suivantes
:
-
Demander
à
l’État
d'étudier
la
faisabilité
juridique
d’un
moratoire
sur
l’application
de
l’interdiction
du
Crit’Air 3 ;
-
De
renoncer,
pour
l’heure,
à appliquer
l’interdiction
de
la Zone
à Faible
Emission
aux
véhicules
Crit’Air
2 sur
le territoire
de
la Métropole
de
Lyon ;
-
De
créer
des
régimes
d’exception
permanents
pour
les
agents
en
charge
de
la
sécurité
publique
et
civile,
les
forces
de
l’ordre
et les professionnels
de
santé ;
-
Définir
des
modalités
modulées
d’application
de
la
ZFE
: levée
de
la
mesure
pendant
les
week-end
et jours
fériés
ainsi
que
les heures
de
nuit,
afin de
laisser
libre
les activités
commerciales,
culturelles
et sportives.
17 - APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
ATTRIBUTIVE
D’UNE
SUBVENTION
Madame
le Maire,
RAPPELLE
la délibération
N°
2024.09.061
du
26
septembre
2024
émettant
un
avis
favorable
au projet
de
convention
entre
la Métropole
de
Lyon
et la commune
afin
de
solliciter
une
subvention
pour
la création
de berceaux
et l’entrée
de
la commune
au
capital
de
la SPL.
Madame
le Maire
indique
que
la Métropole
de
Lyon
a approuvé
la convention
annexée
à la présente
délibération
lors
du
Conseil
métropolitain
du
16
décembre
2024.
Celle-ci
fixe
les
conditions
d’attribution
et
de
liquidation
de
la
subvention
attribuée
par la Métropole
qui
se décompose
ainsi
:
-
40
000
€ par berceau
intercommunal
créé
dès
lors que
la CAF
participe
au projet
;
-
40
000
€
pour
financer
une
participation
à la
création
d’une
SPL
« Petite
enfance
» dès
lors
que
la
commune
s’engage
à confier
à minima
un
berceau
sur 6 en
gestion
intercommunale.
Madame
le Maire
précise
que
la convention
entre
en
vigueur
à compter
du jour
de
sa
signature
par
les parties
et prend
fin au plus
tard
5 ans
après.
En
complément
Madame
le Maire
rappelle
aussi
Dans
le
cadre
de
la
création
de
la
SPL
petite
enfance
Val
de
Saone
qui
est
un
projet
porté
par
la
conférence
territoriale
des
maires,
il
est
convenu
que
la
métropole
soutienne
financièrement
ce projet
pour
chacune
des
communes
participantes :
-
Une
subvention
de
40.000€
pour
le versement
au
capital
de
50.000€
-
Une
subvention
de 40.000€
par
nouveau
berceau
créé
et mis
à disposition
de
l’intercommunalité
de
la SPL.
-
Afin
de
consolider
ces
subventions
dans
le
temps,
il est
nécessaire
de
valider
la
convention
qui
indique
pour
chacune
des
communes
le
montant
prévisionnel
et
la
durée
de
la
convention.
Pour
Fontaines,
le
montant
maximum
de
subvention
prévu
est de
280.000€.
-
Cette
convention
est validée
pour
minimum
3 ans
et maximum
5 ans.
Il est également
précisé
que
la commune
peut
demander
une
avance
de
subvention
de
60%
des
250.000€,
donc
150.000€
avec
un
seul
OS
ou
percevoir
la subvention
au
fur et à mesure
de
l’avancement
du
projet.
Question
de M
Pascal
ROLLET
: il est prévu
5 ans pour
réaliser
la totalité
des
travaux,
mais
sont-ils
engagés
?
Mme
le
Maire
informe
qu'aucun
travaux
n'est
engagé
à
ce jour.
Il y
aura
la possibilité
de
proroger
par
avenants,
comme
pour
chaque
subvention.
19 Vu
la
convention
ci-annexée,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
APPROUVE
la
convention
attributive
de
subvention
dans
le
cadre
du
projet
de
territoire
et
pour
l’exercice
2021-
2026; AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention
et tous
les documents
afférents.
Questions
diverses :
La
maison
médicale
de
santé
: Joëlle
CLARY
En
préalable
à la
constitution
d’une
maison
de
santé
pluriprofessionnelle
à Fontaines
Saint
Martin,
les
professionnels
de
santé
de
la
commune
se
sont
constitués
en
association
loi
1901,
en
vue
de
se
coordonner,
de
réunir
les
moyens
nécessaires
à son
bon
fonctionnement
et de
financer
les équipements
communs.
La
création
de
cette
association,
appelée
ESPACE
SANTE
MARTINOÏS,
est
officialisée
au
journal
officiel
du
26
novembre
2024.
Son
président
est
Christophe
ANTONELLI,
le
vice-président,
Aymeric
RIBADEAU-DUMAS,
trésorier
Jonathan
NENY
et secrétaire
Danièle
GARCIA
La
demande
d’agrément,
déposée
auprès
de
l’agence
régionale
de
santé
est validée.
Fin
de
séance
22
h
50
Fait
à Fontaines-Saint-Martin
le
3
avril
2025
Le
Maire