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unknown - Communauté de Communes Coeur de Garonne Coordonate
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne
Document publié le Mercredi 8 décembre 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Sécurité sociale,
£_
Pirse
POLYNÉSIE FRANÇAISE |” REPUBLIQUE FRA TAHITI Liberté — Egalité — Fraternité
prenne
EXTRAIT DU REGISTRE
DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
"DELIBERATION N°95/2010 L'an deux mille dix, le huit du mois de Décembre à dix sept heures quarante cinq, DU 8 DECEMBRE 2010 Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à {a mairie en séance publique sous la Levant la prescription | présidence de Madame le Maire, Béatrice VERNAUDON.
quadriennele afférente à le . Lo on _ . créance de cotisations | Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, il a été
sociales matérialisées par procédé à la nomination des secrétaires de séance.
ren D jules Le nee Mesdames Eliane LECHENE et Elisa YAO THAM SAO ont été désignées pour remplir cette
de prévoyance sociale de la
Polynésie française Etaient présents :
Nbre Nom et Prénom Présent. |: Absent Procuration Date de convacation : 1 VERNAUDON Béatrice X 1° Décembre 2010 2 SUN MAIRAI X
Date d'affichage : 3 | PUCHON Georges x
1” pécembre 2010 4 | MOE Ellsabeth > x & TICCHI Christiane Tiare X
6 TERITEROOITERAI Jean-Baptiste X
Résultats des votes 7 LEQUERRE Maite X
#8 | YAO THAM SAO Elisa X
Pour 23 9 | BENNETT Wiliam x
Contre © 10 | TETUAETARA Theodore X
11 | TEANOTOGA Hinano x
Abstentions 2 12 | ATIU Marc X Wifred POMARE
13 | TEFAATAU Alvest X L. TÉANINIURALT EMOANA Le . . | | 24 | PROKOP Alban X La délibération Est adoptée à 15 | POMARE Wifred x
à major 16 | TOUAITAHUATA Charies x
17 | TANEPAU Viora X
18 : TUFINUI Noël X
19 | TICCHI Wikiam X
20 | TEANINIURAITEMOANA Laiza X
Affichage du compte rendu qu | [227 | TAPUTU Karine x
p 27 | TAURAA Stéphanie x
9 octobre 2010 23 | TAVAE Imelda X
24 | DU SOUICH Audrey x
25 | MAI Feruirau X
26 | MACE Miriama X
£ 27 | BREMOND Madeleine X Affichage de la présente 28 TEMARI ha x
29 |LICHTLE Yvette X
30 | MERCERON Armelle X Yvette LICHTLE
31 | FRITCH Edouard X
32 | FREBAULT Pierre X
33 | LAUZUN épse LECHENE Eliane X
22 1i 3
Délibération n°95/2010 du 8 décembre 2010 |
Levant la prescription quadriennale afférente à la créance de cotisations sociales matérialisées par l'ordre de recette n°10187200 du 22 juWiet 2010 de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française Page 1/3 DELIBERATION N°95/29010 DU 8 DECEMBRE 2010
Levant la prescription quadriennale afférente à la créance de cotisations sociales matérialisées par l'ordre de recette n° 10187200 du 22 juillet 2010 de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PIRAE
Ayant été régulièrement convoqué et le quorum ayant été atteint ; Sous la présidence du maire de la commune ;
VU
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la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, promulguée par l'arrêté n° 119 DRCL du 3 mars 2004 ;
la joi n° 2004-193 du 27 février 2004, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, promulguée par l'arrêté n° 119 DRCL du 3 mars 2004 ;
l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 modifiée, portant extension des première, deuxième et cinquième parties du Code Général des Collectivités Territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, ensemble la loi n° 2007-1720 du 07 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française et n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ; __
f
la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 modifiée, relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, promulguée par l'arrêté n° 31/AA du 6 janvier 1972 ;
le décret n° 72/407 du 17 mai 1972 portant création de communes dans le territoire de la
Polynésie française ;
l'arrêté n° 173/AA du 30 janvier 1965 instituant la commune de Pirae ;
les explications fournies par Madame Béatrice VERNAUDON, Maire ;
Considérant que l'ordre de recette précité concerne les cotisations sociales du mois de novembre 1997, calculées sur les salaires du personnel de la commune de Pirae et s'élevant à 167.926 F CFP ;
Considérant que la créance, à laquelle fait référence cet ordre de recette, est frappée d'une prescription quadriennale ;
Considérant que la commune de Pirae reconnaît cependant que ces cotisations sociales sont dues à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française et qu'il serait inéquitable, dans ces conditions, de ne pas donner suite à la demande de versement exprimée ;
Après en avoir délibéré
en sa séance du 8 décembre 2010
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTANTS 25
POUR 23
CONTRE 0
ABSTENTION 2
Délibération n°95/2010 du 8 décembre 2010
Levant la prescription quadriennale afférente à la créance de cotisations sociales matérialisées par l'ordre de recette n°10187200 du 22 juiet 2010 de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française Page 2/3 ADOPTE
Article1°".: Est levée la prescription quadriennale afférente à la créance de cotisations sociales matérialisées par l'ordre dé recette n° 10187200 du 22 juillet 2010 de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, d'un montant de cent soixante sept mille neuf cent vingt-six (167.926 F.CFP), est levée.
Atticle2.: La présente délibération, qui sera publiée et communiquée partout où besoin sera, est prise pour servir et valoir ce que de droit.
Extrait certifié conforme au Registre des délibérations
Le Maire
lé
Fice VERNAUDON
Acte rendu exécutoire
après envoi à la Subdivision administrative
Béatrice VERNAUDON
Délibération n°95/2010 du 8 décembre 2010
Levant la prescription quadriennale afférente à la créance de cotisations sociales matérialisées par l'ordre de recette n°10187200 di 22 juillet 2010 de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française Page 3/3