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Document publié le Dimanche 15 février 2026 à 09h11
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
17-299PE
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
AU
TITRE
DES
FONDS
LOCAUX
DE
LA
CAF
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
«
Diagnostic
portant
sur
l'optimisation
du
fonctionnement
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
(Eaje)
municipaux»
Entre
:
Le
ville
des
Lilas,
représentée
par
Monsieur
Daniel
Guiraud,
Maire,
dont
le
siège
est
situé
au
96
rue
des
Paris
93260
Les
Lilas,
Ci-après
désigné(e)
par
«
le gestionnaire
»
Et La
Caisse
d'allocations
familiales
de
La
Seine-Saint-Denis,
représentée
par
Monsieur
Tahar
Belmounès,
Directeur
Général,
dont
le
siège
est
situé
au
52
-
54
rue
de
la
République
93005
Bobigny
Cedex.
Ci-après
désignée
par
«
la
Caf
»
VU
la
décision
de
la
Commission
d'action
sociale
en
date
du
17
novembre
2017,
dans
le
cadre
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
le
conseil
d'administration
en
date
du
17
octobre
2006,
Préambule La
Caf
de
La
Seine-Saint-Denis
contribue
à
la
conciliation
de
la
vie
familiale,
professionnelle
et
sociale
des
familles
par
le
soutien
à
la
création
et
au
fonctionnement
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant.
Dans
le
but
d'améliorer
la
réponse
aux
besoins
des
familles,
la
Caf
développe
des
nouvelles
modalités
d'accompagnement
et
de
partenariat
en
se
focalisant
à
la
fois
sur
le
développement
de
l'offre
actuelle
et
sur
l'optimisation
de
f'offre
existante,
Ainsi,
une
analyse
du
fonctionnement
des
Eaje
au
31
décembre
2016
met
en
évidence
le
fait
que
les
places
d'accueil
existantes
sont
insuffisamment
exploitées.
En
effet,
il
ressort
qu'en
moyenne
seulement
56,21%
de
places
des
Eaje
municipaux
sont
optimisées.
L'amélioration
du
taux
d'occupation
d'activité
des
Eaje,
apparait
donc
être
un
enjeu
essentiel
en
Seine-Saint-Denis:
au-delà
des
impératifs
de
rationalisation
des
coûts
qui
doivent
entrer
en
considération
dans
la
gestion
de
tels
établissements,
c'est
également
une
meilleure
organisation
de
l'offre
d'accueil
qui
doit être
étudiés.
Plusieurs
facteurs
expliquent
cette
situation,
qui
peut
correspondre
à
des
réalités
différentes
en
fonction
des
territoires.
Fort
de
ce
constat,
le
Conseil
d'Administration
de
la
Caf
a
décidé,
en
date
du
16
juin
2017,
de
proposer
aux
communes
gestionnaires
d'Eaje
un
accompagnement
financier
à
la
réalisation
d'un
diagnostic
ciblé
sur
le
fonctionnement
de
leurs
équipements,
Dans
un
second
temps,
les
conclusions
de
ce
diagnostic
devront
permettre
de
dégager
des
axes
d'amélioration
et
de
formaliser
un
plan
d'action
qui
sera
à
déployer
dès
2018. Il
est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
(sous
réserve
de
la
validation
de
la
Mission
nationale
de
contrôle
et
d'audit
des
organismes
de
sécurité
sociale)
:
Article
1
—
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d'intervention
et
de
versement
d'une
aide
financière
au
fonctionnement
attribuée
dans
le
cadre
des
nouvelles
aides
au
fonctionnement
des
Eaje
: «
Accompagner
et
soutenir
l'optimisation
du
fonctionnement
des
Eaje»
et
visant
à
soutenir
le
gestionnaire
dans
la
mise
en
œuvre
de
(s)
l’action(s)
sulvante(s)
:
Diagnostic
portant
sur
l'optimisation
du
fonctionnement
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
(Eaje)
municipaux
La
convention
à
pour
objet
de
:
-
déterminer
le cadre
d'intervention
et
les
conditions
de
sa
mise
en
œuvre ;
-
fixer
les
engagements
réciproques
entre
les
co-signataires,
La
convention
est
constituée
par
les
documents
contractuels
suivants
:
-
les
présentes
dispositions
;
-
l'annexe
1
relative
au
cahier
des
charges
;
Article
2
- Cadre
d'intervention
générale
La
subvention
permet
de
financer
des
dépenses
de
fonctionnement
destinées
à
la
réalisation
d'un
diagnostic
sur
l'optimisation
de
l'occupation
des
places
des
équipements
marqués
par
:
des
difficultés
liées
à
une
fréquentation
optimale
;
-
un
fonctionnement
spécifique.
Article
3
-
Engagement
du
gestionnaire
3,1
Au
regard
de
l’activité
Le
gestionnaire
s'engage
à
respecter
le
cadre
d'intervention
générale
et
spécifique
du
dispositif,
tels
que
mentionnés
à
l'article
2,
et
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
projet
;
Le
gestionnaire
s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et
à
ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
De
plus,
le
porteur
de
projet
s'engage
à
respecter
la
charte
de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires,
qui
à
été
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
le
1er
septembre
2015.
3.2
Au
regard
des
obligations
légales,
réglementaires
et
administratives
Le
gestionnaire
s'engage
au
respect,
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires,
notamment
en
matière
d'accueil
du
jeune
enfant,
d'hygiène
et
de
sécurité,
de
droit
du
travail,
de
règlement
des
cotisations
Urssaf
et
d'assurances. 3.3
Au
regard
de
l'évaluation
des
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire
et
à
communiquer
à
la
Caf,
dans
les
délais
impartis
:
-
Un
bilan
qualitatif
du
projet
(description
et
analyse
des
modalités
de
mise
en
œuvre,
des
objectifs
initiaux
et
réalisés,
du
public,
des
moyens
humains,
du
partenariat,
de
l'articulation
avec
les
familles,
etc.)
-
Des
factures
acquittées
ou
justificatifs
de
mandatement
pour
les
opérations
de
diagnoctic
ou
de
communication,
contresignés
par
le
bénéficiaire
de
la
subvention
ou
là
personne
régulièrement
mandatée.
Il
s'engage
à
conserver
dans
un
lieu
unique
durant
toute
la
convention
et
pendant
6
ans
après
le
dernier
versement
tous
les
justificatifs
comptables,
financiers
et
administratifs
concernant
la
mise
en
œuvre
de
l’action
ou
du
projet.
Article
4
-
Engagements
de
la
Caf
En
contrepartie
du
respect
des
engagements
mentionnés
ci-dessus,
la
Caf
s'engage
à
apporter
sa
contribution
financière
pour
soutenir
la
réalisation
du
diagnostic.
ta
c
‘an
,d'u
nt
f
ire
d
Le
montant
octroyé
par
la
Caf
pour
chaque
année
d'exercice
sera
versé
sous
forme
de
Subvention
annuelle
en
une
seule
fois
à
réception
du
bilan
qualitatif
et
des
pièces
justificatives
des
dépenses
engagées
(Cf.
article
3)
avant
le
31
mars
de
l'année
N+1
suivant
l'exercice
d'attribution
de
l'aide.
Article
5
—-
Conditions
résolutoires
Le
montant
octroyé
par
la
Caf
pour
l'année
d'exercice
N
sera
versé
sous
forme
de
subvention
annuelle
en
une
seule
fois
à
réception
de
l'ensemble
des
pièces
justificatives
avant
le
31
mars
de
l'année
N+1
suivant
l'exercice
d'attribution
de
l'aide.
Dans
le
cas
où
le
gestionnaire
n'aurait
pas
fourni
l'ensemble
des
pièces
justificatives
nécessaires
au
paiement
au
plus
tard
au
30
novembre
de
l'année
N+1
de
l'exercice
concerné,
la
Caf
ne
procédera
à
aucun
versement
et
la
subvention
octroyée
au
titre
de
l'année
N
sera
automatiquement
annulée.
En
effet,
si
le
partenaire
ne
fournit
aucun
justificatif
de
son
activité
N
au
30
novembre
de
l'année
N+1
au
plus
tard,
la
Caf
n'est
plus
engagée
vis-à-vis
du
partenaire
pour
la
subvention
de
l'année
N.
Article
6
-
Contrôle
de
l'activité
financée
dans
le
cadre
de
cette
convention
Le
gestionnaire
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
{a
Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Caisse
nationales
d'allocations
familiales
(Cnaf)
et/ou
d'autres
Caf
dans
le
cadre
d'interventions
mutualisées,
peut
procéder
à
des
contrôles
Sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
la
présente
convention,
afin
de
vérifier
la
justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire
ne
puisse
s'y
opposer, Il
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Caf,
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
etc.
Le
contrôle
fait
l'objet
d'une
procédure
contradictoire,
Il peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
des
sommes
versées
ou
le
versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
où
tout
autre
document
entraine
la
suppression
du
financement
de
la
Caf,
et
la
récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
Article
7
-Modification
et
dénonciation
de
la
convention
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
sous
réserve
du
respect
d'un
délai
de
préavis
de
trois
mois,
formalisée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception. En
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
les
parties
seront
tenues
des
engagements
pris
antérieurement
à
celle-ci
jusqu'à
leur
terme.
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant.
Cet
avenant
devra
notamment
préciser
toutes
les
modifications
apportées
à
la
convention
d'origine. Article
8
-
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est
conclue
du
1
janvier
au
31
décembre
2018.
Il
est
établi
un
original
de
la
présente
convention
pour
chacun
des
co-signataires.
Fait
à
Bobigny,
le
……
2
3,NOv.
207
….
en
2
exemplaires
La
Caf
de
La
Sei
e-Shint-Denis
La
ville
ges
Daniel
Giraud
Maire