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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2017 011 annexe regl inté)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Médias,
POLE
D’EQUILIBRE
TERRITORIAL
ET
RURAL
DU
PAYS
DU
LUNEVILLOIS
REGLEMENT
INTERIEUR
Préambule Le
présent
règlement
intérieur,
prévu
par
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
a
pour
objet
de
préciser
l’organisation
et
les
conditions
de
fonctionnement
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
et
de
définir
l’ensemble
des
règles
n'ayant
pas
de
caractère
législatif
ou
réglementaire
et,
d’une
façon
générale,
celles
qui
n’ont
pas
été
prévues
dans
les
statuts.
Titre
1 - Le
Comité
du
PÔLE
Article
1 : composition
Répartition
des
sièges
au
sein
du
Comité
du
Pôle
selon
les
règles
définies
dans
les
statuts
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
:
Nombres
de
suppléants
Nombres
de
titulaires
rs
Re
(le
cas
échéant,
en
application
de
l'art. L. 5212-7
CGCT)
Communauté
de
communes
du
territoire
14
5
de
Lunéville
à Baccarat
Communauté
de
communes
Meurthe-
7
3
Mortagne-Moselle Communauté
de communes
du Sânon
3
1
Communauté
de
communes
de
Vezouze
en
5
2
Piémont TOTAL
29
11
Article
2 : Périodicité
des
réunions
Le
Comité
du
Pôle
se
réunit :
- à l'initiative
du
Président,
chaque
fois
que
celui-ci
le juge
utile,
- une
fois
par
trimestre,
- à la demande
motivée
du
tiers
de
ses
membres
en
exercice
ou
par
le représentant
de
l'Etat.
Dans
ce
cas
le Comité
du
pôle
se
réunit
dans
un
délai
de
30jours
après
réception
de
la demande.
Article
3
: Convocation
Toute
convocation
est
faite
par
le
Président.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l’ordre
du
jour,
précise
le jour,
l'heure
et
le
lieu
de
la réunion.
Elle
est
affichée
au
siège
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural.
——aaa
|
Règlement
intérieur
- Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 29
mars
2017
Page
1 Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
adressée
aux
membres
du
Comité
par écrit et à domicile,
à une
autre
adresse
ou par
courriel
si l'intéressé
en fait la demande
cinq jours francs
au
moins
avant
celui
de
la réunion
(c'est-à-dire
sans
compter
le jour
d'envoi
de
la convocation
et le
jour
de
la
réunion).
Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les affaires
soumises
à délibération
doit
être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
Comité.
En
cas
d'urgence,
le délai
peut
être
abrégé
par
le
Président
sans
pouvoir
être
inférieur
à
un jour
franc.
Le
Président
en
rend
compte
dès
l’ouverture
de
la séance
au
Comité
du
Pôle,
qui
se
prononce
définitivement
sur
l'urgence
et
peut
décider
le renvoi
de
la discussion
de
tout
ou
partie
à
l’ordre
du
jour
d’une
séance
ultérieure.
Article
4
: Ordre
du
jour
L'ordre
du
jour
est
établi
par
le Président.
Il est
communiqué
aux
membres
sur
la convocation
Les
affaires
inscrites
à l’ordre
du
jour
sont
préalablement
soumises,
pour
instruction,
aux
éventuelles
commissions
compétentes
ainsi
qu’au
Bureau
du
Pôle.
Les
points
à l’ordre
du
jour
seront
préalablement
examinés
par
le
Bureau
du
Pôle.
Dans
le
cas
où
la
séance
se
tient
sur
demande
d’un
tiers
des
membres
du
Comité,
le
Président
est
tenu
de
mettre
à l’ordre
du
jour
les
affaires
qui
font
l’objet
de
la demande.
Sous
la
rubrique
« Questions
diverses
»
(quand
elle
est
prévue
à
l’ordre
du
jour)
ne
peuvent
être
étudiées
par
le
Comité
du
Pôle
que
des
questions
d’une
importance
mineure.
Article
5
: Questions
orales
Les
membres
du
Comité
du
Pôle
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
et
non
inscrites
à
l’ordre
du
jour.
Ces
questions
pourront
être
posées
à chaque
séance. Le
texte
des
questions
est
adressé
au
Président
48
heures
au
moins
avant
une
réunion
du
Comité
du
Pôle
et
fait
l’objet
d’un
accusé
de
réception.
Lors
de
cette
séance,
le Président
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
membres
du
Comité.
Les
questions
orales
ne
donnent
pas
lieu
à délibération
mais
peuvent
être
publiées
au
compte
rendu
des
débats.
Les
questions
orales
peuvent
porter
sur
des
sujets
d'intérêt
général
et
ne
peuvent
comporter
d’imputations
personnelles.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à des
débats
(sauf
à
la demande
de
la majorité
des
membres
présents).
Les
questions
déposées
après
expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à la
réunion
ultérieure
la
plus
proche.
Si
le
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
le justifient,
le
Président
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d’une
réunion
du
Comité
spécialement
organisée
à cet
effet.
Article
6
: Informations
complémentaires
demandées
à
l’administration
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
Toute
question,
demande
d’information
complémentaire
ou
intervention
d’un
membre
du
Comité
auprès
de
l'administration
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural,
devra
être
adressé
au
Président.
|
Règlement
intérieur
- Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 29
mars
2017
Page
2 Les
informations
devront
être
communiquées
aux
membres
intéressés
au
plus
tard
24
heures
avant
l'ouverture
de
la séance
du
Comité
du
Pôle,
si elles
se
rapportent
à
une
affaire
inscrite
à
l’ordre
du
jour.
Dans
les
autres
cas,
les
informations
disponibles
seront
communiquées
dans
la quinzaine
suivant
la demande.
TITRE
2 -— Le
Bureau
du
Pôle
Article
7 : Composition
Le
Bureau
du
Pôle
est
composé
de :
- 1
Président
- 4
Vice-Présidents
-7
membres
L'ensemble
des
12
membres
du
bureau
répond
à une
répartition
selon
le principe
de
3 membres
par
Communautés
de
Communes.
Article
8 : délégation
des
pouvoirs
au
Bureau
Le
Comité
du
Pôle
peut
déléguer
au
Bureau
le
règlement
de
certaines
affaires
par
une
délégation
spéciale
ou
permanente
dont
il fixe
les
limites
par
délibération.
L'établissement
et
le vote
du
budget
ainsi
que
les
modifications
des
statuts
restent
cependant
de
la
compétence
exclusive
du
Comité
du
Pôle.
Pour
toute
délégation
entière
du
Comité
du
Pôle
au
Bureau
du
Pôle,
les
règles
de
fonctionnement
du
Comité
du
Pôle
sont
applicables
au
Bureau
du
Pôle.
A
la date
d'adoption
du
présent
règlement,
le comité
ne
propose
aucune
délégation
au
Bureau.
Article
9
: Convocation
La
Convocation
des
membres
du
Bureau,
accompagnée
de
l’ordre
du
jour,
est
faite
par
le
Président
ou
le
Vice-
président
qui
le
supplée,
cinq
jours
francs
avant
la
réunion.
Ce
délai
peut
être
ramené
à
un
jour
franc
en
cas
d'urgence. Article
10
: Réunions
Les
réunions
du
Bureau
ne
sont
pas
publiques
sauf dans
le cadre
de
délégation
du
Comité
du
Pôle.
Cependant,
peut
y
assister
toute
personne
dûment
invitée
par
le
Président
du
Syndicat
Mixte,
notamment
le
directeur
de
la
structure. TITRE
3 -
les
commissions
Article
11
: Nature
et composition.
Le
Comité
du
Pôle
peut
former,
en
son
sein,
des
commissions
à
caractère
permanent
ou
des
commissions
à
caractère
ponctuel.
Les
commissions
sont
présidées
par
le
Président
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et Rural
ou
un
Vice-président
ou
un
membre
spécialement
délégué.
Le
Comité
en
désigne
les
membres.
a Règlement
intérieur
- Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 29
mars
2017
Page
3 Les
commissions
permanentes
sont
en
mise
en
place
lors de
chaque
renouvellement
du
Comité
du
Pôle.
Le Comité
du
Pôle
désigne
les
membres
des
commissions.
Leur
composition
devra
refléter
à défaut
de
la
présence
de
chaque
Communauté
de
Communes,
la
diversité
de
leurs
situations.
Les
commissions
à caractère
ponctuel
sont
crées
sur
décision
du
Comité
du
Pôle
pour
l'étude
d’un
sujet
en
particulier. Le
Président
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
est
président
de
droit
de
toutes
les commissions.
Le
secrétariat
est
assuré
par
le Directeur
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
ou
un
agent
délégué
à cette
fonction,
qui
assiste
de
plein
droit
à toutes
les
réunions.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques.
Pour
permettre
de
faire
figurer
des
membres
de
la société
civile
ayant
les
mêmes
droits
que
les
membres
issus
du
Comité
du
Pôle,
le Comité
de
Pôle
peut
former
des
comités
consultatifs.
Ces
Comités
consultatifs
répondront
aux
mêmes
règles
de
fonctionnement
que
les
commissions.
Le
Comité
de
Pôle
décide
de
créer
4 comités
consultatifs
:
-
Comité
consultatif
Suivi
du
Projet
de
Territoire
—
Comité
consultatif
économie
touristique
—
Comité
consultatif
Transition
énergétique
—
Comité
consultatif
Mobilité
Article
12
: Fonctionnement.
Les
commissions
permanentes
et
ponctuelles
et
les
comités
consultatifs
instruisent
les affaires
qui
leur sont
soumises
et,
en
particulier,
préparent
les
rapports
relatifs
aux
projets
de
délibérations
intéressant
leur secteur.
Ils
peuvent
désigner
en
leur
sein
un
rapporteur,
qui
en
accord
avec
le
Président
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural,
pourra
désigner
en
Comité
du
Pôle
le
rapport
proposé
à délibération.
Les
commissions
et
les comités
consultatifs
peuvent
entendre,
en
tant
que
besoin,
des
personnalités
qualifiées
extérieures
au
Comité
du
Pôle.
Elles
n’ont
pas
de
pouvoir
de
décision
et émettent
leurs
avis
à
la majorité
des
membres
présents,
sans
qu’un
quorum
soit
exigé.
S’il
y a
partage
des
voix,
le
rapport
relatif
à
l'affaire
en
cause
doit
le
mentionner,
la
voix
du
Président
étant
toutefois
prépondérante.
Le
Président
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
convoque
et
installe
chaque
commission
et
comité
consultatif
lors
de
sa
constitution.
Les
commissions
et
les
comités
consultatifs
sont
présidés
soit
directement
par
le Président
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
soit
par
un
Vice-président
délégué.
Les
commissions
se
réunissent
avec
une
périodicité
variable,
sur
convocation
du
Président
ou
du
Vice-président
délégué,
ou
à
la
demande
d’au
moins
la
moitié
de
leurs
membres,
ou
à
la
demande
du
Président
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural.
L'ordre
du
jour
des
réunions
des
commissions
ou
des
comités
consultatifs
est
adressé
à
chacun
de
ses
membres,
le jour
de
la
réunion.
Tout
membre
empêché
d'assister
à une
séance
de
commission
ou
de
comité
consultatif
peut
donner
mandat
à un
de
ses
collègues,
membres
de
la commission
ou
comité
consultatif,
Un
même
membre
de
la commission
ou
du
comité
consultatif
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir.
Les
propositions
des
commissions
et
des
comités
consultatifs
sont
soumises
à l'examen
du
Bureau
qui
statue
par
:
- acceptation
des
propositions
- réexamen
des
propositions
- présentation
à
l’ordre
du
jour
du
Comité
du
Pôle
pour
décision
a Règlement
intérieur
- Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 29
mars
2017
Page
4 TITRE
4-
Fonctionnement
des
séances
du
Comité
et
du
Bureau
Articles
13:
Présidence
Le
Président
est
l’organe
exécutif
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural.
Il :
> Prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
ou
du
Bureau
procédant
par
délégation
de
celui-ci;
> Est
l’ordonnateur
des
dépenses,
il prescrit
l'exécution
des
recettes
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
Est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-présidents
et
en
l’absence
où
en
cas
d’empêchement
de
ses
derniers,
à d’autres
membres
du
Bureau.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu’elles
ne
sont
pas
rapportées
;
> Peut
déléguer
aux
Vice-présidents
ou
aux
membres
du
Comité
du
Pôle
les
représentations
extérieures
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural.
> Représente
le
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
en
justice.
Le
Président,
ou
à défaut
celui
qui
remplace
selon
l’ordre
des
vice-présidents,
préside
les
séances.
Toutefois
la
réunion
au
cours
de
laquelle
est
procédé
à
l'élection
du
Président
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
Comité
du
Pôle.
Dans
les
séances
ou
le
compte
administratif
est
débattu,
la
Présidence
de
séance
pour
le
vote
du
Compte
Administratif
revient
à un
membre
du
Comité
désigné
par
celui-ci.
Le
Président
peut
assister
à
la discussion
mais
il
doit
se
retirer
avant
le vote.
Le
Président vérifie
le
quorum
et
la
validité
des
pouvoirs,
ouvre
la
réunion,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
la
question,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
dépouille
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le ou
les secrétaires
les
preuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats.
Il prononce
l'interruption
des
débats
ainsi
que
la clôture
des
séances.
Le
Président
peut
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
Comité
du
Pôle.
Il doit
rendre
compte
des
décisions
prises
dans
ce
cadre
lors
de
chaque
réunion
du
Comité
du
Pôle.
Article
14
: Quorum
et validité
des
délibérations
du
syndicat
Conformément
aux
articles
L.2121-17
et
L.5211-1
du
CGCT,
le
quorum
doit
être
atteint
en
début
de
séance
et
lors
des
votes
par
la présence
de
la majorité
des
membres
soit
16
membres
pour
le Comité
Syndical
et 9 membres
pour
le Bureau
du
Pôle.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
membres
absents
n’entrent
pas
en
compte
dans
le calcul
du
quorum.
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint,
une
deuxième
réunion
a
lieu
dans
un
délai
maximum
de
quinze
jours.
Les
délibérations
prises
au
cours
de
cette
deuxième
réunion
sont
valables
quel
que
soit le nombre
de voix
représentées.
Au
cas
où
des
membres
du
Comité
du
Pôle
ou
du
Bureau
du
Pôle
se
retireraient
en
cours
de
réunion,
le quorum
serait
vérifié
avant
la
mise
en
délibéré
des
questions
suivantes.
Articles
15
: Secrétariat
de
séance
Le
secrétaire
de
séance
sera
désigné
par
le
Président
en
début
de
chaque
séance.
Le
secrétaire
de
séance
assiste
le Président
pour
la vérification
du
quorum
et celle
de
la validité
des
pouvoirs,
de
la
contestation
des
votes
et du
bon
déroulement
des
scrutins.
Le
secrétaire
de
séance
présente
le
procès
verbal
au
Président
avant
sa
diffusion.
qi Règlement
intérieur
- Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 29
mars
2017
Page
5 Article
16
: Présence
du
public
—
les
réunions
à
huis-clos
Les
séances
du
Comité
du
Pôle
sont
publiques,
dans
la
limite
des
places
disponibles.
Durant
toute
la
séance,
le
public
présent
doit
se
tenir
assis,
aux
places
qui
lui
sont
réservées
et
garder
le
silence:
toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Le
Président
peut
faire
expulser
de
l’auditoire
tout
individu
qui
trouble
l’ordre.
Toutefois,
sur
demande
de
5 de
ces
membres
ou
du
Président,
le Comité
du
Pôle
peut
décider
à la majorité
de
ses
membres
présents
ou
représentés
de
se
réunir
à huis-clos.
Lorsqu'il
y a huit clos,
le Comité
du
Pôle
peut
exercer
dans
sa
plénitude
la totalité
des
compétences
dans
les mêmes
conditions
que
lorsqu'il
siège
en
séance
publique.
Les
réunions
du
Bureau
ne
sont
pas
publiques
sauf
dans
le cadre
de
délégation
du
Comité
du
Pôle.
Article
17
: Présence
de
la
presse
La
convocation
et l’ordre
du jour
sont
communiqués
avant
chaque
séance
à la presse
locale
en
vue
de
publications.
Les
documents
examinés
en
séance
pourront
également
être
remis
aux
correspondants
de
presse
assistant
à
la
séance.
Ceux-ci
font
paraître
un
compte
rendu
dans
la presse
locale.
Sans
préjudice
des
pouvoirs
du
Président
en
la matière
et sous
réserve
des
dispositions
prévues
dans
le chapitre
—
police
-
au
présent
règlement,
les
séances
peuvent
être
retransmises
par
des
moyens
de
communication
audiovisuelle. Article
18
: Présence
La
présence
ou
l'absence
des
délégués
est
mentionnée
sur
un
état
dressé
par
le secrétariat.
Tout
délégué
empêché
d’assister
à
une
séance
doit
en
informer
le
Président
avant
la
séance.
Il sera
fait
mention
au
procès-verbal
des
délégués
présents
dès
l’ouverture
de
la
séance
et
de
ceux
qui
sont
arrivés
en
retard
ou
qui
auront
quitté
la
salle
avant
la fin
de
la séance.
Article
19
: Personnel
Les
membres
du
personnel
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
assistent,
en
tant
que
besoin,
aux
séances
du
Comité
du
Pôle,
du
Bureau.
Ils
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
Président
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve
telle
qu’elle
est
définie
dans
le cadre
du
statut
de
la fonction
publique
territoriale
ou
des
clauses
contractuelles.
Article
20
: Police
des
réunions
Le
Président
dirige
les
débats.
Il ouvre
les
séances
et en
prononce
la clôture.
Tout
délégué
qui
désire
prendre
part
aux
débats
doit
demander
la parole
au
Président.
Elle
est
donnée
dans
l’ordre
dans
lequel
elle
a été
demandée.
Si
plusieurs
délégués
demandent
la
parole
en
même
temps,
l’ordre
des
orateurs
est
fixé
par
le
Président.
Sur
la
demande
de
3
membres
ou
du
Président,
le
Comité
peut
décider
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
une
suspension
de
séance
la durée
ne
peut
excéder
un
quart
d’heure.
Le
Président
a
seul
les
pouvoirs
de
police
de
l’assemblée.
Il
peut
faire
expulser
de
l’auditoire,
ou
arrêter,
tout
individu
qui
trouble
l’ordre.
Règlement
intérieur
- Pôle
d’Equilibre
Territorial
et Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 29
mars
2017
Page
6 Article
21:
Déroulement
des
réunions
A
l’ouverture
de
la séance,
le
Président
fait
état
des
délégués
excusés,
constate
le quorum,
proclame
la validité
de
la
séance
si
le
quorum
est
atteint,
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
Le
Président
rend
compte
des
décisions
prises
en
vertu
des
délégations
reçues
du
Comité
du
Pôle.
Le
Président
appelle
les
questions
à
l’ordre
du
jour
selon
leur
ordre
d'inscription.
Le
Président
peut
proposer
une
modification
de
l’ordre
des
points
soumis
à
délibération.
Un
membre
du
Comité
peut
également
demander
cette
modification.
Le
Comité
accepte
à la majorité
absolue.
Le
Président
peut
proposer
une
modification
dans
l’ordre
des
points
inscrits
à l’ordre
du
jour
après
vote
du
Comité
du
Pôle
à
la majorité
absolue.
Chaque
point
est
résumé
oralement
par
le
Président
ou
par
un
rapporteur
désigné
par
le
Président.
L'auteur
et
le
rapporteur
d’une
proposition
sont
toujours
entendus
lorsqu'ils
le
désirent.
Nul
ne
doit
être
interrompu
lorsqu'il
parle,
si ce
n’est
par
le Président
pour
un
rappel
à la question
ou
au
règlement.
Article
22
: Vote
Les
délibérations
sont
prises
à la majorité
des
membres
présents
ou
représentés
pour
les séances
ordinaires
et à la
majorité
des
trois
quarts
des
membres
présents
ou
représentés
pour
les
séances
extraordinaires.
Les
bulletins
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Chaque
délégué
présent
peut
porter
un
pouvoir
écrit
d’un
autre
membre
pour
voter
en
son
nom.
En
cas
de
partage,
la voix
du
Président
est
prépondérante
(sauf
pour
les votes
à bulletin
secret).
Le vote
a lieu au
scrutin
public
à la demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le
nom
des
votants
et
l’indication
du
sens
de
leur
vote.
Le vote
est
à scrutin
secret
soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame
; soit
lorsqu'il
y a
lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si aucun
des
candidats
n’a obtenu
la majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
; à égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
Comité
du
Pôle
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
En
dehors
du
scrutin
secret,
le
mode
habituel
est
le vote
à
main
levée.
Article
23
: Procès-verbal
Le
procès-verbal
est
approuvé
lors
de
la
première
réunion
du
Comité,
ou
du
Bureau
le cas
échéant,
qui
suit
celle
à
laquelle
il se
rapporte.
Il est
signé
par
les
conseillers
qui
étaient
présents.
Le
président
veille
à
la
diffusion,
dans
les
meilleurs
délais
possibles,
du
procès-verbal
des
séances
publiques.
Ce
document
ne
constitue
pas
un
compte
rendu
sténographique,
mais
résume
les
interventions
essentielles.
Les
rapports
écrits
des
rapporteurs
de
commission,
du
rapporteur
général
du
budget
et
les
rapports
d'activités
sont
reproduits
in-extenso.
Ces
comptes
rendus
sont
remis
aux
membres
du
Comité
du
Pôle
et
peuvent
être
obtenus
par
toute
personne
dans
les
conditions
prévues
par
le
titre
Il de
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République.
po Règlement
intérieur
- Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 29
mars
2017
Page
7 Article
24
: Clôture
de
toute
discussion
La clôture
de
toute
discussion
peut
être
décidée
par
le Comité
du
Pôle,
à la demande
du
Président
ou
d’un
membre
du
Comité.
Le
Président
décide
seul
de
la suite
à accorder
à ces
demandes.
Il peut
les soumettre
au
vote
s’il
le juge
nécessaire.
TITRE
5 —
Budget
et
comptabilité
Article
25
: Débat
d'Orientation
Budgétaire
Le
débat
d'orientation
budgétaire
a lieu
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
l'examen
du
budget.
Cinq
jours
avant
la
réunion,
les
documents
sur
la
situation
financière
du
syndicat
mixte,
des
éléments
d’analyse
(charges
de
fonctionnement,
niveau
d'endettement)
sont
mis
à la disposition
des
membres
du
comité.
Le
débat
est
organisé
sans
limitation
de
temps.
Il
peut
toutefois
être
organisé
en
respectant
l'égalité
du
temps
de
traitement
des
intervenants.
Article
26
: Budget
Le
budget
primitif
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
est
composé
d’un
volet
Fonctionnement
et
d’un
volet
investissement/Etudes
et
Actions.
Le
financement
des
actions
est
précisé
dans
le
programme
d'actions
validé
au
plus
tard
par
le
Comité
du
Pôle
au
dernier
trimestre
de
l’année
N-1.
Le
programme
d’actions
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
comprend
les
actions
financées
par
le
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
mais
peut
aussi
comprendre
les
actions
de
porteur
de
projets
institutionnels,
privés
ou
associatifs,
qui
contribuent
à
la
réalisation
du
projet
de
territoire,
et
qui
ont
été
validées
par
le Comité
du
Pôle.
TITRE
6-
Accès
aux
dossiers
préparatoires
et
aux
projets
de
contrats
et
de
marchés Par
application
des
articles
L.2121-13
et
L.
5211-1
du
CGCT,
chaque
membre
du
Comité
peut
consulter,
avant
la
séance
du
Comité,
l’ensemble
des
dossiers
qui
y seront
présentés
et
qui
seront
tenus
à sa
disposition
au
siège
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois.
TITRE
7
—- Amendements,
vœux
et
motions
Tout
membre
peut
présenter
des
amendements
aux
propositions
soumises
aux
délibérations
du
Comité
du
Pôle.
L’amendement
doit
être
rédigé
par
écrit
et
signé
par
le
ou
les
membres
qui
le
présentent
avant
d’être
remis
au
Président
de
séance.
Il
doit
préciser
le
rapport
ou
la
proposition
auquel
il se
rapporte
et
comporter
un
exposé
sommaire
des
motifs.
Si
l'amendement
est
présenté
au
cours
d’une
discussion,
le
Comité
décide
s’il
convient
de
statuer
immédiatement
ou
de
le
renvoyer
à
la
commission.
En
cas
de
partage
des
voix,
le
renvoi
n’est
pas
ordonné.
Le
renvoi
est
de
droit
a
—
Règlement
intérieur
-
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 29
mars
2017
Page
8 toutes
les fois qu’il
est
demandé
par
le
Président
de
la commission
compétente.
Tout
amendement
entraînant
une
répercussion
financière
non
prévue
au
budget
doit
être
présenté
pour
avis
au
Bureau.
Les
amendements
sont
mis
aux
voix
avant
le
texte
principal.
Ceux
qui
s'en
éloignent
le
plus
sont
soumis
au
vote
avant
les
autres.
S'il
y
a
doute,
le
Comité
est
consulté
sur
la
priorité.
Tout
délégué
peut
présenter
des
propositions
de
vœux
et
de
motions
qui
entrent
dans
la
compétence
du
Comité
du
Pôle.
La
proposition
de
vœu
ou
de
motion,
rédigée
et signée
par
son
auteur,
et remise
au
plus tard
à l’ouverture
de
la
séance
au
Président
qui
décide
de
sa
recevabilité.
Il peut,
soit
la
mettre
aux
voix,
soit
la
soumettre
au
bureau
pour
suite
à donner.
Titre
8
—-
Dispositions
diverses
Article
27
: Modification
du
règlement
intérieur
Le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
à la demande
et sur
proposition
du
Président
ou
d’un
tiers
des
membres
en
exercice
du
Comité
du
Pôle.
En
cas
de
modification
du
règlement
intérieur,
le
Comité
du
pôle
délibère
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés. Article
28
: Application
du
règlement.
Le
présent
règlement
est
applicable
aux
instances
du
PETR
et sera
ensuite
adopté
à chaque
renouvellement
du
Comité
du
Pôle
dans
les
6
mois
qui
suivent
son
installation.
Vu
pour
être
annexé à
la
délibération
n°
2017-012
Le
Président,
Hervé
BERTRAND
Règlement
intérieur
-
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 29
mars
2017
Page
9