Procès Verbal - PV Séance du 09 10 2018

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Procès Verbal - PV Séance du 09 10 2018 Document publié le Mardi 9 octobre 2018 par la commune de Saint-Pandelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Séance du 09 10 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 OCTOBRE 2018

(Convocation du 2 octobre 2018)

Ordre du jour :

- Approbation du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation de la charge transférée suite au transfert de la compétence Gestion de l’Eau et des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

- Budget principal Commune - Décision modificative budgétaire n°1

- Vente terrain à bâtir

- Assemblée générale 2018 de la Fédération Départementale des Métayers et Fermiers Landais – location de salle

- Fête des Chevaliers des Traditions 2019 – Tarif location salles communales - Taxe d’aménagement – taux 2019

- Régime indemnitaire du personnel communal

- Questions diverses

- Dates à retenir

L'an deux mil dix-huit et le neuf octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de St- PANDELON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Christian CARRERE, Maire.

Présents : M. CARRERE Christian ; Mme Danièle COMMELIN ; M. DULAMON Dominique ; Mme DUPUY Anne ; Mme FAURE Véronique ; M. GERVREAU Johany ; Mme HAYET Christine ; M. LAVIGNE Laurent ; Mme LAUGA Nicole ; M. PEYRES Marc ; M. ZANETTE Alain

Absents excusés : M. BIDORET Bernard ; M. DEZES Vincent ; M. PEYRES Michel

M Alain ZANETTE est élu secrétaire de séance

DELIBERATION N°2018-48 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT RELATIF A L’ÉVALUATION DE LA CHARGE TRANSFÉRÉE SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE GESTION DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération n°DEL100-2014 du Conseil Communautaire en date du 27 mai 2014 portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en date du 29 décembre 2016,

Vu la délibération n°DEL125-2017 du 27 septembre 2017 de la Communauté d’Agglomération du grand Dax visant à la modification des statuts pour la prise de compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,

Vu le rapport de la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées en date du 19 septembre 2018,

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, tout transfert de compétences ou d’équipements entraîne le transfert des biens, des droits et des moyens nécessaires à la prise en charge de cette compétence.2

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit que tout transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

La CLECT s’est réunie le 19 septembre 2018 afin d’évaluer les charges correspondantes au transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations. Le rapport de la CLECT ci-annexé préconise de réviser, à compter de l’exercice 2018, les attributions de compensation des communes concernées par le transfert de charges de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations de la manière suivante : - Angoumé : 826,00 €

- Bénesse-Les-Dax : 539,39 €

- Candresse : 481.43 €

- Dax : 292 793,56 €

- Gourbera : 1 655,00 €

- Herm : 7 337,58 €

- Heugas : 2 351,73 €

- Mèes : 3 747,08 €

- Narrosse : 2 223,00 €

- Oeyreluy : 2 336,60 €

- Rivière-Sas-et Gourby : 4 062,94 €

- Saint-Pandelon : 2 509,59 €

- Saint-Paul-Lès-dax : 21 640,80 €

- Saint-Vincent de Paul : 3 737,11 €

- Saugnac-et-Cambran : 3 949,60 €

- Seyresse : 1 201,89 €

- Siest : 554.50 €

- Tercis-Les-Bains 4 745,24 €

- Téthieu : 1 685,20 €

- Yzosse : 440,05 €

Concernant l’exercice 2018, la retenue sur attribution de compensation de la ville de Dax sera réduite :

- Du montant des charges de personnel supporté par la commune en 2018, avant transfert effectif des agents concernés : 38 181,15 €

- Du montant des dépenses de fonctionnement acquitté en 2018 en lieu et place du Grand Dax (pompage, entretien etc…) : 32 144,93 €

- Du montant des dépenses d’investissement réalisé en 2018 en lieu et place du Grand Dax (renouvellement de pompes, entretien stations de pompage) : 21 428,52 €

Le montant de la retenue sur attribution de compensation de la ville de Dax sera donc de 201 038 ,96 € pour l’exercice 2018.

Concernant la commune de Saint-Paul-lès-Dax, cette dernière a assuré la surveillance de la digue de Truol en 2018 pour un montant de 378,00 €.

Le montant de la retenue sur attribution de compensation de la commune de Saint-Paul-Lès- Dax pour l’exercice 2018 sera ainsi de 21 262,80 €.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux intéressés, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport.

Il est demandé au Conseil Municipal :GRAND DAX AGGLOMÉRATION

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION

D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

DU 19 SEPTEMBRE 2018 À 17H15

Présents :

Elus :

Mme AUDOUY Véronique —- Mme DUTOYA Guylaine - Mme HENRARD Marie-Josée — M. DROUIN André — M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique — M. NOVO Vincent - Mme DETOUILLON Anne-Marie -

M. CAGNIMEL Philippe — M. POMAREZ Serge - Mme NIGITA Lydia — M. LE BAIL Gérard - Mme LASSOUQUE- SABOURAULT Bérangère — M. DARRIGADE Hervé — M. CARRERE Christian - Mme DELMON Catherine — M. DUVIGNAU André - Mme DI MAURO Catherine — M. BERTHOUX Christian — M. DUBROCA Bruno — M. LAVIELLE Jean — M. BEDAT Henri - M. FORSANS Alain —- Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR — M. LANGOUANERE Bernard — M. PEPIN Daniel —- M. CHAHINE Hikmat — M. BOURDILLAS Thierry.

Services : M. BARBÉ Fabrice, M. COUDRON Frédéric, Mme MICHEL Véronique

Absents et excusés :

Mme PAYSAN Hélène — M. ABADIE Jean-Marie — M. LANUSSE Jean Marc —- Mme DULOUAT Corinne — Mme

BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane — Mme SERRE Anne — M. PEDARRIOSSE Francis — M. BALAO

Serge - Mme BASLY-LAPEGUE Christine - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle - Mme LOUME-SEIXO Viviane —

M. DUCHESNE Philippe — M. JANOT Bruno — M. DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal — Mme BERTHELON Marie-Constance — M. LAPEBIE Richard —- Mme LACOSTE Aline —- Mme DORVAL Gloria — M.

LE GLOAHEC Jean-Michel — M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal - Mme DARRIBET Véronique — M. BIDORET Bernard — M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - Mme GIRODET Christine — Mme LE MEUR Marie-Christine — M. LACOUTURE Philippe —- Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-

Marie — M. DELMON Philippe - Mme SCARSI Geneviève — M. DUFORT Jean-Michel - M. DUBOURDIEU Alain — Mme MAZIEUX Isabelle.

3

- D’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT ci-annexé en date du 19 septembre 2018, portant sur l’évaluation des charges transférées relatives au transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations. - D’approuver la révision des attributions de compensation telle que le prévoit le rapport de la CLECT ci-annexé à compter de l’exercice 2018

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT ci-annexé en date du 19 septembre 2018, portant sur l’évaluation des charges transférées relatives au transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.

- APPROUVE la révision des attributions de compensation telle que le prévoit le rapport de la CLECT ci-annexé à compter de l’exercice 2018

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.æ Évaluation de la charge transférée suite au transfert de la compétence Gestion de l'Eau et des

Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Monsieur DROUIN présente le rapport :

Les lois « Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MATPAM) du 27

janvier 2014 et « Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 prévoient

l'obligation pour les EPCI à fiscalité propre de se doter de la compétence Gestion de l'Eau et des Milieux

Aquatiques (GEMAPI) à compter du ler janvier 2018.

Cette compétence correspond aux missions 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L 211-7 du code de l'environnement :

« I - Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de

l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à

L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de

tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans

le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours

d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

L«]

5° La défense contre les inondations et contre la mer;

[..

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des

formations boisées riveraines ; »

A cet effet, les statuts de la Communauté ont été modifiés par délibération en date du 27 septembre 2017.

Les changements apportés sont les suivants :

« 1) Compétence obligatoires

5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.

211-7 du code de l'environnement ;

"En application de l'article L 5214-27 du code général des collectivités territoriales, la communauté

d'agglomération pourra décider d'adhérer à un syndicat mixte exerçant déjà la compétence gestion des

milieux aquatiques et prévention des inondations sans consultation préalable des communes membres. "

L'exercice de cette compétence étant effective depuis le Ler janvier 2018, il est à présent nécessaire, comme

le prévoit l'article 1609 nonies C du code général des impôts, que la CLECT se prononce sur l'évaluation des

charges transférées par les communes membres à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.

Il est précisé qu'à ce jour, seule la compétence Prévention des Inondations est exercée directement par le

Grand Dax, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques étant déléguée aux syndicats de rivières.

L'évaluation du transfert de charges se limite donc à ce périmètre.

Un recensement des dépenses a été réalisé sur la base des éléments transmis par les communes sur les cinq

derniers exercices comptables clos (Comptes administratifs 2013-2017), tant en fonctionnement qu'en

investissement.

Le tableau suivant récapitule les dépenses par communes :

4- Libellé" dépenses. » =" | Imputations comptables’ | Exercice/2013 Exercice 2014 | Exercice 2015/| Exercice 2016/| Exercice’2017. | Moyenne

Dax 67 743,73 € 82 828,38 € 68 497,12 € 61 132,28 € 43 737,32 € 64 787,77 € Saint-Paul-Lès-Dax 0,00 € 3 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 660,00 €

Dax 135 989,44 € 1359894 € Saint-Paul-Lès-Dax 5 126,00 € 8 369,50 € 3 815,50 €] 378,00 € 378,00 € 3 613,40 €

Divers

Dax 8 899,90 € 3 192,79 € 5 344,75 €| 5 159,45 € 11 956,00 € 6 910,58 €

Participations syndicats

Angoumé 826,00 € 826,00 € 826,00 € 826,00 € 826,00 € Benesse-les-Dax| 59,96 € 365,00 € 373,00 € 1 522,00 € 377,00 € Candresse 418,65 € 497,13 € 497,13 € 497,13 € 497,13 € Dax! 24 209,82 € 17 176,33 € 37 502,33 € 23 456,33 € 23 456,33 € Gourbera 1 655,00 € 1 655,00 € 1 655,00 € 1 655,00 € Herm 7 337,58 € 7 337,58 €| 7 337,58 € 7 337,58 € Heugas 143,66 € 2 863,00 € 2 766,00 € 3 988,00 € 1 998,00 € Mées 3 747,42 € 3 747,00 € 3 747,00 €| 3 747,00 € 3 747,00 € Narrossel 2 832,00 € 2 675,00 €] 1 693,00 € 1 692,00 € Oeyreluy 820,00 € 0,00 € 6 724,00 € 2 070,00 € 2 069,00 € Rivière-Saas-et-Gourby| 4 062,72 € 4 063,00 € 4 063,00 € 4 063,00 € 4 063,00 € Saugnac-et-Cambran 1 483,98 € 5 627,00 € 5 637,00 €| 3 500,00 € 3 500,00 € Saint-Pandelon! 878,95 € 3 548,00 € 3 636,00 € 2 243,00 € 2 242,00 € Saint-Paul-Lès-Dax 14 113,00 € 14 113,00 € 14 113,00 €] 14 113,00 € 14 113,00 € Saint-Vincent-de-Paul 3 439,19 € 3811,59€ 3 811,59 € 3 811,59 € 3811,59 € Seyressel 427,45 € 1751,00€ 1 695,00 € 1 068,00 € 1 068,00 € Siest 635,00 € 582,00 € 602,00 € 399,00 € Tercis-les-Bains 746,18 € 6 088,00 € 6 057,00 €| 5 168,00 € 5 667,00 € Téthieul 1 742,00 € 167100 € 1 671,00 € 16710 € 1671,00 € Yzosse 441,39 € 439,72 € 439,72 € 439,72 € 439,72 €

Total Fonctionnement CERTIIN IE NNNNENESir Angouméi e 826,00 € e 826,00 €

Benesse-les-Dax a 373,00 € e 377,00 € Candresse! e 497,13 € 497,13 € 481,43 € Dax "100 853,45 Eu En 111344/20€ 60748/06€ 215139,09€ 232 848,01 € Gourbera! 1 655,00 € e 1 655,00 € 1 655,00 € Hermm 0,00 € a 7 337,58 €| e 7 337,58 € 7 337,58 € Heugas 143,66 € e 2 766,00 €| € 1 998,00 € 2 351,73 € Mées 3 747,42 € 1 3 747,00 € E 3 747,00 € 3 747,08 € Narrosse 0,00 € g 2 675,00 € a 1 692,00 € 2 223,00 € 820,00 € e 6 724,00 € 2 069,00 € 2 336,60 € Rivière-Saas-et-Gourby] 4 062,72 € e 4 063,00 €! 4 063,00 € 4 062,94 €

Saint-Pandelon! 878,95 € g 3 636,00 €| e 2 242,00 € 2 509,59 € Saint-Paul-Lès-Dax| 19 239,00 € e 17 928,50 € e 14 491,00 € 18 386,40 €! Saint-Vincent-de-Paul 3 439,19 € 3 811,59 € 3811,59 € 3 737,11 € Saugnac-et-Cambran! 1 483,98 € 5 627,00 € 5 637,00 € e 3 500,00 € 3 949,60 € Seyresse 427,45 € 1751,00€ 1 695,00 € 1 068,00 € 1 201,89 € Siestl 635,00 € 582,00 € 399,00 € 554,50 € Tercis-les-Bains 746,18 € 6 088,00 € 6 057,00 € 5 168,00 € 5 667,00 € 4 745,24 € Téthieul 1 742,00 € 1671,00€ 16710€ 1 671,00 € 1671,00 € 1 685,20 € Yzosse 441,39 € 439,72 € 439,72 € 439,72 € 439,72 € 440,05 €

295 618,35 €

ravaux (FCTVA et subv déduites)

Dax 3 963,75 € 62 090,41 € 32 081,36 € 8 393,04 58 144,09 € 32 934,53 € Saint-Paul-Lès-Daxi 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 16 272,00 € 3 254,40 €

Acquisitions L

Dax 1 966,72 € 43 886,29 € 44 547,97 € 19 661,62 24 992,51 € 27 011,02 €|

Total Investissement RP CORRE Ie ] 63 199,95 €

Dax 5 930,47 105 976,70 € 76 629,33 € 28 054,66 83 136,60 € 59 945,55 € Saint-Pau 0,00 0,00 € 0,00 €| 0,00 16 272,00 € 3 254,40 €

63 199,95 €

: Hors personnel Dax 2013-2016

Monsieur Drouin précise que les charges de personnel de la Ville de Dax ont été calculées sur la base du

dernier exercice clos et non sur la moyenne des cinq derniers exercices pour être au plus proche de la réalité.

Il indique par ailleurs que ces charges de personnel concernent deux agents de la régie des eaux de Dax

effectivement transférés au Grand Dax pour un montant de 42 605,17 € et deux agents non transférés.

Compte-tenu des éléments recensés ci-dessus, les montants des charges transférées à retenir en année

pleine sur les Attributions de Compensation des communes seraient les suivants :

5Angoumé : 826,00 €

Benesse-les-Dax : 539,39 €

Candresse : 481,43 €

Dax : 292 793,56 €

Gourbera : 1 655,00 €

Herm : 7 337,58 €

Heugas : 2 351,73 €

Mées : 3 747,08 €

Narrosse : 2 223,00 €

Oeyreluy : 2 336,60 €

Rivière-Saas-et-Gourby : 4 062,94 €

Saint-Pandelon : 2 509,59 €

Saint-Paul-Les-Dax : 21 640,80 €

Saint-Vincent-de-Paul : 373711€

Saugnac-et-Cambran : 3 949,60 €

Seyresse : 1 201,89 €

Siest : 554,50 €

Tercis-les-Bains : 4 745,24 €

Téthieu : 1 685,20 €

Yzosse : 440,05 €

Concernant l'exercice 2018, la retenue sur attribution de compensation de la Ville de Dax serait réduite :

- du montant des charges de personnel supporté par la commune en 2018, avant transfert effectif des

agents concernés : 38 181,15 €

- du montant des dépenses de fonctionnement acquitté en 2018 en lieu et place du Grand Dax

(pompage, entretien...etc) : 32 144,93 €

- du montant des dépenses d'investissement réalisé en 2018 en lieu et place du Grand Dax

(renouvellement de pompes, entretien stations de pompage) : 21 428,52 €

Le montant de la retenue sur attribution de compensation de la ville de Dax serait donc de 201 038,96 € pour

l'exercice 2018.

Concernant, la commune de Saint-Paul-Lès-Dax, cette dernière a assuré la surveillance de la digue de Truol

en 2018 pour un coût de 378,00 €.

Le montant de la retenue sur attribution de compensation de la commune de Saint-Paul-Lès-Dax pour

l'exercice 2018 serait ainsi de 21 262,80 €.

Il est proposé à la CLECT d'arrêter les montants des charges transférées par commune pour la compétence

GEMAPI tels qu'indiqués ci-dessus.

Monsieur DROUIN demande s'il y a des questions ?

Monsieur FORSANS indique que sa commune a participé financièrement, au cours des dernières années, à

des travaux réalisés par le syndicat de rivières du bassin versant des Luy et s'interroge sur l'évolution de la

retenue sur AC pour les prochaines années.

Monsieur DROUIN rappelle que pour atténuer l'impact sur la retenue sur AC du coût de travaux réalisés par

les communes, il a été retenu une moyenne sur les cinq dernières années, permettant de lisser le poids de

ces dépenses. Il confirme également que la retenue sur AC est figée sur les prochaines années.

6Monsieur BERTHOUX ajoute cependant que les communes qui demandent des travaux à leur syndicat de

rivières pourront être amenées à participer financièrement.

Monsieur POMAREZ demande si la retenue s'applique dès 2018.

Monsieur BARBE confirme que la retenue sur AC des communes s'applique dès 2018, la compétence ayant

été transférée au ler janvier. Il ajoute qu'une délibération des communes sera nécessaire pour l'approbation

du rapport de la CLECT, avant que le Conseil communautaire vote sur la modification des AC au mois de

décembre.

Monsieur FORSANS demande si les contributions 2018 aux syndicats de rivières seront pris en charge par le

Grand Dax.

Monsieur BARBE confirme que c'est le Grand Dax qui doit recevoir les appels à contribution des syndicats et

que dans le cas où une contribution serait envoyée aux communes, celles-ci doivent la transmettre à

l'Agglomération pour régularisation.

Monsieur DROUIN demande l'approbation du présent rapport qui est approuvé à l'unanimité.

Le Conseil Communautaire se réunira pour valider les nouvelles attributions de compensation des communes à compter de l'exercice 2018.

Fin de la séance à 17h45

7

DELIBERATION N°2018-49 : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE – DECISION MODIFI- CATIVE BUDGETAIRE N°1

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision de changer la débroussailleuse avec reprise pour un montant de 330 € de l’ancien matériel.

Il explique qu’il convient de modifier le budget primitif 2018 pour intégrer cette revente de matériel et pour ajuster certains comptes afin de procéder à la modification d’imputations de certaines dépenses demandées par la Trésorerie de Dax Agglomération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

- décide de modifier le budget principal commune 2018 comme suit :

Section de fonctionnement – dépenses

Compte 60631 – Fournitures d’entretien + 2 500 € Compte 61521 – Terrains - 2 500 € Compte 615231 – Voiries + 1 500 €8

Compte 6236 - Catalogues et imprimés - 1 500 €

Section d’investissement – recettes

Compte 024 – Produits des cessions d’immobilisations + 330 € Compte 1341– Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - 330 €

DELIBERATION N°2018-50 : VENTE DE TERRAIN A BATIR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision de mettre en vente un terrain à bâtir cadastré D 614 et D 616, lieu-dit Lebrenque et explique que plusieurs agences immobilières ont pris contact avec la mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Décide de mettre ce terrain en vente en agences immobilières.

- Dit que le mandat de vente sera non exclusif afin que la mairie puisse vendre ce terrain par ses propres moyens.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

DELIBERATION N°2018-51 : ASSEMBLEE GENERALE 2018 DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES METAYERS ET FERMIERS LANDAIS - LOCATION DE SALLE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de la Fédération Départementale des fermiers et métayers Landais qui souhaite organiser son assemblée générale dans la salle Castéra, le 30 novembre 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Emet un avis favorable à la demande de la Fédération Départementale des fermiers et métayers Landais pour la mise à disposition de la salle Castéra, pour l’organisation de son assemblée générale du 30 novembre 2018.

- Dit que cette mise à disposition se fera moyennant une participation 77 € pour l’utilisation de la salle et de 40 € pour les frais de chauffage.

DELIBERATION N°2018-52 : FÊTE DES CHEVALIERS DES TRADITIONS 2019 - TARIF LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de l’association « Chevaliers des Traditions » qui souhaite organiser la 2ème fête des Chevaliers des Traditions, du 4 au 5 mai 2019 à Saint-Pandelon. Il explique que pour cet évènement, l’association souhaite occuper les différentes salles de la commune et il convient de fixer le tarif de location.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,9

- Décide de louer, du 4 au 5 mai 2019, le hall des sports, la salle Castéra et la salle de la

Petite Ecole à l’association Chevalier des Traditions, pour un montant de 777 €. La location des chaises viendra en supplément au tarif de 0.60€ la chaise.

Taxe d’aménagement - taux pour 2019

Monsieur le Maire rappelle que si le Conseil Municipal souhaite modifier les taux de taxe d’aménagement, il convient de délibérer avant le 31 octobre.

Après échange de vues, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide de ne pas modifier les taux de la taxe d’aménagement pour 2019.

Régime indemnitaire du personnel communal

Monsieur le Maire rappelle le projet de délibération qui a été présenté au conseil municipal et transmis au Comité Technique du Centre De Gestion des Landes pour avis. Ce projet de délibération a reçu un avis favorable du collège des représentants de l’administration et un avis défavorable unanime des représentants du personnel au motif que « le projet de délibération prévoit un abattement du régime indemnitaire en cas d’absence pour raisons de santé ». Il convient donc de représenter au Comité Technique, soit le projet initial, soit une délibération modifiée

Après échange de vues, le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de soumettre au Comité Technique le projet de délibération initial sans aucune modification.

Questions diverses.

Projet de gîtes communaux

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal envisage la construction de 2 gîtes pouvant accueillir de 4 à 8 personnes pour de la location saisonnière, sur les terrains communaux situés entre le Lotissement du Tronquet et l’aire de pique-nique.

Il laisse la parole à Monsieur Laurent Lavigne qui a pris l’attache d’un architecte pour avoir une idée plus précise de ce que pourrait être le projet envisagé lors de la réunion de la Commission bâtiments.

Après cet exposé, Monsieur le Maire explique que des contacts ont été pris avec différents services pour connaître les aides financières possibles. Les premiers retours ne sont pas encourageants et de nouvelles démarches sont en cours pour essayer de mobiliser des partenaires institutionnels autour de ce projet.

Location logement communal Le Tronquet

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur et Madame Laurin ont envoyé leur préavis et vont quitter le logement communal le 30 décembre.

Après échange de vues, le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de remettre ce logement à la location au 1er janvier 2019. Avant l’arrivée des nouveaux locataires, des travaux seront réalisés à l’extérieur : arrachage d’une partie de la haie en bordure de la Route du Bourg, apport de caillou dans la cour et nettoyage du hangar.

Compte rendu de réunions - Elaboration du PLUi

Monsieur le Maire rend compte des dernières réunions de préparation du PLUi qui concernent le plan de zonage et le règlement applicable aux zones U. Une deuxième réunion s’est tenue en mairie pour travailler sur le zonage qui sera proposé pour la commune au PLUi. -Ces travaux seront présentés au conseil municipal avant les réunions publiques programmées en fin d’année.

Dates à retenir

- Mercredi 11 octobre : réunion Commission Fleurissement à 8 h.

- Mercredi 11 octobre : conférence « acculturation numérique » à la CAGD à 18h10

- Jeudi 12 octobre : rendez-vous avec les services du SYDEC à 8 h pour les travaux d’aménagement des réseaux du Lotissement Artisanal

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé au registre, les membres présents