Procès Verbal - PV Séance du 17 12 2018

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Procès Verbal - PV Séance du 17 12 2018 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Saint-Pandelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Séance du 17 12 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, 1

PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018

(Convocation du 10 décembre 2018)

Ordre du jour :

- Budget principal commune – décision modificative n°2

- Travaux en régie – décision modificative budgétaire n°3 – budget principal commune

- Dénomination de voie dans le lotissement Le Haou : Impasse de la Forge - Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet - Création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet - Travaux d’aménagement de la zone artisanale – réseaux eau et assainissement - Vente du lot n°1 – Lotissement artisanal

- Travaux au cimetière – agrandissement du columbarium et création d’un espace jardin du souvenir – demande de subvention au titre de la DETR 2019. - Questions diverses

L'an deux mil dix-huit et le dix-sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de St-PANDELON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Christian CARRERE, Maire.

Présents : M. CARRERE Christian ; Mme Danièle COMMELIN ; M. DEZES Vincent ; M. DULAMON Dominique ; Mme DUPUY Anne ; Mme FAURE Véronique ; M. GERVREAU Johany ; Mme HAYET Christine ; M. LAVIGNE Laurent ; Mme LAUGA Nicole ; M. PEYRES Marc ; M. PEYRES Michel ; M. ZANETTE Alain

Absent/excusé : M. BIDORET Bernard

M. Vincent DEZES est élu secrétaire de séance.

M. Dominique DULAMON, absent en début de séance n’a pas pris part au vote des délibérations suivantes :

- Budget principal commune – décision modificative n°2

- Travaux en régie – décision modificative budgétaire n°3 – budget principal commune - Dénomination de voie dans le lotissement Le Haou : Impasse de la Forge - Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet - Création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet

DELIBERATION N°2018-55 : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE – DECISION MODIFI- CATIVE N°2

Monsieur le Maire explique au Conseil qu’il convient de modifier le budget primitif 2018 pour ajuster certains comptes afin de procéder à la modification d’imputations de certaines dépenses demandées par la Trésorerie de Dax Agglomération d’une part et afin de prendre en compte l’augmentation de l’attribution de compensation versée à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax suite au transfert de la compétence GEMAPI.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

- décide de modifier le budget principal commune 2018 comme suit :

Section de fonctionnement – dépenses

Compte 6558 – Autres contributions obligatoires + 3 600 € Compte 739211 – Attribution de compensation + 2 600 € Compte 022 - Dépenses imprévues - 6 200 €2

DELIBERATION N°2018-56 : TRAVAUX EN REGIE – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°3 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que pour valider les opérations d’ordre comptables relatives au transfert des travaux en régie de la section de fonctionnement à la section d’investissement, il y a lieu de modifier le budget principal Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, - DECIDE de modifier le budget principal Commune comme suit :

Section d’investissement – dépense d’ordre

 Compte 2318 (040) : - 500 €

 Compte 2188 (040) : + 500 €

Les imputations des recettes d’ordre correspondantes en section de fonctionnement restent inchangées au compte 722.

DELIBERATION N°2018-57 : DENOMINATION DE VOIE DANS LE LOTISSEMENT LE HAOU : IMPASSE DE LA FORGE

Monsieur le Maire rappelle que la commercialisation des terrains du Lotissement Le Haou a débuté et qu’il convient de dénommer la voie de desserte de ce lotissement pour qu’elle puisse être identifiée par les services de secours et pour permettre aux riverains de disposer d’une adresse précise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Décide de dénommer la voie de desserte du Lotissement le Haou débutant Chemin de Lartigue et finissant en impasse : Impasse de la Forge.

- Charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires pour l’exécution de cette décision

DELIBERATION N°2018-58 : CREATION D’UN EMPLOI PERMAMENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’en raison de l’augmentation de l’activité du service administratif, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet.

Le Conseil Municipal

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps

non complet, Section I,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents,

- de créer un poste permanent d’adjoint administratif à temps non complet

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 12 heures3

- il sera chargé des fonctions d’agent d’accueil au secrétariat de mairie

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- la présente délibération prendra effet à compter du 15 avril 2019

DELIBERATION N°2018-59 : CREATION D’UN EMPLOI PERMAMENT D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’en raison de l’augmentation de l’activité du service technique pour l’entretien des bâtiments communaux (ménage), il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet.

Le Conseil Municipal

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps

non complet, Section I,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 8 heures

- il sera chargé des fonctions d’agent d’entretien des bâtiments communaux (ménage)

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- la présente délibération prendra effet à compter du 15 avril 2019

DELIBERATION N°2018-60 : TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA ZONE ARTISA- NALE – RESEAUX EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le permis d’aménager pour la création de la zone artisanale a été validé en date du 12 novembre 2018.

Il présente à l’assemblée les devis du SYDEC pour les travaux d’aménagement des réseaux d’eau et d’assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,4

- VALIDE les travaux proposés par le SYDEC pour les montants suivants  Branchement eau potable : 3 531,00 € HT

 Branchement assainissement : 19 504,10 € HT

- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019 – budget annexe Lotissement artisanal

DELIBERATION N°2018-61 : VENTE DU LOT N° 1 – LOTISSEMENT ARTISANAL Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de la Société Assainis Landes, représentée par Monsieur Johann JEAN (siret : 79266085400011) qui souhaite s’installer dans le lotissement artisanal en cours d’aménagement et se porte candidat pour l’achat du lot n°1 d’une superficie de 3 972 m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de vendre à la Société Assainis Landes (siret : 79266085400011) représentée par

Monsieur Johann JEAN, le lot n°1 du lotissement artisanal au prix de 23 € HT le m2.(TVA en sus)

- PRECISE

 Que la surface du lot sera définitive après bornage du lot.

 Que le prix de vente s’entend frais de géomètre inclus

 Tous les autres frais, taxes et droits et honoraires afférents à l’acte de vente sont à la charge de l’acquéreur

 La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) et la taxe d’aménagement ne sont pas inclus dans le prix

DELIBERATION N°2018-62 : TRAVAUX AU CIMETIERE – AGGRANDISSEMENT DU COLUMBARIUM ET CREATION D’UN ESPACE JARDIN DU SOUVENIR – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2019

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’agrandissement du columbarium et de création d’un espace jardin du souvenir dans le cimetière communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- VALIDE le projet d’agrandissement du columbarium et de création d’un jardin du souvenir

dans le cimetière communal.

- VALIDE le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépense prévisionnelle 4 168.00 € HT

Subvention DETR 2019 (40%) 1 667.20 €

Reste à charge de la commune (fonds propres) 2 500.80 € HT

- CHARGE Monsieur le Maire de demander une subvention au titre de la D.E.T.R. 2019 pour ces travaux.5

Questions diverses

- Projet de gîtes communaux

Monsieur le Maire rend compte de la réunion qui s’est tenue le 29 novembre avec les services du Département en charge du Tourisme, de l’Office de tourisme Intercommunal, et la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.

Après cette réunion, il apparait que peu de dispositifs permettent de financer ce type d’équipements : la DETR versée par l’Etat pourrait être sollicitée pour financer les aménagements extérieurs, le Département pourrait intervenir dans le cadre du FEC (Fonds d’Equipement des Communes). Enfin, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax pourrait être sollicitée dans le cadre du Fonds de Concours aux Communes Rurales.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé au registre, les membres présents