Procès Verbal - 1651152836 25032022

Documents similaires

Compte-Rendu - 1498986392 COMPTE RENDU DU 23 JUIN 2017

Procès Verbal - 1607185356 20200228

Convocation - 1655190017 2505

Procès Verbal - 1410202596 PV REUNION

Procès Verbal - 1740989311 PV 2021206

Procès Verbal - 1453713702 PV 20160122 site

Compte-Rendu - 1496910782 COMPTE RENDU 19 MAI 2017

Compte-Rendu - 1506962090 COMPTE RENDU 2 OCTOBRE

Déliberation - 1398358806 20140423

Ordre du Jour - 1554112542 20190401 114655

Procès Verbal - 1651152836 25032022 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Marigny-en-Orxois. Lien du pdf (Procès Verbal - 1651152836 25032022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, DEPARTEMENT

DE L'AISNE

République Française

Commune de MARIGNY EN ORXOIS

Nombre de membres

en exercice : 11

Présents : 8

Votants : 10

Séance du vendredi 25 mars 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq mars l'assemblée régulièrement convoquée le 21 mars 2022, s'est réunie sous la présidence de Monsieur MARCHAL Philippe,Maire.

Sont présents : Philippe MARCHAL, Damien BELLANGER, Isabelle DEBENEST, Didier KRETZ, Grégory QUINTUS, Catherine CLAIN, Virginie DUMAS, Régis LEFRANC

Représentés : Nicolas FLAMME, Hervé LE MEN

Excuses : Stéphane JACQMIN

Absents :

Secrétaire de séance : Virginie DUMAS

Ordre du jour :

- Taxe d'assainissement

- Redevance assainissement

- Compte de gestion 2021

- Compte administratif 2021

- Affectation des résultats

- Questions diverses

Le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2022 est adopté sans observation, à l'unanimité des membres présents.

2 sujets ajoutés :

- Groupement de commandes : entretien, mise en peinture et renouvellement des poteaux incendie

- Modification du tableau des emplois communaux et création d'une poste d'adjoint technique

Objet : Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) - 2022_004

Monsieur le Maire fait le rappel de la loi 2012-354 du 14 mars 2012, fixant les règles de mise en

place de la PFAC. Il invite le conseil municipal à encourager fortement les concernés à se raccorder

au dispositif d’assainissement collectif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’instaurer la taxe de participation pour le

financement de l’assainissement collectif (PFAC) et de fixer le montant à 1 200 €. Le conseil

municipal décide également d’accorder une remise financière de 700 € aux propriétaires et autres

concernés qui auront réalisé leur raccordement dans les deux ans qui suivent la mise à disposition

des installations. Les administrés ayant réalisés leur raccordement dans le cadre de la convention de

maitrise d’œuvre public proposée par la mairie sont également bénéficiaires de cette remise.

Objet : Redevance sur l'assainissement collectif - 2022_005

Monsieur le Maire, présente les différents critères financiers à prendre en considération pour fixer

le montant de la redevance sur l’assainissement collectif, il rappel également la date de transfert de

la compétence « assainissement collectif » à la communauté de commune du canton de Charly sur

marne au 1er janvier 2023 et présente les prix moyens pratiqués par les collectivités disposant de

service d’assainissement collectif existant ou en cours de déploiement.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer le montant de la redevance sur

l’assainissement collectif à 2,80€ par m3 facturé sur la base de la consommation d’eau potable,

cette redevance ne sera pas assortie de montant d’abonnement ni de part fixe.

Objet : Vote du compte administratif complet - marigny_orxois - 2022_006

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MARCHAL Philippe délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 53 589.64 13 493.78 67 083.42

Opérations de l'exercice 370 202.12 400 062.75 59 040.14 80 631.50 429 242.26 480 694.25

TOTAUX 370 202.12 453 652.39 59 040.14 94 125.28 429 242.26 547 777.67

Résultat de clôture 83 450.27 35 085.14 118 535.41

Restes à réaliser 101 504.83

Besoin/excédent de financement Total 17 030.58

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 31 008.21

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

66 419.69 au compte 1068 (recette d'investissement)

17 030.58 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Objet : Vote du compte administratif complet - assainissement_collectif - 2022_007

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MARCHAL Philippe délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés

Opérations de l'exercice 734 586.63 1 212 802.49 734 586.63 1 212 802.49

TOTAUX 734 586.63 1 212 802.49 734 586.63 1 212 802.49

Résultat de clôture 478 215.86 478 215.86

Restes à réaliser 334 242.16

Besoin/excédent de financement 143 973.70

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

0 au compte 1068 (recette d'investissement)

0 au compte 002 (excédent de fonctionnement)

Objet : Groupement de commandes : entretien, mise en peinture et renouvellement des poteaux incendie - 2022_008

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adhérer au programme de modification de convention avec l'USESA concernant le groupement de commande portant sur l'entretien, la mise en peinture et le renouvellement des poteaux incendie.

La proposition vise à fixer le montant annuelle à 1.60 €/habitant à compter du 1er janvier 2023. Pour 2022 le montant de la cotisation est de 2.03 €/habitant. La convention sera conclue pour une durée de 20 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la nouvelle proposition et autorise le Maire a signer la convention et toutes les pièces afférentes au dossier.

Objet : Modification du tableau des emplois communaux - 2022_009

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu de la mise à la retraite pour invalidité de l'adjoint technique actuel au 23 avril 2021, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination d'un agent qui le remplacera.

Le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi d'Adjoint technique à temps non complet à raison de 17h50 heures de travail hebdomadaire.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de créer le poste d'Adjoint technique à temps non complet à raison de 17h50 heures de travail hebdomadaire.

Le tableau des emplois est modifié à compter du 25 mars 2022 comme suit:

1 rédacteur territorial : 35 heures de travail hebdomadaire

1 adjoint technique territorial : 17 heures 50 de travail hebdomadaire

1 adjoint technique territorial : 35 heures de travail hebdomadaire

1 adjoint technique territorial : 32 heures de travail hebdomadaire

1 adjoint d'animation : 22 heures de travail hebdomadaire

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget au chapitre 012.

Objet : Création d'un poste d'ajoint technique territorial - 2022_010

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le tableau des emplois adopté par le 25 mars 2022,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant néanmoins l’article 3-3-3° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui autorise dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents à temps complet (ou temps non complet),

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d'adjoint technique à temps non complet afin de remplacer un agent mis à la retraite pour invalidité.

Le Maire propose à l’assemblée,

1/ la création d’1 emploi permanent d'adjoint technique territorial, relevant de la catégorie C, à temps non complet à raison de 17h50 hebdomadaires pour assurer les missions suivantes :

 Entretien des zones publiques

 Entretien des bâtiments publics

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article 3-3-3°.

2/ Dans ce dernier cas, l’agent contractuel sera recruté sur un contrat.

 Un niveau d’étude équivalent à un niveau 3 sera requis et une expérience professionnelle

similaire serait souhaitée.

 L’agent sera rémunéré sur l’échelle afférente de la grille indiciaire au grade d'adjoint technique territorial.

3/ Si un agent contractuel est recruté pour pouvoir cet emploi, faute de fonctionnaire présentant les qualités requises pour l’occuper; l’agent sera engagé par contrat à duréedéterminée d’une durée maximale de 3 ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 25 mars 2022,

Filière : technique,

Emploi : adjoint technique

Cadre d’emplois : adjoint technique territorial

Grade : adjoint technique territorial

 ancien effectif 1

 nouvel effectif 1

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

 Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

 Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr »

Séance levée à 21h30.