Conseil Municipal - 09 du 18 decembre 2014

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Conseil Municipal - 09 du 18 decembre 2014 Document publié le Jeudi 18 décembre 2014 par la commune de Saint-Nabord. Lien du pdf (Conseil Municipal - 09 du 18 decembre 2014)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, 1

PROCES VERBAL

SEANCE N°09 du CONSEIL MUNICIPAL du 18 décembre 2014 à 20 h 00

Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 18 décembre 2014 sous la Présidence de Monsieur Daniel SACQUARD, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :

Secrétaire de séance : Monsieur HUGUENIN.

Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 11 décembre 2014.

Appel des membres du Conseil Municipal :

Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;

Membres présents : 21 puis 22 à l’arrivée de Monsieur GEORGES à 20h20 (avant le vote du point n°02), et enfin 23 à l’arrivée de Madame VILLAUME à 20h25 (avant le vote du point n°02) ; Votants : 25 puis 26 à l’arrivée de Monsieur GEORGES à 20h20 (avant le vote du point n°02).

Absent(s) excusé(es) avec pouvoir(s) de vote :

- Monsieur DEMURGER qui donne pouvoir à Madame FEHRENBACHER ; - Monsieur LECOMTE qui donne pouvoir à Monsieur WARY ;

- Madame MAISON qui donne pouvoir à Monsieur VINCENT ;

- Madame VILLAUME qui donne pouvoir à Madame MONTESINOS pour la seule durée de son absence.

Absent(s) excusé(es) sans pouvoir(s) de vote :

- Madame LOPEZ ;

- Monsieur GEORGES pour la seule durée de son absence.

Modalités de vote :

En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.2

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal précédent :

Monsieur le Maire rappelle le contenu du compte rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 20 novembre 2014 et demande s’il y a des observations à son sujet.

Discussions :

Madame MONTESINOS : Elle considère que les propos de la minorité sont trop et trop souvent édulcorés. L’oligarchie n’étant pas son mode de gouvernement de prédilection, elle aimerait donc que les propos ne soient pas trop minimisés et retranscrits plus fidèlement à l’avenir.

Monsieur VINCENT : Au sujet du fonctionnement de la Commission « Finances » lors du mandat précédent, à l’époque du premier adjoint aux finances, la Commission « Finances » était réunie de manière plénière. A la suite de la démission de ce dernier, seuls les membres faisant ^partie de cette commission étaient réunis. Monsieur le Maire : Il en est pris note.

Le Conseil Municipal, à la majorité, 24 POUR et 1 ABSTENTION (Madame MONTESINOS), approuve le compte-rendu du dernier Conseil Municipal du 20 novembre 2014.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :

Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/01/05 du 29 mars 2014 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite des marchés d’un montant arrêté à 100 000.00 € HT : - Fourniture de bandes caoutchouc pour lames de déneigement : SEMAC pour un montant 1 230,00 € TTC

- Prestation de réparation du matériel de contrôle de poteau d’incendie : PROLIANS PLASTIQUES pour un montant 1 496,46 € TTC

- Fourniture de produits d’entretien :

Pierre LE GOFF pour un montant de 3 565,15 € TTC

Article L.2122-22-8° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/01/05 du 29 mars 2014 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : - Monsieur GALMICHE Roger (SAINT-NABORD) :

Renouvellement de concession pour une durée de 30 ans pour un montant de 605,00 € ;

- Madame RICHARD Renée (PLOMBIERES-LES-BAINS) :

Renouvellement de concession pour une durée de 15 ans pour un montant de 152,50 € ;

- Madame FOUGEROLLES Martine (REMIREMONT) :

Renouvellement de concession pour une durée de 15 ans pour un montant de 305,00 € ;

- Madame JOLY Gilberte (SAINT-NABORD) :

Renouvellement de concession pour une durée de 15 ans pour un montant de 305,00 €.3

Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :

1. Installation d’un restaurateur dans les nouvelles cellules commerciales de la Place de la gare – Opportunité d’abonder la participation forfaitaire communale aux travaux d’investissement ; 2. Opportunité de se voir mettre à disposition un véhicule de type « navette » financé par la publicité afin de créer un service de transport de personnes – Délibération de principe en vue de commander le véhicule ; 3. État d’assiette des coupes pour 2015 ;

4. Programme de travaux en forêt pour 2015 ;

5. Affouages – Règlement et fixation des tarifs pour 2015/2017 ;

6. Accueil Collectif de Mineurs pour les vacances d’hiver et de printemps 2015 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence ;

7. Création de trois postes de « vacataires » en vue du recrutement temporaire d’intervenants extérieurs au sein des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) – Période janvier à juin 2015 ; 8. Acquisition sur la société IMMO MOUSQUETAIRES EST de 185 m² de terrain situés à l’angle du Faubourg de REMIREMONT et de la de la Rue du Rang de Véseaux ;

9. Arrêt d’une partie du programme d’investissement pour 2015 et autorisation de payer en section d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2015 ;

10. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de demander les subventions correspondant aux investissements 2015 arrêtés par anticipation ;

11. Subvention complémentaire au profit de la Coopérative scolaire de l’école maternelle des Herbures ; 12. Application de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) au projet de desserte des terrains constructibles du lieudit « Au-dessus de Longuet » débouchant sur la rue d’Armont ;

13. Admissions en non-valeur et créances éteintes sur divers budgets ; 14 - Décision modificative de crédits n°02 sur le budget communal ; 15 - Décision modificative de crédits n°02 sur le budget annexe « assainissement » ; 16 - Décision modificative de crédits n°02 sur le budget annexe « eau potable » ; Questions diverses4

01 - Installation d’un restaurateur dans les nouvelles cellules commerciales de la Place de la gare – Opportunité d’abonder la participation forfaitaire communale aux travaux d’investissement :

Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/49/20 du 06 mars 2014 approuvant, dans la perspective de l’installation d’un restaurant dans l’ensemble des nouvelles cellules commerciales construites dans le cadre du projet de réhabilitation de la place de la gare, le principe de la prise en charge par la Commune de certains travaux dits « immobiliers » devant lui revenir en fin de bail à hauteur de 40 000 € HT, Monsieur le Maire évoque le résultat de la consultation réalisée sur les lots « communaux » et les incertitudes persistant sur le financement des porteurs du projet.

Il soumet donc à l’approbation du Conseil Municipal le principe d’un abondement de la prise en charge par la Commune de ces travaux qui lui bénéficieront in fine d’un montant supplémentaire de 5 000.00 € HT, soit un total de 45 000.00 € HT.

Les porteurs du projet sont en outre disposés à accepter une revalorisation du loyer initialement acté, à savoir un loyer annuel HT passant de 8 339 € à 8 894 €, soit 741.16 € par mois.

De plus, afin de se garantir d’un éventuel abandon du projet faute de financement, nos marchés ne seraient notifiés qu’une fois actée la signature des marchés privés complémentaires par les porteurs du projet.

En cas d’accord sur ces deux points, Monsieur le Maire devrait être autorisé à signer un avenant au bail dans ce sens.

Discussions :

Monsieur VINCENT : Connait-on le coût des offres existantes ?

Monsieur le Maire : Coût actuel HT pour notre part : 34 161.00 € (de travaux jusqu’à maintenant) + 3 148.13 € (maîtrise d’œuvre) + 350.00 € (SPS) = 37 659.13 €. Resteraient donc 7 340.87 € HT à affecter si la présente délibération est adoptée. Il s’agit bien d’acter un dépassement d’enveloppe initialement arrêtée. Monsieur VINCENT : Cela concerne la VMC double flux ?

Monsieur le Maire : En effet principalement, le passage d’une VMC simple flux qui aurait nécessité de percer des entrées d’air dans les menuiseries, ce que nous ne voulions pas, en double flux. Monsieur VINCENT : Il faut ajouter à cela la palissade visant à cacher le cimetière. Cette somme ne devrait néanmoins pas être atteinte ?

Monsieur le Maire : Si, elle sera sans doute intégralement dépensée. C’est notre engagement.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à la majorité, 23 POUR, 1 CONTRE (Madame THIRIAT) et 1 ABSTENTION (Madame FEHRENBACHER), le Conseil Municipal :

- REAFFIRME, dans la perspective de l’installation d’un restaurant au printemps dans l’ensemble des nouvelles cellules commerciales construites dans le cadre du projet de réhabilitation de la place de la gare, le principe de la prise en charge par la Commune de certains travaux dits « immobiliers » (notamment le gros œuvre, la plâtrerie, le chauffage, l’installation électrique, …) qui nous reviendront en fin de bail ;

- ABONDE l’engagement maximum de la Commune de 5 000.00 € HT pour atteindre 45 000.00 € HT ;

- CONSTATE que l’engagement du futur restaurateur a d’ores et déjà été acté dans un bail commercial constituant un engagement juridique fort devant prémunir la Commune contre tout renoncement au projet ;

- AJOUTE que les marchés communaux ne seront notifiés qu’une fois actée la signature des marchés privés complémentaires par les porteurs du projet ;

- S’ENGAGE à inscrire les crédits complémentaires nécessaires au budget primitif 2015 ;

- PORTE le montant du loyer annuel HT à 8 894 € ;

- RAPPELLE que la présente délibération permet de faire entrer les marchés, sous réserve de leur montant, pour les prestations concernées dans le cadre de la délégation permanente de Monsieur le Maire et que, par conséquent, ce dernier est autorisé à engager et finaliser les consultations des entreprises afférentes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser et signer de tous les actes propres à permettre la pleine application de la présente délibération et notamment l’avenant au bail précité à intervenir pour rectifier le montant du loyer.

02 - Opportunité de se voir mettre à disposition un véhicule de type « navette » financé par la publicité afin de créer un service de transport de personnes – Délibération de principe en vue de commander le véhicule :

Monsieur le Maire rend tout d’abord compte d’une rencontre avec un représentant de la Société Visiocom/Trafic Communication qui met à disposition des communes des véhicules financés par de la publicité : - Besoin à satisfaire : Projet de créer 2 services par semaine (mardi et jeudi matin) de transport de personnes vers REMIREMONT en fonction des demandes et selon un circuit à définir. Une petite contribution serait demandée aux5

usagers. Le centre de loisirs a aussi régulièrement recours à des minibus. Une mise à disposition des associations communales serait aussi envisagée.

- Proposition du prestataire : Mise à disposition d’un véhicule neuf pour 3 ans. S’il s’agit d’un véhicule adapté au transport de personnes à mobilité réduite comme envisagé, une participation à cet aménagement spécifique donne lieu au paiement d’une somme de 5 900.00 € HT, soit 7 080.00 € TTC. Livraison sous 5 mois maximum, le temps que le commercial démarche les entreprises locales. La Commune dispose d’un droit de regard et de veto concernant le choix des publicités qui seront finalement apposées sur le véhicule.

Monsieur le Maire propose dans un premier temps au Conseil Municipal de se positionner sur le principe de réalisation d’une telle opération.

Dans la mesure où le véhicule ne serait accessible que si l’entreprise partenaire parvient à obtenir suffisamment d’engagements publicitaires, le règlement du service et ses tarifs seraient étudiés ultérieurement.

Arrivée de Monsieur GEORGES à 20h20.

Arrivée de Madame VILLAUME à 20h25.

Discussions :

Monsieur VINCENT s’inquiète du fait que l’occasion de la proposition commerciale de l’entreprise ait l’air de justifier le projet et cela lui semble une étrange façon de procéder d’autant que la gratuité est toute relative du fait de la participation nécessaire pour l’aménagement intérieur.

Madame MEUNIER : Le rassure, la navette était bel et bien dans notre projet. En tant qu’ex aide-soignante, elle précise qu’elle a beaucoup fréquenté de personnes dépendantes, seules et/ou fragiles et qu’elle en connait les besoins. L’idée proposée était dès l’origine de faire une action sociale en faveur des publics fragilisés. Pour cette mise en place de la navette, un sondage a été effectué auprès de la population âgée de plus 70 ans. Il en ressort que 108 personnes seraient intéressées.

Monsieur VINCENT : On découvre ces propos ce soir. Selon lui en effet, ils n’ont pas été rapportés en commission. A quoi et à qui va servir cette navette ?

Madame MEUNIER :Le mardi pour le marché de REMIREMONT et le jeudi pour favoriser l’accès aux activités proposées par les associations.

Monsieur VINCENT : Il craint qu’un tel service à vil prix ne constitue une forme de concurrence déloyale aux commerces du centre de SAINT-NABORD.

Madame MEUNIER : Elle pourra aussi permettre une liaison Fallières – Centre et pas seulement vers REMIREMONT. Il faut aussi considérer l’intérêt de créer ou maintenir ainsi du lien social. On ne peut pas cantonner les gens chez eux dit-elle.

Monsieur VINCENT : Il rappelle que selon lui cette compétence devrait être intercommunale. Que se passera-t-il si le service a été annoncé et qu’on n’obtient pas assez de publicité ? Social risque encore de rimer avec gratuit. Madame DOUCHE : Confirme les propos de Madame MEUNIER. Le trajet du jeudi n’ira pas nécessairement vers REMIREMONT. Il pourrait très bien mener aux commerces locaux de SAINT NABORD, notamment chez le coiffeur par exemple.

Monsieur VINCENT : S’inquiète de notre capacité à déterminer le juste coût de revient avec le chauffeur sans une étude préalable très poussée.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’abord de se mettre d’accord sur le principe. Les modalités seront discutées ensuite.

Madame MONTESINOS : Qu’adviendra-t-il du véhicule au bout de 3 ans ? Dans le cadre de ma profession, je déconseillais vivement ce genre de procédé, il y a souvent plein de pièges. Avez-vous lu le contrat et les petites lignes ? Madame MEUNIER : Nous pourrons racheter le véhicule à son prix argus, en solliciter un nouveau par le même biais ou tout arrêter.

Elle s’est renseignée auprès d’autres communes clientes quant aux relations avec cette entreprise, il n’y a pas d’inconvénients avec ce procédé.

Madame VILLAUME : Le véhicule pourra servir pour le centre de loisirs ? Il sera trop petit ? Mais qui va le conduire ? Madame MEUNIER : Ce pourrait être un bénévole ou un employé communal. Dans le cadre du centre de loisirs, un animateur ou Olivier pourront conduire. Il se conduit avec un permis B. Les minibus loués actuellement sont du même gabarit.

Monsieur AUDINOT : 1 véhicule pour 110 personnes ? Le véhicule ne contient que 7 places. On sera peut-être obligé d’effectuer 10 Navettes dans la journée.

Madame VILLAUME : Le service sera-t-il rendu dans tous les quartiers ? Madame MEUNIER : L’objectif est de desservir tous les Navoiriauds qui en auront fait la demande.6

Il sera évidemment tenu compte de la ligne existante.

Le véhicule sera utilisé en priorité pour les Navoiriauds, le Centre de loisirs passera après. Elle rappelle en outre que lors de sa réunion du lundi 16 juin 2014, cette question a été abordée par la commission « sociale ». Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que le Conseil Municipal soit saisi de cette question. Madame MONTESINOS : Allez-vous ouvrir la publicité à des entreprises extérieures à la Commune ? Il serait préférable selon elle de privilégier les entreprises de SAINT NABORD.

Madame MEUNIER : En effet, les propositions de publicité seront faites principalement aux ENTREPRISES de SAINT- NABORD. Ce sera une priorité.

Monsieur GESTER : Un transfert au niveau de la CCPHV ne serait-il pas préférable ? Madame DOUCHE : Pour ce qui concerne la CCPHV, l’étude n’avait pas été retenue pour diverses raisons. Monsieur VINCENT : précise que SAINT-NABORD, entre autres communes, ne souhaitait pas prendre en charge la navette déficitaire de REMIREMONT. Cela reste néanmoins une compétence communautaire ! Devrait être remis à l’ordre du jour de la CCPHV.

Madame MEUNIER : Outre le transport régulier, les associations et le centre de loisir, un partenariat est en vue aussi avec le SSIAD.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à la majorité, 20 POUR, 6 CONTRE (Mesdames MAISON, MONTESINOS et VILLAUME et Messieurs AUDINOT, GESTER et VINCENT), le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe du recours à une mise à disposition d’un véhicule de type « navette » financé par la publicité afin de créer un service de transport de personnes ;

- PREND ACTE que, dans l’éventualité de la confirmation du financement possible par la publicité, la Commune devra prendre en charge une participation à l’aménagement spécifique au transport de personnes à mobilité réduite à hauteur de 5 900.00 € HT, soit 7 080.00 € TTC ;

- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2015 ;

- AUTORISE, le cas échéant, la Société Visiocom/Trafic Communication à procéder aux formalités nécessaires à l’immatriculation du véhicule au nom de la Commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser et signer de tous les actes propres à permettre la pleine application de la présente délibération.

03 - État d’assiette des coupes pour 2015 :

Monsieur le Maire présente la proposition d’assiette des coupes élaboré et proposé par les Services de l’Office National des Forêts conformément au plan d’aménagement forestier récemment adopté. Il précise que la Commission « Forêt – Agriculture » s’est prononcé favorablement sur cette question.

Discussions :

Monsieur VINCENT : C’est l’application stricte du programme.

Monsieur le Maire : En effet.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le détail des coupes à marteler en 2015, pour un volume de 5 960 m3, pour 6 000 m3 prévus au plan d’aménagement ;

- DIT que les recettes sont estimées à 200 000 € ;

- DEMANDE à l’Office National des Forêts d’asseoir les coupes telles qu’elles sont définies dans le dossier qu’il lui a transmis et annexé à la présente, soit un total de 5 960m3, réparti comme exposé en annexe à la présente délibération ;

- DONNE pouvoir pour faire la pleine application de la présente délibération.78

04 - Programme de travaux en forêt pour 2015 :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le programme de travaux 2015 au sein de la forêt communale tel que présenté par l’ONF pour la gestion durable du patrimoine forestier de la commune et soumises à la Commission« Forêt – Agriculture », à savoir : 102 590.00 € HT, 107 090.00 € HT ou 116 090.00 € HT selon les choix opérés en termes de travaux en faveur de l’accueil du public et notamment en ce qui concerne l’entretien des chalets.

Parmi les nouveautés, il prévoit une prestation de préparation du bois nécessaire à la réalisation de la chavande (1 210.00 € HT). Le deuxième total comprend la reprise du chalet des Bennevises pour un entretien « simple », lasurage, démoussage, … (+ 4 500.00 € HT) et le troisième pour une réfection complète, avec en plus reprise des chéneaux, de menuiseries abîmées, démontage de la cheminée, … (+ 13 500.00€ HT).

Le programme d'actions proposé pour 2015 a pour principales caractéristiques en comparaison avec les deux années précédentes :

Travaux 2015 2014 2013

Travaux de maintenance 6 840.00 € HT 7 600.00 € HT 8 400.00 € HT

Travaux sylvicoles 27 730.00 € HT 23 240.00 € HT 17 490.00 € HT

Travaux d'infrastructures 22 800.00 € HT 23 800.00 € HT 21 625.00 € HT

Travaux d'exploitations 38 266.00 € HT 46 564.25 € HT 46 074.38 € HT

Travaux en faveur de l’accueil du public

6 954.00 € HT

ou 11 454.00 € HT

ou 20 454.00 € HT

6 560.00 € HT 3 960.00 € HT

Total général du programme de travaux

102 590.00 € HT

ou 107 090.00 € HT

ou 116 090.00 € HT

107 764.25 € HT 97 549.38 € HT9

Discussions :

Monsieur le Maire évoque la question de l’avenir des chalets communaux en forêt et notamment celui des Bennevises dont l’état est le plus inquiétant. L’éventail de choix va de la réfection totale à la démolition et son remplacement par un simple abri.

Madame VILLAUME : Ce coût de démolition a-t-il été intégré aux chiffrages présentés ? Monsieur le Maire : Il n’a pas encore été chiffré, ce n’est qu’une discussion ouverte à cette heure. Monsieur VINCENT : Je suis totalement contre la démolition des chalets communaux. SI rénovation il doit y avoir, elle doit se faire dans l’esprit de leur conception originelle, tout au moins s’agissant de leur aspect extérieur. Mais je trouve anormal que nos chalets soient dans cet état.

Nous en sommes là parce qu’il n’y pas eu de planning d’entretien par les services techniques. Il y a quelques années, j’avais demandé à ce que la fontaine du chalet des Bennevises soit réparée, elle l’est toujours pas aujourd’hui.

Monsieur le Maire : Ce manque d’entretien que vous décrivez n’est pas de notre fait. Monsieur VINCENT : Je ne vise personne en particulier mais la situation actuelle est mauvaise, c’est un fait. Monsieur BALLAND s’inquiète lui aussi de l’état de délabrement décrit et confirme que la nouvelle Municipalité ne saurait en être tenue pour responsable.

Monsieur AUDINOT : Attention de ne pas faire de somptuaire dans les chalets qui sont souvent victimes de dégradation. Monsieur GROSJEAN : Les chalets sont-ils assurés contre le vandalisme ? Monsieur le Maire : Oui mais cela coûte cher.

Madame THIRIAT : Ces travaux doivent-ils forcément passer par l’ONF ? Monsieur le Maire : NON, rien ne nous y oblige.

Monsieur AUDINOT : Avez-vous étudié la possibilité de leur réfection en régie municipale ? Cela pourrait justifier l’embauche d’une jeune femme que nous avons apprise par le site internet communal. Madame DOUCHE : On a embauché un CAE, Madame THIRIET Laura, afin d’anticiper des prochains départs à la retraite. Monsieur AUDINOT : Les prochains départs concerneront les services Eau / assainissement. Madame DOUCHE : Comme toujours, la polyvalence sera privilégiée. On pourra toujours moduler les équipes. Madame THIRIAT : Peut-être faudrait-il étudier le coût d’une réfection en régie ? Monsieur VINCENT :Il s’agit en effet d’un débat de commission.

Monsieur le Maire propose de mettre aux voix la solution de base et de rediscuter de l’avenir des chalets ultérieurement.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le programme d’actions pour 2015 tel qu’il a été présenté dans sa version de base à hauteur de 102 590.00 € HT ;

- DIT que la question de l’avenir des chalets sera étudiée ultérieurement ;

- DIT aussi que les crédits nécessaires étaient inscrits aux budgets primitifs pour 2014 et sont reportés sur l’exercice 2015 et seront, pour le surplus, inscrits aux budgets primitifs pour 2015 ;

- AUTORISE dès lors l’Office National des Forêts à entreprendre, dès aujourd’hui et avant même le vote des crédits correspondants, les travaux forestiers courants à hauteur de 25% du programme d’action 2015 (travaux sylvicoles ou d’exploitation à réaliser hors –feuille en période hivernale et travaux d’infrastructure urgents) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce programme d’actions ainsi que tous les actes y afférents ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente.

05 - Affouages – Règlement et fixation des tarifs pour 2015/2017 :

Monsieur le Maire rappelle tout d’abord au Conseil Municipal la pratique actuelle des « cessions de bois » aux habitants de la Commune ainsi que la réglementation relative aux affouages, auxquels s’apparente en réalité notre fonctionnement et qui a évolué ces derniers temps nécessitant une adaptation de nos méthodes.

Il convient, si le principe de la poursuite de la pratique des affouages est approuvé, d’en arrêter le règlement et les tarifs.

Le projet de règlement est basé sur les règles issues du Code Forestier qui nous laisse en fin de compte peu de marge de manœuvre. Ces grandes lignes seraient les suivantes :

- L’affouage est un droit pour toute personne justifiant d’un domicile réel et fixe sur la Commune ; - Traditionnellement à SAINT-NABORD, il s’agit d’un affouage dit « personnel ou communal » (les bénéficiaires ne vont pas se servir directement en forêt) et partagé « par feu » (c’est-à-dire par foyer, sans rapport avec le nombre de personnes le composant) ;10

- Étant donnés la capacité de production de notre forêt (400 à 600 stères par an) et le besoin potentiellement à satisfaire (175 demandes ces trois dernières années), il sera proposé de réaliser un rôle sur trois années (2015- 2017) avec inscriptions arrêtées en janvier 2015 puis tirages au sort et à mesure de la réalisation des lots par l’ONF (le rôle et les tirages seront organisés de manière à tenir compte des différents modes de délivrance du bois) ;

- Les lots seraient maintenus à 10 stères (7 m3) ;

- Sur les conseils de l’ONF, deux (en 2015) puis trois (ensuite) modes de délivrance du bois seraient proposés : - Au sol en forêt comme c’est le cas actuellement,

- Bord de route en perches (à la tonne),

- À compter de 2016, bord de route en quartiers ;

- Les tarifs proposés seraient respectivement de 8.00 € HT, 23.00 € HT et 37.00 € HT (TVA à 10%) ; - Trois garants devront être désignés (Messieurs Philippe GEORGES, Lucien GESTER et François MAROTEL se sont proposés au sein de la Commission « Forêt – Agriculture). ;

- Le projet de règlement rappelle les délais (notamment celui au cours duquel l’enlèvement devra être achevé) et les règles de sécurité à respecter et procède à quelques recommandations (équipement, formation, …).

Discussions :

Monsieur VINCENT considère qu’il a erreur sur la question et que ce qui est proposé ne répond pas à la définition des affouages, mais qu’il s’agit plutôt d’un régime hybride.

En effet, on ne peut pas fixer le prix alors qu’il faudrait prendre toutes les charges, impôts fonciers, abattage … et diviser par le nombre d’attributaires. Les affouages sont du bois cédé pour que les personnes puissent se chauffer. Il nous faudrait vérifier l’existence d’un foyer chez les bénéficiaires. Les bénéficiaires ne peuvent ni les donner, ni les vendre. 10 stères, c’est trop. 3 stères annuellement suffiraient. Seuls les restes de coupes devraient être réservés aux affouages. C’est incomplet sur cette question. Il s’agit de cessions selon lui. Monsieur le Maire : Le fonctionnement antérieur était déjà des affouages qui ne disaient pas leur nom. Monsieur VINCENT se dit non satisfait du fonctionnement précédent. Il considère que cette proposition n’a d’autre but que de tranquilliser l’ONF. Monsieur GEORGES : En cas de cession, il y a impossibilité de refuser de vendre aux extérieurs. Or, le bois a toujours été réservé aux Navoiriauds. Cela a bien été confirmé par l’ONF.

Monsieur AUDINOT considère pour sa part que la solution proposée ne va pas assez loin : 2 solutions en 2015 et 3 en 2016. Selon lui, il ne devrait plus avoir personne dans la forêt en 2016. Monsieur GROSJEAN : 37 € pour du bois fendu en bord de route, c’est trop cher. Monsieur VINCENT répète qu’il doit y avoir un calcul du coût de revient global. Monsieur AUDINOT : Tout doit être en bord de route pour éviter les mêmes dérives qu’avant. Il ajoute qu’il pense que la sécurité en forêt a été totalement mise de côté. IL ne faut plus de gens en forêt pour éviter les accidents. En effet, un maximum de personnes choisiront la solution à 8.00 € et le nombre de personnes en forêt ne baissera pas.

Madame MONTESINOS abonde dans ce sens. Elle ajoute en outre qu’il est bien dommage que Monsieur DEMURGER ne soit pas là, il aurait pu expliquer le fonctionnement antérieur.

Elle précise qu’elle votera contre ne voulant pas prendre la responsabilité de cet acte pour les habitants de la commune du fait de ce qu’elle considère comme un défaut de sécurité.

Monsieur le Maire : Le choix des modalités de délivrance se ferait à l’inscription. Ainsi l’ONF saurait quoi préparer pour les trois prochaines années. Il ajoute que notre commune ne délivre plus que du bois au sol depuis très longtemps, ce qui est le gage d’une sécurité accrue.

Monsieur VINCENT : Cela concerne-t-il aussi le bois non soumis ?

Monsieur le Maire : Non.

Monsieur VINCENT craint pour l’état de nos chemins de forêt si le passage s’intensifie à cause des affouages. Monsieur GROSJEAN : Il y a 30 ans la forêt n’était pas plus abîmée qu’aujourd’hui alors que le nombre d’affouagiste était bien plus important.

Madame THIRIAT : Les prix proposés l’ont été par l’ONF ?

Monsieur le Maire : Oui, au sein de fourchettes données par l’ONF. Monsieur VINCENT : Les garants sont-ils obligatoires si le bois n’est pas délivré sur pied ? Monsieur le Maire : Oui selon l’ONF.

Monsieur VINCENT : Le fonctionnement précédent est-il maintenant clôt ? Monsieur GEORGES : Il en restait 12 à servir, ce sera fait au 31/12. Monsieur GESTER : Les personnes seront-elles assurées ? Une assurance responsabilité civile ne les couvre pas, je vous en ai parlé en commission en s’adressant à Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : Cette demande d’une assurance responsabilité civile vise à protéger la Commune, la forêt et ses autres utilisateurs, pas les affouagistes.

La minorité confirme qu’elle votera contre considérant le risque trop important d’accident selon elle.11

Sur proposition de Monsieur le Maire et à la majorité, 18 POUR, 6 CONTRE (Mesdames MAISON, MONTESINOS et VILLAUME et Messieurs AUDINOT, GESTER et VINCENT) et 2 ABSTENTIONS (Mesdames ARNOULD et CLAUDEL WAGNER), le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de l’affouage à SAINT-NABORD selon les modalités précitées ;

- ARRETE le règlement d’affouage 2015/2017 tel que présenté et annexé à la présente délibération ;

- DESIGNE comme garants Messieurs Philippe GEORGES, Lucien GESTER et François MAROTEL, membres de la Commission « Forêt – Agriculture » ;

- DEMANDE l’inscription à l’état d’assiette 2015/2017 des coupes nécessaires à la délivrance d’environ 175 lots de 10 stères sur cette période ;

- DIT que la période d’inscription au rôle 2015/2017 s’achèvera le 31 janvier 2015 ;

- FIXE les tarifs ci-dessous en fonction du mode de délivrance choisi par les bénéficiaires lors de leur inscription au rôle :

- Au sol en forêt : 8.00 € HT,

- En bord de route en perches : 23.00 € HT,

- À compter de 2016, en bord de route en quartiers : 37.00 € HT ;

- AUTORISE dès lors l’Office National des Forêts à entreprendre les démarches nécessaires à la réalisation du rôle d’affouage triennal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis d’exploitation, les permis d’exploiter ainsi que tous les actes y afférents ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente.

REGLEMENT D’AFFOUAGE DE LA COMMUNE DE SAINT-NABORD – 2015/2017

Vu les dispositions du Code Forestier, notamment ses articles L.243-1 et s. ;

Vu l’avis de l’Office National des Forêts (ONF) ;

Vu l’avis de la Commission communale « Forêt – Agriculture » ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal de SAINT-NABORD du 18 décembre 2014.

PREAMBULE :

L'affouage est un mode de jouissance des produits des forêts communales relevant du régime forestier.

Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes […], le conseil municipal […] peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique.

L'affouage n'est donc pas un droit pour les habitants.

L'Office National des Forêts délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation.

Les bois sont délivrés lorsqu'ils sont en état d'être livrés aux bénéficiaires soit sur pied lorsque la totalité des bois issus de la coupe est destinée au partage en nature, soit, dans les autres cas, après identification des bois abattus non destinés au partage.

Les bénéficiaires de l’affouage sont dits « affouagistes ».

ARTICLE 1ER - ÉLIGIBILITE A L’AFFOUAGE / ROLE D’AFFOUAGE / ATTRIBUTION DES LOTS :

L’affouage est un droit pour toute personne justifiant d’un domicile réel et fixe sur la Commune.

Toute personne remplissant cette condition, se faisant connaître auprès des services communaux avant le 31 janvier 2015 et justifiant d’une police d’assurance responsabilité civile à jour de cotisation sera inscrite au rôle d’affouage.

Étant donnés la capacité de production de la forêt de SAINT-NABORD (400 à 600 stères par an) et le besoin potentiellement à satisfaire (175 demandes ces trois dernières années), le rôle d’affouage sera établi pour trois années (2015-2017). Chaque inscrit au rôle devra mentionner le mode de délivrance qu’il a choisi.

Chaque lot préparé par l’ONF fera l’objet d’un tirage au sort (le rôle et les tirages seront organisés de manière à tenir compte des différents modes de délivrance du bois).12

Chaque affouagiste se verra remettre un permis d’exploiter mentionnant le volume, la localisation et le coût de son lot. Il devra être porteur de ce permis chaque fois qu’il travaillera en forêt sur son lot.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L’AFFOUAGE :

L’affouage est dit « personnel ou communal » (les bénéficiaires ne vont pas se servir directement en forêt. L’ONF délivre le bois pour la Commune).

Le partage de l’affouage se fait par foyer (ou par feu) dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage conformément aux dispositions de l’article L.243-2 1° du Code forestier.

ARTICLE 3 - DESTINATION DES BOIS D’AFFOUAGE :

L'article 93 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié l'article L.243-1 alinéa 1 du code forestier en interdisant aux bénéficiaires de l'affouage de vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature.

Les affouagistes ne peuvent donc pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ni les échanger ou même les donner. Il s'engage à utiliser ce bois pour son chauffage personnel.

Toute personne qui ne respecte pas ces clauses sera sanctionnée et ne pourra prétendre à un lot sur le ou les prochains rôles.

ARTICLE 4 - MODALITES D’EXPLOITATION :

Les affouagistes doivent respecter les modalités d’exploitation suivantes :

 Respecter les lois et règlements applicables au travail en forêt,

 Suivre les pistes et cloisonnements par l'exploitation des bois – Façonnage sur place,

 Les arbres coupés devront être mis en stères jusqu'à 8 cm de Ø (ne pas appuyer le bois sur les arbres vivants),

 Le débardage du lot recetté et payé se fera par temps sec et sol portant (ornières interdites),

 Ne pas laisser de détritus (canettes, boîtes de conserves, papiers, …) sur la parcelle,

 Ne faire que les bois désignés dans le permis et marqués à cet effet, toute exploitation non permise étant assimilée à du vol,

 Ne pas faire les bois renversés récemment sans numéro,

 Les rémanents seront laissés sur place mais hors des taches de semis sur les parcelles en régénération naturelle et en dehors de trouées,

 Feux interdits,

 Les lieux devront être remis en état dès la fin des opérations de débardage, selon les directives de l’ONF,

 L’affouagiste est exclusivement responsable (civilement et pénalement) de l’exploitation de son lot et doit être présent lors de cette exploitation. La Commune ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles conséquences de l’exploitation du lot concédé.

Le non-respect de ces modalités d’exploitation expose l’affouagiste à la perte du droit à l’affouage présent et, le cas échéant selon la gravité des faits constatés, au refus d’inscription à un ou plusieurs rôle(s) suivant(s).

ARTICLE 5 - DATE LIMITE D’EXPLOITATION :

L’affouagiste déclare connaître le lot qu’il achète pour l’avoir visité et estimé.

Les lots devront être terminés impérativement avant la date portée au permis. Ce délai pourra être prorogé à la demande de l’affouagiste à condition que le retard ne soit pas de son fait (conditions climatiques, travaux, …).

Interdiction de travail le dimanche et les jours fériés.

Faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés, les titulaires du droit d'affouage sont déchus des droits qui s'y rapportent. Cette exclusion s’applique jusqu’au renouvellement du rôle d’affouage. Il en va de même en cas de refus d’un lot attribué suite à tirage au sort.

Eu égard aux objectifs partagés de développement durable de la forêt communale auxquels l’affouage doit participer activement (éloignement géographique du lot par rapport au domicile de l’affouagiste, …) et sous réserve que la Commune ait validé cette proposition, le cas échéant après avis pris auprès de l’ONF, deux affouagistes peuvent échanger leurs lots. Cette validation prendra la forme d’un acte d’échange rédigé par les services communaux et contresigné par les deux affouagistes concernés.

ARTICLE 6 - VOLUMES ET MODES DE DELIVRANCE :

Les lots seront d’environ 7 m3 = 10 stères ;

Aucune réclamation ne sera acceptée sur le volume estimé.13

Deux (en 2015) puis trois (ensuite) modes de délivrance du bois sont proposés : 1. Au sol en forêt,

2. En bord de route en perches,

3. À compter de 2016, en bord de route en quartiers.

Les bois destinés à la délivrance après façonnage sont exploités dans les conditions prévues à l'article L.214-11.

ARTICLE 7 - PRIX DU STERE / PAIEMENT :

Le Conseil Municipal arrête pour chaque période triennale un tarif hors taxe par mode de délivrance.

A ces tarifs, s’ajoute une Taxe sur la Valeur Ajoutée actuellement à hauteur de 10%.

Le montant du lot devra être acquitté préalablement à sa réalisation auprès de la Trésorerie Principale de Remiremont – 15 rue Paul Doumer (88 200).

ARTICLE 8 - DESIGNATION ET ROLE DES GARANTS :

Selon le Code Forestier, « Lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal, et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L.241-16 », c'est-à-dire une responsabilité identique à celle des acheteurs et des entrepreneurs.

Ainsi, les garants sont tenus au paiement des amendes encourues et, dans les conditions du code forestier, au paiement des dommages et intérêts en cas de dommages causés à la propriété forestière ainsi qu'au paiement de la valeur de restitution des bois en cas de coupe et d'enlèvement illicites d'arbres non compris dans la coupe affouagère.

Néanmoins, le pouvoir de constatation des infractions pénales commises à l'occasion de la coupe affouagère ne peut être donné à ces personnes, même si elles engagent leur patrimoine. En effet, les infractions prévues et réprimées par les articles L.163-7 et L.163-8 du code forestier sont des délits. Or, la constatation des délits constitue une mission de police judiciaire qui ne peut être confiée qu'à des agents publics désignés par la loi et répondant à des conditions particulières.

En forêt publique, les personnes habilitées sont expressément désignées par le code forestier : il s'agit des agents de l'administration chargés des forêts, ceux de l'Office national des forêts désignés parles articles L.161-1 et L.161-4 du code forestier ainsi que des officiers de police judiciaire.

Toutefois, ces garants peuvent, comme tout citoyen, dénoncer les faits dont ils pourraient être témoins au Procureur de la République ou en informer tout officier ou agent habilité à rechercher et constater l'infraction.

ARTICLE 9 - PRECONISATIONS DE SECURITE :

À chaque affouagiste, il est vivement conseillé d’appliquer et respecter les consignes suivantes :

 Préalablement à toute exploitation, se former aux rudiments du bûcheronnage,

 Assurer sa sécurité et celle des autres, en considérant la réglementation en vigueur,

 S'équiper d'un casque de sécurité, de gants adaptés, d’un gilet de sécurité fluorescent, d’un pantalon anti-coupures, de chaussures ou bottes de sécurité,

 S’'assurer que le matériel utilisé répond à la Conformité Européenne (C.E.),

 Se munir d'une trousse de 1èreurgence,

 Ne jamais partir seul sur le chantier forestier, informer son entourage de l'endroit précis où se trouve le lot de bois concerné,

 Laisser la voie d’accès au chantier libre, garer votre véhicule dans le sens du départ,

 Se munir d'un téléphone portable, et mettre son véhicule en position de départ,

 Ne pas s’approcher des bûcherons à moins de deux fois la hauteur de l’arbre qu’ils sont en train ou se préparent à abattre,

 Ne pas s’approcher des tracteurs de débardage en cours de travail à moins de 30 mètres.

Des contrôles ponctuels peuvent être effectués au regard du permis, du présent règlement et du Code Forestier.

EN CAS D'ACCIDENT :

Téléphone des Pompiers : 18 ou 112 depuis un portable

Téléphone du Samu : 15 ou 112 depuis un portable

Téléphone de la Mairie : 0329620622

Le message d'appel devra préciser le lieu exact de l'accident, le point de rencontre à fixer avec les secours, la nature de l'accident et des lésions constatées, toute situation qu'il paraît utile de signaler.

NE RACCROCHEZ JAMAIS EN PREMIER

ARTICLE 10 - RECOURS :14

Le présent règlement et les décisions subséquentes d’attribution des lots d’affouage sont susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le Département ou de sa notification.

ARTICLE 11 - ACCEPTATION ET EVOLUTION DU PRESENT REGLEMENT :

Le Conseil Municipal peut, s'il le juge nécessaire au regard de l’évolution des lois et règlements, des règles de sécurité, … ou du constat de dérives du fonctionnement initialement arrêté, modifier les conditions du présent règlement, y compris en cours de réalisation du rôle d’affouage.

En formulant la demande d’inscription au rôle d’affouage prévu ci-dessus, l’affouagiste se soumet non seulement aux règles existantes contenues dans le présent règlement, mais aussi aux modifications qui pourraient y être introduites ultérieurement en application de l’alinéa ci-dessus.

Le présent règlement sera annexé au permis d’exploité et contresigné par l’affouagiste.

Toutes les clauses et conditions du présent règlement sont indivisibles, aucune des prescriptions contenues ne peut être réputée comminatoire ou être modifiée contre le gré de la Commune pour quelque cause ou quelque prétexte que ce soit.

Le présent règlement annule et remplace l'ensemble des dispositions préexistantes.

Le présent règlement sera en tout temps tenu à la disposition des usagers, directement en mairie ou via le site internet de la Commune.

06 - Accueil Collectif de Mineurs pour les vacances d’hiver et de printemps 2015 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence :

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’entériner la poursuite de l’ACM pour les deux semaines des vacances d’hiver et de printemps 2015, ses jours et heures d’ouverture, sa capacité d’accueil, son niveau d’encadrement et ses tarifs.

Pour faire fonctionner ce service communal d’Accueil Collectif de Mineurs en adjonction à certains agents communaux, titulaires ou non, temporairement détachés auprès de ce service, Monsieur le Maire propose en outre aux membres du Conseil Municipal de créer six postes temporaires au titre d’emplois dits « occasionnels ».

Ces postes seraient pourvus par l’embauche d’agents non-titulaires en fonction du nombre d’enfants inscrits au service. Le tableau des effectifs de la Commune serait par conséquent temporairement modifié en conséquence.

Il conviendrait enfin d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’ensemble des subventions accessibles à ce type de projet et pour cela signer toute convention permettant d’obtenir ces financements.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de la poursuite du service communal d’Accueil Collectif de Mineurs organisé depuis l’été 2009 au cours des deux premières semaines des vacances d’hiver et de printemps 2015 et dans les conditions suivantes :

- Semaines de fonctionnement : du 09 au 20 mars et du 13 au 24 avril 2015 (semaines 7 et 8 ainsi que 16 et 17) ;

- Horaires de fonctionnement : de 07h30 à 18h30 (activités de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30) ;

- Effectif maximal : 50 enfants (sauf accord DDCSPP) ;

- Enfants concernés : de 3 à 14 ans ;

- Lieu d’organisation : Groupe scolaire des Herbures ;

- Encadrement : 1 BAFD + 6 animateurs (maximum dont au moins 3 titulaires) ;

- ADOPTE le règlement de service dont le texte est annexé aux présentes ;

- ARRÊTE les tarifs ci-dessous :

Enfants de Saint-Nabord (et

petits enfants de

Navoiriauds)

Enfants de l’extérieur

Sans repas Avec repas Sans repas Avec repas

Semaine

de 5 jours

Quotient familial

< 700 € 56.00 € 66.00 € 68.00 € 78.00 €

Quotient familial

> 700 € 61.00 € 71.00 € 73.00 € 83.00 €15

Une participation de 5.00 € pour le repas « pique-nique » sera demandée aux enfants qui ne mangent pas habituellement sur place lors des sorties à l’extérieur de la Commune.

- DONNE pourvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes subséquents, faire les déclarations nécessaires et demander les subventions accessibles à ce projet.

Dès lors, pour faire fonctionner ce service en adjonction à certains agents communaux titulaires ou non temporairement détachés, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer six postes temporaires au titre d’emplois dits « occasionnels ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles 3 alinéa 2 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale :

- Autorisant les communes à recruter des agents non titulaires par voie contractuelle pour faire face à des besoins occasionnels pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, d’une part,

- Précisant, d’autre part, que la délibération portant décision création d’un emploi à temps complet pour faire face à un besoin occasionnel doit mentionner le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de cet emploi ;

CONSIDERANT que les nécessités du service, à savoir une augmentation d’activité lors de certaines périodes de vacances du fait de l’organisation d’un accueil collectif de mineurs du 06 février au 27 avril 2015 ;

JUSTIFIENT la création à temps complet de six emplois occasionnels d’Adjoint d’animation de 2ème Classe.

A L’UNANIMITE,

DECIDE de créer six emplois à temps complet relevant du cadre d’emplois des Adjoints d’animation de 2ème Classe qui seront pourvus, pour face à un besoin occasionnel et pour une durée allant du 06 février au 27 avril 2015 ; DIT que ces emplois pourront être pourvus par des agents non-titulaires ; CONSTATE une modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour cette période allant du 06 février au 27 avril 2015.

FIXE AINSI QU’IL SUIT,

- La durée hebdomadaire de service des postes, soit 35 heures ;

- La nature des fonctions, soit :

Au sein de l’ACM :

- animation, encadrement des enfants (y compris garderie et restauration). - Le niveau de rémunération : SMIC horaire.

VOTE,

o Les crédits correspondants qui seront rattachés au Chapitre 64 (Frais de personnel) du budget de l’exercice en cours,

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes.

REGLEMENT INTERIEUR DES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LOISIRS DE SAINT NABORD

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique dans un premier temps à l’accueil des enfants au centre de loisirs à l’école des Herbures, rue du général de Gaulle à SAINT-NABORD.

ARTICLE 2 : OUVERTURE

Accueil de loisirs collectifs de vacances en direction des enfants de 3 à 14 ans Il fonctionne pendant 2 semaines des vacances d’hiver et de printemps 2015. Il fonctionne de 7 H 30 à 18 H 30 du lundi au vendredi pour les semaines allant du 09 au 20/03 et du 13 au 24/04/2015. L’arrivée des enfants est autorisée jusqu’à 8 H 45 dernier délai et leur départ peut être effectif à partir de 17 H 30.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION

Le dossier d’inscription doit être obligatoirement complété et enregistré avant toute réservation et fréquentation.16

Les inscriptions se feront par semaine complète.

Le nombre des enfants pouvant être inscrits au service sera limité à 80 par semaine. Si les effectifs en personnel le permettent et en accord avec la DDCSPP, ce seuil pourra être dépassé pour tenir compte de la demande. Une priorité sera donnée aux enfants de SAINT-NABORD. La liste des enfants inscrits sera arrêtée en fonction de la date d’arrivée des dossiers d’inscription dument complétés.

ARTICLE 4 : RESERVATION ET PRISE EN CHARGE DES ENFANTS

Le dossier de réservation accompagné du programme est transmis aux familles avant la période de vacances. Les dossiers de réservations seront pris en compte suivant l’ordre de priorité suivant : - Semaine complète pour les enfants et petits-enfants de SAINT-NABORD, - Semaine complète pour les enfants de l’extérieur.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Le règlement des prestations se fait à l’inscription qui sera alors définitive. Les absences ne seront pas remboursées (sauf hospitalisation sur présentation d’un certificat médical).

ARTICLE 6 : DISCIPLINE

a) Les enfants doivent respect au personnel, à leurs camarades et au matériel mis à leur disposition. Aucune manifestation de violence, que ce soit physique ou verbale, ne sera tolérée. Les jets de tout objet ou aliment sont interdits.

b) Dès l’ouverture de l’accueil, les règles de vie sont expliquées aux enfants. L’objectif des règles de vie est de maintenir un climat de convivialité et de développer la socialisation de l’enfant afin d’éviter le recours aux mesures de sanction.

ARTICLE 7 : INDISCIPLINE

Tout manquement aux règles de vie fera l’objet de sanctions graduées en fonction du degré d’indiscipline : - 1er degré : Réprimande

Une indiscipline répétée et volontaire donnera lieu à une réprimande laissée à l’appréciation du personnel d’encadrement.

2ème degré : Sanctions

Les sanctions seront appliquées lorsque les réprimandes resteront sans effet. - 1er avertissement : contact téléphonique et courrier d’information aux parents avec possibilité de prendre rendez-vous auprès du personnel encadrant.

- 2ème avertissement : idem

- 3ème et dernier avertissement : en cas d’incident grave ou récidive, l’enfant sera exclu définitivement

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DES PARENTS SUR LEUR(S) ENFANT(S) Pour l’accueil de loisirs collectifs, les enfants doivent être accompagnés de leurs parents ou des personnes mandatées et confiés au personnel.

A cet effet, il est demandé aux parents ou aux personnes mandatées, de sortir de leur véhicule, les enfants ne doivent pas rejoindre ni quitter seuls l’accueil de loisirs.

Les personnes mandatées par le représentant légal pour déposer ou venir chercher les enfants doivent être majeures ou, à défaut, mineures âgées d’au moins 14 ans et spécialement autorisées dans le dossier d’inscription. Les enfants âgés d’au moins 6 ans peuvent quitter le centre seuls sous réserve d’y avoir été autorisé préalablement par un écrit de leurs parents à joindre au dossier d’inscription.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS

Les parents font leur affaire personnelle des dommages matériels ou corporels que leur(s) enfant(s) pourrait(ent) causer à autrui.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE LA COMMUNE

La commune a souscrit une assurance couvrant tout incident en cas de défaillance du matériel ou du personnel.

ARTICLE 11 : ALLERGIES

Lors de l’inscription, les parents sont tenus de signaler les allergies de leur(s) enfant(s) et de fournir un certificat médical précisant et attestant de la nature de l’allergie.

ARTICLE 12 : TRAITEMENT MEDICAL

a) La prise de médicaments est admise sous réserve que les parents produisent l’ordonnance médicale correspondante aux boites de médicaments fournies avec notice et marquées au nom de l’enfant. b) Il est toutefois toléré que les parents interviennent, lors du repas, pour apporter et donner eux-mêmes le traitement médical à leur(s) enfant(s) sous leur responsabilité.

ARTICLE 13 : ACCIDENT

En cas d’accident corporel bénin, le personnel d’encadrement peut prodiguer de petits soins.17

Une procédure d’information est mise en place.

Un rapport d’incident est établi en deux exemplaires à chaque fois que cela nécessite d’informer la famille (systématiquement en cas de blessure ou choc à la tête).

- Un exemplaire est destiné à la famille

- Un exemplaire est conservé par le service.

Cette fiche comporte les nom et prénom de l’enfant, le descriptif de l’incident, les soins prodigués. Cette mesure est complétée par un appel téléphonique à la famille à titre informatif pour toute blessure à la tête ou toute autre blessure grave nécessitant une information rapide à la famille. En cas d’accident plus grave, le personnel d’encadrement contacte le SAMU ou les pompiers et avertit immédiatement le responsable légal de l’enfant. Dans le cas d’un transfert à l’hôpital et en cas d’absence du représentant légal au départ des secours, l’enfant sera accompagné par le personnel d’encadrement en attendant l’arrivée de la famille.

ARTICLE 14 : DIVERS

Sous réserve de l’accord exprès du représentant légal de l’enfant (dossier d’inscription), le personnel d’encadrement est autorisé à :

- enregistrer la participation de l’enfant au caméscope lors des activités ; - photographier l’enfant ;

- reproduire, représenter, diffuser librement les images ainsi réalisées ; Et ce dans le strict cadre des activités du centre de loisirs.

ARTICLE 15 : VALIDITE DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement s’applique à compter de la prochaine session du centre de loisirs et pourra être modifié le cas échéant.

ARTICLE 16 : AIDE FINANCIERE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES La Caisse d’Allocations Familiales des Vosges contribue au financement du fonctionnement du Centre de Loisirs.

07 - Création de trois postes de « vacataires » en vue du recrutement temporaire d’intervenants extérieurs au sein des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) – Période janvier à juin 2015 :

Pour permettre de maintenir une diversité et une qualité d’animation lors des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) mises en place au sein des écoles de SAINT-NABORD à cette rentrée 2014 dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de proroger trois postes de vacataires à compter de la rentrée de janvier 2015.

Ce type de poste, dont le recours est justifié par la spécificité des tâches, le faible nombre et la discontinuité des interventions, permettra de rémunérer « à la vacation horaire » des intervenants extérieurs venant en complément des personnels communaux pour animer certaines séances de NAP au contenu spécifique (chant, théâtre, magie, …).

Dans un premier temps afin d’expérimenter ce système, ces postes seraient créés pour la période allant du 05 janvier au 03 juillet 2015.

Discussions :

Monsieur VINCENT : À quoi correspond chaque type ?

Madame DOUCHE : Magie, théâtre et chant, dans cet ordre.

Madame FEHRENBACHER : Des propositions d’interventions bénévoles avaient été faites mais non acceptées. Eu égard au surcoût pour le budget, les bénévoles auraient pourtant été les bienvenus. Elle estime ce surcoût entre 10 000 et 14 000 € pour le premier trimestre et donc potentiellement de 17 000 à 24 000 € pour les deux trimestres restant.

Madame DOUCHE : L’inspecteur d’académie n’était pas très favorable à l’appel aux bénévoles au moment de la mise en œuvre pour un problème de compétence.

Elle considère pour sa part que ces coûts ne sont pas représentatifs. Il ne faut compter que 3 359 € pour les intervenants extérieurs et il y a 4 334 € de matériel. Le reste du personnel concerné ayant été embauché avant et en prévision de la mise en place des NAP (9 779 €). Le seul emploi nouveau couterait seulement 343 €. Madame FEHRENBACHER : Que les embauches datent de maintenant ou d’avant en prévision de maintenant, cela ne change rien au coût réel des NAP.

Mesdames FEHRENBACHER et VILLAUME : Et maintenant ?

Madame DOUCHE : Une réunion, groupe de travail a eu lieu avec les parents, ils sont satisfaits des activités mises en place actuellement. Elles sont donc reconduites avec en plus le recours à la ludothèque. Monsieur VINCENT : Vous considérez donc que les bénévoles sont nécessairement incompétents ? Madame MONTESINOS : Et les associations ?18

Madame DOUCHE : Les associations ont été consultées en mai, sans volontaire faute de disponibilité en journée en dehors du club d’escalade mais le créneau horaire de 45 minutes réservé aux NAP ne permet aucun déplacement au CSC.

Monsieur WARY : le Thymallus Club s’est bien montré intéressé mais pour le centre de loisirs.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur proposition du Maire,

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2014 nécessite la mise en place d’activités d’animation spécifiques ;

CONSIDÉRANT que ces activités mises en place depuis le 22 septembre dernier ont donné satisfaction et que leur poursuite pour la période allant du 05 janvier au 03 juillet 2015 est donc souhaitable ;

CONSIDÉRANT que ces activités présentent :

- Un caractère de spécificité,

- Un caractère de discontinuité et que les tâches effectuées ne correspondent pas à un emploi permanent,

- Un caractère accessoire pour les intervenants au vu du nombre très restreint d’heures de travail pour les missions déterminées (de 45 minutes à 1h30 par semaine) du 05 janvier au 03 juillet 2015 ;

Que le recours à une rémunération sous la forme de vacation horaire permet de répondre à ces exigences.

JUSTIFIENT la création de trois postes de vacataires répartis, en fonction de l’activité proposée (son degré de spécificité et de technicité, son coût logistique, …), sur 3 niveaux de vacations : - Vacation horaire nette de type 1 : 46.67 €,

- Vacation horaire nette de type 2 : 20.00 €,

- Vacation horaire nette de type 3 : 13.50 €.

Le volume de vacation est estimé comme suit sur la période précitée : - Vacation de type 1 : 1h30 par semaine,

- Vacation de type 2 : 45 minutes par semaine,

- Vacation de type 3 :45 minutes par semaine.

À LA MAJORITE,

20 POUR,

4 CONTRE (Mesdames FEHRENBACHER, MONTESINOS et VILLAUME et Monsieur DEMURGER) et 2 ABSTENTIONS (Madame ARNOULD et Monsieur VINCENT),

DECIDE de créer trois emplois de vacataires pour la période du 05 janvier au 03 juillet 2015 selon les modalités ci-dessus proposées ;

DIT que ces emplois pourront être pourvus par des vacataires ;

DIT AUSSI que ces vacataires seront rémunérés sur la base d’une des vacations horaires ci-dessus en fonction de l’activité proposée.

FIXE AINSI QU’IL SUIT,

- Statut : Vacataire ;

- La durée hebdomadaire de la vacation : de 45 minutes à 1h30 selon le type d’activité proposée ; - La nature des fonctions : Animation dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) au sein des écoles communales

- Le niveau de rémunération : Vacation horaire ci-dessus arrêtée en fonction de l’activité proposée (son degré de spécificité et de technicité, son coût logistique, …).

VOTE,

o Les crédits correspondants qui seront rattachés au Chapitre 64 (Frais de personnel) du budget de l’exercice en cours,

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes.

08 - Acquisition sur la société IMMO MOUSQUETAIRES EST de 185 m² de terrain situés à l’angle du Faubourg de REMIREMONT et de la de la Rue du Rang de Véseaux :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’entériner l’accord trouvé avec la société IMMO MOUSQUETAIRES EST en vue de l’acquisition de 185 m² pris sur la parcelle cadastrée AK 484.19

Il s’agit de régulariser la position d’une voirie et de trottoirs existants à l’angle du Faubourg de REMIREMONT et de la de la Rue du Rang de Véseaux.

Le prix a été négocié au niveau de l’estimation de France Domaine, soit 15.00 € le m² et donc 2 775.00 € pour l’ensemble.

Le vendeur est assujetti à la TVA, à ce prix il convient d’ajouter 20% en sus des frais de géomètre et de notaire.

Monsieur le Maire devrait être autorisé à signer l’acte authentique à intervenir.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de l’acquisition de 185 m² pris sur la parcelle cadastrée AK 484 située à l’angle du Faubourg de REMIREMONT et de la de la Rue du Rang de Véseaux (cf. plan annexé), propriétés de la société IMMO MOUSQUETAIRES EST pour la somme de 2 775.00 € HT (15.00 € le m²) ;

- CHARGE l’étude de Maîtres HELLUY/GUNSLAY/DUBAR, Notaires à REMIREMONT, d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;

- PRECISE que tous les frais (notaire, géomètre, …) inhérents à cette transaction sont et resteront à la charge de la Commune ;

- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1982 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives et notamment l’acte authentique à intervenir.

09 - Arrêt d’une partie du programme d’investissement pour 2015 et autorisation de payer en section d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2015 :

Monsieur le Maire rappellera les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars […], en l'absence d'adoption du budget avant cette date, […] l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et20

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. »

Cette pratique permet, avant même le vote des budgets primitifs de l’année n+1, d’engager des dépenses d’investissement non inscrites aux budgets de l’année n (et donc pas en reste à réaliser).

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’ouvrir les crédits nécessaires concernant certains investissements nouveaux et qu’il récapitule :

- Remplacement de 6 projecteurs au CSC :

Inscription à hauteur de 6 278.40 € TTC au compte 2188 du Budget communal ;

- Abondement de la participation communale participation forfaitaire communale aux travaux d’investissement à réaliser en vue de l’installation d’un restaurateur dans les nouvelles cellules commerciales de la Place de la gare : Inscription à hauteur de 5 000.00 € HT soit 6 000.00 € TTC au compte 2315-306-CELLULE du Budget communal ;

- Mobilier urbain de la Place de la Gare – Complément :

Inscription à hauteur de 5 000.00 € TTC au compte 2315-306 du Budget communal ;

- Réhabilitation de l’ensemble des cours de tennis des Louveaux – Complément : Inscription à hauteur de 70 000.00 € TTC au compte 2128 du Budget communal.

- Renouvellement du parc communal d’auto-laveuses (4 machines : 3 petites pour la mairie et les écoles maternelles et 1 plus grosse pour le CSC) :

Inscription à hauteur de 19 000.00 € TTC au compte 2188 du Budget communal.

Les crédits seraient régularisés au moment du vote des budgets primitifs. Leur vote permettrait de faire entrer les marchés, sous réserve de leur montant, pour les prestations concernées dans le cadre de la délégation permanente de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire serait autorisé à réaliser et signer tous les actes propres à permettre la pleine application de la présente délibération.

Discussions :

Monsieur AUDINOT ne voit là rien de ce qui était prévu lors de la Commission « Travaux » de septembre : - Plutôt que d’acquérir de nouveaux projecteur qui serviront 30 heures par an, il serait préférable de traiter les surcouts énergétiques liés à l’éclairage actuel de la salle Europe ; - 5 000 € de plus pour le mobilier urbain de la Place de la gare dont nous n’avons étudié aucun modèle, - D’où sortent ces 70 000 € supplémentaires pour les tennis, la personne qui suit ces dossiers devrait pouvoir nous présenter ça.

Mais je vois qu’on est dans le procédé « vous votez tout, on a rien à dire ». Ce serait bien d’en parler avant. Madame FEHRENBACHER : Un spectacle est programmé par A2MC à la mi-janvier, d’où l’anticipation de l’achat des projecteurs.

Monsieur VINCENT : La personne qui s’occupe des spectacles veut changer les projecteurs, alors on le fait ! Monsieur le Maire : Le mobilier de la Place de la gare et les tennis ont été étudiés à la commission d’avril. Monsieur WARY : Il s’agit de refaire tous les cours à ce prix afin de réaliser des économies d’échelle. Madame MONTESINOS et Monsieur GESTER : Pourquoi ne pas envisager un transfert aux perrey ? Madame MONTESINOS : Il faudrait dépenser de façon cohérente et ne pas faire de rafistolage.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à la majorité, 20 POUR et 6 CONTRE (Mesdames MAISON, MONTESINOS et VILLAUME et Messieurs AUDINOT, GESTER et VINCENT) le Conseil Municipal :

- DECIDE d’arrêter par anticipation et donc d’ouvrir les crédits concernant les investissements 2015 suivants : - Remplacement de 6 projecteurs au CSC :

Inscription à hauteur de 6 278.40 € TTC au compte 2188 du Budget communal ; - Abondement de la participation communale participation forfaitaire communale aux travaux d’investissement à réaliser en vue de l’installation d’un restaurateur dans les nouvelles cellules commerciales de la Place de la gare :

Inscription à hauteur de 5 000.00 € HT soit 6 000.00 € TTC au compte 2315-306-CELLULE du Budget communal ; - Mobilier urbain de la Place de la Gare – Complément :

Inscription à hauteur de 5 000.00 € TTC au compte 2315-306 du Budget communal ; - Réhabilitation de l’ensemble des cours de tennis des Louveaux – Complément : Inscription à hauteur de 70 000.00 € TTC au compte 2128 du Budget communal. - Renouvellement du parc communal d’auto-laveuses (4 machines : 3 petites pour la mairie et les écoles maternelles et 1 plus grosse pour le CSC) :

Inscription à hauteur de 19 000.00 € TTC au compte 2188 du Budget communal.

- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires aux budgets primitifs 2015 ;21

- PREND ACTE que leur vote permet de faire entrer les marchés, sous réserve de leur montant, pour les prestations concernées dans le cadre de la délégation permanente de Monsieur le Maire et que, par conséquent, ce dernier est autorisé à engager et finaliser les consultations des entreprises afférentes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser et signer de tous les actes propres à permettre la pleine application de la présente délibération.

10 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de demander les subventions correspondant aux investissements 2015 arrêtés par anticipation :

Monsieur le Maire proposera aux membres du Conseil Municipal, de l’autoriser à signer tous les actes et entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’obtention de toute subvention permettant de financer les investissements 2015 ainsi arrêtés par anticipation ainsi que pour les éventuels restes-à-réaliser des années antérieures auprès de tous les organismes habilités à ce titre (État, Fonds Parlementaires, Conseil Général des Vosges, Conseil Régional de Lorraine, Agence de l’Eau Rhin-Meuse, Fédération Française de Tennis, …).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Après avoir validé le programme d’investissements arrêtés ce jour par anticipation aux budgets primitifs 2015, SOLLICITE auprès des organismes habilités (État, Fonds Parlementaires, Conseil Général des Vosges, Conseil Régional de Lorraine, Agence de l’Eau Rhin-Meuse, Fédération Française de Tennis, …) l’intégralité des subventions qui y sont prévues ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire afin de préciser, détailler et mettre en œuvre les demandes de subvention précitées sous la forme d’une décision du Maire prise par délégation du Conseil municipal.

11 - Subvention complémentaire au profit de la Coopérative scolaire de l’école maternelle des Herbures :

A la suite d’une demande de Madame THIRION, enseignante des Grandes Sections aux Herbures, relative à un projet d’école, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’octroyer à la coopérative scolaire de l’école maternelle des Herbures une subvention complémentaire de 200.00 €.

Caractéristiques du projet : déplacement de 2 jours, 1 nuit AUX VOIVRES avec le concours d’EAUDICI et ODCVL : Sensibilisation au développement durable et au respect de l’environnement. Voyage avec 23 élèves + 2 adultes /courant mai.

Coût global : 1 729 € avec un reste à charge pour les familles de 45 € par enfant.

Cette somme serait imputée sur la réserve non affectée du 6574 du budget général.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

- OCTROIE :

- une subvention de 200.00 € à la coopérative scolaire de l’école maternelle des Herbures dans le cadre du projet décrit ci-dessus ;

- DIT que ce montant sera imputé sur la réserve de subvention non encore affectée du compte 6574 ;

- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

12 - Application de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) au projet de desserte des terrains constructibles du lieudit « Au-dessus de Longuet » débouchant sur la rue d’Armont :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément aux articles L.322-6 et suivants du Code de l’urbanisme, une contribution correspondant à tout ou partie des travaux d’aménagement (voirie, réseaux, ...) effectués par la Commune peut être demandée aux propriétaires des terrains constructibles nouvellement desservis à l’occasion de la remise d’une autorisation d’urbanisme.

Il rappelle également que, le Conseil municipal a délibéré le 19 décembre 2002 pour instaurer la participation pour voirie et réseaux sur le territoire communal.

Puis, il informe le Conseil municipal de l’existence du projet de desserte de terrains constructibles au lieu-dit « Au- dessus de Longuet » parcelles cadastrées section A n°1082 (4 000 m²) et 1070 & 2195 (12 571 m²) et comprenant22

l’aménagement de la voirie, les dessertes principales en eau potable (avec protection incendie), assainissement, réseaux téléphoniques et électriques, la réalisation de l’éclairage public sous voirie et les prestations de géomètre pour levé topographique et implantation.

Il précise que ces travaux desserviraient exclusivement le projet précité et propose donc de mettre à la charge des futurs acheteurs de ces 16 571 m², la totalité du coût de ces travaux estimés à un montant de 85 000,00 € HT, soit 102 000,00 € TTC (sous réserve d’actualisation ultérieure du montant des travaux en fonction de la date de leur réalisation).

La participation des propriétaires serait établie en fonction des surfaces des parcelles.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de l’existence du projet de desserte de terrains constructibles au lieu-dit « Au- dessus de Longuet » parcelles cadastrées section A n°1082 (4 000 m²) et 1070 & 2195 (12 571 m²) et comprenant l’aménagement de la voirie, les dessertes principales en eau potable (avec protection incendie), assainissement, réseaux téléphoniques et électriques, la réalisation de l’éclairage public sous voirie et les prestations de géomètre pour levé topographique et implantation et de son montant, à savoir 85 000,00 € HT, soit 102 000,00 € TTC (sous réserve d’actualisation ultérieure du montant des travaux en fonction de la date de leur réalisation) ;

- FIXE la participation à la charge des futurs acheteurs de ces 16 571 m² au montant total des travaux, soit 85 000,00 € HT, soit 102 000,00 € TTC (sous réserve d’actualisation ultérieure du montant des travaux en fonction de la date de leur réalisation) à répartir en fonction des m² ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à conclure avec les futurs acheteurs de ces 16 571 m² fixant les modalités de recouvrement de cette participation ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute autre pièce y relative et lui DONNE pouvoir pour faire application de la présente.23

13 - Admissions en non-valeur et créances éteintes sur divers budgets :

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, sur proposition de Madame la Trésorière Principale : o d’approuver la liste des admissions en non-valeur (article 6541) pour lesquelles toutes les voies de recours ont été épuisées :

- 78.00 € sur le budget principal (2 créances sur 2 débiteurs entre 2008 et 2011), - 1770.25 € sur le budget annexe « eau potable » (22 créances sur 5 débiteurs entre 2007 et 2013), - 669.36 € sur le budget annexe « assainissement » (12 créances sur 2 débiteurs entre 2011 et 2013) ;

Les principaux motifs sont : Poursuite sans effet, Décédé et demande renseignement négative et reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite.

o de constater les créances éteintes (6542) résultant d'un effacement des dettes : - 33.31 € sur le budget principal (1 créance sur 1 débiteur en 2011), - 11 786.13 € sur le budget annexe « eau potable » (26 créances sur 5 débiteurs entre 2008 et 2012), - 1 569.02 € sur le budget annexe « assainissement » (16 créances sur 4 débiteurs entre 2011 et 2012). Les principaux motifs sont : Surendettement et décision effacement de dette et clôture insuffisance actif sur redressement ou liquidation judiciaire.

Pour rappel :

Les admissions en non-valeur doivent être délibérées en Conseil Municipal. Ce dernier a la possibilité de les refuser (même si une admission en non-valeur a été validée et mandatée, on peut revenir dessus si le tiers est de retour à meilleure fortune).

S’agissant des créances éteintes en revanche, elles résultent d'un effacement de dettes suite à une procédure de rétablissement personnel ou d'une clôture pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Il s’agit donc de décisions de justice qui s'imposent à nous.

Il n’y a pas d’approbation à proprement parler mais un simple constat. La dette est éteinte définitivement. Si on ne mandate pas la trésorerie peut recourir à un mandatement d'office.

Discussions :

Monsieur VINCENT : Le retour à meilleure fortune est fort rare !

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la liste des admissions en non-valeur telle qu’annexée à la présente délibération présentée par Madame le Trésorier Principal et pour lesquelles toutes les voies de recours ont été épuisées (Poursuite sans effet, Décédé et demande renseignement négative et reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite) ;

- CONSTATE les créances éteintes telle qu’annexée à la présente délibération présentée par Madame le Trésorier Principal et résultant d'un effacement des dettes (Surendettement et décision effacement de dette et clôture insuffisance actif sur redressement ou liquidation judiciaire) ;

- DEMANDE à Monsieur le Maire à mandater les dépenses correspondantes aux comptes 6541 et 6542 des budgets correspondants ;

- et AUTORISE cette dernière à signer toutes pièces y relatives.

ADMISSIONS EN NON VALEUR – BUDGET COMMUNAL

Exercice n° titre Nature de la recette Redevable Montant TTC

2008 T 628 Poursuite sans effet 70,00

2011 R 6 148 RAR inférieur seuil poursuite 8,00 78,00

ADMISSIONS EN NON VALEUR – BUDGET ANNEXE « EAU POTABLE »

Exercice n° titre Nature de la recette Redevable Montant TTC

2009 T 900001000 Poursuite sans effet 75,34

2009 T 900001000 Poursuite sans effet 265,24

2009 T 900018000 Poursuite sans effet 73,04

2014 R 6 129 Poursuite sans effet 36,71

2012 R 6 687 Décédé et dde de rens négative 67,31

2011 R 11 955 Poursuite sans effet 89,60

2011 R 11 955 Poursuite sans effet 2,9724

2012 R 6 628 Décédé et dde de rens négative 35,64

2012 R 6 628 Décédé et dde de rens négative 194,14

2012 R 6 579 Décédé et dde de rens négative 29,97

2012 R 6 579 Décédé et dde de rens négative 239,53

2010 T 71 Poursuite sans effet 95,55

2012 T 63 Décédé et dde de rens négative 157,05

2012 T 63 Décédé et dde de rens négative 27,27

2012 T 63 Décédé et dde de rens négative 77,07

2012 T 63 Décédé et dde de rens négative 26,75

2012 T 316 Poursuite sans effet 1,82

2013 T 80 Décédé et dde de rens négative 6,75

2013 T 80 Décédé et dde de rens négative 43,34

2013 T 80 Décédé et dde de rens négative 79,27

2007 T 900001000 Poursuite sans effet 36,82

2008 T 900001000 Poursuite sans effet 109,07 1 770,25

ADMISSIONS EN NON VALEUR – BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »

Exercice n° titre Nature de la recette Redevable Montant TTC

2011 R 11 955 Poursuite sans effet 3,01 2011 R 11 955 Poursuite sans effet 15,14

2012 R 6 628 Décédé et dde de rens négative 181,64

2012 R 6 628 Décédé et dde de rens négative 36,17

2012 R 6 579 Décédé et dde de rens négative 159,76

2012 R 6 579 Décédé et dde de rens négative 30,41

2012 T 18 Décédé et dde de rens négative 13,02

2012 T 18 Décédé et dde de rens négative 27,67

2012 T 18 Décédé et dde de rens négative 148,74

2013 T 32 Décédé et dde de rens négative 6,85

2013 T 44 Décédé et dde de rens négative 37,77

2013 T 44 Décédé et dde de rens négative 9,18

669,36

CREANCES ETEINTES – BUDGET COMMUNAL

Exercice n° titre Nature de la recette Redevable Montant TTC

2011 R 6 131 Surendettement effacement dette 33,31

33,31

CREANCES ETEINTES – BUDGET ANNEXE « EAU POTABLE »

Exercice n° titre Nature de la recette Redevable Montant TTC

2008 T 900001 Surendettement effacement dette 26,57

2009 T 9 00003 Surendettement effacement dette 205,99

2009 T 9 00018 Surendettement effacement dette 85,23

2011 R 11 1097 Surendettement effacement dette 7,56

2011 R 11 1097 Surendettement effacement dette 114,62

2011 R 2 984 Surendettement effacement dette 21,33

2011 R 2 984 Surendettement effacement dette 116,18

2010 T 30 Clôture insuffisance actif 55,07

2011 R 2 909 Surendettement effacement dette 130,62

2011 T 1 Clôture insuffisance actif 29,43

2011 T 1 Clôture insuffisance actif 40,88

2011 T 59 Clôture insuffisance actif 164,86

2011 T 59 Clôture insuffisance actif 154,3425

2011 T 59 Clôture insuffisance actif 27,00

2011 T 59 Clôture insuffisance actif 93,76

2011 T 59 Clôture insuffisance actif 25,00

2011 T 60 Clôture insuffisance actif 7 829,58

2011 T 61 Clôture insuffisance actif 99,68

2011 T 61 Clôture insuffisance actif 126,90

2011 T 61 Clôture insuffisance actif 706,65

2011 T 62 Clôture insuffisance actif 3,29

2011 T 62 Clôture insuffisance actif 23,38

2011 T 62 Clôture insuffisance actif 99,68

2011 T 63 Clôture insuffisance actif 1 389,86

2011 R 11 912 Surendettement effacement dette 188,42

2011 R 11 912 Surendettement effacement dette 20,25

11 786,13

ADMISSIONS EN NON VALEUR – BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »

Exercice n° titre Nature de la recette Redevable Montant TTC

2011 R 11 1097 Surendettement effacement dette 7,67

2011 R 11 1097 Surendettement effacement dette 38,53

2011 R 2 984 Surendettement effacement dette 108,70

2011 R 2 984 Surendettement effacement dette 21,65

2011 R 2 909 Surendettement effacement dette 10,41

2011 T 1 Clôture insuffisance actif 54,69

2011 T 1 Clôture insuffisance actif 29,87

2011 T 31 Clôture insuffisance actif 156,88

2011 T 31 Clôture insuffisance actif 143,94

2011 T 31 Clôture insuffisance actif 27,40

2011 T 32 Clôture insuffisance actif 129,05

2011 T 32 Clôture insuffisance actif 676,50

2011 T 33 Clôture insuffisance actif 17,27

2011 T 33 Clôture insuffisance actif 3,29

2011 R 11 912 Surendettement effacement dette 122,62

1 569.02

14 - Décision modificative de crédits n°02 sur le budget communal :

Monsieur le Maire propose l’adoption de décisions modificatives de crédits sur le budget communal faisant suite aux admissions en non-valeur éventuellement votées et créances éteintes constatées au point n°13.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de décision modificative de crédits n°02 sur le budget communal tel que présenté et détaillé ci-dessous ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

Décision Modificative de crédits n°02 – Budget Communal

Section de Fonctionnement

Dépenses Recettes

Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant

6541 65 0200

Créances

admises en non-

valeur

- 50.00 €

6542 65 0200 Créances éteintes 50.00 €

0.00 € 0.00 €26

15 - Décision modificative de crédits n°02 sur le budget annexe « assainissement » :

Monsieur le Maire propose l’adoption de décisions modificatives de crédits sur le budget annexe « assainissement »faisant suite aux admissions en non-valeur éventuellement votées et créances éteintes constatées au point n°13.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de décision modificative de crédits n°02 sur le budget annexe « assainissement » tel que présenté et détaillé ci-dessous ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

Décision Modificative de crédits n°02 – Budget annexe « assainissement »

Section de Fonctionnement

Dépenses Recettes

Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant

6541 65

Créances

admises en non-

valeur

- 1 569.02 €

70611 70

Redevance

d’assainissement

collectif

200.00 € 6542 65 Créances éteintes 1 569.02 €

673 67

Titres annulés

sur exercices

antérieurs

200.00 €

200.00 € 200.00 €

16 - Décision modificative de crédits n°02 sur le budget annexe « eau potable » :

Monsieur le Maire propose l’adoption de décisions modificatives de crédits sur le budget annexe « eau potable » faisant suite aux admissions en non-valeur éventuellement votées et créances éteintes constatées au point n°13.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de décision modificative de crédits n°02 sur le budget annexe « eau potable » tel que présenté et détaillé ci-dessous ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

Décision Modificative de crédits n°02 – Budget annexe « eau potable »

Section de Fonctionnement

Dépenses Recettes

Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant

6541 65

Créances

admises en non-

valeur

- 11 586.13 €

70111 70 Ventes d'eau aux abonnés 600.00 € 6542 65 Créances éteintes 11 786.13 €

673 67

Titres annulés

sur exercices

antérieurs

400.00 €

600.00 € 600.00 €27

QUESTIONS DIVERSES

 Revue des illuminations de fin d’année.

Clôture de la séance le 18 décembre 2014 à 22h30.

Le Maire,

Signé

Daniel SACQUARD.

Le Secrétaire de séance

Signé

Sébastien HUGUENIN.