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Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 75 Recensement Population Coordonnateursagents Recenseurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANCAISE (001-210104055-20241209-DEL2024-75-DE DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2024-75
L’an deux mil vingt-quatre
Le neuf décembre
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, M ECOCHARD, Mmes BLANC, FREBAULT, LAURENT, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, REYNAUD, CRESPEL, GISBERT- CUREAU, LEGRAIS-BOUCHER
Excusés : M CURT, Mme PIERRÉ
Secrétaire de séance : M. GISBERT-CUREAU
Date de Convocation : 4 décembre 2024
OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION - DESIGNATION DE
COORDONNATEURS COMMUNAUX ET RECRUTEMENT DE
VACATAIRES
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Commune doit organiser les opérations de recensement de la population du 16 janvier 2025 au 15 février 2025.
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le code général de la fonction publique,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, - Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, - Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,
- Considérant qu’il convient de désigner un ou plusieurs coordonnateur(s) de l’enquête de recensement,
- Considérant que le recrutement de deux agents recenseurs est nécessaire aux besoins du service afin de réaliser, conformément aux dispositions notamment de la loi n° 2002-276 précitée, les opérations de recensement de la population 2025,
- Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires,
- Considérant que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
. Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
. Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
. Rémunération attachée à l’acte. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ CHARGE Monsieur le Maire de désigner deux coordonnateurs d’enquête chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être : . Un élu local (Maire, Adjoint au Maire ou Conseiller Municipal),
. Un agent de la commune.
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à fixer la rémunération des coordonnateurs comme suit : . Pour un agent de la commune, ce dernier bénéficiera, pour l’exercice de cette activité, d’heures complémentaires et d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au-delà de la durée légale du travail (35 heures).
. Pour un élu, ce dernier bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en
application de l’article L 2123-18 du CGCT.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à recruter deux vacataires du 6 janvier 2025 au 15 février 2025 sur la base d’une rémunération définie comme suit :
. Part fixe de 250 €,
. 1,00 € par feuille de logement remplie,
. 1,80 € par bulletin individuel rempli.
La part fixe comprend :
. La tournée de reconnaissance d’une semaine définie entre le 6 et le 15 janvier 2025 ;
. Deux demi-journées de formation ;
. Les frais divers.
-_ INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN