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Arrêté - A G 2026 02 059
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 02h37 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - A G 2026 02 059)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception en préfecture
030-21 3001 894-20260226-2026-02-0s9-AR
Date de télétransmission | 2610212026
Date de réception préfectute | 2610212026
République Française
Service ASSEMBLEES-C0NSEIL MUNlClPli
Date d'affigfage :
Date de notification :
Date de pufrcation :
ACTE RENDU EXECUTOIRE
æ
NIMES ARRETE MUNICIPAL
Thématique
A.G
Année
2026
Mois
oL
N"
0s1
SERVICE/DIRECTION :
Prévention des risques /
Direction Générale des
Services Techniques
OBJET : Arrêté municipal portant interdiction de pénétrer dans le bâtiment situé au 20 rue Bec de Lièvre à Nîmes (parcelle
cadastrée EX0433).
Le MAIRE de Ia VILLE DE NIMES
VU les articles L.2212-1 etL.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU I'article L.2131-1et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales;
VU l'article L.742-1et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT I'incendie survenu le jeudi 12fêvrier 2026 à 08h50 ayant affecté un appartement au 1"'étage d'un bâtiment en R+2 ;
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés dans I'appartement ayant pris feu au 1"'étage et I'impact au niveau du plancher haut du rez-de-chaussée ;
CONSIDÉRANT la nécessité de s'assurer qu'aucune personne ne puisse être exposée à un risgue de blessure dans l'attente de la réalisation des travaux de remise en état.
ARRETE
ARTICLE I : '
L'accès au bâtiment au 20 rue Bec de Lièvre à Nîmes (30000) sur la parcelle cadastrée EX0433 appartenant à la SCI PATONY domiciliée au 2630 Chemin de Barrau à Bellegarde (30127), est interdit à toutes personnes, y compris les propriétaires, leurs ayants droits et les éventuels locataires, à I'exception des celles dûment autorisées et chargées de suivre l'évolution de la situation, de prendre les mesures propres à y remédier.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Les propriétaires du logement sinistré, cité en objet du présent arrêté, à savoir : . SCI PATONY domiciliée au 2630 Chemin de Barrau à Bellegarde (30127'1, mettront en ceuvre les mesures nécessaires permettant d'interdire I'accès à la zone mentionnée à I'article 1.
Cette interdiction est maintenue tant que les mesures mettant fin aux risques encourus n'auront pas été réalisées ou qu'un bureau d'études techniques n'aura pas confirmé la stabilité de la structure.
Ville de Nîmes - Place de l'Hôlel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 . A-G N. m - az-gs1
OBJET : Arrêté municipal portant interdiction de pénétrer dans le bâtiment situé au 20 rue Bec de Lièvre à Nimes (parcelle cadastrée EX0433).
ARTICLE 3 :
La mainlevée du présent arrêté sera ordonnée lorsque les travaux de sécurisation liés à I'incendie du logement auront été effectués et lorsqu'un homme d'art ou un expert en bâtiment aura, par écrit, attesté de I'absence de risques pour la sécurité publique.
ARTIGLE 4 :
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires mentionnés à I'article 1 du présent arrêté, à savoir: - SCI PATONY domiciliée au 2630 Chemin de Barrau à Bellegarde, SO'127.
ll est transmis pour information à la structure associative locataire du bien et I'agence locative - L'ESPEDIDO, siège social 20 Cours des Frères Folcoaud, Montfavet 84'l4O; - Agence Grand Nîmes, 20 place jean Robert, Nîmes 30000.
ll fait l'objet d'un affichage en Mairie et sur la façade du bâtiment.
ARTICLE 5:
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours du Gard, - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nîmes, - Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Nîmes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du département du Gard.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté est transmis à
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, M. le Directeur Départementaldes Services d'lncendie et de Secours du Gard.
Fait à Nîmes le,
Pour le maire et
2 6 r[V, ?02t
délégation
ASSE[lBLEËS
CONSEIL MUNICIPAI.
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bibuîdl ddminklalif êke saisi pa, !'applicslion inlotûaliqua ( tèlérecouts
Page 212
Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09
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