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Acte Administratif - AM2022 02 027
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - AM2022 02 027)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
O4 FEV, 2022
Accusé de réception en préfecture
030-213001894-20220204-2022-02-027-AR
Date de télétransmission : 04/02/2022
République Fränçaisaie réception préfecture : 04/02/2022 Thématique Aññéé Mois N°
A-G 2022 | 07 | 027
ARRETE MUNICIPAL
SERVICE/DIRECTION : OBJET : Arrêté municipal portant mainlevée de l'interdiction
Prévention des Risques / | partielle de pénétrer dans l'immeuble sis 02 square de la Protection Publique Bouquerie à Nîmes (parcelle cadastrée DO0017).
Le MAIRE de la VILLE DE NIMES
Vu les articles L. 2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.742-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté municipal n°A-G-2021-12-351 en date du 31 décembre 2021 ordonnant l'interdiction partielle de pénétrer dans l'immeuble sis 02 square de la Bouquerie à Nîmes (parcelle cadastrée DO0017) du fait d’un risque d’effondrement de la toiture dans le salon du logement de Monsieur et Madame LAGORCE,
Vu la réalisation de travaux de sécurisation de la toiture de l'immeuble sis 02 square de la Bouquerie à Nîmes et la dépose du plafond par l'entreprise « THIERRY CARLES »,
Vu l'avis rendu par le Cabinet MICHEL SANCHEZ au sujet du traitement des risques de chutes d'éléments,
Considérant que les travaux de mise en sécurité ont permis d'écarter le risque de chute d'éléments de toiture dans le salon de Monsieur LAGORCE, situé au 1% étage de l'immeuble sis 02 square de la Bouquerie à Nîmes et sont de nature à justifier la levée de l'interdiction de pénétrer ordonnée par l'arrêté municipal n°A-G-2021-12-351 en date du 31 décembre 2021,
Considérant dès lors que le risque pour la sécurité des personnes dans l'immeuble sis 02 square de la Bouquerie à Nîmes est écarté,
ARRETE
Article 1:
L'arrêté municipal n°A-G-2021-10-351 en date du 31 décembre 2021 portant l'interdiction partielle de pénétrer dans l'immeuble sis 02 square de la Bouquerie à Nîmes (parcelle cadastrée DO0017) est abrogé.
Article 2:
L'immeuble mentionné à l'article 1 du présent arrêté est de nouveau accessible dans son intégralité à toutes personnes à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié aux copropriétaires de l'immeuble impacté, ou leurs ayants droits : - SCI ENCLOS REY 19, 27 B rue Rouget de l'Isle, 30000 Nîmes
- LA CITE DES ANTONINS, 374 chemin Guinguette Laugier, 30000 Nîmes :
Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 A-G N° 2022-02 021
OBJET : Arrêté municipal portant mainlevée de l'interdiction partielle de pénétrer dans l'immeuble sis 02 square de la Bouquerie à Nîmes (parcelle cadastrée DO0017).
- Monsieur Guillaume BLONDIN, 03 rue Georges Bizet, 30000 Nîmes ;
- Monsieur Julien DAVID, 894 chemin de Russan, 30000 Nîmes 5
- Madame Brigitte EHRMANN, 01 rue du Fort, 30000 Nîmes ;
- Madame Martine LAGORCE, Bât. B, 14 rue Cité du Mas de Tesse, 34070 Montpellier ;
- Monsieur Olivier LAGORCE, 02 square de la Bouquerie, 30000 Nîmes ;
- Madame Sandrine LAFONT, 02 rue Menard, 30000 Nîmes.
Il'est transmis au syndic de copropriété de l'immeuble :
- Agence AD IMMOBILIER, sis 08 rue du Cirque Romain à Nîmes (30900).
Il fait l'objet d'un affichage en Mairie et sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité Publique du GARD, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du GARD, Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Nimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté est transmis à Madame la Préfète du département du GARD.
Article 6 :
Le présent arrêté est adressée à :
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du GARD,
- M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du GARD.
Article 7 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
D'4 FEV. 2022 Fait à Nîmes le,
Pour le maire et par délégation
Richärd SCHIEVEN—
ASSEMBLEES
ONSEIL. MUNICIPA!
Richard SCHIEV
Adjoint au Maire
égué à la Sécurité publiqu | VOIES DE RECOURS ET DELAIS Délégué a la Sé té pu q 8 | L'intéressé
qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la nolification et/ou de l'affichage du présent arrêté. Il peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche grolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux Mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mais l'absence de réponse du Maire vaut rejet implicite). Le tñbunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr.
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Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09