Arrêté - Préfecture - Eure - CDPENAF arrêté de création DDTM 2015 27 signé 15 09 2015

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Arrêté - Préfecture - Eure - CDPENAF arrêté de création DDTM 2015 27 signé 15 09 2015 Document publié le Jeudi 17 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - CDPENAF arrêté de création DDTM 2015 27 signé 15 09 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, 7

A | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

Arrêté n° DDTM/SPRAT/2015/27 portant création de la commission départementale de

la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Eure

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

— le code de l'urbanisme,

— le code rural et de la pêche maritime,

— le code de l'environnement,

— Ja loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,

— le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,

— le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif,

— le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives,

— le décret n°1990-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales

d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,

— l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPRAT/2013/12 du 7 novembre 2013 portant création de la commission

départementale de consommation des espaces agricoles de l’Eure,

— l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/13/54 du 3 juillet 2013 relatif à la représentation des organisations

syndicales au sein de certains comités ou commissions du département de l'Eure,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article premier - Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles

et forestiers dans le département de l’Eure. Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la

réduction des surfaces naturelles et forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer

à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité au regard de

l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations

d’urbanisme.

Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à

l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre

d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n°2014-1170 du 13 octobre

2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00Article 2 - L’arrêté préfectoral n°DDTM/SPRAT/2013/12 du 7 novembre 2013 portant création de la

commission départementale de consommation des espaces agricoles de l’Eure est abrogé.

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Eure.

Évreux, le 15 septembre 2015