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Procès Verbal - pv du 18 12 2023
Déliberation - deliberations cm 20260321
Compte-Rendu - crs signe 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montignac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crs signe 3)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté-Égalité-Fraternité
MONTIENAE
Département
de
la Dordogne,
Arrondissement
de
Sarlat
[COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 9
septembre,
à 20
H 30,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Montignac-Lascaux
se sont
réunis
dans
la salle
du
conseil
municipal
sur
convo-
cation
qui
leur
a été
adressée
par
le Maire,
conformément
aux
articles
L 2121-7
et L
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Date
de
convocation
du
conseil
Municipal
: 2 septembre
2022
PRESENTS
: M.
MATHIEU
Laurent,
Mme
GAUTHIER
PEIRO
Marie-France,
Mme
BAU-
DRY
Josette,
M.
BOSREDON
Michel,
M.
CARBONNIERE
Jacques,
Mme
RAYNAL-GIS-
SON,
Brigitte,
M.
COLIN
Olivier,
Mme
LABROUSSE
Chantal,
M.
LOISEAU
Stéphane,
Mme
CABANEL
Sophie,
Mme
HIAUT
Marie-Paule,
Mme
SGRO
fabienne,
M.
SCHREINER
Ga-
briel,
Mme
Carolina
SEGUY,
M.
TEILLAC
Christian,
Mme
FONTALIRAN
Nathalie,
M.
CHAVANEL
Bernard,
Mme
LACOUR-MERLE
Carine
ABSENTS
AVEC
PROCURATION
: Mme
BOUKHELIFA
Zarha
pouvoir
à M.
MATHIEU
Laurent,
Mr
REGNIER
Bernard
pourvoir
à Mme
BAUDRY
Josette,
M.
MARZIN
Ludovic
pourvoir
à Mme
GAUTHIER
PEIRO
Marie-France,
M.
LEFEBVRE
Bernard
pouvoir
à Mme
LABROUSSE
Chantal.
ABSENTS
: Mme
MENUGE
Céline
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
municipal
peut
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
Mme
BAUDRY
Josette
202201059 Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
-projet
de
convention
partenariale
Vu
la convention
OPAH
RR
de
la Vallée
de
l'Homme
du
10
décembre
2021.
Dans
le cadre
de
l’élaboration
du
PLUi
et
du
PCAET
de
la
Vallée
de
l'Homme,
la
problématique
de
la rénovation
de
l’habitat
est
apparue
comme
primordiale.
La
mise
en
place
d’une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
peut
répondre
à cette
problématique. L'étude
pré-opérationnelle
a soulevé
un
certain
nombre
d’enjeux
qui
constituent
les
axes
prioritaires
d’intervention
de
la convention
de
l'OPAH.
Les
thématiques
spécifiques
pour
l'amélioration
de
l’habitat
retenues
sont
:
e une
thématique
mixte
entre
rénovation
énergétique
et adaptation
des
logements,
e des
actions
ciblées
par
secteur
dans
les
centres
des
pôles
structurants
pour
la résorption
de
la vacance
et la
remise
en
état
d’une
partie
du
parc
de
logements,
e des
thématiques
de
rénovation
spécifiques
pour
des
projets
exemplaires
ou
recourant
à des
matériaux
biosourcés,
des
aménagements
des
espaces
publics
(rues,
façades).
La
mise
en
place
de
l’'OPAH,
réalisée
à l’échelle
de
la communauté
de
communes,
permet
de
mobiliser
des
financements
de
l’Etat,
du
Département
et d’autres
financeurs
selon
les
travaux
réalisés.
L'animation
du
programme,
est
réalisée
en
régie
par
la communauté
de
communes,
est
également
co-financée
par
ces
partenaires.
Monsieur
le Maire
présente
les
grandes
lignes
du
programme
établi
par
la communauté
de communes
en
partenariat
avec
les
communes
et les
partenaires
financiers.
Les
participations
de
chacun
sont
récapitulées
dans
le tableau
en
annexe.
Il rappelle
les
engagements
des
communes
associées
a participé
à cette
opération
:
| travaux
lourds
Propriétaires
bailleurs
énergie | Ravalement
façades
et
devantures commerciales
Ouvert
sur
Montignac,
Le
Bugue,
Rouffignac
et Les
Eyzies
(secteur
délimité
centre
bourg)
Plafond
de
travaux
à 60
000
€
Ouvert
sur
Montignac,
Le
Bugue,
Rouffignac
et Les
Eyzies
(secteurs
délimités
centre
bourg)
Ouvert
sur
les
bourgs
de
Montignac
et du
Bugue
et Rouffignac
selon
les
secteurs
délimités).
La
façade
doit
donner
sur
l’espace
public.
Ouvert
pour
les
ravalements
de
façade
pour
les
propriétaires
et/ou
le changement
devantures
commerciales
Sans
condition
de
ressources
Thématiques
| Principes
d'intervention
Montant
| Propriétaires
baïlleurs
|
Plafond
de
travaux
à 80
000
€
5 %
des
travaux,
maximum
4 000
€
5 %
des
travaux,
maximum
3 000
€
Prime
2 000
€
Les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
des
communes
partenaires
pour
l'opération
sont
de
220
000
€ maximum,
selon
l'échéancier
suivant
:
AE
prévisionnels
PB
travaux
lourds
PB
énergie
è
Façades
et devantures
TOTAL
Année
|
Année
|
Année
| Année
| Année
|
TOTAL
[1
| 2
| 3
4
5
|
[En€
|En€
|En€
|En€
|En€
|En€
|
| 20000
120000
20000
|
20
000
| 20
000
100
000
|
6 000
6 000
| 6000
| 6000
6 000
30
000
18
000
| 18000
| 18
000
| 18000
| 18000
| 90
000
44000
|44000
44000
| 44000
|
44
000
220
000
Ces
montants
concernent
les
4 communes
associées
au
programme,
pour
la commune
de
Montignac
le montant
maximal
à engager
est
12
000
€ par
an.
Il précise
que
les
aides
attribuées
dans
le cadre
de
l'OPAH
concernent
les
publics
modestes
et
très
modestes
(seuil
ANAH)
pour
les
propriétaires
occupants.
Les
bailleurs
sans
condition
de
ressources
peuvent
bénéficier
des
aides
sous
réserve
de
pratiquer
des
loyers
conventionnés.
L'attribution
des
primes
pour
le ravalement
des
devantures
et façades
fait
l’objet
d’un
règlement
spécifique
qui
contient
également
les
plans
des
secteurs
délimités.
Afin
de
gagner
en
efficacité,
le service
habitat
de
la communauté
de
communes
instruira
les
demandes
et assurera
la notification
de
ces
aides.
Les
aides
communales
seront
mandatées
par
la commune
à l’appui
de
la notification d'attribution
après
la bonne
réception
des
travaux
par
la communauté
de
communes
qui
transmettra
alors
les
éléments
nécessaires
à la
mise
en
paiement.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Valide
le programme
et les
engagements
inscrits
dans
la convention
OPAÏ
de
la Communauté
de
Communes
Vallée
de
l'Homme
pour
la
période
2022-2025.
Confirme
l’engagement
de
la commune
pour
l’attribution
des
primes
de
ravalement
de
façades
et/ou
devantures
à hauteur
de
2000
€
par
dossier
et
valide
le
règlement
d’intervention
établi.
Confirme
l’engagement
de
la commune
pour
attribution
des
aides
complémentaires
à celle
de
la
communauté
de
communes
pour
les
propriétaires
bailleurs
:
-
Travaux
lourds
-
Prime
5 %
des
travaux
(plafond
4
000
€)
- _
Rénovation
énergétique
- prime
5 %
des
travaux
(plafond
3
000
€).
S’engage
à inscrire
les
crédits
nécessaires
pour
les
aides
en
investissement
chaque
année
au
budget Autorise
Monsieur
Le
Maire
à procéder
au
paiement
des
aides
pour
les
dossiers
instruits
par
la
communauté
de
communes
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
budget
communal.
Annexes
:
- Plan
secteur
délimité
- Objectifs
et engagements
des
partenaires
financiers
- Règlement
Prime
ravalement
devantures
et façades
202202060 Acquisition
de
parcelles
de
terrain
au
Jieu-dit
«
Les
Beauvyialles»
pour
le
passage
de
canalisation
d’assainissement
Afin
de
constituer
un
passage
de
canalisation
d’assainissement
suite
à un
projet
de
lotissement,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'acquérir
les
parcelles
de
terrain
d’une
superficie
de
249
m2
environ
pour
la
parcelle
AN
N°
461
et
de
332
m?
pour
la
parcelle
AN
N°
423
au
lieu-dit
«Les
Beauvialles
» (plan
cadastral
ci-annexé).
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2241-1
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
AN
numéro
461.423
au
prix
d’un
euro;
Plan
ci-annexé
PRECISE
que
tous
les
frais
d’actes
seront
à la
charge
de
la
commune
de
Montignac-Lascaux
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
d’acquisition
et tous
actes
subséquents
;
DONNE
MANDAT
à
Monsieur
le
Maire
pour
engager
toutes
les
formalités
nécessaires
à
F’accomplissement
de
cette
décision. 20203061 Décision modificative n° 2 : Eau Il convient de prévoir les crédits
nécessaires
selon
:
e Remboursement
emprunt
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
la décision
modificative
suivante
:
Programm
gd
Augmentation
;
gi
;
Diminution
de
Le
e/
Article
Sens
Désignation
ga
de
crédits
:
crédits
ouverts
Chapitre
ouverts
16
1678
|
D |
Autres
emprunts
et
dettes
11
150,00
€
020
020
D
|
Dépenses
imprévues
8 000,00
€
33
3315
|D
Installations,
matériel
et
outillage
3
150,00
€
technique
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’
unanimité,
DECIDE
de
procéder
à la
modification
budgétaire
susmentionnée
;
DONNE
MANDAT
à Monsieur
le Maire
pour
engager
toutes
les
formalités
nécessaires
à
Paccomplissement
de
cette
décision.
202204062 Convention
_de
droit
d’usage
pour
utilisation
de
réseau
d’infrastructures
de
télécommunication Le
maire
expose
que
le Syndicat
Mixte
PÉRIGORD
NUMÉRIQUE
a notamment
pour
objet
social
d'établir
et
d'exploiter
des
réseaux
de
communications
électroniques
à haut
et
très
haut
débit
dans
le cadre
d’une
Convention
de
délégation
de
service
public
relative
à l'exploitation
et
la commercialisation
du
réseau
très
haut
débit
du
syndicat
mixte
PÉRIGORD
NUMÉRIQUE
signée
avec
la Société
Publique
Locale
Nouvelle
Aquitaine
THD
(« La
Convention
SPL
») signée
le 7
novembre
2016
La
SPL
« Nouvelle
Aquitaine
THD
» a conclu
une
concession
de
service
avec
un
groupement
momentané
d’entreprises
composé
de
la
société
AXIONE
et
de
la
société
Bouygues
Energie
&
Services,
pour
l'exploitation
et
la
commercialisation
de
ce
réseau.
Afin
d'établir
le réseau
de
communications
électroniques,
le Syndicat
Mixte
PÉRIGORD
NUMÉRIQUE
sollicite
la commune
afin
de
d'obtenir
l'autorisation
d'utiliser
partiellement
son
réseau
de
télécommunications
souterrain
de
la
Ville
de
MONTIGNAC-LASCAUX
La
présente
délibération
autorise
le maire
à signer
une
convention
avec
le Syndicat
Mixte
PÉRIGORD
NUMÉRIQUE
pour
occuper
les
réseaux
(fourreaux
Souterrains
el chambres
de
télécommunications
posées
sous
chaussée
ou
trottoir
désignées)
pour
les
besoins
du
déploiement
du
réseau
de
Fibre
Optique
situé
le
long
des
voies
suivantes
:
°
AV
DE
LASCAUX
°
R DE
LA
FONTAINE
DES
PERES
.
R TOURNON
°
AV
DE
LASCAUX
°
RES
LES
BASTIDES
DE
LASCAUX
,
R EMILE
LAJUNIAS
°
D704E1-
Direction
Le
centre-ville
la Fageotte
°
D7O4E1-
La
grange
°
Rue
du
Barry
Il est
précisé
qu'aucune
indemnité
ne
sera
versée
par
le Syndicat
Mixte
PÉRIGORD
NUMÉRIQUE
au
propriétaire
en
contrepartie
des
droits
consentis
dans
le
cadre
de
la
convention. Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DONNE
MANDAT
à Monsieur
le Maire
pour
engager
toutes
les
formalités
nécessaires
à
laccomplissement
de
cette
décision
202205063 Adoption
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
Monsieur
le
Maire
présente
le
rapport
suivant
1 - Rappel
du
contexte
réglementaire
et institutionnel
En
application
de
l’article
106
III
de
ja loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
précisé
par
le
décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015,
les
collectivités
territoriales
peuvent
par
délibération
de
l’assemblée
délibérante,
choisir
d’adopter
le cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
la plus
avancée
en
termes
d’exigences
comptables
et la
plus
complète, résulte
d’une
concertation
étroite
entre
la Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(DGCL),
la Direction
générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP),
les
associations
d’élus
et
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
ta M57
deviendra
Le référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
te
fer
janvier
2024
Reprenani
sur
le plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M
14 (communes
et
établissement
publics
de
coopération
intercommunale)
, M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a été
conçue
pour
retracer
l’ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales,
Le
budget
MS7
est
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction.
Le
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
étend
en
outre
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et de
l'optimisation
de
gestion
qu’elle
introduit,
il
est
proposé
d’adopier
la
mise
œuvre
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
pour
le
budget
principal
(+
lister
les
budgets
annexes
le cas
échéant)
à compter
du
1er
janvier
2023.
La
MS7
prévoit
que
les
collectivités
de
moins
de
3 500
habitants
appliquent
la M57
abrégée.
Cependant,
il
leur
est
possible
d'opter
pour
la
M57
développée
pour
avoir
des
comptes
plus
détaillés.
Toutefois,
les
obligations
budgétaires
des
collectivités
de
plus
de
3 500
habitants
ne
s’appliqueront
pas.
L'option
à
la
M57
développée
doit
être
mentionnée
dans
la
délibération.
À
défaut,
la
nomenclature
prévue
pour
cette
strate
de
population
s’appliquera.
2 —
Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire. Une
faculté
est
donnée
à organe
délibérant
de
déléguer
à l’exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
L'autorisation
de
procéder
à de
tels
virements
de
crédits
devra
être
donnée
à l’occasion
du
vote
du
budget.
Ces
mouvements
font
alors
l’objet
d’une
communication
à l’assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
3 —
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
ler
janvier
2023
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations
et subventions.
La
nomenclature
MS7
pose
le principe
de
l’amortissement
d’une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
prorata
temporis
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à la
date
de
mise
en
service
de
l’immobilisation.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
ler
janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités définies
à l'origine.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3 500
habitants,
obligation
d’amortir
s'applique
aux
seules
subventions
d'équipement
versées.
En
l’absence
d’information
précise
sur
la date
de
mise
en
service
de
l’immobilisation
financée,
il est
possible
de
retenir
la date
d'émission
du
mandat
comme
date
de
début
d'amortissement.
Ceci
élant
exposé,
Vu
Particle
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
Particle
106
III
de
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRE)
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et du
ministre
délégué
chargé
des
comptes
publics
en
date
du
9
décembre
2021
relatif
à
l’instruction
budgétaire
et comptable
MS7
Vu
l’avis
du
comptable
public
en
date
du
25/08/2022
pour
l'application
anticipée
du
référentiel
M57
avec
le plan
comptable
abrégé/développé
pour
la commune
de
MONTIGNAC-LASCAUX
au
fer
janvier
2023
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide,
Article
1: d’adopter,
à compter
du
ler
janvier
2023,
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
abrégée
/ développée.
Article
2: que
la nomenclature
MS7
s’appliquera
aux
budgets
suivants:
budget
principal
(+
lister
les
budgets
annexes
le cas
échéant
};
Article
3: de
maintenir
le vote
des
budgets
par
nature
et de
retenir
les
modalités
de
vote
de
droit
commun,
soit
un
vote
au
niveau
du
chapitre
pour
les
sections
d’investissement
et de
fonctionnement
;
Article
4: de
calculer
l’amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
au
prorata
temporis
;
Article
5 : d’autoriser
M.
le maire
à mettre
en
œuvre
les
procédures
nécessaires
à ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et comptable
et à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
202206064 Opération
d’effacement
des
réseaux
d'électricité
» au
titre
du
programme
du
Syndicat
Départemental
d’Energies
dit
de
« L'article
8 »
effacement
rue
du
4 septembre
2°"°
tranche
-rue
du
Barry
Lesquels
membres
présents
forment
la majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
et peuvent
délibérer
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Monsieur
le Maire
a sollicité
de
Monsieur
le Président
du
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la Dordogne,
l'inscription
d’une
opération
d’effacement
des
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité,
au
titre
du
programme
environnemental
dit
«de
l’article
8 du
Cahier
des
charges
de
concession». Cette
opération
concerne
: Effacement
Rue
du
FV
Septembre
2ème
tranche
- rue
du
Barry
L'ensemble
de
l'opération
retenue
par
le syndicat
représente
un
montant
TTC
estimé
à 106
710,66
€,
soit
88
925,55
€ HT,
dont
40
%
sont
financés
par
le concessionnaire.
Cependant,
la commune
relevant
du
régime
urbain
de
lélectrification,
la participation
financière
de
la collectivité
est
sollicitée
au
prorata
du
taux
représentatif
de
la part
de
la taxe
communale
sur
l'électricité,
non
reversée
à l'autorité
concédante,
le SDE
24,
appliqué
sur
la
part
financée
par
ce
dernier,
soit
sur
60%
du
montant
HT
des
travaux
effectivement
réalisés.
À titre
indicatif,
sur
la base
de
l'estimation
ci-dessus,
la participation
de
la commune
$’établirait
ainsi
qu’il
suit
:
- Montant
estimé
de
l’opération
TTC:
106
710,66
€
- _ Montant
estimé
de
Popération
HT:
88
925,55
€
-_ Restant
à financer
(60%
HT):
53
355,33
€
- Taux
de
taxe
communale
non
reversée
au
SDE
24
:
50%
-_ Participation
communale
demandée
:
26
677,66
€
La
participation
définitive
qui
sera
demandée
à la
commune
lors
de
l'émission
d’un
titre
de
recette
par
Le SDE
24,
sera
calculée
par
rapport
au
montant
du
décompte
définitif
récapitulatif
des
travaux
et prestations
effectivement
réalisés.
Il convient
de
solliciter
l'accord
de
l’assemblée
défibérante
sur
cette
participation
à l’opération
d’effacement
qui
sera
réalisée
sous
la maîtrise
d'ouvrage
du
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la Dordogne.
Le
conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- ACCEPTE
la participation
financière
de
la commune
à l’opération
d’effacement
de
réseaux
considérée,
dans
les
conditions
qui
viennent
de
lui
être
exposées
;
- S'ENGAGE
à créer
les
ressources
nécessaires
au
paiement
des
sommes
dues
au
SYNDICAT
sur
la base
du
caicul
provisoire
qui
vient
d’être
évoqué
;
- S'ENGAGE
à modifier
cette
somme
en
fonction
du
montant
définitif
des
travaux
effectivement
réalisés,
au
vu
du
décompte
définitif;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
qui
seront
à établir
à cet
effet. 202207065 Subventions
aux
associations
à caractère
culturel
2022
I est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'accorder
une
subvention
aux
associations
à caractère
culturel
pour
l’année
2022. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
EL.
2311-7
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
d'attribuer
une
subvention
aux
associations
à caractère
divers
suivantes
:
_
Associations
À
Montant
-
-
Association
« VISARA
»
....
250.00
€
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
communal
2022
;
DONNE
MANDAT
à Monsieur
le Maire
pour
engager
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l’accomplissement
de
cette
décision.
202208066 Tarifs
commensaux-Catégorie
C
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
; Vu
le décret
n°2006-753
du
29
juin
2006
relatif
aux
prix
de
la restauration
scolaire
pour
les
élèves
de
l’enseignement
public
;
Vu
la délibération
en
date
du
10
juin
2022
portant
fixation
des
tarifs
de
restauration,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
FIXE
les
tarifs
des
repas
à
compter
du
ler
octobre
2022
à :
- 3,00
€ pour
les
commensaux
(agent
de
la commune
de
catégorie
C ou
dont
Pindice
est
au
plus
égal
à l’INM
473.
DONNE
MANDAT
à Monsieur
le Maire
ou
à son
représentant
pour
engager
toutes
les
formalités
nécessaires
à l’accomplissement
de
cette
décision
;
202209067 Modification
du
taux
maximal
de
l’indemnité
Spéciale
Mensuelle
de
Fonction
applicable
au
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
Le
conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et notamment
ses
articles
L714-4
à L714-13,
Vu
le décret
n°97-702
du
31
Mai
1997
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
et du
cadre
d’emplois
des
gardes
champêtres
modifié
par
le décret
n°
20178215
du
20
Février
2017,
Vu
la délibération
municipale
n°
201412080
du
28
Mai
2014
relative
à la
mise
à jour
du
régime
indemnitaire
des
agents
communaux
et fixant
le régime
indemnitaire
spéciale
mensuelle
de
fonction
applicable
au
cadre
d’emplois
des
agents
de
la police
municipale,
CONSIDERANT
que
le décret
susvisé
n°
2017-215
du
20
Février
2017
permet
aux
Collectivités
Territoriales
de
porter
le taux
maximal
de
l’Indemnité
Spéciale
Mensuelle
de
Fonction
applicable
au
cadre
d’emplois
des
agents
de
la police
municipale
de
18
%
à 30
%
CONSIDERANT
l'évolution
progressive
des
missions
des
agents
du
service
de
la police
municipale
et de
leurs
conditions
d'exercice,
il
ést
proposé
d’augmenter
le taux
maximal
de
cette
indemnité
Le
Conseil
Municipal
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
que
le taux
de
l’Indemnité
Spéciale
Mensuelle
de
Fonction
applicable
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d’empois
des
agents
de
police
municipale
et exerçant
effectivement
des
fonctions
de
police
municipale
est
porté
au
maximum
de
30
%
du
traitement
brut
mensuel
soumis
à retenue
pour
pension,
à compter
du
1°
Juillet
2022, PRECISE
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
2022,
DONNE
MANDAT
à Monsieur
Le
Maire
pour
engager
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l’accomplissement
de
cette
décision,
INFORME
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
et sa
publication
202210068 Election
de
la
commission
consuifative
des
services
publie
locaux
Vu
le code
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
sa
quatrième
Partie,
ainsi
que
les
articles
L14114-4
et
suivants
;
AU
vu
du
rapport
présenté
par
Monsieur
le Maire
;
Au
vu
de
la liste
unique
des
candidats
pour
l’élection
des
membres
titulaires
et
suppléants
de
la commission
de
délégation
de
service
public
déposée
auprès
de
Monsieur
le Maire
de
Montignac-Lascaux
et
établie
comme
suit
:
TITULAIRES
SUPPLEANTS
CARBONNIERE
Jacques
SCHREINER
Gabriel
FONTALIRAN
Nathalie
LACOUR-MERLE
Carine
MARZIN
Ludovic
BAUDRY
josette
Le
Conseil
Municipal
ayant
décidé
à l'unanimité
de
procéder
à l’élection
au
vote
à scrutin
public,
conformément
à l'article
L.4132-14
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
Le
conseil
Municipal
ayant
procédé
au
vote,
Constate
les
résultats
suivants
:
- La
liste
obtient
22
voix
Sont
élus
membres
de
la commission
consultative
des
services
publics
locaux
:
TITULAIRES
SUPPEFANTS
CARBONNIERE
Jacques
SCHREINER
Gabriel
FONTALIRAN
Nathalie
LACOUR-MERLE
Carine
MARZIN
Ludovic
BAUDRY
Josette
L
LE
MAIRE
Laurent
MATHIEU
Date
d'affichage
: 23
septembre
2022
Conformément
à l'article
L. 2121.26
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales,
les
procès-verbaux
des
séances
du
Conseil
Municipal
peuvent
être
consultés
par
toute
personne
en
faisant
la demande
à la
Commune,
en
mairie
de
Montignac-Lascaux.