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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 057 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 14 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 057 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Industrie,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-057
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 autorisant le
Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à
déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de
protection réglementaires autour des captages de la source de
Saint-Symphorien sur la commune de PAULE (13 pages) Page 3
22-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025
complémentaire à l'arrêté du 2/10/2015 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement relative au rejet au milieu naturel de l'usine de
production d'eau potable de Pont Saint-Antoine sur la commune de
LANRIVAIN (4 pages) Page 17
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-03-10-00004 - arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de deux logements et de leurs annexes du collège
Chateaubriand à Plancoët désignés par les numéros de volume 2,
5 à 9 et 11 sur la parcelle cadastrée section AH n° 599 (4 pages) Page 22
2 DDTM 22
22-2025-03-13-00001
Arrêté préfectoral du 13/3/2025 autorisant le
Syndicat mixte d'adduction en eau potable du
Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique
la révision des périmètres de protection
réglementaires autour des captages de la source
de Saint-Symphorien sur la commune de PAULE
DDTM 22 - 22-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source de 3 PRÉFET RL | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source de
Saint-Symphorien sur la commune de PAULE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-10,
L.1324-3 et KR. 1321-1 à R. 1321-66 :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles R. 112-1 à R. 112-24 et R. 131-1 à R. 131-14);
Vu la directive cadre sur l’eau, notamment l’article 73 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 151-51 et R. 161-8 ;
Vu le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine :
Vu l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinéesà la consommation humaine;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1111
DDTM 22 - 22-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source de 4 Vu les arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations agricoles relevant du régime de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration au titre du livre V du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1988 déclarant d'utilité publique la dérivation des _eaux des captages de Saint-Symphorien sur la commune de PAULE et instituant les périmètres de protection pour le compte du Syndicat intercommunal Centre-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et à l'entretien des parcelles mises en jachère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires à proximité de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 autorisant la modernisation de la station de potabilisation d'eau de Saint-Symphorien à PAULE, et notamment son article 1 autorisant l'exploitation des puits P4 et PS5;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne approuvé par arrêté interpréfectoral du 1° décembre 2014 ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole d'accord du 31 octobre 2005 entre le représentant de l'État, la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor, le Conseil général des Côtes-d'Armor, l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, l'association départementale des maires et le Syndicat départemental
d'alimentation en eau potable, relatif à la protection des points d'eau publics destinés à l'alimentation en eau potable et aux indemnisations des propriétaires et exploitants de biens agricoles ;
Vu le projet global élaboré par le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat (SMAEP KBA) ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 20 janvier 2024 ;
Vu la délibération du SMAEP KBA en date du 31 mars 2022 approuvant le projet des périmètres de protection et demandant la mise à l'enquête publique du projet global (périmètres de protection, exploitation des puits) et de l'enquête parcellaire ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier d'utilité publique en date du 19 avril 2024 ;
Vu les résultats de la consultation inter-services ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique en mairie de PAULE ;
2/11
DDTM 22 - 22-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source de 5 Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 16 septembre 2024 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer statuant sur les résultats des enquêtes ;
.Mu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 16 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1°’: Abrogation
L'arrêté préfectoral du 16 septembre 1988 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des captages de Saint-Symphorien sur la commune de PAULE et instituant les périmètres de protection pour le compte du Syndicat intercommunal Centre-Bretagne est abrogé. |
Article 2 : Autorisation de prélèvements
Les installations relèvent de la rubrique de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l'environnement suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Prélèvement d'eau supérieur ou égal
Len 3 200 000 m°/ an Autorisation
Le site de Saint-Symphorien comporte 5 puits.
FHIREe PS(1) P4(2) P1(3) P3(4) P2(5)
un BSSOOOXFBH BSSOOOXFB] BSSOOOXFBK BSSOOOXFBM BSSOOOXFBN
Indice
National |03122X0074/P1 |03122X0075/P2 103122X0076/P3 |03122X0078/P5 103122X0079/P6
(ancien)
Commune PAULE PAULE PAULE PAULE PAULE
Section et
parcelle ZV 64 ZV 6 ZV 74 ZV 69 ZV 69
X(L93 m) 222118 222140 222237 222217 222227
Y (L93 m) 6810690 6810633 6810610 6810650 6810640
Z (m NGF) 240 241 244 237 239
Le Syndicat mixte d’adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat est autorisé à prélever, sur la commune de PAULE, au lieu-dit Saint-Symphorien, les eaux souterraines à partir des puits P1, P2, P3, P4 et P5 référencés dans le tableau ci-dessus pour un volume maximal de 600 m° par jour et 220 000 m* par an.
3/11
DDTM 22 - 22-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source de 6 En vue d'effectuer le contrôle des volumes prélevés par la collectivité, un dispositif de comptage est mis en place à la station de potabilisation.
Les ouvrages devront être clairement identifiés sur le terrain avec apposition d'une plaque mentionnant leurs codes BSS (anciens et nouveaux).
‘Article 3 : Objet de la déclaration d'utilité publique
La mise en place des périmètres de protection révisés autour des puits de la ressource en eau de Saint-Symphorien avec l'établissement des servitudes légales est déclarée d'utilité publique.
Article 4 : Indemnisations
Le SMAEP KBA devra indemniser les usagers de tous les dommages directs, matériels et certains qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la mise en place des périmètres de protection.
Article 5 : Eau distribuée et traitement
En application du code de la santé publique, les eaux devront répondre aux exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation devra faire l’objet d'une déclaration au préfet préalablement à son exécution, conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique.
L'exploitation des puits P1, P2 et P3 doit faire l’objet d'une demande d'autorisation au titre du code de la santé.
Article 6 : Périmètres de protection
Il est établi autour du site de prélèvement un périmètre dé protection immédiat et rapproché (voir annexe 1 ci-jointe).
La réglementation concernant les activités interdites ou réglementées dans les périmètres de protection fait l'objet des articles 7 et 8 du présent arrêté.
Article 7 : Périmètre de protection immédiat
Un périmètre immédiat sera établi autour des puits. Les références cadastrales des ouvrages sont sur le plan en annexe 1 ci-jointe.
Les parcelles doivent être propriété du SMAEP KBA. Les parcelles 69a etb doivent être acquises dans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté. Une convention avec la commune de PAULE demeure possible pour la parcelle ZV 10.
Les ouvrages dans le périmètre immédiat doivent être sécurisés par la pose d'une clôture grillagée en panneaux rigides (a minima 5 m x 5 m) et d’un portail cadenassé. Le reste du périmètre immédiat sera clôturé par du fil de fer sur 5 rangs.
Toute activité autre que celle liée à l'exploitation des ouvrages et de la station de potabilisation est interdite. L'utilisation de tout produit phytosanitaire est interdite.
ann
DDTM 22 - 22-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source de 7 L'entretien par des moyens mécaniques est obligatoire (les produits de la fauche devront être exportés en dehors du périmètre immédiat).
Article 8 : Le périmètre de protection rapproché
.Le périmètre de protection rapproché est divisé en une zone très sensible et en une zone complémentaire (voir l'annexe 1 ci-jointe). Conformément au protocole d'accord relatif à la protection des points d'eau publics destinés à l'alimentation en eau potable dans les Côtes-d'Armor du 31 octobre 2006, la zone très sensible est classée en catégorie RTS et la zone complémentaire en catégorie RC.
Zone très sensible Zone complémentaire
(catégorie RTS) (catégorie RC)
| Création de carrières à ciel Interdite.
ouvert ou en galeries
souterraines, ouverture et
remblaiement sans
précaution d'excavations,
de puits existants.
Activités
Les excavations et remblaiements susceptibles de
contribuer à l'amélioration de la protection de la ressource
demeurent possibles.
Destruction de zones | Interdite.
humides.
Création de nouveaux Soumise à autorisation préfectorale, après avis du conseil points de prélèvements | départemental de l’environnement et des risques sanitaires d'eau d'origine superficielle | et technologiques, y compris pour la collectivité. OU souterraine et quel
qu'en soit l'usage (ex. :
irrigation).
Création de plans d'eau, |Interdite, sauf dans le cas de reconstitution de zones
mares OU étangs. humides liées au patrimoine naturel.
Les points d'eau superficielle ou souterraine insalubres ou
présentant des risques de pollution seront supprimés dans
les 18 mois suivant la signature de cet arrêté préfectoral.
Création de réseaux de Interdite.
drainage.
Création de dépôts Interdite, à l'exception des bacs d'ordures ménagères d'ordures ménagères et |individuels ou collectifs, et sous réserve d'une collecte autres produits régulière.
fermentescibles,
d'immondices, de détritus,
de déchets communément
désignés inertes, de
produits radioactifs et de
tous produits et matières
susceptibles d'altérer la
qualité des eaux par
infiltration ou
ruissellement.
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DDTM 22 - 22-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source de 8 Activités Zone très sensible
(catégorie RTS)
Zone complémentaire
(catégorie RC)
Stockage au champ des
matières fermentescibles
(ensilage, déchets
végétaux... ) et produits
fertilisants (fumier,
compost... ).
Interdit. Autorisé si durée < 1 mois.
Affouragement des
animaux en libre-service
dans des silos non
aménagés (silos taupinières
pour herbe et maïs).
Interdit.
Installation de
canalisations, réservoirs ou
dépôts d'hydrocarbures
liquides ou gazeux, de
produits chimiques et
d'eaux usées de toute
Interdite, à l'exception des ouvrages d'assainissement
individuels qui doivent être réalisés conformément à la
réglementation en vigueur et à l'exception des
canalisations destinées à l'alimentation en eau potable.
nature.
Création de campings. Interdite.
Création d'élevages de Interdite.
type plein-air.
Création de cimetières. Interdite.
Création de bâtiments. Interdite sauf dans les cas suivants et à condition qu'ils ne
soient pas source de pollution des eaux souterraines et
superficielles :
- ceux réalisés dans le but de supprimer des sources de
pollution ;
x
- ceux nécessaires à l'exploitation des captages et à la
distribution de l'eau potable.
Bâtiments et habitations
existants.
Seront mis en conformité avec la réglementation générale
de la façon suivante :
4
a) les habitations non raccordables à un réseau collectif
d'eaux usées devront faire l'objet d'un assainissement
individuel conforme à la réglementation et ceci dans les
24 mois suivant la signature de cet arrêté préfectoral.
Les puisards existants seront impérativement
supprimés ; |
b) pour les habitations raccordables à un réseau collectif, le
branchement devra être obligatoire et immédiat ;
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DDTM 22 - 22-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source de 9 Activités Zone très sensible Zone complémentaire (catégorie RTS) (catégorie RC)
Bâtiments et habitations
existants (suite).
c) pour les bâtiments et installations utilisés pour les
activités agricoles ou autres (artisanales, industrielles,
loisirs. ), ils ne doivent induire ni rejets, ni infiltrations
d'eaux souillées. Les aménagements nécessaires pour
suivre cette prescription seront réalisés. Les bâtiments
agricoles seront mis en conformité avec la
réglementation en vigueur et dans un délai de 36 mois.
Les extensions, annexes et aménagements de
bâtiments existants seront limités, conformément au
document d'urbanisme en vigueur à la date de cet
arrêté préfectoral (voir annexe 2 ci-jointe).
Usage des parcelles
agricoles.
Les parcelles doivent
être boisées ou mises
et maintenues en
prairies permanentes
fauchées ou pâturées
sans destruction du
couvert végétal, sans
affouragement des
animaux à la pâture.
Les cultures annuelles seront
autorisées. Les sols ne doivent pas
être laissés nus durant la période de
fort lessivage (novembre à janvier).
Les parcelles doivent être couvertes
par une culture d'hiver, par une
prairie, par une culture dérobée ou
par une culture intermédiaire piège
à nitrates (CIPAN) ou par des
repousses de colza.
Pour les légumes, la couverture des
sols est admise par les résidus de
culture en place dès lors que la
récolte est intervenue après le
1°" novembre.
Pour les cultures pérennes, en
particulier pour les vergers, une
couverture intercalaire est à
prévoir.
La CIPAN sera établie selon les
modalités suivantes :
- le couvert végétal se compose des
plantes autorisées pour la mise en
place des jachères ainsi que le
seigle, l'avoine, le triticale,
exception faite des légumineuses ;
- le couvert sera semé avant le
5 septembre après céréales et
autres cultures d'été et avant le
15 octobre après mais. Il sera
maintenu au moins jusqu'au
28 février ;
- le travail du sol sera réalisé de
façon superficielle au minimum ;
7/1
DDTM 22 - 22-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source de 10 Activités Zone très sensible
(catégorie RTS)
Zone complémentaire
(catégorie RC)
Usage des parcelles
agricoles (suite).
- l'implantation d'un couvert sous
maïs se fera au stade 7-8 feuilles.
Toute fertilisation et tout
traitement phytosanitaire sont
interdits sur les couverts végétaux
hivernaux.
La destruction du couvert végétal
devra être mécanique par travail du
sol.
Travail du sol. Le retournement des
parcelles en herbe est
interdit.
Le renouvellement
par techniques alter-
natives comme le sur-
semis est préconisé.
Autorisé dans des conditions non
polluantes. Les parcelles devront
être travaillées perpendiculaire-
ment à la pente.
Abreuvement des animaux
au cours d'eau.
Interdit.
Fertilisation azotée
(minérale et organique).
fertilisation Toute
azotée minérale ou
organique est
interdite (sauf celle
liée au pâturage).
Un pâturage extensif
d'entretien est auto-
risé sous réserve du
non-affouragement
des animaux à la
pâture, de la non-
destruction du
couvert végétal et de
[a limitation du
chargement à 1,2
UGB/ha pâturé.
La fertilisation azotée (minérale et
organique) est limitée aux besoins
des cultures, fractionnée et dans
tous les cas inférieure au total à
170 kg/ha/an.
L'épandage des déjections avicoles
est interdit.
Le double du plan prévisionnel de
fumure et du cahier de fertilisation
sera transmis à la collectivité et mis
à la disposition de l’'ARS et de la
DDTM.
Épandage des déchets et
produits à base de déchets
d'origine non agricole
(boues de station d'épura-
tion ou de traitement de
l'eau, compost d'ordures
ménagères ou de boues de
station... ).
Interdit.
8/11
DDTM 22 - 22-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source de 11 Activités Zone très sensible Zone complémentaire (catégorie RTS) (catégorie RC)
Suppression de l'état boisé,
des talus et des haies (sous
réserve des dispositions
‘|relatives au défrichement
prévues dans le code
forestier).
Interdite sauf pour des opérations en vue d'améliorer la
qualité des eaux souterraines (aménagement de zones
humides ou d'ouvrages d'assainissement collectif).
L'exploitation périodique du bois dans des conditions non
polluantes reste possible.
Utilisation. des produits Interdite.
phytosanitaires pour
l'entretien des bois, des
talus, des fossés, des cours
d'eau, des plans d'eau et de
leurs berges, des chaussées
et des voies ferrées.
Utilisation des produits Interdite.
phytosanitaires pour
l'entretien des espaces
publics (voirie, chemins,
parking... ).
Utilisation des produits Interdite.
phytosanitaires pour
l'entretien des espaces
privés (jardins et abords de
maisons).
Utilisation des produits Interdite.
phytosanitaires à usage |
agricole.
Stockages de produits Interdits.
phytosanitaires en dehors
des sièges d'exploitation et
non aménagés.
Création de nouvelles voies Interdite.
de communication rou-
tières et ferroviaires, à
l'exception de celles
destinées à rétablir des
liaisons existantes où visant
à réduire des risques.
Installation d'énergies
renouvelables
Interdiction sauf
- l'installation des panneaux photovoltaiques sur les toits
des bâtiments existant à la date de prise du
présent arrêté ;
- les dispositifs de géothermie fermés horizontaux et en
corbeille.
9/11
DDTM 22 - 22-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source de 12 Article 9 : Comité de suivi local
Un comité de suivi présidé par le maître d'ouvrage est mis en place dans le délai d'un an après la signature de l'arrêté préfectoral. Il est chargé du suivi et de l'évaluation de la mise en place des périmètres et de la qualité de la ressource en eau.
Article 10 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 8 et 9 du présent arrêté sera passible des peines prévues par le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 et par l'article L. 1324-3 du code de la santé publique fixant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 1321-2 de ce même code.
Article 11 : Les propriétaires des terrains concernés par les périmètres de protection ont l'obligation de notifier aux locataires et exploitants de ceux-ci les dispositions du présent arrêté.
Article 12: Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires et des exploitants concernés par l'établissement des servitudes dans les périmètres de protection et figurant à l'état parcellaire.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État (préfecture) prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
10/11
DDTM 22 - 22-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source de 13 Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture, le. sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne, le président du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat et le maire de PAULE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
- qui sera affiché en mairie de PAULE pendant une durée minimale de deux mois ;
et dont copie sera adressée :
à la sous-préfecture de GUINGAMP ;
à la direction départementale des territoires et de la mer (SPLU); à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé ; à l'unité départementale des Côtes-d'Armor de la direction régionale de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement ;
à la direction départementale de la protection des populations ;
à l'Office français de la biodiversité ;
au Conseil départemental ;
au Syndicat départemental d'alimentation en eau potable ;
à la Chambre d'agriculture ;
à la communauté de communes du Kreiz Breizh ;
à la commission locale de l'eau du SAGE Auline.
Saint-Brieuc, le 13 ARS 2023
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DDTM 22 - 22-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source de 14 Ex
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Type de périmètre Sections 13 MARS 2025 C1 Périmètre immédiat C2
1 1 Zone très sensible Ghninies notées:
07 Zone complémentaire CO cadastre - cadastre data.gour.fr - ler janvier 2024 Date : 20/02/2024
Saint-Brieuc, | aint-Brieuc, le p fet
François de KERÉVER
17
DDTM 22 - 22-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source de 15 Périmètres de protection du Captage de St-Symphorien Es Es cores. commune de Paule See D. PLU de Paule approuvé le 18 juillet 2018 né
ANNEXE N°2
t
1 3 MARS 9995 0 50 100 m À Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du...
Légende autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des
Type de périmètre PLU de Paule approuvé le 18/07/2018 périmètres de protection réglementaires autour des captages de
immédiat []j A la source de Saint-Symphorien sur la commune de PAULE.
:_ Zone très sensible [IN Saint-Brieuc. | aint-Brieuc, le r
EM Bâtiments
Fond de plan :
cadastre : cadastre data gouv.fr _ ler jenvier 2024
Date : 29/01/2025
17
DDTM 22 - 22-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source de 16 DDTM 22
22-2025-03-13-00002
Arrêté préfectoral du 13/3/2025 complémentaire
à l'arrêté du 2/10/2015 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au rejet au milieu naturel de l'usine de
production d'eau potable de Pont Saint-Antoine
sur la commune de LANRIVAIN
DDTM 22 - 22-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 complémentaire à l'arrêté du 2/10/2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu naturel de l'usine 17 PRÉFET oo |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté du 2 octobre 2015
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au rejet
au milieu naturel de l'usine de production d'eau potable de
Pont Saint-Antoine sur la commune de LANRIVAIN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 20 mars 2015 concernant la régularisation administrative des rejets de l'usine de production d'eau potable de Pont Saint-Antoine, commune de LANRIVAIN ; |
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu naturel de l'usine de production d'eau potable de Pont Saint-Antoine sur la commune de Lanrivain ;
Considérant que la pollution aux hydrocarbures survenue sur la rivière Le Blavet au droit de la station de traitement d'eau potable de Kerne-Uhel sur la commune de LANRIVAIN
les 5 et 6 mars 2025 a entraîné une pollution des sols et des eaux à proximité des installations ;
Considérant que les hydrocarbures déversés lors de la pollution se retrouvent dans les eaux collectées au sein des installations en surface et en sous-terrain ;
Considérant que les eaux collectées et stockées en lagune, font l'objet d’un traitement (séparateur à hydrocarbures, …) continu ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Pretet22
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DDTM 22 - 22-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 complémentaire à l'arrêté du 2/10/2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu naturel de l'usine 18 Considérant que le volume de la lagune de stockage des eaux de pluie ne permet pas de stocker longuement les eaux polluées aux hydrocarbures récupérées au sein des installations ;
Considérant que les traitements mis en place par l'exploitant de la station de potabilisation permettent de réduire les teneurs en hydrocarbures dans les eaux de la lagune ;
Considérant que les teneurs en hydrocarbures sont inférieures aux valeurs maximales admissibles pour les eaux pluviales rejetées au milieu naturel :
Considérant que les eaux de la lagune font l'objet, en mélange avec les eaux de dé- colmatage et de nettoyage des équipements, d'un traitement final sur la filière existante de l'usine de potabilisation ;
Considérant que le volume des eaux provenant de la lagune dirigé vers la filière de traitement classique de l'usine de potabilisation doit être régulé et limité :;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor
ARRÊTE :
Article 1”: l’article 3-1 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 est modifié comme suit :
3-1- valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites des rejets mesurées en sortie du canal de comptage global sur un échantillon moyen de 2h pendant une phase de lavage des filtres à sable et à charbon actif sont les suivantes :
Volume rejeté maximal en fonctionnement normal de l'usine : 1800 m°/j
Paramètres Concentration en moyenne Flux maxi (kg/j)
journalière (mg/l)
Matières en suspension (MES) 45 81
Demande biochimique en 6 11
oxygène (DBO:)
Demande chimique en
oxygène (DCO) 60 108
NGL 6 11
Ptot 0,2 0,4
Les teneurs en hydrocarbures des eaux de la lagune, en valeur instantanée, et avant mélange avec les rejets de l'unité de potabilisation, ne doivent pas dépasser 2 mg/l.
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DDTM 22 - 22-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 complémentaire à l'arrêté du 2/10/2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu naturel de l'usine 19 Le volume maximal journalier d'eau rejeté au milieu naturel, via la filière de traitement classique, et provenant de la lagune est limité à 150 m3/].
Pendant toute la durée de gestion des eaux de la lagune, le volume maximal (1800 m3/j) autorisé rejeté au Blavet est augmenté du volume provenant de la lagune.
Une analyse du fer est réalisée en sortie de canal de comptage global. Selon les résultats obtenus, la DDTM se réserve la possibilité de demander des analyses complémentaires sur ce paramètre à l'aval des filières de lavage et de rinçage et de définir si nécessaire des valeurs limites de rejet en concentration et flux.
Article 2 : l'article 4-1 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 est modifié comme suit :
4-1 - surveillance du rejet
En sortie de l'épaississeur, l'eau traitée fait l'objet de mesures en continu sur les paramètres turbidité et pH et d’une neutralisation du pH en tant que de besoin. L'eau rejetée au cours d'eau fait l'objet d'analyses ponctuelles tous les mois, sur l'ensemble des paramètres indiqués à l'article 3.
Les analyses sont réalisées en phase de lavage et de rinçage des filtres afin de disposer des flux maximums rejetés au milieu. Le débit mesuré lors du prélèvement, l'heure de démarrage des phases de lavage et de rinçage sont notés.
Les teneurs en hydrocarbures des eaux en sortie de la lagune font l'objet d'une mesure en continu par un dispositif, régulièrement étalonné, mis en place par l'exploitant de la station de potabilisation.
A minima une fois par semaine, un échantillon réalisé en sortie de la lagune est envoyé en vue d'analyse vers un laboratoire agréé.
Article 3: les autres articles de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 demeurent inchangés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux où hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 complémentaire à l'arrêté du 2/10/2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu naturel de l'usine 20 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de la commune de LANRIVAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le { 3 MARS 2025
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DDTM 22 - 22-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 complémentaire à l'arrêté du 2/10/2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu naturel de l'usine 21 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-03-10-00004
arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de deux logements et de leurs
annexes du collège Chateaubriand à Plancoët
désignés par les numéros de volume 2, 5 à 9 et 11
sur la parcelle cadastrée section AH n° 599
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-10-00004 - arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de deux logements et de leurs annexes du collège Chateaubriand à Plancoët désignés par les numéros de volume 2, 5 à 9 et 11 sur la parcelle cadastrée 22 PRÉFET | Co | |
DES CÔTES- | Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
sis territoriales
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désaffectation d’usage scolaire
de deux logements et de leurs annexes du collège Chateaubriand à Plancoët désignés par les numéros de volume 2, 5 à 9 et 11 sur la parcelle cadastrée section AH n° 599
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L. 213-6 du code de l'éducation relatif aux biens mis à disposition du
Département ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KÉREVER, préfet des Côtes d'Armor ;
VU la circulaire NOR INT B 89 00144 du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des établissements scolaires ;
VU la délibération du Conseil départemental - N°44 du 25 novembre 2024 approuvant la
désaffectation de deux logements et de leurs annexes du collège Chateaubriand de Plancoët, désignés par les numéros de volume 2, 5 à 9 et 11 sur la parcelle cadastrée section AH n° 599; |
VU l'avis favorable du 26 février 2025 émis par Monsieur le directeur académique des
services de l'Éducation nationale des Côtes-d'Armor sur la demande de désaffectation à usage scolaire des deux logements et de leurs annexes susvisés ;
ARRETE
ARTICLE 1: les numéros de volume 2, 5 à 9 et 11 de la parcelle cadastrée section AH n° 599,
comme détaillé en annexe, du collège Chateaubriand à Plancoët sont désaffectés d'usage scolaire.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Conseil départemental, dont copie sera transmise à Monsieur le directeur académique des services de l'Éducation nationale des Côtes-d'Armor et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-10-00004 - arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de deux logements et de leurs annexes du collège Chateaubriand à Plancoët désignés par les numéros de volume 2, 5 à 9 et 11 sur la parcelle cadastrée 23 ARTICLE 3 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
+ soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place du
Général de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau 75800 Paris ;
* soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes 3, contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le 10 mars 2025
Le Préfet
Signé : François de KÉREVER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-10-00004 - arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de deux logements et de leurs annexes du collège Chateaubriand à Plancoët désignés par les numéros de volume 2, 5 à 9 et 11 sur la parcelle cadastrée 24 2} 521n05Se-qua8UdueUIp
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-10-00004 - arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de deux logements et de leurs annexes du collège Chateaubriand à Plancoët désignés par les numéros de volume 2, 5 à 9 et 11 sur la parcelle cadastrée 25 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-10-00004 - arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de deux logements et de leurs annexes du collège Chateaubriand à Plancoët désignés par les numéros de volume 2, 5 à 9 et 11 sur la parcelle cadastrée 26