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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 066 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 28 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 066 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-066
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025 Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-03-27-00001 - récépissé de déclaration SAP928391424
Jardinetcompagniedutregor 22300 ROSPEZ (2 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-03-27-00003 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le
relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, à des fins scientifiques et d'éducation à
l'environnement (4 pages) Page 6
22-2025-03-25-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre du projet de réhabilitation des
casernes Beaumanoir à DINAN (8 pages) Page 11
22-2025-03-28-00001 - Arrêté portant modification de l'AP du 26
février 2025 portant autorisation de mesures administratives de
régulation de sanglier sur LANGUEUX et SAINT BRIEUC (4 pages) Page 20
22-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le
Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à
déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de
protection réglementaires autour des captages de la source d'Ar
Poulloudu sur la commune de PLEVIN (13 pages) Page 25
DSDEN /
22-2025-03-21-00001 - arrêté 2025-001 - mesure de carte scolaire pour la
rentrée 2025 - 1er degré public (3 pages) Page 39
22-2025-03-19-00001 - arrêté 2025-002 - mesures de carte scolaire pour
la rentrée scolaire 2025 - 1er degré privé (2 pages) Page 43
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-03-25-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de la mise en conformité des
déversements du réseau unitaire au droit de certains déversoirs
d'orage par Saint-Brieuc Armor Agglomération Déversoir d'orage
situé rue la la Caquinerie à Saint-Brieuc (3 pages) Page 46
2 DDETS 22
22-2025-03-27-00001
récépissé de déclaration SAP928391424
Jardinetcompagniedutregor 22300 ROSPEZ
DDETS 22 - 22-2025-03-27-00001 - récépissé de déclaration SAP928391424 Jardinetcompagniedutregor 22300 ROSPEZ 3 E = Direction Départementale de PRÉFET , L
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928391424
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jardinetcompagniedutregor, 17 ROUTE DE QUEMPERVEN 22300 ROSPEZ, le 18/02/2025;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 18/02/2025 par M. FONTAINE JACQUES-OLIVIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jardinetcompagniedutregor dont l'établissement principal est situé 17 ROUTE DE QUEMPERVEN 22300 ROSPEZ et enregistré sous le N° SAP928391424 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-03-27-00001 - récépissé de déclaration SAP928391424 Jardinetcompagniedutregor 22300 ROSPEZ 4 R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 27 mars 2025
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-03-27-00001 - récépissé de déclaration SAP928391424 Jardinetcompagniedutregor 22300 ROSPEZ 5 DDTM 22
22-2025-03-27-00003
Arrêté autorisant la capture temporaire et le
relâcher immédiat sur place de spécimens
d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins
scientifiques et d'éducation à l'environnement
DDTM 22 - 22-2025-03-27-00003 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques et d'éducation à l'environnement 6 PRÉFET EL .
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques et d'éducation à l'environnement
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,
R. 4111 à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu la demande de dérogation reçue en date du 3 mars 2025, portée par Mme Géraldine
GABILLET, membre de l'association ULAMIR CPIE, pour la capture et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'amphibiens à des fins de connaissances scientifiques, pédagogiques et de sensibilisation à la préservation de ces espèces;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Petet22z W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2025-03-27-00003 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques et d'éducation à l'environnement 7 Considérant que cette opération à but scientifique s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 411-2-4° a) et d) du code de l'environnement ;
Considérant que les spécimens seront capturés à des fins de détermination et à des fins pédagogiques d'éducation et de sensibilisation à la préservation des espèces protégées, puis, seront relâchés sur place ;
Considérant que les captures seront limitées avec la capture d'un à trois individus maximum par espèce et ce uniquement si l'observation directe n'est pas possible ;
Considérant que les opération de capture sont en lien directe avec les objectifs de la Réserve naturelle régionale des landes, prairies et étangs de PLOUNERIN, à savoir le suivi scientifique des espèces, l'éducation et la sensibilisation à l'envionnement et à la préservation des espèces protégées ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concernées et que pàr conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leurs aires de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ; |
ARRÊTE :
Article 1°: Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Mme Géraldine GABILLET, chargée de mission environnement et membre de l'association ULAMIR CPIE localisée à LANMEUR (29620).
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1° est autorisé, conformément au contenu du dossier de
demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à capturer à des fins scientifiques et d'éducation à l'environnement, avec relâcher sur place des spécimens d'amphibiens protégés suivants :
* __ Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) :
° Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
°__ Triton alpestre (Ichtyosaura alpestris)
°__ Triton marbré (Triturus marmoratus) :
* Grenouille rousse (Rana temporaria)
* _ Grenouille agile (Rana dalmatina) ;
214
DDTM 22 - 22-2025-03-27-00003 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques et d'éducation à l'environnement 8 Avant d'effectuer les actions définies ci-avant, le bénéficiaire doit être formé aux captures et aux protocoles sanitaires.
La capture est réalisée uniquement lorsque l'observation directe est impossible et dans la limite de trois individus maximum pars espèce (mâle, femelle, larve).
Seul le bénéficiaire est autorisé à manipuler les espèces capturées.
Les opérations de capture avec relâcher immédiat sur place sont effectuées dans la cadre de l'inventaire scientifique du suivi des amphibiens sur la Réserve naturelle régionale des landes, prairies et étangs de PLOUNÉRIN, ainsi que dans le cadre de l'éducation à l'environnement et la sensibilisation à la préservation des espèces protégées.
Article 3 : Localisation
Le périmètre est défini dans le cadre du dossier de demande : les prospections peuvent avoir lieu sur les pièces d'eau situées sur le territoire de la Réserve naturelle régionale des landes, prairies et étangs de PLOUNERIN.
La cartographie des sites sur lesquels des captures seront réalisées, devra également être présentée dans le rapport de suivi attendu à l’article 5 du présent arrêté.
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée aux bénéficiaires à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 10 juillet 2026.
Article 5 : Opérations et mesures de suivi
Le bénéficiaire doit s'assurer de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre la dissémination d'agents infectieux à l'origine de maladies comme la chytridiomycose ou la ranavirose (protocole de la société herpétologique de France - SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens.
Pour toutes les espèces observées ou capturées lors des différentes sorties, le bénéficiaire
doit transmettre les données au conservateur de la Réserve naturelle régionale des landes, prairies et étangs de PLOUNERIN.
Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'actions, le bénéficiaire doit également transmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.
Le bénéficiaire doit veiller à éliminer les espèces envahissantes non indigènes.
Un bilan détaillé des opérations, comprenant notamment la liste et la cartographie des sites prospectés, des sites sur lesquels des captures ont été réalisées, et les espèces capturées (nombre...) sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 31 décembre de chaque année (2025 et 2026).
3/4
DDTM 22 - 22-2025-03-27-00003 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques et d'éducation à l'environnement 9 Article 6 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le j27 Jap 207
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4/4
DDTM 22 - 22-2025-03-27-00003 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques et d'éducation à l'environnement 10 DDTM 22
22-2025-03-25-00003
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces dans le cadre du projet de
réhabilitation des casernes Beaumanoir à DINAN
DDTM 22 - 22-2025-03-25-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de réhabilitation des casernes Beaumanoir à DINAN 11 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
dans le cadre du projet de réhabilitation des casernes Beaumanoir à DINAN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 4111, L. 411-2 et R. 4111 à R. 4171-14 :
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 W Pretet22
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DDTM 22 - 22-2025-03-25-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de réhabilitation des casernes Beaumanoir à DINAN 12 Vu la demande reçue en date du 6 septembre 2024, complétée, portée par M. Vincent CORLAY, responsable de l'entreprise CONCEPT TY PROMOTION, pour une dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre du projet de réhabilitation des casernes Beaumanoir situées à DINAN ;
Vu l'avis tacite favorable en date du 3 février 2025 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne ;
Vu l'absence d'observation pendant la phase de consultation du public réalisée par voie électronique du 6 au 20 mars 2025;
Considérant que le site concerne un ancien bâtiment militaire (en 3 parties) situé boulevard Simone VEIL à DINAN, qui n'est plus utilisé et qui fait l'objet par ailleurs d'un arrêté de péril datant de 2024 du fait de la vétusté du bâti et des faiblesses du faîtage et des huisseries (mérule, toiture, chute de pierre);
Considérant que l'ensemble du bâtiment est classé et doit faire l'objet d'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), pour tous travaux ;
Considérant que le porteur de projet souhaite réhabiliter les 3 ailes du bâtiment ainsi que la terrain vague pour la mise en place de 56 logements collectifs et 18 cellules commerciales en préservant les qualités architecturales du bâtiment et les espèces affiliées à ce bâtiment ;
Considérant qu’ à défaut de réhabilitation, le bâtiment est voué à la disparition du fait de la vétusté du bâti ;
Considérant que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur avec des travaux permettant la mise en sécurité des anciennes casernes de Beaumanoir, bâtiment classé et actuellement fragilisé, et la nécessité de développement urbain de la commune de DINAN ;
Considérant que les inventaires sur la faune ont été réalisés sur le bâtiment devant être réhabilité et les alentours immédiats, et ont mis en avant la présence de plusieurs espèces protégées ; |
Considérant que les travaux prévus impactent des sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées pour 2 espèces d'oiseaux et 1 espèce de reptile ;
Considérant que le demandeur précise dans sa demande que les mesures d'évitement et de réduction ont été développées « selon un aléa non anticipable : absence de calendrier prévisionnel des travaux (les ailes étant en cours de commercialisation) pour le moment, il n'est pas possible de définir précisément un planning en dehors du fait qu'il s'agisse d'un phasage en tranche et que chaque aile nécessite environ 15 mois de travaux avant livraison). Au regard de la nature des travaux et des aléas de planning, il n'est absolument pas possible de mettre en œuvre un évitement physique ou temporelle des incidences. Ainsi, seule une mesure de réduction par la mise en œuvre d'obturation sur les périodes de moindre sensibilité est envisageable » ;
Considérant que les mesures d'évitement et de réduction envisagées pour le protocole de travaux permettent de préserver l'environnement et la faune présente aux inventaires ;
2/7
DDTM 22 - 22-2025-03-25-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de réhabilitation des casernes Beaumanoir à DINAN 13 Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des espèces animales protégées concernées ;
Considérant que le porteur de projet propose des aménagements et des modalités de réalisation des travaux susceptibles d'éviter et de réduire leur impact, ainsi que des mesures de compensation adéquates ;
Considérant que les travaux après la mise en place de la séquence ERC (Éviter, Réduire, Compenser) ne nuiront pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'ils ne remettent pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Vincent CORLAY, responsable de l’entreprise CONCEPT TY PROMOTION, 8 rue Deroyer, 22100 DINAN.
En cas de vente de tout ou partie du bâtiment à Un ou plusieurs tiers, le respect de
l'exécution des mesures du présent arrêté doit être indiqué sur les prescriptions de vente
et un porter à connaissance doit être fourni à la direction départementale des territoires
et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor. Les différentes prescriptions définies dans le
présent arrêté s'appliqueront alors aux nouveaux acquéreurs pour les travaux de
réhabilitation devant être effectués sur tout ou partie du bâtiment.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1°’ du présent arrêté est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder :
* à la destruction, à l'altération ou à la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos du Martinet noir (Apus apus - 34 nids), du Moineau domestique (Passer domesticus — 5 nids) et du Lézard des murailles (Podarcis muralis - 1 site) : * a la capture sur place avec relâcher immédiat de Lézard des murailles (Podarcis muralis) en vue de sauvetage d'individus.
Article 3 : Localisation et nature des travaux
Les opérations portant dérogation à la protection stricte des espèces ont lieu dans le cadre de la réhabilitation des casernes de Beaumanoir situées boulevard Simone VEIL à DINAN (22 100).
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et
3/7
DDTM 22 - 22-2025-03-25-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de réhabilitation des casernes Beaumanoir à DINAN 14 jusqu'à la fin des mesures suivies. Ces mesures sont prévues pendant toute la durée des travaux et sur une période de 10 ans après leur mise en œuvre.
Article 5 : Présence d'un écologue
Le maître d'ouvrage s'engage à effectuer un suivi environnemental du chantier avec un écologue qui assurera le rôle d'expert et de coordinateur environnemental.
L'écologue sera présent :
° en amont du chantier, lors des phases d'installation afin de rencontrer les entreprises et de présenter les enjeux biodiversité et les bonnes pratiques du chantier vis-à-vis des habitats et des espèces;
* pendant toutes les phases du chantier pour vérifier le bon déroulement des mesures d'évitement et de réduction, et notamment pour vérifier l'absence d'individu. Lors des phases de chantier, il doit également repérer la présence éventuelle d'individus de Lézard des murailles afin d'organiser leur sauvetage vers des milieux équivalents ;
* en aval du chantier pour les suivis environnementaux des mesures compensatoires.
Il a notamment les missions suivantes :
*__ vérification du respect de la mesure d'évitement et de réduction sur des secteurs à enjeux (bâtiment et alentours);
*__ accompagnement du maître d'ouvrage et des équipes de travaux dans le cadre des aménagements écologiques (pose de nichoirs, hibernaculum...) ;
* alerte du maître d'ouvrage en cas d'imprévu.
Le maître d'ouvrage s'engage à assurer une présence régulière de l'écologue de façon à obtenir les résultats attendus par les différentes mesures d'évitement, de réduction, de compensation, et de suivis présentées.
Le maître d'ouvrage fournira à la DDTM des Côtes-d'Armor au minimum 1 mois avant le démarrage des travaux, les coordonnées et références de l'écologue retenu ou du bureau d'études chargé du contrôle extérieur environnemental.
Article 6 : Mesure d'évitement et de réduction - obturation des sites de reproduction avec rebouchage des cavités après vérification par un écologue (MR21)
Conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté, le maître d'ouvrage met en œuvre la mesure d'évitement et de réduction afin d'atténuer les effets du projet sur l'environnement et sur les espèces protégées concernées par la présente dérogation.
Une mesure de réduction consistant en l'obturation des sites de reproduction avec
rebouchage des cavités après vérification par un écologue (voir article 5) est réalisée selon
les modalités présentées ci dessous.
Concernant les reptiles :
* préalablement au rebouchage, une vérification à l'aide d'une caméra endoscope
est réalisée par un écologue dans les joints de dilatations susceptibles d'abriter des
reptiles afin de s'assurer de l'absence d'individu ;
4/7
DDTM 22 - 22-2025-03-25-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de réhabilitation des casernes Beaumanoir à DINAN 15 ° en cas de présence de reptiles, un système de déplacement est installé afin de
procéder à la capture et au déplacement des individus vers un milieu approprié ;
° une information est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor pour chaque capture
réalisée, et Un rapport complet sur le rebouchage des milieux susceptibles d’abriter
des reptiles et transmis à la fin des opérations.
Concernant l'avifaune :
* après vérification de l'absence d'individu d'oiseaux par un écologue, l'ensemble des
cavités est rebouché en amont des travaux et en dehors des périodes de
reproduction, soit une obturation des cavités entre 15 septembre et 1° mars, afin
d'éviter tout risque de destruction d’individu d'oiseau ;
° un rapport complet sur le rebouchage des milieux susceptibles d’abriter des
oiseaux est transmis à la fin des opérations à la DDTM des Côtes-d'Armor.
La DDTM sera informée préalablement :
+ au moins Un mois avant le début des travaux de la date effective de démarrage des travaux ;
° du chronogramme précis des travaux aussi bien en matière de mesures de réduction que de mesures de compensation;
* des dates de passage des différents contrôles de l'écologue et de ses conclusions dans la semaine qui suivra son intervention.
Article 7 : Mesures compensatoires
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures compensatoires des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
71 - Mise en place de nichoirs transitoires pour les oiseaux (MC11)
Afin de compenser la perte d’habitats de nidification pour le Moineau domestique et le Martinet noir, des nichoirs temporaires sont installés à proximité immédiate du site du projet avant le début des travaux (zone de report pour les espèces).
Les emplacements exacts, les types de nichoirs utilisés et le calendrier de pose (chronogramme des travaux et des mesures compensatoires) sont à définir avec l'écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour l'installation des espèces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
7.2 - Mise en place de nichoirs après les travaux (MC1.2)
Afin de compenser la perte d’habitats de nidification due à la réhabilitation du bâtiment, des nichoirs sont installés, dès la fin des travaux comme suit :
* __ 10 nichoirs pour le Moineau domestique, insérés en sous-toiture du bâtiment; * 68 nichoirs pour le Martinet noir, insérés en sous-toiture du bâtiment.
Les emplacements exacts, les types de nichoirs utilisés et le calendrier de pose (chronogramme des travaux et des mesures compensatoires) sont à définir avec l'écologue
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DDTM 22 - 22-2025-03-25-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de réhabilitation des casernes Beaumanoir à DINAN 16 en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour l'installation des espèces. Ce point fera l'objet d’un rapport transmis à là DDTM des Côtes-d'Armor.
7.3 - Mise en place de milieux favorables au Lézard des murailles (MC1.3)
Afin de compenser la perte d'habitats exploitables pour le Lézard des murailles, due à la réhabilitation du bâtiment et du terrain aux alentours, un hibernaculum est installé au sein des espace vert du projet.
L'emplacement exact, les aspects techniques de l'hibernaculum et le calendrier d'installation (chronogramme des travaux et des mesures compensatoires) sont à définir avec l'écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour l'installation des espèces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 8 : Mesures de suivi
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
Suite à la réalisation des travaux, des expertises sont menées sur 10 ans sur le site afin de vérifier l'efficacité des mesures compensatoires arrêtées, dont l'objectif est la conservation des espèces et des habitats.
L'année N, étant l’année de fin de travaux, les suivis ont lieu aux années N+1, N+2, N+3, N+5 et N+10.
Le maître d'ouvrage fournira à la DDTM des Côtes-d'Armor, au minimum 30 jours avant le démarrage des suivis, les coordonnées et références de l’écologue retenu ou du bureau d'études chargé de ces suivis, les protocoles utilisés et les conditions des suivis (nombre de passage, durée...).
Les rapports concernant l’ensemble de ces expertises sont transmis à la DDTM des
Côtes-d'Armor à la fin de chaque année de suivi.
Article 9 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 10 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2025-03-25-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de réhabilitation des casernes Beaumanoir à DINAN 17 Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
- Article 13 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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des territoires et de la mer
et par subdélégation,
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DDTM 22 - 22-2025-03-25-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de réhabilitation des casernes Beaumanoir à DINAN 18 u
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DDTM 22 - 22-2025-03-25-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de réhabilitation des casernes Beaumanoir à DINAN 19 DDTM 22
22-2025-03-28-00001
Arrêté portant modification de l'AP du 26 février
2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sanglier sur
LANGUEUX et SAINT BRIEUC
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00001 - Arrêté portant modification de l'AP du 26 février 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sanglier sur LANGUEUX et SAINT BRIEUC 20 EI
PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de
sangliers par tir d'affüt ou d'approche
(communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du 24 février 2025 ;
Considérant les nouveaux éléments fournis les 19, 26 et 27 mars 2025 par le lieutenant de louveterie, M. Daniel ANDRE, sur la remise quasi-permanente d'animaux au sein du site de l’ancienne décharge de la grève des courses;
Considérant que l'organisation de battues sur ce site limitée en nombre, restreintes par l'usage de petits chiens (chiens courants exclus) et en période de forts coefficients de marée est de nature à éviter tout incidence et interaction avec le périmètre de la réserve naturelle de la baie de SAINT-BRIEUC ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
173
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00001 - Arrêté portant modification de l'AP du 26 février 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sanglier sur LANGUEUX et SAINT BRIEUC 21 ARRÊTE :
Article 1°: Objet
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC est complété par les dispositions suivantes :
A titre exceptionnel, et à compter de la date du présent arrêté, l'exécution des opérations de régulation par tir est également autorisé en battue sur le secteur de la grève des courses sous l'autorité du louvetier. L'exécution des battues est soumise aux conditions techniques suivantes :
- Le nombre d'opérations est limitée à 3 ;
- L'usage des chiens est autorisé dans la limite de 18 simultanément. Seul l'usage de petits chiens de type fox, teckel est autorisé ( chiens courants exclus).
- Les opérations se dérouleront de jour, en période de forts coefficient de marée et en phase de haute mer ;
-sous réserve des dispositions de l’article 2, le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel au maximum à 6 tireurs; Les tirs sont opérés en condition de tir fichant ;
- Selon l'importance de l'opération et afin de respecter les dispositions de l'article 2, le lieutenant de louveterie référant en charge de l'opération a la possibilité de se faire assister par Un ou plusieurs lieutenants de louveterie volontaires qu'il désignera ;
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d’affüt ou d'approche communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC restent inchangées.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
213
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00001 - Arrêté portant modification de l'AP du 26 février 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sanglier sur LANGUEUX et SAINT BRIEUC 22 Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l'OPB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires des communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le 2 8 MARS 2075
Pour le Crète
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Gérard DÉNIEL
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3/3
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00001 - Arrêté portant modification de l'AP du 26 février 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sanglier sur LANGUEUX et SAINT BRIEUC 23 DONNE
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DDTM 22 - 22-2025-03-28-00001 - Arrêté portant modification de l'AP du 26 février 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sanglier sur LANGUEUX et SAINT BRIEUC 24 DDTM 22
22-2025-03-28-00004
Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le
Syndicat mixte d'adduction en eau potable du
Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique
la révision des périmètres de protection
réglementaires autour des captages de la source
d'Ar Poulloudu sur la commune de PLEVIN
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source 25 PRÉFET dead DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source
d'Ar Poulloudu sur la commune de PLÉVIN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive cadre sur l'eau, notamment l'article 73 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-2, L. 1321-3, L. 132110, L. 1324-3 et R. 1321-1 à R. 1321-66 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles R. 112-1 à R. 112-24 et R. 1311 à R. 131-14):
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 1141 à R. 114-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 151-51 et R. 161-8 ;
Vu l'ordonnance n° 20221611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie REA du code de l'environnement ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture de Côtes-d'Armor ;
Vu les arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations agricoles relevant du régime de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source 26 Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1988 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des captages d'Ar Poulloudu sur la commune de PLEVIN et instituant les périmètres de protection réglementaires au profit du Syndicat intercommunal de Centre-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions sprisies et . environnementales (BCAE) et à l'entretien des parcelles mises en jachère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires à proximité de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 autorisant la modernisation de la station de potabilisation d'eau d'Ar Poulloudu à PLÉVIN, et notamment son article 1 autorisant l'exploitation des puits P1 et P2;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique en mairie de PLÉVIN ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l’Aulne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 1° décembre 2014 ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole d'accord du 31 octobre 2005 entre le représentant de l'État, la Chambre
d'agriculture des Côtes-d'Armor, le Conseil général des Côtes-d'Armor, l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, l'association départementale des maires et le Syndicat départemental
d'alimentation en eau potable, relatif à la protection des points d'eau publics destinés à l'alimentation en eau potable et aux indemnisations des propriétaires et exploitants de biens agricoles ;
Vu le projet global élaboré par le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat (SMAEP KBA) ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 29 janvier 2024 ;
Vu la délibération du SMAEP KBA en date du 31 mars 2022 approuvant le projet des périmètres de protection et demandant la mise à l'enquête publique du projet global (périmètres de protection, exploitation des puits) et de l'enquête parcellaire ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier d'utilité publique en date du 25 juillet 2024 ;
Vu les résultats de la consultation inter-services ;
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DDTM 22 - 22-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source 27 Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 20 décembre 2024 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer statuant sur les résultats de l'enquête ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 17 février 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: Abrogation
L'arrêté préfectoral du 16 septembre 1988 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des captages d’Ar Poulloudu sur la commune de PLÉVIN et instituant les périmètres de protection réglementaires au profit du Syndicat intercommunal de Centre-Bretagne est abrogé. |
Article 2 : Objet de la déclaration d'utilité publique
La mise en place des périmètres de protection révisés autour des puits de la ressource en eau d'Ar Poulloudu avec l'établissement des servitudes légales est déclarée d'utilité publique.
Article 3 : Prélèvement d’eau
Le débit maximum est de 400 m“/jour; le prélèvement annuel ne pourra excéder au total 146 000 m*/an.
Le site d'Ar Poulloudu comporte trois puits.
Ouvrage P1 P2 P3
Indice national BSSOO0XFBG BSSOOOXFBF | BSSOOOXFBE
Indice national (ancien) 03122X0073/P1 | 03122X0072/P2 103122X0071/P3
Commune PLÉVIN PLÉVIN PLÉVIN
Section et parcelle ZK 36 ZK 36 ZK 40
X (L 93 m) 218 101 218 045 217 922
Y (L93 m) 809 077 6 809 088 6 809 070
Z (m NGF) 253 249 243
Le SMAEP KBA est autorisé à prélever, sur la commune de PLÉVIN, au lieu-dit « Ar Poulloudu », les eaux souterraines à partir des puits P1, P2 et P3, référencés dans le tableau ci-dessus pour un volume maximal de 400 m* par jour et 146 000 m* par an.
En vue d'effectuer le contrôle des volumes prélevés par la collectivité, un dispositif de comptage est mis en place à la station de potabilisation.
3/11
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source 28 Les ouvrages devront être clairement identifiés sur le terrain avec apposition d'une plaque mentionnant leurs codes BSS (anciens et nouveaux).
Article 4 : Indemnisations
_Le SMAEP KBA devra indemniser les usagers de tous les dommages directs, matériels et certains qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la mise en place des périmètres de protection.
Article 5 : Eau distribuée et traitement
En application du code de la santé publique, les eaux devront répondre aux exigences de qualité destinées à la consommation humaine. Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation devra faire l’objet d’une déclaration au préfet préalablement à son exécution, conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique.
L'exploitation du puits P3 doit faire l'objet d’une demande d'autorisation au titre du code de la santé publique. |
Article 6 : Périmètres de protection
Il est établi autour du site de prélèvement un périmètre de protection immédiat et rapproché (voir annexe 1 ci-jointe).
La réglementation concernant les activités interdites ou réglementées dans les périmètres de protection fait l'objet des articles 7 et 8 du présent arrêté.
Article 7 : Périmètres de protection immédiat
Un périmètre immédiat sera établi autour des puits. Les références cadastrales des ouvrages sont sur le plan en annexe1 ci-jointe.
Les parcelles doivent être propriété du SMAEP KBA, en herbe ou boisées.
Les ouvrages dans le périmètre immédiat doivent être sécurisés par la pose d'une clôture grillagée en panneaux rigides (a minima 5 m x 5 m) et d’un portail cadenassé. Le reste du périmètre immédiat sera clôturé par du fil de fer sur 5 rangs.
Toute activité autre que celle liée à l'exploitation des ouvrages et de la station de potabilisation est interdite. L'utilisation de tout produit phytosanitaire est interdite. L'entretien par des moyens mécaniques est obligatoire (les produits de la fauche devront être exportés en dehors du périmètre immédiat).
Article 8 : Le périmètre de protection rapproché
Le périmètre de protection rapproché est divisé en une zone très sensible et en une zone complémentaire (voir l'annexe 1 ci-jointe). Conformément au protocole d'accord relatif à la protection des points d'eau publics destinés à l'alimentation en eau potable dans les Côtes-d'Armor du 31 octobre 2005, la zone très sensible est classée en catégorie RTS (périmètre rapproché très sensible) et la zone complémentaire en catégorie RC (périmètre rapproché complémentaire).
ani
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source 29 Activités Zone très sensible
(catégorie RTS)
Zone complémentaire
(catégorie RC)
Création de carrières à ciel
ouvert ou en galeries
souterraines, ouverture et
remblaiement sans
précaution d'excavations,
de puits existants.
Interdite.
Les excavations et remblaiements susceptibles de
contribuer à l'amélioration de la protection de la ressource
demeurent possibles.
Destruction de zones
humides.
Interdite.
Création de nouveaux
points de prélèvements
d'eau d'origine superficielle
OÙ souterraine et quel
qu'en soit l'usage (ex. :
irrigation).
Soumise à autorisation préfectorale, après avis du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques, y compris pour la collectivité.
Création de plans d'eau,
mares OÙ étangs.
Interdite, sauf dans le cas de reconstitution de zones
humides liées au patrimoine naturel.
Les points d'eau superficielle ou souterraine insalubres ou
présentant des risques de pollution seront supprimés dans
les 18 mois suivant la signature de cet arrêté préfectoral.
Création de réseaux de
drainage.
Interdite.
Création de dépôts
d'ordures ménagères et
autres produits
fermentescibles,
d'immondices, de détritus,
de déchets communément
désignés inertes, de
produits radioactifs et de
tous produits et matières
susceptibles d'altérer la
qualité des eaux par
infiltration ou
ruissellement.
Interdite, à l'exception des bacs d'ordures ménagères
individuels ou collectifs, et sous réserve d'une collecte
régulière.
Les décharges sauvages sont supprimées.
Stockage au champ des
matières fermentescibles
(ensilage, déchets
végétaux... ) et produits
fertilisants (fumier,
compost... ).
Interdit. Autorisé si durée < 1 mois.
Affouragement des
animaux en libre-service
dans des silos non
aménagés (silos taupinières
pour herbe et maïs).
Interdit.
5/11
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source 30 Activités Zone très sensible Zone complémentaire (catégorie RTS) (catégorie RC)
Installation de
canalisations, réservoirs ou
dépôts d'hydrocarbures
liquides ou gazeux, de
produits chimiques et
d'eaux usées de toute
x
Interdite, à l'exception des ouvrages d'assainissement
individuels qui doivent être réalisés conformément à la
réglementation en vigueur et à l'exception des
canalisations destinées à l'alimentation en eau potable.
nature.
Création de campings. Interdite.
Création d'élevages de Interdite.
type plein-air.
Création de cimetières. Interdite.
Création de bâtiments. Interdite sauf dans les cas suivants et à condition qu'ils ne
soient pas source de pollution des eaux souterraines et
superficielles :
- ceux réalisés dans le but de supprimer des sources de
pollution ;
- ceux nécessaires à l'exploitation des captages et à la
distribution de l'eau potable.
Bâtiments et habitations
existants.
Seront mis en conformité avec la réglementation générale
de la façon suivante :
a) les habitations non raccordables à un réseau collectif
d'eaux usées devront faire l'objet d'un assainissement
individuel conforme à la réglementation et ceci dans les
24 mois suivant la signature de cet arrêté préfectoral. Les
puisards existants seront impérativement supprimés ;
b) pour les habitations raccordables à un réseau collectif, le
branchement devra être obligatoire et immédiat ;
c) pour les bâtiments et installations utilisés pour les
activités agricoles ou autres (artisanales, industrielles,
loisirs. ), ils ne doivent induire ni rejets, ni infiltrations
d'eaux souillées. Les aménagements nécessaires pour
suivre cette prescription seront réalisés. Les bâtiments
agricoles seront mis en conformité avec la
réglementation en vigueur et dans un délai de 36 mois.
Extension des habitations
existantes.
Les extensions, les annexes et les aménagements
demeurent possibles dans le cadre du document
d'urbanisme en vigueur à la date de signature du présent
arrêté (voir annexe 2 ci-jointe).
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DDTM 22 - 22-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source 31 Activités Zone très sensible
(catégorie RTS)
Zone complémentaire
(catégorie RC)
Usage des parcelles
agricoles.
Les parcelles doivent
être boisées ou mises
et maintenues en
prairies permanentes
fauchées ou pâturées
sans destruction du
couvert végétal, sans
affouragement des
animaux à la pâture.
Les cultures annuelles seront
autorisées. Les sols ne doivent pas
être laissés nus durant la période de
fort lessivage (novembre à janvier).
Les parcelles doivent être couvertes
par une culture d'hiver, par une
prairie, par une culture dérobée ou
par une culture intermédiaire piège
à nitrates (CIPAN) ou par des
repousses de colza.
Pour les légumes, la couverture des
sols est admise par les résidus de
culture en place dès lors que la
récolte est intervenue après le
1°" novembre.
Pour les cultures pérennes, en
particulier pour les vergers, une
couverture intercalaire est à
prévoir.
La CIPAN sera établie selon les
modalités suivantes :
- le couvert végétal se compose des
plantes autorisées pour la mise en
place des jachères ainsi que le
seigle, l'avoine, le triticale,
exception faite des légumineuses ;
- le couvert sera semé avant le
5 septembre après céréales et
autres cultures d'été et avant le
15 octobre après mais. Il sera
maintenu au moins jusqu'au
28 février ;
- le travail du sol sera réalisé de
façon superficielle au minimum ;
- l'implantation d'un couvert sous
maïs se fera au stade 7-8 feuilles.
Toute fertilisation et tout
traitement phytosanitaire sont
interdits sur les couverts végétaux
hivernaux.
7/1
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source 32 Activités Zone très sensible
(catégorie RTS)
Zone complémentaire
(catégorie RC)
Usage des parcelles
agricoles (suite).
La destruction du couvert végétal
devra être mécanique par travail du
sol.
‘| Travail du sol. Le retournement des
parcelles en herbe est
interdit.
Le renouvellement
par techniques alter-
natives comme le sur-
semis est préconisé.
Autorisé dans des conditions non
polluantes. Les parcelles devront
être travaillées perpendiculaire-
ment à la pente.
Abreuvement des animaux
au cours d'eau.
Interdit
Fertilisation azotée
(minérale et organique).
[Toute fertilisation
azotée minérale ou
organique est
interdite (sauf celle
liée au pâturage).
Un pâturage extensif
d'entretien est auto-
risé sous réserve du
non-affouragement
des animaux à la
pâture, de la
non-destruction du
couvert végétal et
de la limitation du
chargement à
1,2 UGB/ha pâturé.
La fertilisation azotée (minérale et
organique) est limitée aux besoins
des cultures, fractionnée et dans
tous les cas inférieure au total à
170 kg/ha/an.
L'épandage des déjections avicoles
est interdit.
Le double du plan prévisionnel de
fumure et du cahier de fertilisation
sera transmis à la collectivité et mis
à la disposition de l’ARS et de la
DDTM.
Epandage des déchets et
produits à base de déchets
d'origine non agricole
(boues de station d'épura-
tion ou de traitement de
l'eau, compost d'ordures
ménagères ou de boues de
station... ).
Interdit.
Suppression de l'état boisé,
des talus et des haies (sous
réserve des dispositions
relatives au défrichement
prévues dans le code
forestier).
Interdite sauf pour des opérations en vue d'améliorer la
qualité des eaux souterraines (aménagement de zones
humides ou d'ouvrages d'assainissement collectif).
L'exploitation périodique du bois dans des conditions non
polluantes reste possible.
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DDTM 22 - 22-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source 33 Activités Zone très sensible Zone complémentaire (catégorie RTS) (catégorie RC)
Utilisation des produits Interdite.
phytosanitaires pour
l'entretien des bois, des
talus, des fossés, des cours
d'eau, des plans d'eau et de
leurs berges, des chaussées
et des voies ferrées.
Utilisation des produits Interdite.
phytosanitaires pour
l'entretien des espaces
publics (voirie, chemins,
parking... ).
Utilisation des produits Interdite.
phytosanitaires pour
l'entretien des espaces
privés (jardins et abords de
maisons).
Utilisation des produits Interdite.
phytosanitaires à usage
agricole. |
Stockages de produits Interdits.
phytosanitaires en dehors
des sièges d'exploitation et
non aménagés.
Création de nouvelles voies
de communication rou-
tières et ferroviaires, à
l'exception de celles Interdite.
destinées à rétablir des
liaisons existantes ou visant
à réduire des risques.
Installations d'énergies
renouvelables
Interdiction sauf
- l'installation des panneaux photovoltaïques sur les toits
des bâtiments existant à la date de prise du présent
arrêté ;
- les dispositifs de géothermie fermés horizontaux et en
corbeille. :
9/11
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source 34 Article 9 : Aménagement
- mise en place d'une alarme anti-intrusion ;
- entretien des caniveaux du périmètre immédiat ;
.- réparation de la canalisation du trop-plein du puits P1;
- entretien régulier des périmètres immédiats et de leurs abords.
Article 10 : comité de suivi local
Un comité de suivi présidé par le maître d'ouvrage est mis en place dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté préfectoral. Il est chargé du suivi et de l'évaluation de la mise en place des périmètres et de la qualité de la ressource en eau.
Article 11 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, sera passible des peines prévues par le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 et par l'article L. 1324-3 du code de la santé publique fixant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 1321-2 de ce même code.
Article 12: Les propriétaires des terrains concernés par les périmètres de protection ont l'obligation de notifier aux locataires et exploitants de ceux-ci les dispositions du présent arrêté. : :
Article 13: Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du SMAEP KBA, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires et des exploitants concernés par l'établissement des servitudes dans les périmètres de protection et figurant à l'état parcellaire.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État (préfecture) prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
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DDTM 22 - 22-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source 35 Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 15: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne, le président du SMAEP KBA et le maire de PLÉVIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
- qui sera affiché en mairie de PLÉVIN pendant une durée minimale de deux mois ;
et dont copie sera adressée :
- à l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts ; -à la direction départementale des territoires et de la mer (service planification, . logement, urbanisme) ;
- à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé ;
- à l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; | - à la direction départementale de la protection des populations ;
- au service départemental de l'Office français de la biodiversité ; - au Conseil départemental ; |
- au Syndicat départemental d'alimentation en eau potable ;
- à la Chambre d'agriculture ;
- à la communauté de communes du Kreiz Breizh :
- à la commission locale de l'eau du SAGE Aulne.
Saint-Brieuc, le 2 8 MARS 2075
11/11
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source 36 PRÉPET DES QQTEs-
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D Shan de trame ME? Cadagtre | autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du
Charage de or Séremnent CT Parceties Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des à Purs périmètres de protection réglementaires autour des captages
de la source d'Ar Poulloudu sur la commune de N
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C2 Lens arabes: an | “ta aise = —— 1. =
François de KERÉVER _|
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source 37 pas
Périmètres de protection du Captage d'Ar Poulloudu
commune de Plévin HAE? ma Règlement National d'Urbanisme (RNU)
ANNEXE N°2
0. 50 vom À
Légende
Type de périmètre Document d'urbanisme: RNU à la
immédiat de l'enquête PPC du 21 octobre 2024 T7 Zone très sensible (9h00) au 22 novembre 2024 (11h30
complémentaire
Bâtiments
Fond de plen :
cadastre cadastre dute gau fr _ ler jamier 2024
Date : 27/02/2025 ;
Annexe n° 2 à l'arrêté préfectoral du 7.8. MARS 2075 ;
autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du
Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des
périmètres de protection réglementaires autour des captages
de la source d'Ar Poulloudu sur la commune de PLÉVIN
Saint-Briele préfet| 2 8 MARS ?0
François de KER
sebe
UE J
11
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source 38 DSDEN
22-2025-03-21-00001
arrêté 2025-001 - mesure de carte scolaire pour
la rentrée 2025 - 1er degré public
DSDEN - 22-2025-03-21-00001 - arrêté 2025-001 - mesure de carte scolaire pour la rentrée 2025 - 1er degré public 39 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
ACA D É M I E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE RE N N ES des Côtes-d'Armor
Liberté
Égalité
Fraternité
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES
Arrêté n° 2025.001
Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2025
Premier degré public
- VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 212-2, D. 211-9, - VU l'avis du Comité Social d'Administration - Spécial Départemental en date du 13 février 2025.
ARRETE
Article 1 - les mesures de carte scolaire suivantes sont arrêtées dans le département des Côtes- d'Armor à compter de la rentrée scolaire 2028 :
ATTRIBUTION D'EMPLOIS
1/ Ecoles primaires
02215582Z | PLEUBIAN 1 passage de 3 à 4 classes 0221808W LOUARGAT 1 passage de 6 à 7 classes 0221043P ST BRIEUC La Brèche aux Cornes 1 passage de 13 à 14 classes
2] Bilingue breton
0221478M PLAINTEL Pauline Kergomard 1 ouverture filière 02217197 PLOUMAGOAR Christian Le Vergé O.5 passage d'1 à 1.5 classes 0221497H PLOUEZEC André Lefebvre 0.5 passage de 2 à 2.5 classes
3/ RPI
0220652P QUINTENIC 1 passage d'1 à 2 classes 0220848C HENANSAL | (6 classes pour le RPI)
DSDEN - 22-2025-03-21-00001 - arrêté 2025-001 - mesure de carte scolaire pour la rentrée 2025 - 1er degré public 40 4/ Décharges de direction
02215587 PLEUBIAN 0.25
5/ Besoins Educatifs Particuliers
- Ouverture d'un poste pour la réussite éducative.
- Transfert d'un dispositif ULIS (Unité localisé d’inclusion scolaire) de l'école Louis Guilloux Ploufragan vers l’école élémentaire Les Villes Moisan Ploufragan.
- Ouverture d’un demi-poste d'Unité d'Enseignement au centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de Trestel à Trévou-Tréguinec
- Ouverture de 3 postes de remplaçant.
6/ Autres postes hors la classe
- création d'un demi- “poste pour la coordinateur APADHE (AGGPMPABNENENE pédagogiqueà domicile, à l'hôpital ou à l'école)
-__ création de 2 demi-postes et d’un poste entier de conseillers pédagogiques de sireonsgr ptien sur les circonscriptions de Dinan Nord, Lamballe et ASH.
- Création de 3.66 postes pour le soutien à la direction (appui, DAR, abondement décharge) et le financement de décharges de services au titre de missions départementales particulières.
RETRAIT D'EMPLOIS
1/ Ecoles maternelles
02211498)
0221082G
2/ Ecoles primaires
PLOURIVO
LANVALLAY La Farandole
passage de 3 à 2 classes
passage de 5 à 4 classes
0220571B SAINT-MICHEL-EN-GREVE 1 passage de 2 à 1 classe 0221444A BELLE-ISLE-EN-TERRE 1 passage de 4 à 3 classes 0221616M TREVE 1 passage de 5 à 4 classes 0220916B LANGROLAY-SUR-RANCE 1 passage de 5 à 4 classes 0220878K HILLION St René 1 passage de 5 à 4 classes 0221443P SAINT-CARREUC 1 passage de 6 à 5 classes 0220997Z LANNION Servel 1 passage de 8 à 7 classes 0220899H LAMBALLE-ARMOR M.Meheut 1 passage de 11 à 10 classes 0221645U YFFINIAC 1 passage de 12 à 11 classes 0221535Z CAULNES 1 passage de 11 à 10 classes 0221586E CHATELAUDREN-PLOUAGAT 1 passage de 15 à 14 classes 0220922H LANGUEUX 1 passage de 13 à 12 classes
3/ R.P.I.
0221417W PLELO 1 passage de 11 à 10 classes (13 classes pour le RP)
DSDEN - 22-2025-03-21-00001 - arrêté 2025-001 - mesure de carte scolaire pour la rentrée 2025 - 1er degré public 41 4] Bilingue breton
0220944G LANNION St Roch 1 passage de 6 à 5 classes
5/ Décharges de direction
0221444A BELLE-ISLE-EN-TERRE 0.25
0221434P SAINT-CARREUC 0.08 0221645U YFFINIAC Simone VEIL 0.50 0220944G LANNION Saint-Roch 0.08
6/ Besoins Educatifs Particuliers
-_ Fermeture d’un poste d'Unité d'Enseignement à l'IME Les Mauriers Plaintel. - Fermeture d’un poste d'unité d'enseignement pour l'hôpital de jour rattaché à l’école Les Merles Saint-Brieuc.
7] Autres postes hors la classe
- Fermeture de 2 demi-postes d'enseignants référents pour les usagers du numérique. - Fermeture d'un poste itinérant allemand.
Article 2 : Le secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes- d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 21 mars 2025
Pour le Recteur et par délégation
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor
#
Frédéric FABRE
DSDEN - 22-2025-03-21-00001 - arrêté 2025-001 - mesure de carte scolaire pour la rentrée 2025 - 1er degré public 42 DSDEN
22-2025-03-19-00001
arrêté 2025-002 - mesures de carte scolaire pour
la rentrée scolaire 2025 - 1er degré privé
DSDEN - 22-2025-03-19-00001 - arrêté 2025-002 - mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2025 - 1er degré privé 43 MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
ACAD É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E RE N N ES des Côtes-d'Armor
Libe rté
Egalité
Fraternité
LE RECTEUR DE L’'ACADEMIE DE RENNES
Arrêté n° 2025.002
Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2025
Premier degré privé
- VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 212-2, D. 211-9,
- VU le groupe de travail académique du 03 mars 20285,
ARRETE
Article 1 - les mesures de carte scolaire suivantes sont arrêtées dans le département des Côtes- d'Armor à compter de la rentrée scolaire 2025 :
ATTRIBUTION D'EMPLOIS
Réseau Catholique
1/ Ecoles primaires
0221359H TREVOU TREGUIGNEC 0.50 passage de 2,5 à 3 classes 0221136R HILLION SAINT-RENE 1 passage de 3 à 4 classes 0221327Y SAINT-JULIEN 0.5 passage de 4,5 à 5 classes 0221269K PLUMIEUX O.5 passage de 4 à 4,5 classes 0221246K PLOUER SUR RANCE 1 passage de 6 à 7 classes
2] Bilingue breton
0221189Y PERROS-GUIREC O.5 passage de 1,5 à 2 classes
3/ Décharges de direction
0221136R HILLION SAINT-RENE 0.25 0221189Y PERROS-GUIREC 0.08
DSDEN - 22-2025-03-19-00001 - arrêté 2025-002 - mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2025 - 1er degré privé 44 RETRAIT D'EMPLOIS
Réseau Catholique
1/ Ecoles primaires
0221330B SAINT-NICOLAS DU PELEM
0221336H SAINT-THELO
0221415U GUITTE
0221322T JUGON-LES-LACS
0221355D TREGUIER
0221357F TREVE
0221145A LANDEHEN
2/ Bilingue breton
0221393V DINAN (Ste Croix)
3/ Décharges de direction
0221389R CORLAY
0221415U GUITTE
0221322T JUGON-LES-LACS
0221145A LANDEHEN
Réseau DIWAN
1/ Ecoles primaires
0221799L GUINGAMP
2/ Décharges de direction
0221799L GUINGAMP
2 Fermeture de l'école
1 passage de 2 à 1 classe
1 passage de 4 à 3 classes
1 passage de 4 à 3 classes
1 passage de 4 à 3 classes
1 passage de 5 à 4 classes
1 passage de 6 à 5 classes
O.5 passage de 2 à 1,5 classes
0.25 . direction unique
Avec St Nicolas du Pelem
0.25
0.25
0.08
1 passage de 4 à 3 classes
0.25
Article 2 : Le secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes- d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 mars 2025
Pour le Recteur et par délégation
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor
»
Frédéric FABRE
DSDEN - 22-2025-03-19-00001 - arrêté 2025-002 - mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2025 - 1er degré privé 45 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-03-25-00001
Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de la mise en
conformité des déversements du réseau unitaire
au droit de certains déversoirs d'orage par
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Déversoir d'orage situé rue la la Caquinerie à
Saint-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-25-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise en conformité des déversements du réseau unitaire au droit de certains déversoirs d'orage par Saint-Brieuc Armor 46 PRÉFET DES CÔTES- Direction des Relations
D'ARMOR avec les Collectivités D Territoriales galt Fraternité
Arrêté
d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la mise en conformité des déversements
du réseau unitaire au droit de certains déversoirs d'orage
par Saint-Brieuc Armor Agglomération
Déversoir d'orage situé rue de la Caquinerie à Saint-Brieuc B
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée par l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1° mars 1994, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François De KERÉVER, préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor ;
Vu la nécessité de mettre en conformité les déversements du réseau unitaire au droit de
certains déversoirs d'orage ;
Vu la demande du président de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 19 février 2025, reçue le 14 mars 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-25-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise en conformité des déversements du réseau unitaire au droit de certains déversoirs d'orage par Saint-Brieuc Armor 47 ARRÊTE :
Article 1° : Les fonctionnaires et agents de Saint-Brieuc Armor Agglomération, ou leurs représentants, ainsi que les personnes auxquelles celui-ci déléguerait ses droits, sont autorisés à pénétrer, y compris avec tous engins utiles, dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitations), situées sur les parcelles référencées AE 410 et AE 412, à Saint-Brieuc, afin d'effectuer toutes les études liées au déversoir d'orage de la Caquinerie à Saint-Brieuc.
Ces fonctionnaires et employés de sociétés pourront effectuer les études réglementaires et les travaux cartographiques, topographiques, et toutes opérations de bornage, tous sondages, mesures, essais, prélèvements nécessaires à la détermination du périmètre du projet susvisé. Ils pourront notamment planter des piquets et des bornes, lesquelles pourront être scellées dans le sol, apposer des marques de repère sur les objets fixes du
voisinage, et, au besoin, implanter des repères.
Article 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de sa mise à exécution.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne courra qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté
pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, ait
été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
Article 3 : Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformément aux dispositions de l’article R312-14 du code de justice administrative.
Article 4: Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 de l'arrêté,
trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché immédiatement en mairie de Saint-Brieuc, et il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui sera adressé en Préfecture (DRCT, bureau du développement durable). Il sera également affiché au panneau d'affichage de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à
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six mois, il n'est pas suivi d'exécution.
Chacun des agents visés à l’article 1 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition, la copie de l'arrêté.
Article 6 : Le maire de Saint-Brieuc devra, s’il y a lieu, prêter son concours et l'appui de son autorité aux agents visés à l’article 1 de l'arrêté.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX). Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le président de Saint- Brieuc Armor Agglomération, le maire de Saint-Brieuc, et le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 5 MARS 2025
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général, CO
Georges SALAÏ
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