Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 025 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 025 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 025 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2025-025

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025Sommaire

DDETS 22 /

22-2025-01-24-00003 - récépissé de déclaration SAP751184979

Cathala morgane 22620 Ploubazlanec (2 pages) Page 3

22-2025-01-24-00001 - récépissé de déclaration SAP888135605

Yann LE BRAS 22550 matignon (2 pages) Page 6

22-2025-01-24-00002 - récépissé de déclaration SAP980904718

TEAM TIM SERVICES 22440 TREMUSON (3 pages) Page 9

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2025-01-24-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction par les

lieutenants de louveterie d'animaux sauvages blessés, présentant un

comportement anormal ou mettant en danger la sécurité publique (2

pages) Page 13

22-2025-01-29-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de

destruction, d'altération, de dégradation de site de reproduction ou

d'aires de repos d'espèces protégées (hirondelles) (6 pages) Page 16

22-2025-01-24-00006 - Arrêté portant le barème d'indemnisation des

pertes de récoltes maïs, tournesol, cultures fruitières et autres

cultures et fixant les dates limites d'enlèvement des récoles dans les

Côtes-d'Armor pour l'année 2024 (4 pages) Page 23

22-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.

214-3 du code de l'environnement relative à la construction du

lotissement "Les Coteaux de Rohan" à PLOUVARA (8 pages) Page 28

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN

22-2025-01-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la

communauté d'agglomération de Dinan Agglomération (7 pages) Page 37

2DDETS 22

22-2025-01-24-00003

récépissé de déclaration SAP751184979 Cathala

morgane 22620 Ploubazlanec

DDETS 22 - 22-2025-01-24-00003 - récépissé de déclaration SAP751184979 Cathala morgane 22620 Ploubazlanec 3E = Direction Départementale de PRÉFET , L

DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des

D'ARMOR Solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP751184979

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cathala morgane, 16 rue du pouldu 22620 Ploubazlanec, le 23/09/2024;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 23/09/2024 par Mme. Cathala morgane en qualité de dirigeante, pour l'organisme Cathala morgane dont l'établissement principal est situé 16 rue du pouldu 22620 Ploubazlanec et enregistré sous le N° SAP751184979 pour les activités suivantes

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme de service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente.

70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de service à la personne.

Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.

Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail. Page 1 sur 2

DDETS 22 - 22-2025-01-24-00003 - récépissé de déclaration SAP751184979 Cathala morgane 22620 Ploubazlanec 4Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 24 janvier 2025

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-

d'Armor,

La Directrice Départementale de l'Emploi,

Du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER

Page 2 sur 2

DDETS 22 - 22-2025-01-24-00003 - récépissé de déclaration SAP751184979 Cathala morgane 22620 Ploubazlanec 5DDETS 22

22-2025-01-24-00001

récépissé de déclaration SAP888135605 Yann LE

BRAS 22550 matignon

DDETS 22 - 22-2025-01-24-00001 - récépissé de déclaration SAP888135605 Yann LE BRAS 22550 matignon 6E = Direction Départementale de PRÉFET . |

DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des

D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP888135605

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Yann LE BRAS 6 rue bonal 22550 matignon, le 01/07/2024;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 01/07/2024 par M. LE BRAS Yann en qualité de dirigeant, pour l'organisme Yann LE BRAS dont l'établissement principal est situé 6 rue bonal 22550 matignon et enregistré sous le N° SAP888135605 pour les activités suivantes :

* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) *< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention

Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme de service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente.

70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de service à la personne.

Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.

Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées Page 1 sur 2

,

DDETS 22 - 22-2025-01-24-00001 - récépissé de déclaration SAP888135605 Yann LE BRAS 22550 matignon 7aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 24 janvier 2025

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-

d'Armor,

Annie GUYADER

Page 2 sur 2

DDETS 22 - 22-2025-01-24-00001 - récépissé de déclaration SAP888135605 Yann LE BRAS 22550 matignon 8DDETS 22

22-2025-01-24-00002

récépissé de déclaration SAP980904718 TEAM

TIM SERVICES 22440 TREMUSON

DDETS 22 - 22-2025-01-24-00002 - récépissé de déclaration SAP980904718 TEAM TIM SERVICES 22440 TREMUSON 9E = Direction Départementale de PRÉFET , L

DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des

D'ARMOR Solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP980904718

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TEAM TIM SERVICES, 36 RUE DU PETIT CHEMIN 22440 TREMUSON, le 20/08/2024 ;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 20/08/2024 par M. Natorp Timothée en qualité de dirigeant, pour l'organisme TEAM TIM SERVICES dont l'établissement principal est situé 36 RUE DU PETIT CHEMIN 22440 TREMUSON et enregistré sous le N° SAP980904718 pour les activités suivantes

* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) *< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

*_ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention

Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme de service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne. Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente.

70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de service à la personne.

Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.

Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du code Page 1 sur 3

DDETS 22 - 22-2025-01-24-00002 - récépissé de déclaration SAP980904718 TEAM TIM SERVICES 22440 TREMUSON 10du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal

et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activité trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 24 janvier 2025

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-

d'Armor,

Page 2 sur 3

DDETS 22 - 22-2025-01-24-00002 - récépissé de déclaration SAP980904718 TEAM TIM SERVICES 22440 TREMUSON 11Annie GUYADER

Page 3 sur 3

DDETS 22 - 22-2025-01-24-00002 - récépissé de déclaration SAP980904718 TEAM TIM SERVICES 22440 TREMUSON 12DDTM 22

22-2025-01-24-00007

Arrêté portant autorisation de destruction par

les lieutenants de louveterie d'animaux sauvages

blessés, présentant un comportement anormal

ou mettant en danger la sécurité publique

DDTM 22 - 22-2025-01-24-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction par les lieutenants de louveterie d'animaux sauvages blessés, présentant un comportement anormal ou mettant en danger la sécurité publique 13PRÉFET Co DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation de destruction par les lieutenants de louveterie d'animaux sauvages blessés, présentant un comportement anormal ou mettant en danger la sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.427-12 à L.427-6 et R.427- ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215: ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Côtes d'Armor du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Considérant qu'un animal de faune sauvage peut, en cas de blessure provoquée par une collision ou un autre évènement exceptionnel, présenter un comportement anormal mettant en danger la sécurité publique ;

Considérant que pour des raisons de bien-être animal, il convient d'abréger les souffrances d’un animal gravement blessé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

ARRÈÊTE :

Article 1°:

A la demande d'une collectivité, d’un service public ou de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor, les lieutenants de louveterie des Côtes-d'Armor sont autorisés, en tout temps et par tout moyen, à titre individuel au titre de missions particulières, à procéder sur leur circonscription à la destruction de tout animal sauvage gravement blessé où présentant un comportement anormal mettant en danger la sécurité publique.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prtet22 W Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2025-01-24-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction par les lieutenants de louveterie d'animaux sauvages blessés, présentant un comportement anormal ou mettant en danger la sécurité publique 14Article 2 : Compte-rendu d'opération

Chaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui doit être adressé, dans les 72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer à l'adresse: ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.

Article 3 : Destinations des animaux prélevés

Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :

- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;

- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'Office français de la biodiversité pour les mettre à disposition de ce service dans le cadre des formations « biosécurité » ;

Article 4 : Transport

La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l'article ci-dessus.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'OFB, le président de la Fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le ditautelt NT

Saint-Brieute:téoires et dé4a ART

nu subdélégation,

le chef du service

environnement,

2/2

DDTM 22 - 22-2025-01-24-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction par les lieutenants de louveterie d'animaux sauvages blessés, présentant un comportement anormal ou mettant en danger la sécurité publique 15DDTM 22

22-2025-01-29-00001

Arrêté portant dérogation aux interdictions de

destruction, d'altération, de dégradation de site

de reproduction ou d'aires de repos d'espèces

protégées (hirondelles)

DDTM 22 - 22-2025-01-29-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (hirondelles) 16PRÉFET | | |

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos

d'espèces protégées (Hirondelles)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 4111 à R. 4171-14 ;

Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;

Vu la demande reçue en date du 25 octobre 2024, complétée, portée par Mme Cécile AURIAC, Maire de TRÈMEL, pour la destruction de 13 nids d'hirondelles des fenêtres dans le cadre de la rénovation d’un bâtiment communal en vue d'accueillir la nouvelle mairie ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prret22 W Prefet22

1/5

DDTM 22 - 22-2025-01-29-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (hirondelles) 17Vu l'avis tacite favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne en date du 21 janvier 2025 ;

Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum) ;

Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et économique en raison de travaux concernant la rénovation d'un ancien bâtiment communal existant avec des travaux d'isolation par l'extérieur, et le ravalement de façades en vue d'accueillir le nouveau site de la mairie ;

Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;

Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;

Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte tenu des travaux prévus (travaux d'isolation par l'extérieur et ravalement de façades) ;

Considérant que le projet de rénovation de bâtiment présenté dans le dossier résulte d’une approche basée sur l'évitement et la réduction avec des travaux prévus en dehors de la période de nidification et entraînant uniquement la destruction de nids vides ;

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de’‘cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°: Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Cécile AURIAC, Maire de la commune de TRÈMEL, 24 rue Beaumanoir à TRÉMEL (22 310).

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire visé à l’article 1° ci-dessus est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la destruction de treize (13) nids d'Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum).

215

DDTM 22 - 22-2025-01-29-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (hirondelles) 18Article 3 : Localisation

Les opérations de destruction des nids sont effectuées sur le bâtiment communal situé au 5 et 7 rue de l'Argoat à TRÉMEL (ancienne agence postale / Idéographik) dans le cadre de travaux de rénovation interne du bâtiment, de travaux d'isolation par l'extérieur et de ravalement de façades.

Article 4 : Durée de la dérogation

La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à la fin des mesures suivies. Ces mesures sont engagées la première année après la fin des travaux et sur 5 ans.

Article 5 : mesures d’évitement et de réduction

Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.

Sur les dix-neufs (19) nids présents sur le bâtiment, seuls treize (13) nids sont détruits dans le cadre du projet de travaux :

°__ Six (6) nids détruits sur les façades nord, dans le cadre des travaux de ravalement de façades :

* __ Sept (7) nids détruits sur la façade est, dans le cadre des travaux d'isolation par l'extérieur.

Les autres nids sont conservés sur le bâtiment.

La destruction des nids doit être réalisées avant le 1° mars 2025. En cas de décalage de travaux, la destruction des nids ne peut être réalisée qu'entre le 1°’ septembre et le 1° mars.

Article 6 : mesures compensatoires

Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.

AU total, le maître d'ouvrage doit installer vingt-trois (23) nids artificiels pour les hirondelles et un nichoir en faveur du moineau domestique repartis comme suit : + Quatre (4) nids pour les hirondelles des fenêtres installés sur les façades non concernées par les travaux (moitié nord de la façade ouest et façade nord). Ils qui doivent être mis en place avant le 1°’ mai 2026;

° Neuf (9) nids pour les hirondelles sur les façades restaurées, qui doivent être installés dès la fin des travaux ;

+ __ Dix (10) nids pour les hirondelles sur les bâtiments publics du centre bourg et à proximité du site des travaux avant le 1* mai 2025. Les points techniques concernant la mise en place effective de ces nids (localisation, date, présence de tablette ou non, retour des espèces) devront faire l'objet d'un compte-rendu avec photos qui sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor avant le 31 décembre 2025 :

° A minima, un nichoir triple ou quadruple pour les moineaux domestiques installé à

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DDTM 22 - 22-2025-01-29-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (hirondelles) 19plus de 3m de hauteur, sur les façades nord ou est du bâtiment rénové. Les points techniques concernant la mise en place effective de ce(s) nichoir(s) (localisation, date, installation des espèces) devront faire l'objet d'un compte-rendu avec photos qui sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor avant le 31 décembre 2026.

Article 7 : Mesure d'accompagnement

Conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté, le maître d'ouvrage prévoit en terme d'accompagnement une option - facultative, selon les possibilités techniques des travaux, pour la création d'un gîte à chiroptères dans les combles du bâtiment rénové. Compte tenu du potentiel important de présence d'espèces de chiroptères sur le secteur, il est envisagé d'aménager une chiroptière sur le toit, de garder une partie de la charpente apparente à l'intérieur pour l'accroche et la suspension des animaux, et d'installer un plancher avec trappe pour isoler le nouvel habitat à chauves-souris.

Le maître d'ouvrage devra tout mettre en œuvre pour réaliser cette mesure d'accompagnement. En cas d'impossibilité technique, un rapport démontrant ces aspects doit être envoyé à la DDTM pour justifier l'abandon de cette mesure d'accompagnement.

Article 8 : Mesures de suivi

Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.

Suite à la réalisation des travaux, des suivis des différentes mesures compensatoires et

d'accompagnement (conservation des nids d’hirondelles existants, nichoirs artificiels pour les hirondelles et les moineaux domestiques, gîte à chiroptères) sont menés sur 5 ans sur l'ensemble du site afin de vérifier leur efficacité.

L'année N, étant l'année de fin de travaux, les suivis ont lieu aux années N+1, N+2, N+3, N+4 et N+5.

Les rapports concernant l'ensemble de ces expertises sont transmis à la DDTM des Côtes- d'Armor à la fin de chaque année de suivi.

Article 9 : Autres réglementations

La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.

Article 10 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.

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DDTM 22 - 22-2025-01-29-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (hirondelles) 20Article 11 : Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Article 12 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 13 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le £ 3 JAN

P/Le directeur départemental

des territoires et de la mer

et par subdélégation,

le ch service

environnement,

Gérard DENIEL

515

DDTM 22 - 22-2025-01-29-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (hirondelles) 211

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DDTM 22 - 22-2025-01-29-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (hirondelles) 22DDTM 22

22-2025-01-24-00006

Arrêté portant le barème d'indemnisation des

pertes de récoltes maïs, tournesol, cultures

fruitières et autres cultures et fixant les dates

limites d'enlèvement des récoles dans les

Côtes-d'Armor pour l'année 2024

DDTM 22 - 22-2025-01-24-00006 - Arrêté portant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes maïs, tournesol, cultures fruitières et autres cultures et fixant les dates limites d'enlèvement des récoles dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2024 23PRÉFET | | |

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes maïs, tournesol, cultures fruitières et autres cultures

et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes

dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2024

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 à 426-9;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en séance du 29 novembre 2024 relatives à la fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour la campagne 2024 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier) en date du 23 janvier 2025 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour les maïs, tournesol, cultures fruitières, autres cultures et dates limites d'enlèvement des récoltes pour l'année 2024

Il est fixé comme suit :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prtet22 W Prefet22

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DDTM 22 - 22-2025-01-24-00006 - Arrêté portant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes maïs, tournesol, cultures fruitières et autres cultures et fixant les dates limites d'enlèvement des récoles dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2024 24| Prix au quintal

DENREES Cultures Cultures d' Pace imies conventionnelles | biologiques (1) SNIENENENt GE récoltes

Maïs grain 13,50 € 16,47 € (2) 15 janvier 2025

Mais ensilage 3,85 € 4,70 € (2) 30 novembre 2024

Betteraves fourrage 3,20 £ (2) 31 décembre 2024

Choux et colza fourrage 2,00 € (2) (2) 1° mars 2025

Tournesol 42,50 € (2) 30 octobre 2024

Pommes de terres de sélection (2) (2) 30 octobre 2024

Pommes de terres de conserva (2) (2) 30 novembre 2024

tion

Haricots verts - flageolets - (2) (2) 15 novembre 2024 coco et autres légumes

Autres cultures non citées (2) (2)

Plants de pépiniéristes (4)

Pommes à couteau et pommes (2) (2) 15 décembre 2024

à cidre (3)

(1) pour les productions biologiques (joindre certification)

(2) ou suivant contrat « prix ferme » ou cours du marché avec justificatifs attestés par le centre de gestion ou organisme stockeur

(3) pour la production de pommes à cidre et pour des dégâts au sol, seules les remises en état des sols sont indemnisées

(4) sur justificatif de facturation au tarif professionnel.

Article 2 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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DDTM 22 - 22-2025-01-24-00006 - Arrêté portant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes maïs, tournesol, cultures fruitières et autres cultures et fixant les dates limites d'enlèvement des récoles dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2024 25Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Saint-Brieuc, le 24 JAN 05

Le préfet,

Pour le préfet et par subdélégation,

Le chef du sefvicéénvironnement,

DDTM 22 - 22-2025-01-24-00006 - Arrêté portant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes maïs, tournesol, cultures fruitières et autres cultures et fixant les dates limites d'enlèvement des récoles dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2024 26AR HAL à

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22-2025-01-27-00003

Arrêté préfectoral du 27/1/2025 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relative à la construction du

lotissement "Les Coteaux de Rohan" à

PLOUVARA

DDTM 22 - 22-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la construction du lotissement "Les Coteaux de Rohan" à PLOUVARA 28PRÉFET |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative à la construction du lotissement « Les coteaux de Rohan »

Commune de PLOUVARA

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2008 réglementant le fonctionnement du système d'assainissement de CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 17 avril 2017 ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 0100059526, reçu à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 18 novembre 2024, présenté par le maire de PLOUVARA relatif à la réalisation du lotissement dénommé « Les coteaux de Rohan » sur la commune de PLOUVARA;

Vu le courrier du 6 janvier 2025 du président de Leff Armor Communauté relatif aux travaux programmés sur le système d'assainissement de CHATELAUDREN-PLOUAGAT ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir | les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

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DDTM 22 - 22-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la construction du lotissement "Les Coteaux de Rohan" à PLOUVARA 29Considérant que les eaux usées du lotissement prévu sur la commune de PLOUVARA sont traitées par la station d'épuration de CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT, en transitant par le poste de La Braguette sur la commune de PLÉLO ;

Considérant que le poste de La Braguette à PLÉLO a connu des dysfonctionnements _ (surcharge hydraulique, passages en trop-plein) ; -

Considérant que les dysfonctionnements (normes de rejets, débordements... ) ont été observés sur le système d'assainissement de CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT ;

Considérant que le système d'assainissement est déclaré non conforme au titre de l'année 2023 et que ses rejets peuvent conduire à des déclassements du cours d'eau récepteur ;

Considérant qu'aucun raccordement au système d'assainissement de CHÂTELAUDREN- PLOUAGAT ne peut être envisagé tant que le rejet et le fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires applicables ;

Considérant que l'échéancier de réalisation des travaux du système d'assainissement est cohérent avec l'échéancier de réalisation du lotissement ;

Considérant que, par courrier du 16 janvier 2025 à la DDTM des Côtes-d'Armor, le maire de PLOUVARA l'informe qu'il n'émet aucune remarque sur le contenu du projet d'arrêté qu'elle lui a transmis le 15 janvier 2025 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°’ : Objet et bénéficiaire de la déclaration

La commune de PLOUVARA, bénéficiaire de la déclaration n° 0100059526, identifiée dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage et représentée par le maire de PLOUVARA,

est autorisée au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à créer le lotissement «Les Coteaux de Rohan » sur la commune de PLOUVARA.

Ce projet, sur une parcelle d'une superficie totale de 113 ha, relève de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface

totale du projet, augmentée de dla surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet, étant :

- 2°) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

21.5.0 Déclaration

218

DDTM 22 - 22-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la construction du lotissement "Les Coteaux de Rohan" à PLOUVARA 30Article 2 : Gestion des eaux pluviales

Les eaux pluviales des lots sont gérées à la parcelle au moyen de techniques stockage/infiltration à la charge des acquéreurs.

- Le trop-plein de ces systèmes peut être raccordé au réseau public par un branchement positionné par le lotisseur sur chaque lot.

Les eaux de ruissellement des espaces communs sont collectées vers une tranchée d'infiltration au Nord-Est du lotissement.

Le trop-plein de la tranchée d'infiltration est raccordé au fossé existant, rue de Rohan.

Article 3 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux usées

Le raccordement des habitations du lotissement au système d'assainissement de PLOUVARA est conditionné à la réalisation des travaux de mise en conformité, tels que présentés au courrier de Leff Armor Communauté du 6 janvier 2025, du système d'assainissement collectif (réseau, postes de relèvement... ).

Article 4 : Dispositions générales

4-1 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux

4-11 - Information préalable

Le maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins quinze jours avant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et lui transmet, à cette occasion, le programme prévisionnel des travaux.

4-1.2 - Information des entreprises chargées des travaux

Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions applicables.

Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.

Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.

41.3 - Exécution des travaux

Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions et prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs. |

Le maître d'ouvrage veille à ce que le déroulement des opérations soit conçu pour n'entraîner aucune dégradation des milieux aquatiques situés à proximité des zones de travaux et des voies d'accès des engins tant maritimes que terrestres.

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DDTM 22 - 22-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la construction du lotissement "Les Coteaux de Rohan" à PLOUVARA 31Le maître d'ouvrage veille à ce que l'entreprise en charge de la réalisation des travaux connaisse et respecte les dispositions du présent arrêté.

Préalablement au démarrage des travaux, le maître d'ouvrage transmet à la DDTM un plan du chantier avec :

+ la localisation de la base de vie :

Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, d'avitaillement des engins ainsi que le stockage et la manipulation de produits dangereux pour l'environnement sont réalisés à l’intérieur d'aires réservées à cet effet et strictement délimitées.

Ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution accidentelle du milieu naturel ;

+ __la localisation des stockages de matériaux ;

* le tracé des réseaux temporaires ;

*__ l'emplacement du bassin temporaire de gestion des eaux pluviales, en y précisant le point de rejet.

Dès le démarrage des travaux de viabilisation des terrains, le maître d'ouvrage réalise le bassin de rétention où un bassin temporaire (dimensionné pour une pluie de retour 5 ans) permettant d'assurer la décantation des matières en suspension, le rejet au milieu naturel s'effectuant par la surverse créée en partie haute.

Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l'ensemble des ruissellements des terrains en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct des eaux de ruissellement vers le milieu récepteur.

Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :

la réalisation des terrassements en période de temps sec ;

les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacements aménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;

tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention,

afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite ;

un dispositif de filtres doit être installé en aval du chantier, afin de retenir le départ de matières en suspension.

La non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.

418

DDTM 22 - 22-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la construction du lotissement "Les Coteaux de Rohan" à PLOUVARA 324-14 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés, soit pour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour être utilisés sur d’autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligation d'assurer la gestion et la traçabilité des déchets, conformément aux dispositions réglementaires en .Vigueur.

Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu de destination de ces déblais.

4-1.5 - Récolement des ouvrages

Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement des aménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux.

Ces plans présentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et des ouvrages de rétention-régulation.

4-2 - Exploitation et entretien des ouvrages collectifs

Le maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leur entretien.

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales.

Le maître d'ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant ddment mandaté par lui à cet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.

Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodes d'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents de la DDTM, comportant notamment les informations suivantes :

- les dates des opérations d'entretien (tonte... ) des ouvrages ;

- les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchets récupérés ;

- les incidents ou accidents ;

- une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance des ouvrages en toute circonstance.

Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Des consignes particulières précisent, sous la forme d'un programme d'actions, les modalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation.

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DDTM 22 - 22-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la construction du lotissement "Les Coteaux de Rohan" à PLOUVARA 33Article 6 : Déclaration d'incident

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout

incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, conformément à l’article R. 214-46 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger où d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents où dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.

Article 7 : Conformité au dossier déposé et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés,

installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées aux articles R. 214-32 et suivants du code de l'environnement.

Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Article 8 : Changement de bénéficiaire

Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l’objet d’une information au préfet des Côtes-d'Armor.

Article 9 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 10 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 et L.173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.

Article 11 : Droits réservés

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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DDTM 22 - 22-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la construction du lotissement "Les Coteaux de Rohan" à PLOUVARA 34Article 12 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 13 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :

2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public'et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Article 14 : Publication et information des tiers

Cet arrêté, ou un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée sous prescriptions spécifiques est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de PLOUVARA où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public pendant la période de cet affichage.

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DDTM 22 - 22-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la construction du lotissement "Les Coteaux de Rohan" à PLOUVARA 35Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an.

Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au président de Leff Armor Communauté.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de GUINGAMP, le

directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de PLOUVARA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une ampliation est tenue à la disposition du public en mairie de PLOUVARA.

Saint-Brieuc, le 97 AN 2075

et par délégation

CKur départemental

Benoît DUFUMIER

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DDTM 22 - 22-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la construction du lotissement "Les Coteaux de Rohan" à PLOUVARA 36Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-01-27-00002

Arrêté portant modification des statuts de la

communauté d'agglomération de Dinan

Agglomération

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 37PRÉFET , DES CÔTES- | Sous-préfecture de

D'ARMOR Dinan

alé Fraternité

Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération

Le Préfet des Côtes-d'Armor

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Madame Véronique MOREAU, sous- préfète de Dinan; |

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle « Val-d'Arguenon », notamment l'article 7 ;

Considérant que cette commune nouvelle est constituée en lieu et place des communes de Pléven et de Pluduno à compter du 1er janvier 2025 ;

Considérant que les communes fusionnées précitées étant membres d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en l'occurrence Dinan Agglomération, la commune nouvelle est automatiquement membre de cet EPCI à fiscalité propre ;

Considérant qu'il convient de mettre à jour les statuts ;.

17, rue Michel

CS 72061 - 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 38SUR proposition de la sous-préfète de Dinan;

ARRETE

ARTICLE 1 : Dénomination et composition

La communauté d'agglomération de Dinan Agglomération regroupe les communes d'Aucaleuc, Beaussais-sur-Mer, Bourseul, Bobital, Broons, Brusvily, Calorguen, Caulnes, Corseul, Créhen, Dinan, Evran, Fréhel, Guenroc, Guitté, La Chapelle-Blanche, La Landec, Landébia, Langrolay-sur-Rance, Languédias, Languenan, Lanvallay, La Vicomté-sur-Rance, Le Hinglé, Le Quiou, Les Champs-Géraux, Matignon, Mégrit, Plancoët, Pléboulle, Plélan-le-Petit, Pleslin-Trigavou, Pleudihen-sur-Rance, Plévenon, Plorec-sur-Arguenon, Plouasne, Plouër-sur-Rance, Plumaudan, Plumaugat, Quévert, Ruca, Saint-André-des-Eaux, Saint-Carné, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Hélen, Saint- Jacut-de-la-Mer, Saint-Judoce, Saint-Jouan-de-l'Isle, Saint-Juvat, Saint-Lormel, Saint- Maden, Saint-Maudez, Saint-Méloir-des-Bois, Saint-Michel-de-Plélan, Saint-Pôtan, Saint-Samson-sur-Rance, Taden, Trébédan, Tréfumel, Trélivan, Trévron, Val-d'ArguenonYvignac-la-Tour.

En cas de création à l'intérieur du périmètre intercommunal de communes nouvelles, par fusion de certaines des communes membres de la communauté d'agglomération, leur nombre total en serait d'autant diminué. Pour la création de ces communes nouvelles, les communes concernées informeront préalablement la communauté d'agglomération et les dispositions légales et réglementaires en vigueur s'appliqueront.

ARTICLE 2 : Siège social

Le siège social de la communauté d'agglomération de DINAN AGGLOMERATION est fixé au 8 boulevard Simone Veil 22100 Dinan.

ARTICLE 3 : Durée

La communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : Composition du conseil d'agglomération

Elle est déterminée par arrêté préfectoral et conformément aux dispositions de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le conseil communautaire élit en son sein un bureau exécutif composé du président et d’un ou plusieurs vice-présidents et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs autres membres de la communauté d'agglomération.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, le nombre de vice- présidents est déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse être inférieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 39Néanmoins, le conseil communautaire peut décider, à la majorité des 2/3, de porter le nombre de vice-présidents à 30 % du nombre de sièges, nombre plafonné à 15.

Par ailleurs, le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau exécutif.

ARTICLE 5 : Exercice des compétences

Conformément aux dispositions de l'article L. 5216-5 du CGCT, la communauté d'agglomération exerce des compétences obligatoires et des compétences supplémentaires. A l'intérieur de chacune de ces catégories, certaines compétences sont intégralement exercées par la communauté d'agglomération. Pour les autres, la communauté n'intervient que lorsque l'intérêt communautaire a été expressément défini.

Au-delà de ces compétences fixées par la loi pour les communautés d'agglomération, elle exerce également des compétences facultatives, en application de l'article L. 5211-17 du CGCT.

ARTICLE 6 : Définition de l'intérêt communautaire

Lorsque l'exercice d'une compétence est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de communauté à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétences. A défaut de définition dans le délai imparti, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée en application de l’article L. 5216-5 du CGCT.

ARTICLE 7 : Compétences obligatoires

La communauté d'agglomération de Dinan Agglomération exerce, conformément à l'article L. 5216-5 du CGCT, en lieu et place des communes membres l'intégralité des compétences obligatoires suivantes correspondant à sa catégorie, sur la totalité de son périmètre :

1® En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme , dont la création d'offices de tourisme :

2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421- 2 du même code ;

3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du

3/7

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 40logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes . concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre.social de l'habitat ;

4 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement. urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

52 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, soit comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article précité :

- L'aménagement d’un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ; - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;

- La défense contre les inondations et contre la mer;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.

6° En matière d'accueil des gens du voyage: création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux I£ à 32 du Il de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

78 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

8° Eau;

92 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ;

102 Gestion des eaux pluviales-urbaines, au sens de l'article L. 2226.

ARTICLE 8 : Compétences supplémentaires

Conformément à l'article L. 5216-5 11 du CGCT, Dinan Agglomération exercera les compétences supplémentaires suivantes :

12. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

22 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ; ,

32, Action sociale d'intérêt communautaire :

4/7

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 41Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence « action sociale d'intérêt communautaire », elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 9 : Compétences facultatives

En application de l'article L. 521117 du CGCT, Dinan Agglomération exerce les compétences facultatives suivantes :

1 Développement économique et touristique

11 Soutien aux pôles de compétitivité appelés à émerger;

1.2 Subventions aux associations pour l'accompagnement d'évènements d' envergure communautaire mais aussi d'échelle intercommunale ;

1.3 Pilotage et mise en œuvre des programmes d'actions visant à favoriser le développement des circuits courts alimentaires ;

1.4 Elaboration d’un schéma des circuits de randonnée ;

1.5 Elaboration d'un schéma de signalisation touristique ;

1.6 Subventions aux associations d'intérêt communautaire.

2. Emploi et enseignement supérieur

21 Financement des emplois associatifs locaux ; soutien au développement des formations supérieures ;

2.2 Soutien aux formations développées au sein du Pôle Cristal ;

2.3 Subventions aux associations d'intérêt communautaire.

3 Aménagement de l'espace communautaire.

31 Déploiement du réseau de Très Haut Débit;

3.2 Transport des élèves vers les activités sportives et. culturelles d'intérêt communautaire (piscine, voile, soutien à la diffusion artistique à destination du jeune public);

3.3 Contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours ; 3.4 Casernes de Gendarmerie : entretien des casernes de Broons, Caulnes et Evran : 3.5 Subventions aux associations d'intérêt communautaire.

4 Habitat

41 Gestion de l'espace info énergie ;

4.2 Subventions aux associations d'intérêt communautaire.

5 Gens du Voyage

51 Médiation et accompagnement social auprès des gens du voyage ; 5.2 Subventions aux associations d'intérêt communautaire.

6 Environnement | | 61 Actions de sensibilisation et de prévention visant à améliorer la qualité du tri et le réemploi des déchets ménagers et assimilés ou à limiter leur production; 6.2 Actions de promotion, de soutien et de développement de l'économie circulaire ;

6.3 Grand Cycle de l'Eau ;

6.4 Transition énergétique et climatique :

6.5 Elaboration d’un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) 6.6 Gestion des espaces naturels ;

6.7 Subventions aux associations d'intérêt communautaire.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 427 Création, classement et exploitation de réseaux public de chaleur ou de froid prévu à l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, alimentés par des énergies renouvelables et/ou de récupération pour tout réseau répondant aux critères suivants :

- Dont le dimensionnement permettrait de distribuer au minimum 10 GE Fan ; - Desservant au minimum deux communes;

Dont l'alimentation est pourvue à minima par 75 % d'Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R), |

8 Aménagement, exploitation, mais également faire aménager et faire exploiter, dans les conditions de l'article L. 2224-32 du CGCT, toute ae installation : - Hydroélectrique,

- Utilisant les autres énergies renouvelables,

- De production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone,

- De cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.

Et ce, pour l'implantation sur le seul périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de Dinan Agglomération, qu'il en soit propriétaire ou affectataire.

9 Culture

91 Ecoles de musique ;

9.2 Saison culturelle ;

9.3 Soutien à la diffusion artistique à destination du jeune public ; 9.4 Promotion de la lecture publique par la coordination du réseau bibliothèque- médiathèque du territoire ;

9.5 Subventions aux associations pour l'accompagnement d'évènements d'envergure communautaire mais aussi d'échelle intercommunale ;

9.6 Gestion du Centre d'interprétation du Patrimoine « Coriosolis » et des sites archéologiques associés ;

9.7 Subventions aux associations d'intérêt communautaire.

10 Sport

101 Animation sportive dans les écoles ;

10.2 Subventions aux associations pour l'accompagnement d'évènements d'envergure communautaire mais aussi d'échélle intercommunale ; 10.3 Subventions aux associations d'intérêt communautaire.

ARTICLE 10 : Mutualisation des moyens et de personnels et autres

La communauté d'agglomération pourra réaliser des prestations dont les conditions d'exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L. 5211- 56, L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT.

La communauté d'agglomération pourra intervenir comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas HER, comme coordonnateur d'un groupement de commandes.

Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres, la communauté d'agglomération pourra se voir confier par celles-ci, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes, et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener

6/7

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 43tout où partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, conformément à l’article L. 5211-4-4-1 du CGCT.

Il sera recherché systématiquement la possibilité de mutualiser certains services transversaux communaux et/ou communautaires,

- La communauté d'agglomération pourra adhérer à des syndicats mixtes et autres organismes fédérateurs.

ARTICLE 11 : Comptable assignataire

Les fonctions de receveur de la communauté d'agglomération sont assurées par le Trésorier de Dinan.

ARTICLE 12 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr

ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération est abrogé.

ARTICLE 14: La sous-préfète de Dinan et la directrice départementale des finances publiques sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- notifié au président de la communauté de Dinan Agglomération ainsi qu'aux maires de ses communes membres,

- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer et au président de la Chambre régionale des comptes,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Dinan, le - 2 7

JAN. 43

La sous-préfète de Dinan À r ne

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À

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Véronique MOREAU

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-27-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération 44