Arrêté - 12739 Presse du Saint Pierre

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Arrêté - 12739 Presse du Saint Pierre Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - 12739 Presse du Saint Pierre)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports, VILLE D'APT

(VAUCEUSE)

REF: RJ/JJ/FM

N° 012739

Permis de

stationnement

soumis au paiement

d’une redevance

délivré à Monsieur

Karim EL

HADOUCHI gérant

de l’établissement

« Presse du Saint

Pierre « afin

d’instailer du

mobilier 103, rue

Saint-Pierre à APT

(84 400). Année

2022.

Affiché le :

li 7 JUIL. 20277

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT

Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-1,

L.2122-18, L.2122-24, L.2131-1, L.2212-2 L.2213-2 et L.2213-6,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles

L.1, L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1, L.2125-1, L.2125-3, L.2125- 4,

Vu le code de la route notamment les articles L.110.2, L.411-1, R.110-2, R.411-25 à R.411-28, R.417-10,

Vu, le code de la voirie routière et notamment les articles L116-1, L116-2, L141-1 et R116-2,

Vu, le code pénal et notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,

Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1 et R.421-2,

Vu, le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu l'Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991,

Vu l'arrêté municipal n°11315 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur André LECOURT,

Vu l'arrêté municipal en vigueur portant sur la mise en application du règlement du domaine public,

Vu l'arrêté municipal en vigueur relatif à la mise en application du règlement du marché hebdomadaire,

Vu l'arrêté municipal en vigueur règlementant le stationnement et la circulation sur les voies et places constituant une aire piétonne,

Vu la décision en vigueur relative aux tarifs communaux,

Vu l'arrêté municipal en vigueur approuvant la charte des terrasses et des étalages

commerciaux sur le domaine public et valant annexe au règlement général

d'occupation du domaine public,

Vu, la demande formulée par Monsieur EL HADOUCHI Karim gérant de

l'établissement « Presse du Saint Pierre » sis 103 rue saint Pierre à APT (84 400),

téléphone : 06.24.41.03.29.

CONSIDERANT que le domaine public est inaliénable et imprescriptible,

CONSIDERANT que toute occupation ou installation donne lieu à une occupation

privative du domaine public et nécessite la délivrance d'une autorisation,

CONSIDERANT que l'installation de tables, de chaises et de mobiliers sur la voie publique ne peut être que temporaire et que l'autorisation ne peut présenter qu'un

caractère précaire et révocable.

CONSIDERANT que Monsieur EL HADOUCHI Karim a sollicité une autorisation

afin d'installer du mobilier.

CONSIDÉRANT les mesures prescrites pour faire face à l'épidémie de covid-19 instaurées dans le cadre de l'état d'urgence; qu'en l'espèce les activités autorisées doivent fournir à leur personnel les matériels de protection et d'hygiène d'une part, et d'autre part, veiller au respect des gestes barrières.

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de l'usage du domaine public communal, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la salubrité publiques.

CONSIDERANT que la demande d'installer ce mobilier offre toutes les garanties de sécurité pour les piétons et les usagers; que le gérant de l'établissement « Presse du Saint Pierre » en l'occurrence Monsieur EL HADOUCHI Karim, a fourni tous les documents nécessaires à l'utilisation du domaine public.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mël : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr

N° 012739

1/4CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient de prendre des mesures afin de

veiller à la sécurité et à la sûreté publiques d'une part, et d'autre part, de délivrer

un permis de stationnement

SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

Article 1_/ Objet:

1} Une permission de voirie : NEANT.

Il) Un permis de stationnement est délivré au bénéfice de Monsieur Karim EL HADOUCHI gérant de l'établissement « Presse du Saint Pierre » sis 103, rue Saint- Pierre à APT (84 400), afin d'installer :

a) Des présentoirs de cartes postales et un étal de 1.60 mètre de profondeur sur une longueur de 5.50 mètres, et de 1.60 mètre de profondeur sur une longueur de 4.50 mètres soit une superficie de 16 m2 au droit de son établissement.

Article 2 / Période :

Le(s) emplacement(s) mentionné(s) à l'article 1° est(sont) accordé(s) pour la(les) période(s) suivante(s) :

* Du 1° janvier au 31 décembre pour le mobilier prévu au a) du Il de l'article 1 du présent arrêté.

- Selon les horaires définis à l’article relatif aux conditions d'ouverture.

- Tous les jours de la semaine aux exceptions citées à l'article suivant.

La présente est accordée pour l’exercice 2022.

Article 3 / Obligation liée au marché hebdomadaire : NEANT.

Article 4 / Redevance :

Le permis de stationnement est soumis au paiement d'une redevance fixée par décision du Maire et applicable pour la période de référence de l'autorisation.

A titre exceptionnel et ce pour soutenir le commerce local, une exonération

de la redevance pour l'installation de terrasse est appliquée du 1°’ janvier 2022 au 30 avril 2022.

Article 5 / Conditions d'ouverture :

L'exploitant installera le mobilier dans le respect des mesures sanitaires et

de distanciation physique afin de ralentir la progression du virus COVID-19.

Article 6 / Nuisances :

L'utilisation du domaine public ne doit pas entraîner une gêne pour le voisinage. Le pétitionnaire est tenu de respecter les règles relatives au commerce et au bruit

de voisinage.

Article 7 / Mobilier :

Le mobilier utilisé dans le cadre de la présente autorisation est le suivant : tables, chaises, portants, mannequins, parasols mono-pied à l'exclusion de tout autre

mobilier. Les bâches doubles pieds sont interdites. Le mobilier devra être posé obligatoirement dans le périmètre autorisé. Tous les mobiliers seront retirés et remisés lors de chaque fermeture de l'établissement.

Le mobilier installé sur le domaine public devra être conforme à la charte

des terrasses et des étalages commerciaux sur le domaine public, jointe à la

présente autorisation. En cas de non-respect, le gérant de l'établissement

sera mis en demeure de procéder au retrait du mobilier.

Article 8 / Accessibilité :

En application de l'Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite sur la

voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de

l'article 2 de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991, les cheminements seront laissés

libres de tout obstacle ou mobilier pour la circulation des piétons. Les accès de

toute entrée d'immeuble ou d'établissement concerné seront maintenus à 1,40

mètre au minimum.

Article 9 / Modification de l'occupation :

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — internet : www.apt.fr

N° 012739

214Toute extension ponctuelle ou occasionnelle ou tout changement de gérant ou

d’exploitant du commerce, fera l'objet d'une demande préalable et sera soumise à

une autorisation.

Article 10 / Procédure :

L'exploitant est tenu d'adresser, au Maire, limprimé de demande d'occupation du domaine public, dûment renseigné et signé, ainsi que toutes les pièces qui y sont

relatives afin que l'autorisation soit effective.

Article 11 / Renouvellement :

- En cas de modification de la présente autorisation, l'exploitant devra adresser une nouvelle demande 21 jours calendaires avant le commencement de

l'occupation souhaitée.

- L'exploitant est tenu de solliciter chaque année une autorisation

d'occupation du domaine public conformément à la charte d'occupation

du domaine public.

- La présente autorisation sera reconduite par tacite reconduction pour 1 an renouvelable 2 fois.

Article 12 / Date d'effet :

Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés.

Article 13 / Propriété de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle est délivrée à titre

précaire et révocable (article L.2122-3 du code général de la propriété des

personnes publiques). Elle ne peut donner aucun droit réel au pétitionnaire.

Article 14 / Modification municipale : à la discrétion de l'autorité

Cette autorisation pourra faire l'objet de modification(s)

municipale afin qu'elle soit conforme au règlement de voirie édicté.

Article 15 / Retrait de l’autorisation :

Cette autorisation, donnée à titre précaire, pourra être retirée à tout moment, sur

une simple demande de l'administration de mise en demeure, notifiée par le Maire

à l'intéressé si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le

permissionnaire ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus. L'intéressé

n'étant admis à réclamer ni indemnité, ni restitution des taxes payées et devant

remettre à ses frais les lieux dans leur état primitif.

Articie 16 / Responsabilité :

Tous les accidents corporels ou matériels ainsi que tous les dégâts, occasionnés sur la voie publique où sur ses dépendances, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de la collectivité, resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée. Il reste aussi responsable de la conformité à la loi et des

certifications par un organisme agréé de tous les matériels et mobiliers installés

sur le domaine public.

Article 17 / Infractions :

Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi.

Article 18 / Affichage :

Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur les lieux

pendant la durée de l'autorisation. Il pourra être présenté à toute réquisition d'un

agent habilité de la collectivité ou d'un service extérieur compétent.

Article 19 / Recours :

Le présent arrété peut faire l’objet d’un recours :

- gracieux auprès du Maire ;

- hiérarchique auprès du représentant de l'Etat du département de Vaucluse, - contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09 - Téléphone: 04.66.27.37.00 - Télécopie : 04.66.36.27.86 - Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr, dans un délai de 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet du recours gracieux et/ou hiérarchique, soit au bout du délai de 2 mois faisant intervenir une décision implicite de rejet.

Article 20 / Ampliation :

Ampliation du présent arrêté sera remise à :

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.00.74.28.13 - Mèl : maiñe@apt.fr — internet : www.apt.fr

N° 012739

3/4- Monsieur le Préfet du Département de Vaucluse,

- Monsieur le régisseur municipal,

- Monsieur Karim EL HADOUCHI gérant de l'établissement « Presse du Saint

Pierre ».

Articie 21 / Exécution :

Le Directeur Général des Services de la collectivité d'Apt, le Commandant de la

Brigade Territoriale d’Apt de la Gendarmerie Nationale, le Chef de la Police

Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié en la forme administrative au bénéficiaire. 1! sera dressé

procès-verbal de cette notification.

APT, le 06 juillet 2022.

Par délégation de Madame le Maire,

Monsieur André LECOURT,

Conseiller municipal chargé de l'occupation du domaine

public.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr

N° 012739

4/4