Arrêté - 12735 BROCANIC

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Arrêté - 12735 BROCANIC Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - 12735 BROCANIC)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports, VILLE D'APT

(VAUCLUSE)

REF: RJ/JJ/FM

N° 012735

Permis de

stationnement

soumis au paiement

d’une redevance

délivré à Monsieur

Jean-Pierre DIDIER

gérant de

l'établissement

«BROCANIC» afin

d'installer du

mobilier sis 30,

place du Postel à

APT (84 400). Année

2022.

Affiché le :

07 JUIL. 2022

Tél : 04.00.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28,13 - Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,

Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-1, L.2122- 18, L.2122-24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2 L.2213-2 et L.2213-6,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1,

L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1, L.2125-1, L.2125-3, L.2125-4, Vu le code de la route notamment les articles L.110.2, L.411-2, R.110-2, R.411-25 à R.411- 28, R.417-10,

Vu, le code de la voirie routière et notamment les articles L116-1, L116-2, L141-1 et R116- 2,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1523-2 et R.1336-6 à R.1336-10,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 et n° suivants, Vu, le code pénal et notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,

Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1 et R.421- 2,

Vu le décret n°2021-699 du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

Vu le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits voisinage et

modifiant le code de la santé publique,

Vu l'Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991,

Vu l'arrêté préfectoral n°S12004-08-04-0210-DDASS du 4 août 2004 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Vaucluse,

Vu l'arrêté municipal en vigueur portant sur la mise en application du règlement du domaine public,

Vu l'arrêté municipal en vigueur relatif à la mise en application du règlement du marché hebdomadaire,

Vu l'arrêté municipal en vigueur règlementant le stationnement et la circulation sur les voies et places constituant une aire piétonne,

Vu l'arrêté municipal n°12491 du 21 avril 2022 portant sur l'exonération de la redevance

d'utilisation du domaine public par le commerce pour l'installation de terrasses et stands du 1e janvier 2022 au 30 avril 2022 pour accompagner la reprise d'activité faisant suite à la

pandémie coronavirus COVID-19,

Vu l'arrêté municipal en vigueur approuvant la charte des terrasses et des étalages

commerciaux sur le domaine public et valant annexe au règlement général d'occupation du domaine public

Vu l'arrêté municipal n°11315 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur André LECOURT,

Vu, la demande formulée par Monsieur Jean-Pierre DIDIER gérant de l'établissement «BROCANIC» sis 30 place du Postel à APT (84 400), téléphone : 06.29.38.01.14 en vue d'obtenir une autorisation d'occupation du domaine public pour installer des objets de brocante.

CONSIDERANT que le domaine public est inaliénable et imprescriptible,

CONSIDERANT que toute occupation ou installation donne lieu à une occupation privative du domaine public et nécessite la délivrance d'une autorisation,

CONSIDERANT que l'installation de tables, de chaises et de mobiliers sur la voie publique ne peut être que temporaire et que l'autorisation ne peut présenter qu'un caractère précaire et révocable.

CONSIDERANT que Monsieur Jean-Pierre DIDIER a sollicité une autorisation afin d'installer du mobilier.

CONSIDÉRANT les mesures prescrites pour faire face à l'épidémie de covid-19 instaurées dans le cadre de l'état d'urgence ; qu'en l'espèce les activités autorisées doivent fournir à

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 012735 1/4leur personnel les matériels de protection et d'hygiène d'une part, et d'autre part, veiller au

respect des gestes barrières.

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de l'usage du

domaine public communal, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la salubrité publiques.

CONSIDERANT que la demande d'installer ce mobilier offre toutes les garanties de sécurité pour les piétons et les usagers; que le gérant de l'établissement «BROCANIC» en

l'occurrence Monsieur Jean-Pierre DIDIER, a fourni tous les documents nécessaires à l'utilisation du domaine public.

CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient de prendre des mesures afin de veiller a la sécurité et à la sûreté publiques d'une part, et d'autre part, de délivrer un permis de

stationnement

SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

Article 1 _/ Obiet :

1) Une permission de voirie : NEANT.

ll) Un permis de stationnement est délivré au bénéfice de Monsieur Jean-Pierre DIDIER

gérant de l'établissement «BROCANIC» sis 30, place du Postel à Apt (84 400), afin

d'installer :

a) Des objets de brocante sur un emplacement de 6 m de longueur sur 1 m de largeur

soit une superficie totale de 6 m° au droit de l'établissement sis 30, place du Postel.

Article 2 / Période :

Le(s) emplacement(s) mentionné(s) à l'article 1° est(sont) accordé(s) pour la(les) période(s) suivante(s) :

a) De janvier à décembre pour l'emplacement de 6 m de longueur sur 1 m de largeur soit une superficie totale de 6m° .

- Selon les horaires définis à l’article relatif aux conditions d'ouverture. - Tous les jours de la semaine aux exceptions citées à l'article suivant.

La présente est accordée pour l'exercice 2022.

Article 3 / Obligation:

Le mobilier sera installé devant l'établissement. Il ne pourra pas entourer la vasque

végétalisée (devant, sur et au SUD de celle-ci).

Article 4 / Redevance :

Le permis de stationnement est soumis au paiement d'une redevance fixée par décision du Maire et applicable pour la période de référence de l'autorisation.

A titre exceptionnel et ce pour soutenir le commerce local, une exonération de la redevance pour l'installation de terrasse est appliquée du 1° janvier 2022 au 30 avril 2022.

Article 5 / Conditions d'ouverture :

L'exploitant installera le mobilier dans le respect des mesures sanitaires et de

distanciation physique afin de ralentir la progression du virus COVID-19.

Article 6 / Nuisances :

L'utilisation du domaine public ne doit pas entraîner une gêne pour le voisinage. Le pétitionnaire est tenu de respecter les règles relatives au commerce et au bruit de voisinage.

Article 7 / Mobilier :

Le mobilier utilisé dans le cadre de la présente autorisation est le suivant: tables, chaises, portants, mannequins, parasols mono-pied à l'exclusion de tout autre mobilier. Les bâches doubles pieds sont interdites. Le mobilier devra être posé obligatoirement dans le périmètre autorisé. Tous les mobiliers seront retirés et remisés lors de chaque fermeture de l'établissement.

Le mobilier installé sur le domaine public devra être conforme à la charte des terrasses et des étalages commerciaux sur le domaine public, jointe à la présente autorisation. En cas de non-respect, le gérant de l’établissement Sera mis en demeure de procéder au retrait du mobilier.

Article 8 / Accessibilité :

En application de l'Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite sur la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n°91-663 MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 012735

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — internet :www.apt.fr 214du 13 juillet 1991, les cheminements seront laissés libres de tout obstacle ou mobilier pour la circulation des piétons. Les accès de toute entrée d'immeuble ou d'établissement concerné seront maintenus à 1,40 mètre au minimum.

Article 9 / Modification de l’occupation :

Toute extension ponctuelle ou occasionnelle ou tout changement de gérant ou d’exploitant du commerce, fera l'objet d'une demande préalable et sera soumise à une autorisation.

Article 10 / Procédure :

L'exploitant est tenu d'adresser, au Maire, limprimé de demande d'occupation du domaine public, dûment renseigné et signé, ainsi que toutes les pièces qui y sont relatives afin que

l'autorisation soit effective.

Article 11 / Renouvellement :

- En cas de modification de la présente autorisation, l'exploitant devra adresser une nouvelle demande 21 jours calendaires avant le commencement de l'occupation souhaitée.

- L'exploitant est tenu de solliciter chaque année une autorisation d'occupation du domaine public conformément à la charte d'occupation du domaine public.

- La présente autorisation sera reconduite par tacite reconduction pour 1 an

renouvelable 2 fois.

Article 12 / Date d'effet :

Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication ou

affichage ou à sa notification aux intéressés.

Article 13 / Propriété de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle est délivrée à titre précaire et

révocable (article L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques). Elle ne peut donner aucun droit réel au pétitionnaire.

Article 14 / Modification municipale :

Cette autorisation pourra faire l'objet de modification(s) à la discrétion de l'autorité municipale afin qu'elle soit conforme au règlement de voirie édicté.

Article 15 / Retrait de l’autorisation :

Cette autorisation, donnée à titre précaire, pourra être retirée à tout moment, sur une simple demande de l'administration de mise en demeure, notifiée par le Maire à l'intéressé si

l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le permissionnaire ne respecte

pas les prescriptions citées ci-dessus. L'intéressé n'étant admis à réclamer ni indemnité, ni restitution des taxes payées et devant remettre à ses frais les lieux dans leur état primitif.

Articie 16 / Responsabilité :

Tous les accidents corporels ou matériels ainsi que tous les dégâts, occasionnés sur la voie publique ou sur ses dépendances, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de la collectivité, resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée. Il reste aussi responsable de la conformité à la loi et des certifications par un organisme agréé de

tous les matériels et mobiliers installés sur le domaine public.

Article 17 / Infractions :

Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi.

Article 18 / Affichage :

Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur les lieux pendant la durée de l'autorisation. 11 pourra être présenté à toute réquisition d'un agent habilité de la collectivité ou d'un service extérieur compétent.

Article 19 / Recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :

- gracieux auprès du Maire ;

- hiérarchique auprès du représentant de l'Etat du département de Vaucluse, - contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09 - Téléphone : 04.66.27.37.00 - Télécopie : 04.66.36.27.86 - Courriel: greffe.ta-nimes@iuradm.fr, dans un délai de 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet du recours gracieux et/ou hiérarchique, soit au bout du délai de 2 mois faisant intervenir une décision implicite de rejet.

Article 20 / Ampliation :

Ampliation du présent arrêté sera remise à :

N° 012735 MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex

314

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28,13 - Mèl : mairie@apt.fr — Internet :www.apt.fr- Monsieur le Préfet du Département de Vaucluse,

- Monsieur le régisseur municipal,

- Monsieur Jean-Pierre DIDIER gérant de l'établissement «BROCANIC».

Article 21 / Exécution :

Le Directeur Général des Services de la collectivité d'Apt, le Commandant de la Brigade Territoriale d'Apt de la Gendarmerie Nationale, le Chef de la Police Municipale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en

la forme administrative au bénéficiaire. Il sera dressé procès-verbal de cette notification.

APT, le 06 juillet 2022.

Par délégation de Madame le Maire,

Monsieur André LECOURT,

Conseiller municipal chargé de l'occupation du domaine public.

N° 012735 MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex

414

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr