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Déliberation - 2013 39 recrutement
Document publié le Mercredi 28 août 2013 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - 2013 39 recrutement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2013-39 en date du 28/08/2013 concernant le recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou à un
accroissement saisonnier d'activité :
Le Conseil municipal de La Geneytouse s'est réuni à la mairie le 28 Août 2013, à 18H30
suivant convocation en date du 21 Août 2013, sous la présidence du Maire, M. Jean-Claude LEBLOIS.
M. Pascal BABAUDOU a été élu secrétaire de séance.
Membres Présents | Représentés Votants Exprimés Pour Contre
15 10 2 10 12 12 0
Présents : MM. LEBLOIS Jean-Claude, BABAUDOU Pascal, ALAMARGOT Sylvie, FAUCHER Alain, GILLES Dominique, DUCHEZ Michel, BERGER Thierry, PASQUET Christophe, PAGO Corinne, HARGE Andrée.
Représentés : MM. DUTHEIL Rachel procuration à LEBLOIS Jean-Claude, DUFOUR Aurore procuration à ALAMARGOT Sylvie.
Le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Toutefois, le Maire indique également que si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n° 84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d'agents non titulaires de droit public.
Ainsi, aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités et les établissements publics peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des
emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Le Maire propose au conseil municipal de créer, dans la limite des crédits prévus à cet effet, les emplois budgétaires non permanents correspondant aux accroissements temporaires ou saisonniers d'activité à intervenir. Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires de droit public recrutés en fonction des nécessités de service.
Sont concernés par ces dispositions les cadres d'emploi suivants :
Délibération certifiée exécutoire, affichée le 31 Août 2013 et transmise à la Préfecture. Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
- Adjoint administratif,
- Adjoint technique territorial,
- Assistant d'enseignement artistique.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
1 - AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels en application de l'article 3-1°) et de l'article 3-2°) de la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, selon les besoins du service.
2 — DIT que ces agents devront avoir le niveau d'étude correspondant aux diplômes ou titres permettant l'accès aux différents grades précités.
3 — dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
4 - dit que ces agents seront rémunérés sur la base de l'échelle du grade de référence.
5 - AUTORISE en conséquence le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels.
A La Geneytouse, le 31 Août 2013
[REGU À LA PRÉFECTURE| DE LA HAUTE-VIENNE |
le /2 SEP. 2083
Délibération certifiée exécutoire, affichée le 31 Août 2013 et transmise à la Préfecture.