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Déliberation - 2023 54 temps partiel
Document publié le Lundi 15 février 1988 par la commune de Cornas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 54 temps partiel)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
NOMBRE DE MEMBRES En exercice : 19 Présents : 15 Nombre de suffrages : 19 Date de convocation 06/12/2023 Date d'affichage 06/12/2023 VOTE : Adoptée à l'unanimité Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 12/12/2023 Reçu en préfecture le 12/12/2023 Publié le ID : 007-210700704-20231211-DEL_2023_54-DE IT DELIBERATION Conseil Municipal Séance du 11/12/2023 L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre, à vingt heures trente, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LAFAGE Stéphane. Etaient présents : M. COLLOMBET Cyril, M. COURBIS Joël, M. DEVISE Stéphane, M. DEVISE Michaël, M. DOHA Médard, M. GINÉ Elios, Mme HEBRARD Magali, Mme JUGE Olga, M. LAFAGE Stéphane, Mme LIONNETON Leslie, Mme PORTE COURTIAL Nathalie, Mme PRAS Aurélie, Mme ROSSI Bénédicte, M. SOUCHE Pascal, Mme VACHER Marion Procuration(s) : Mme FOUREL Huguette donne pouvoir à M. DOHA Médard, Mme PIC Christiane donne pouvoir à M. LAFAGE Stéphane, M. CORRAL Anjel donne pouvoir à M. COURBIS Joël, Mme GARNIER VALLA Stéphanie donne pouvoir à Mme PORTE COURTIAL Nathalie Etai(ent) absent(s) : Etai(ent) excusé(s) : M. CORRAL Anjel, Mme FOUREL Huguette, Mme GARNIER VALLA Stéphanie, Mme PIC Christiane A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. SOUCHE Pascal Numéro interne de l'acte : 2023-54 | Objet : DELIBERATION INSTITUANT LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DANS LA COLLECTIVITE ET FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE Monsieur le Maire expose : Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.612-1 à L.612-8 et L.612-12 à L.612-14, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels, Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 novembre 2023, Les agents territoriaux peuvent exercer leurs fonctions à temps partiel. * Le temps partiel sur autorisation, peut être accordé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les motifs suivants : 1 - pour raisons personnelles, Mairie de Cornas 15/12/2023 Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
tte ee ST Publié le
ID : 007-210700704-20231211-DEL_ 2023 _54-DE
2 - Pour création ou reprise d’une entreprise, dans les conditions du code général de la fonction
publique, en particulier son article L. 123-8, ainsi que du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Ce temps partiel peut être octroyé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une
durée d’un an. Il existe un délai de carence de trois ans entre deux périodes de temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
La compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées par
le fonctionnaire au cours des trois années précédant sa demande d'autorisation doit être appréciée par l’autorité territoriale, voire, en cas de doute sérieux, le référent déontologue et la Haute Autorité
pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Lorsque le fonctionnaire occupe un emploi dont
le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, emploi mentionné sur une liste établie par le décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016, l'autorité hiérarchique soumet sa demande
d'autorisation à l'avis préalable de la Haute Autorité. A défaut, le fonctionnaire peut également saisir la Haute Autorité.
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet en activité ou en détachement. Les fonctionnaires à temps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation : - aux agents contractuels en activité employés depuis plus d'un an à temps complet.
* Le temps partiel est de droit dans les cas suivants :
1 - pour raisons familiales :
* à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant,
* à l'occasion de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,
* pour donner des soins à une personne atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'un tiers, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, si cette personne est son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant.
2 - lorsque l’agent relève des dispositions de l’article L.5212-13 du code du travail (travailleur handicapé), après avis du service de médecine préventive.
Le temps partiel de droit est accordé :
— Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet,
— Aux agents contractuels employés depuis plus d’un an à temps complet ou en équivalent temps plein à la date de demande de temps partiel.
La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les
modalités locales d’application après avis du Comité Social Territorial.
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :
DE FIXER l’organisation du temps partiel dans la collectivité dans les conditions suivantes :
_ Temps partiel sur autorisation :
Demande :
L’agent doit déposer une demande auprès de l'autorité territoriale dans un délai d'un mois avant la date souhaitée pour le début du temps partiel.
Mairie de Cornas
15/12/2023 Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
LL Li 2 2 ST Publié le
ID : 007-210700704-20231211-DEL_ 2023 _54-DE
Organisation :
Le temps partiel peut être organisé dans un cadre
- quotidien : le service est réduit chaque jour.
- hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit,
- mensuel : la répartition de la durée du travail est inégale entre les différentes semaines du mois, - annuel : sous forme de cycle ainsi définis : rythme différent entre période scolaire et vacances scolaires
sous réserve de l'intérêt du service
Les quotités de temps partiel sur autorisation sont de 50% à 99% d’un service à temps complet.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel (ex :
quotité de temps partiel, changement de jour... ) pourront intervenir avant l’expiration de la
période en cours sur demande des intéressés présentée dans un délai de 2 mois avant la mise en
œuvre de la modification ou sans délai en cas de motif grave {ex : diminution des revenus du ménage ou changement de situation familiale : divorce, décès... ).
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité, de paternité et du congé pour adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont, en
conséquence, rétablis, pour la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Durée :
La durée initiale des autorisations est comprise entre 6 mois et 1 an.
Cette autorisation est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée dans la limite de 3 ans.
À l'issue de la durée maximale, le renouvellement du temps partiel sur autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande de l'agent et d'une nouvelle décision de l'autorité territoriale. La
demande devra être présentée dans un délai de 3 mois avant l’échéance de la dernière période.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 3 mois.
— Temps partiel de droit :
Demande :
Les demandes de temps partiel de droit seront accordées sur demande des intéressés dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.
Les justificatifs suivants devront être produits à l'appui de la demande :
- temps partiel pour raisons familiales : selon les cas, extrait d'acte de naissance de l'enfant, certificat médical attestant de la nécessité d’une tierce personne auprès du proche atteint d'un handicap ou certificat médical attestant de la gravité de l'accident ou de la maladie dont souffre le proche
- temps partiel pour travailleur handicapé : copie de la reconnaissance de travailleur handicapé.
La même procédure devra être respectée pour les demandes de renouvellement. Organisation :
Le temps partiel peut être organisé dans un cadre
- quotidien : le service est réduit chaque jour,
Mairie de Cornas
15/12/2023 Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le
ID : 007-210700704-20231211-DEL 2023 54-DE
- hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit,
- mensuel : la répartition de la durée du travail est inégale entre les différentes semaines du mois,
- annuel : sous forme de cycle ainsi définis : rythme différent entre période scolaire et vacances scolaires sous réserve de l'intérêt du service
Les quotités de temps partiel sont de 50%, 60%, 70% ou 80% d’un service à temps complet. Pour
les agents à temps non complet, la quotité est appliquée sur la durée hebdomadaire de service définie par la délibération créant l’emploi à temps non complet considéré.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel {ex : quotité de temps partiel, changement de jour, .... ) pourront intervenir avant l'expiration de la période en cours sur demande des intéressés présentée dans un délai de 2 mois avant la mise en œuvre de la modification ou sans délai en cas de motif grave (ex: diminution des revenus du ménage ou changement de situation familiale : divorce, décès. ).
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de
maternité, de paternité et du congé pour adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pour la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Durée :
La durée initiale des autorisations est comprise entre 6 mois et 1 an.
Cette autorisation est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, jusqu'aux 3 ans de l’enfant ou dans la limite de 3 ans.
A l'issue de la durée maximale, le renouvellement du temps partiel de droit devra faire l’objet d’une nouvelle demande de l'agent dans les conditions initiales et d'une nouvelle décision de l'autorité territoriale. La demande devra être présentée dans un délai de 3 mois avant l’échéance de la dernière période.
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire entendu.
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité,
Article 1 : D'ADOPTER les modalités d'organisation du temps partiel ainsi proposées.
Article 2 : DE FIXER à la date du ler janvier 2024 l’application desdites modalités et de préciser qu'elles seront applicables aux fonctionnaires titulaires, stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public dans les conditions précitées.
Article 3 : DE CHARGER l'autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles en
fonction des nécessités de service et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ainsi que dans les conditions fixées par la présente délibération.
Fait à CORNAS
Le secrétaire de séance Le Maire.
M. SOUCHE Pascal M. LAFAGE Stéphane
Mairie de Cornas
15/12/2023