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Procès Verbal - 42 modalite exercice du travail a temps partiel tampon
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 42 modalite exercice du travail a temps partiel tampon)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
le 14/12/2024
14/12/2028:
D > ARRONDISSEMENT D’AVESNES SUR
/ VILLE DE PONT SUR SAMBÉ::
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 12 DECEMBRE 2024
59-215904673-20241213-2024 42-DE
Date de convocation : 06/12/2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 Date d'affichage : 06/12/2024 Présents : 19 dont 2 pouvoirs Votants : 21
Le douze décembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel - Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès - M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAIL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - M. COUTO José - Mme LEGER Roselyne - M. DELVALLEE Pascal - Mme CHANDELIER Sylvie - M. ANCELET Benoît - Mme GILLOT Séverine -Mme VANDY Hélène - M. LEBRUN Willy - M. DUPONT Jérôme - Mme CAVRIL Isabelle - Mme DECOTTE Valérie
Etaient absents excusés :
Mme BORGES Perrine a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore M. BEAUVILAIN Dylan a donné son pouvoir à M. DETRAIT Michel
Mme CRETON Stéphanie
M. DELON Patrick
OBJET: Délibération fixant les modalités d'exercice du travail à temps partiel
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 21,
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 29 novembre 2024
Le rapporteur rappelle à l'assemblée :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
Le rapporteur rappelle au Conseil que conformément à l’article L612-12 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial. 14/12/2024
ture le 14/12/2024
1- Le temps partiel sur autorisation But
ID : 059-215904673-20241213-2024 42-DE
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demätidé ét SOUS TESÉTVE US
nécessités de service :
-aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement: un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet ne peut pas bénéficier d’un temps partiel sur autorisation ;
-aux agents contractuels de droît public en activité employés depuis plus d’un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base des articles L.326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale. ‘
Le temps partiel sur autorisation accordé ne peut être inférieur à 50% du temps complet
de l'agent.
2- Le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités exclusives de 50, 60,70 et 80%.
Pour les fonctionnaires
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants : -à l’occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu’à l'expiration d’un délai de trois ans suivant l’arrivée au foyer de l’enfant : -pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d’une maladie ou ‘un accident grave ;
-Jorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l’article L.5212-13 du Code du travail, après avis du service de médecine préventive.
- Pour les agents contractuels de droit public
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit
public:
-employés depuis plus d’un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à la fin d'un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l'enfant adopté ; -pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d'une maladie grave :
-relevant, en tant que personnes handicapées, de l’article L.5212-13 du Code du travail. Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base des articles L.326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
3- Modalités
Il appartient à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.
Il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d’attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l'agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l’agent bénéficiaire. 14/12/2024
" . ture le 14/12/2024 Le Conseil Municipal, . PERTE in
Oui l'exposé du rapporteur, ID : 050-215004673-20241218-2024 42 DE
Après en avoir délibéré, AVEC 21 VOIX POUR
- DECIDE:
Article 1 : Organisation du travail
Pour le temps partiel de droit et sur autorisation
Le temps partiel est organisé dans le cadre hebdomadaire.
Article 2 : Quotité de temps partiel
Pour le temps partiel de droit
Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. L'organe délibérant ne peut modifier ni restreindre les quotités fixées réglementairement.
Pour le temps partiel sur autorisation
Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99% de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
Le nombre de jour d’ARTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service.
Article 3 : Demande de l’agent et durée de l'autorisation
Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l’organisation souhaitées sous réserve qu'elles soient comptables avec les modalités retenues par la présente délibération. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
La durée des autorisations est fixée à 6 mois minimum et maximum 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une période identique dans la
limite de 3 ans. A l'issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d'une demande et d’une décision expresse.
Article 4 : Refus du temps partiel
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l'autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que siles conditions statutaires ne sont pas réunies. Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un
l'agent est organisé afin d'apporter les justifications .
aussi de chercher un accord, en examinant notamment ues-contioms
d'exercice du temps partiel différentes que celles mentionnées sur la demande initiale.
La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée de façon écrite,
claire et précise.
Article 5 : Rémunération du temps partiel
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du
traitement, de l’indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute
nature.
Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées
respectivement à 6/7ème (85.7%) et 32/35ème (914%) de la rémunération d'un
agent à temps plein.
Article 6 : Réintégration ou modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d’exercice du
temps partiel (changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de
7 LE période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de
motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement
de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage, maladie du
conjoint, de l'enfant, ….). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet
d'un examen individualisé par l'autorité territoriale.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du
travail à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 6 mois.
Article 7 : Suspension du temps partiel
Si l'agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant
une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à
temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à
temps plein, pour toute la durée du congé.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAITE
POUR COPIE CONFORME
A PONT SUR SAMBRE
Le 13 décembre 2024
M. DETRAIT - Maire